Décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009 relatif à l'accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés

Application de l'art. 41 de la loi 2005-102.

Ministère: Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021187284
NOR: MTST0820394D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/18/72/JORFTEXT000021187284.xml
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@ -10,4 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018532523
- [Section 2 : Voies de circulation et accès](section_2)
- [Section 3 : Quais et rampes de chargement](section_3)
- [Section 4 : Aménagement des lieux et postes de travail](section_4)
- [Section 5 : Accessibilité et aménagement des postes de travail des travailleurs handicapés](section_5)
- [Section 5 : Accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés](section_5)

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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-04-24
Identifiant: LEGISCTA000018532462
Date de début: 2010-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021188879
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###### Section 5 : Accessibilité et aménagement des postes de travail des travailleurs handicapés
###### Section 5 : Accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés
- [Article R4214-26](article_r4214-26.md)
- [Article R4214-27](article_r4214-27.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-04-24
Identifiant: LEGIARTI000018532460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/24/LEGIARTI000018532460.xml
Date de début: 2010-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021188877
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/18/88/LEGIARTI000021188877.xml
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###### Article R4214-26
Les lieux de travail sont conçus et aménagés en tenant compte de la présence de
travailleurs handicapés selon les principes suivants :<br />
Les lieux de travail, y compris les locaux annexes, aménagés dans un bâtiment
neuf ou dans la partie neuve d'un bâtiment existant sont accessibles aux
personnes handicapées, quel que soit leur type de handicap. Les lieux de travail
sont considérés comme accessibles aux personnes handicapées lorsque celles-ci
peuvent accéder à ces lieux, y circuler, les évacuer, se repérer, communiquer,
avec la plus grande autonomie possible.<br />
1° Lorsqu'un bâtiment est prévu pour recevoir un effectif compris entre vingt et
deux cents personnes, au moins un niveau est aménagé pour permettre d'accueillir
des travailleurs handicapés ;<br />
2° Lorsqu'un bâtiment est prévu pour recevoir un effectif supérieur à deux cents
personnes, tous les locaux d'usage général et susceptibles d'accueillir des
personnes handicapées sont aménagés pour permettre leur accueil.
Les lieux de travail sont conçus de manière à permettre l'adaptation des postes
de travail aux personnes handicapées ou à rendre ultérieurement possible
l'adaptation des postes de travail.

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État: MODIFIE
État: ANNULE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-04-24
Identifiant: LEGIARTI000018532458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/24/LEGIARTI000018532458.xml
Date de début: 2010-04-24
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGIARTI000021188874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/18/88/LEGIARTI000021188874.xml
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###### Article R4214-27
Les accès, portes, dégagements et ascenseurs desservant les postes de travail et
les locaux annexes tels que locaux sanitaires, locaux de restauration, parcs de
stationnement, sont conçus de manière à permettre l'accès et l'évacuation des
personnes handicapées, notamment celles circulant en fauteuil roulant.<br />
L'aménagement des postes de travail est réalisé ou rendu ultérieurement
possible.
Des dérogations aux dispositions de l'article R. 4214-26 peuvent être accordées
par le préfet, après avis de la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité, en cas d'impossibilité technique résultant de
l'environnement du bâtiment.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-04-24
Identifiant: LEGIARTI000018532456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/24/LEGIARTI000018532456.xml
Date de début: 2010-04-24
Date de fin: 2011-11-10
Identifiant: LEGIARTI000021188871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/18/88/LEGIARTI000021188871.xml
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###### Article R4214-28
Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle peut accorder des dispenses aux dispositions de la présente
section, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité pour les établissements recevant du public.
Un arrêté des ministres chargés du travail, de l'agriculture et de la
construction détermine les modalités d'application propres à assurer
l'accessibilité des lieux de travail en ce qui concerne, notamment, les
circulations horizontales et verticales, les portes et les sas intérieurs, les
revêtements des sols et des parois, les dispositifs d'éclairage et
d'information, le stationnement automobile.