Décret n° 2022-1194 du 30 août 2022 relatif à la détermination et à la révision des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage

Ministère: Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046228934
NOR: MTRD2222299D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/22/89/JORFTEXT000046228934.xml
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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000038033400
- [Article D6332-78-1](article_d6332-78-1.md)
- [Article D6332-78-2](article_d6332-78-2.md)
- [Article D6332-79](article_d6332-79.md)
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- [Article D6332-82](article_d6332-82.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2023-09-08
Identifiant: LEGIARTI000046230015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/23/00/LEGIARTI000046230015.xml
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###### Article D6332-79-1
I.-Lorsque France compétences révise les recommandations au cours de la période
de deux ans prévue aux IV de l'article D. 6332-78-1 et V de l'article D.
6332-79, elle invite les branches professionnelles, par tout moyen donnant date
certaine à la réception de cette demande, à prendre en compte ses
recommandations dans un délai d'un mois.<br />
II.-A compter du terme du délai d'un mois fixé au I, à défaut de la prise en
compte des recommandations de France compétences par la commission paritaire
nationale de l'emploi ou le cas échéant la commission paritaire de la branche
professionnelle concernée, l'arrêté mentionné à l'article D. 6332-78-2 fixe le
niveau de prise en charge du contrat d'apprentissage. Il fixe également la date
de conclusion des contrats d'apprentissage à compter de laquelle s'appliquent à
ces contrats les niveaux de prise en charge déterminés en application du présent
article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-15
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000039103799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/10/37/LEGIARTI000039103799.xml
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2023-09-08
Identifiant: LEGIARTI000046237994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/23/79/LEGIARTI000046237994.xml
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###### Article D6332-80
Jusqu'à la détermination du niveau de prise en charge, l'opérateur de
compétences verse au centre de formation d'apprentis un montant forfaitaire
annuel fixé par décret conformément aux dispositions prévues à l'article R.
6332-25.<br />
annuel fixé par arrêté des ministres chargés de la formation professionnelle et
du budget conformément aux dispositions prévues à l'article R. 6332-25.<br />
A compter de la fixation du niveau de prise en charge par la commission
paritaire nationale de l'emploi, ou le cas échéant par la commission paritaire
de la branche professionnelle concernée, ou à défaut par le ministère chargé de
la formation professionnelle, l'opérateur de compétences procède, le cas
échéant, à la régularisation des sommes dues ou à la récupération des sommes
avancées à ce titre, dès le premier versement suivant la décision fixant le
niveau de prise en charge applicable.
de la branche professionnelle concernée, ou à défaut par les ministères chargés
de la formation professionnelle et du budget, l'opérateur de compétences
procède, le cas échéant, à la régularisation des sommes dues ou à la
récupération des sommes avancées à ce titre, dès le premier versement suivant la
décision fixant le niveau de prise en charge applicable.