Décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009 relatif à l'accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés

Application de l'art. 41 de la loi 2005-102.

Ministère: Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021187284
NOR: MTST0820394D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/18/72/JORFTEXT000021187284.xml
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@ -10,4 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018532523
- [Section 2 : Voies de circulation et accès](section_2) - [Section 2 : Voies de circulation et accès](section_2)
- [Section 3 : Quais et rampes de chargement](section_3) - [Section 3 : Quais et rampes de chargement](section_3)
- [Section 4 : Aménagement des lieux et postes de travail](section_4) - [Section 4 : Aménagement des lieux et postes de travail](section_4)
- [Section 5 : Accessibilité et aménagement des postes de travail des travailleurs handicapés](section_5) - [Section 5 : Accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés](section_5)

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Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2010-04-24
Date de fin: 2010-04-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018532462 Identifiant: LEGISCTA000021188879
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###### Section 5 : Accessibilité et aménagement des postes de travail des travailleurs handicapés ###### Section 5 : Accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés
- [Article R4214-26](article_r4214-26.md) - [Article R4214-26](article_r4214-26.md)
- [Article R4214-27](article_r4214-27.md) - [Article R4214-27](article_r4214-27.md)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2010-04-24
Date de fin: 2010-04-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018532460 Identifiant: LEGIARTI000021188877
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/24/LEGIARTI000018532460.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/18/88/LEGIARTI000021188877.xml
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###### Article R4214-26 ###### Article R4214-26
Les lieux de travail sont conçus et aménagés en tenant compte de la présence de Les lieux de travail, y compris les locaux annexes, aménagés dans un bâtiment
travailleurs handicapés selon les principes suivants :<br /> neuf ou dans la partie neuve d'un bâtiment existant sont accessibles aux
personnes handicapées, quel que soit leur type de handicap. Les lieux de travail
sont considérés comme accessibles aux personnes handicapées lorsque celles-ci
peuvent accéder à ces lieux, y circuler, les évacuer, se repérer, communiquer,
avec la plus grande autonomie possible.<br />
1° Lorsqu'un bâtiment est prévu pour recevoir un effectif compris entre vingt et Les lieux de travail sont conçus de manière à permettre l'adaptation des postes
deux cents personnes, au moins un niveau est aménagé pour permettre d'accueillir de travail aux personnes handicapées ou à rendre ultérieurement possible
des travailleurs handicapés ;<br /> l'adaptation des postes de travail.
2° Lorsqu'un bâtiment est prévu pour recevoir un effectif supérieur à deux cents
personnes, tous les locaux d'usage général et susceptibles d'accueillir des
personnes handicapées sont aménagés pour permettre leur accueil.

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État: MODIFIE État: ANNULE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2010-04-24
Date de fin: 2010-04-24 Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGIARTI000018532458 Identifiant: LEGIARTI000021188874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/24/LEGIARTI000018532458.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/18/88/LEGIARTI000021188874.xml
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###### Article R4214-27 ###### Article R4214-27
Les accès, portes, dégagements et ascenseurs desservant les postes de travail et Des dérogations aux dispositions de l'article R. 4214-26 peuvent être accordées
les locaux annexes tels que locaux sanitaires, locaux de restauration, parcs de par le préfet, après avis de la commission consultative départementale de
stationnement, sont conçus de manière à permettre l'accès et l'évacuation des sécurité et d'accessibilité, en cas d'impossibilité technique résultant de
personnes handicapées, notamment celles circulant en fauteuil roulant.<br /> l'environnement du bâtiment.
L'aménagement des postes de travail est réalisé ou rendu ultérieurement
possible.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2010-04-24
Date de fin: 2010-04-24 Date de fin: 2011-11-10
Identifiant: LEGIARTI000018532456 Identifiant: LEGIARTI000021188871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/24/LEGIARTI000018532456.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/18/88/LEGIARTI000021188871.xml
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###### Article R4214-28 ###### Article R4214-28
Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation Un arrêté des ministres chargés du travail, de l'agriculture et de la
professionnelle peut accorder des dispenses aux dispositions de la présente construction détermine les modalités d'application propres à assurer
section, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et l'accessibilité des lieux de travail en ce qui concerne, notamment, les
d'accessibilité pour les établissements recevant du public. circulations horizontales et verticales, les portes et les sas intérieurs, les
revêtements des sols et des parois, les dispositifs d'éclairage et
d'information, le stationnement automobile.