Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 2006-12-09 00:00:00 +00:00
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@ -19,6 +19,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000018514295
- [Article R351-47](article_r351-47.md)
- [Article R351-48](article_r351-48.md)
- [Article R351-49](article_r351-49.md)
- [Article R351-49-1](article_r351-49-1.md)
- [Article R351-49-2](article_r351-49-2.md)
- [Article R351-49-3](article_r351-49-3.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-09
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018514241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/42/LEGIARTI000018514241.xml
---
<h1>Article R351-49-1</h1>
Le cahier des charges mentionné au 1° du III de l'article 200 octies du code
général des impôts est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de
l'emploi et du ministre chargé des finances. Il définit :<br />
1° La mission de l'accompagnateur bénévole, la nature de l'expérience et des
capacités requises pour l'exercice de sa mission et les modalités de son
intervention ;<br />
2° Le rôle de la maison de l'emploi au cours de la mission d'accompagnement
relatif :<br />
a) A l'identification des accompagnateurs bénévoles ;<br />
b) Aux modalités de mise en relation de l'accompagnateur et du créateur
d'entreprise ;<br />
c) A l'établissement de la convention tripartite ;<br />
3° Les modalités de contrôle de la bonne exécution de la convention et de
délivrance du document justifiant cette bonne exécution.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018526207?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5141-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-03-27</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023312711?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5141-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-29</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018041377?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2007 fixant le cahier des charges de l'accompagnement bénévole ABROGE, en vigueur du 2008-01-31 au 2023-05-13</a>
</li>
<li>
2007-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018041381?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2007 fixant le cahier des charges de l'accompagnement bénévole - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-31 au 2023-05-13</a>
</li>
<li>
CITATION source CGI 200 octies
</li>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
2006-12-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1552 du 7 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 200 octies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt en faveur des contribuables apportant leur aide à des créateurs d'entreprise et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et l'annexe II au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-03-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018526207?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5141-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-03-27</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-09
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018514236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/42/LEGIARTI000018514236.xml
---
<h1>Article R351-49-2</h1>
L'accompagnateur bénévole justifie l'expérience professionnelle requise afin
d'exercer les fonctions d'accompagnement à la création d'entreprise auprès de la
maison de l'emploi dont relève le créateur d'entreprise. Il exerce ses fonctions
de manière désintéressée.<br />
Le créateur ou repreneur d'entreprise justifie qu'il remplit les conditions
prévues au premier alinéa du I de l'article 200 octies du code général des
impôts pour bénéficier du dispositif d'accompagnement. Il informe sans délai
l'accompagnateur bénévole et la maison de l'emploi lorsqu'il souhaite modifier
son projet de création.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018526205?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5141-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-03-27</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 200 octies
</li>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
2006-12-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1552 du 7 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 200 octies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt en faveur des contribuables apportant leur aide à des créateurs d'entreprise et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et l'annexe II au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-03-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018526205?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5141-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-03-27</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-09
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018514233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/42/LEGIARTI000018514233.xml
---
<h1>Article R351-49-3</h1>
Au terme de la convention, un bilan élaboré conjointement par le créateur
d'entreprise et l'accompagnateur bénévole est produit à la maison de l'emploi.
La maison de l'emploi peut se faire communiquer par le créateur d'entreprise et
l'accompagnateur bénévole tout document justifiant la réalité des actions
d'accompagnement mises en oeuvre.<br />
Après avoir constaté la réalité des actions d'accompagnement menées, la maison
de l'emploi délivre dans les deux mois suivant la production du bilan mentionné
au premier alinéa le document attestant la bonne exécution de la convention,
mentionné au troisième alinéa de l'article 200 octies du code général des
impôts, pour l'année au cours de laquelle la convention prend fin.<br />
La convention peut être renouvelée une fois, par accord exprès des parties, pour
une année.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018526203?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5141-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-03-27</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1552 du 7 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 200 octies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt en faveur des contribuables apportant leur aide à des créateurs d'entreprise et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et l'annexe II au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 200 octies
</li>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
2006-12-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1552 du 7 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 200 octies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt en faveur des contribuables apportant leur aide à des créateurs d'entreprise et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et l'annexe II au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-03-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018526203?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5141-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-03-27</a>
</li>
</ul>
</details>