Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 2007-11-03 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-08
Date de fin: 2007-11-03
Identifiant: LEGIARTI000006644018
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X118D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/40/LEGIARTI000006644018.xml
Date de début: 2007-11-03
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018517017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/70/LEGIARTI000018517017.xml
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###### Article D118
@ -38,9 +37,27 @@ d'apprentissage par apprenti perçue par les centres de formation d'apprentis et
les sections d'apprentissage dans la région métropolitaine où ce montant est le
plus faible est retenu comme dénominateur de ce quotient.<br />
II. - Les recettes attribuées à la seconde section du Fonds de développement et
de modernisation de l'apprentissage en application de l'article L. 118-2-3 sont
réparties entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation
professionnelle continue par arrêté du ministre chargé de la formation
professionnelle en fonction des engagements financiers pris par l'Etat dans les
contrats d'objectifs et de moyens prévus à l'article L. 118-1.
II. - Une partie des ressources de la seconde section du Fonds national de
développement et de modernisation de l'apprentissage est affectée au financement
des actions arrêtées en application des contrats d'objectifs et de moyens
mentionnés à l'article L. 118-1 et répartie par arrêté du ministre chargé de la
formation professionnelle entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la
formation professionnelle continue, en fonction des engagements financiers pris
par le président du conseil régional et le représentant de l'Etat dans la
région, après visa du trésorier-payeur général de la région, dans le cadre de
ces contrats.<br />
Une partie des ressources de la seconde section du Fonds national de
développement et de modernisation de l'apprentissage est affectée au financement
des actions de développement et de modernisation de l'apprentissage arrêtées
dans le cadre des conventions portant création de centres de formation
d'apprentis à recrutement national en application de l'article L. 116-2 et
répartie par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle entre les
organismes gestionnaires signataires de ces conventions, en fonction des
engagements financiers pris dans le cadre de ces conventions par le ministre
signataire de la convention de création du centre et par le ministre chargé de
la formation professionnelle.<br />
Une partie des ressources de la seconde section du Fonds national de
développement et de modernisation de l'apprentissage est affectée au financement
des actions nationales de communication et de promotion de l'apprentissage.