Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 1984-12-05 00:00:00 +01:00
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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143124
#### Titre IV : MAIN-D'OEUVRE ETRANGERE
- [Chapitre Ier : DISPOSITIONS SPECIALES A LA MAIN-D'OEUVRE ETRANGERE SECTION 1 : TRAVAILLEURS ETRANGERS](chapitre_ier)
- [Chapitre Ier : Dispositions spéciales à la main d'oeuvre étrangère](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Protection de la main-d'oeuvre nationale.](chapitre_ii)

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@ -1,11 +1,10 @@
---
Date de début: 1984-03-11
Date de fin: 1984-12-05
Identifiant: LEGISCTA000006158310
Date de début: 1976-02-29
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018514780
---
##### Chapitre Ier : DISPOSITIONS SPECIALES A LA MAIN-D'OEUVRE ETRANGERE SECTION 1 : TRAVAILLEURS ETRANGERS
##### Chapitre Ier : Dispositions spéciales à la main d'oeuvre étrangère
- [Article R341-5](article_r341-5.md)
- [SECTION 1 : TRAVAILLEURS ETRANGERS.](section_1)
- [SECTION 2 : OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION](section_2)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-03-11
Date de fin: 1984-12-05
Identifiant: LEGIARTI000006809628
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0050XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/96/LEGIARTI000006809628.xml
---
###### Article R341-5
La carte temporaire dite carte A, donne à son titulaire le droit d'exercer dans
le ou les départements indiqués dans ce document l'activité professionnelle ou,
le cas échéant , les activités professionnelles salariées qui y sont
énumérées.<br />
La carte A a une validité d'un an. Elle est renouvelable.<br />
Les demandes de renouvellement doivent être présentées au service compétent un
mois avant la date d'expiration de la carte.

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@ -6,7 +6,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175461
###### SECTION 1 : TRAVAILLEURS ETRANGERS.
- [Article R341-1](article_r341-1.md)
- [Article R341-2](article_r341-2.md)
- [Article R341-3](article_r341-3.md)
- [Article R341-3-1](article_r341-3-1.md)
- [Article R341-4](article_r341-4.md)
- [Article R341-5](article_r341-5.md)
- [Article R341-6](article_r341-6.md)
- [Article R341-7](article_r341-7.md)
- [Article R341-7-1](article_r341-7-1.md)
- [Article R341-7-2](article_r341-7-2.md)
- [Article R341-8](article_r341-8.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-12-05
Date de fin: 1986-06-25
Identifiant: LEGIARTI000006809605
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0010XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/96/LEGIARTI000006809605.xml
---
###### Article R341-1
Tout étranger, pour exercer à temps plein ou à temps partiel une activité
professionnelle salariée en France métropolitaine, doit être titulaire d'une
autorisation de travail en cours de validité.<br />
Cette autorisation est délivrée par le commissaire de la République du
département où réside l'étranger. Elle doit être présentée à toute réquisition
des autorisations chargées du contrôle des conditions de travail.<br />
Hormis le cas visé à l'article R. 341-7, elle autorise l'étranger à exercer,
selon les cas, une ou plusieurs activités professionnelles salariées ou toute
activité professionnelle salariée de son choix dans un ou plusieurs départements
ou sur l'ensemble du territoire métropolitain.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-12-05
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006809611
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0020XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/96/LEGIARTI000006809611.xml
---
###### Article R341-2
Sous réserve des dispositions des articles R. 341-7 et R. 341-7-2,
l'autorisation de travail est constituée par la mention "salarié" apposée sur la
carte de séjour temporaire ou par la carte de résident en cours de validité.

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-12-05
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006809619
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0030XX1B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/96/LEGIARTI000006809619.xml
---
###### Article R341-3-1
Le travailleur titulaire d'une autorisation venant à expiration peut en demander
le renouvellement.<br />
Sauf s'il se trouve involontairement privé d'emploi et en dehors du cas du
renouvellement de plein droit de la carte de résident prévu à l'article 16 de
l'ordonnance du 2 novembre 1945, l'étranger doit joindre à sa demande de
renouvellement soit un contrat, soit une promesse de contrat de travail
précisant la profession, le salaire offert, la durée hebdomadaire du travail et
le lieu effectif d'emploi.<br />
Si l'étranger est involontairement privé d'emploi à la date de la demande de
renouvellement de l'autorisation de travail constituée par la mention "salarié"
apposée sur la carte de séjour temporaire, la validité de celle-ci est prolongée
d'un an.<br />
Si, à l'issue de cette prolongation, l'étranger est toujours privé d'emploi, il
est statué sur sa demande de renouvellement compte tenu de ses droits au regard
des régimes d'indemnisation des travailleurs involontairement privés
d'emploi.<br />
Les demandes de renouvellement doivent être présentées au service compétent au
cours du troisième et au plus tard du deuxième mois précédant la date
d'expiration du titre de travail.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-12-05
Date de fin: 1988-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006809615
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0030XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/96/LEGIARTI000006809615.xml
---
###### Article R341-3
L'étranger venu en France pour y exercer une activité professionnelle salariée
doit joindre à la première demande d'autorisation de travail qu'il souscrit le
contrat de travail, revêtu du visa des services du ministre chargé des
travailleurs immigrés, qu'il a dû obtenir avant son entrée en France.<br />
A titre dérogatoire, l'étranger qui séjourne régulièrement en France peut être
autorisé à travailler. Il doit joindre à sa demande un contrat de travail. Il
doit, en outre, être reconnu médicalement apte au travail par l'Office national
d'immigration.

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@ -1,22 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-02-29
Date de fin: 1984-12-05
Identifiant: LEGIARTI000006809622
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0040XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/96/LEGIARTI000006809622.xml
Date de début: 1984-12-05
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006809623
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0040XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/96/LEGIARTI000006809623.xml
---
###### Article R341-4
Pour accorder ou refuser le titre de travail sollicité le ministre chargé du
travail prend notamment en considération les éléments suivants d'appréciation
:<br />
Sauf dans le cas où l'étranger bénéficie de plein droit de la carte de résident
par application des articles 15 et 16 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, pour
accorder ou refuser le titre de travail sollicité le commissaire de la
république du département où réside l'étranger prend notamment en considération
les éléments suivants d'appréciation :<br />
1. La situation de l'emploi présente et à venir dans la profession demandée par
le travailleur étranger et dans la région où il compte exercer cette profession
;<br />
le travailleur étranger et dans la zone géographique où il compte exercer cette
profession ;<br />
2. Les conditions d'application par l'employeur de la réglementation relative au
travail ;<br />
@ -33,5 +35,5 @@ considération pour l'examen des demandes présentées par les réfugiés et par
apatrides. En outre, la situation de l'emploi n'est pas opposable à certaines
catégories de travailleurs déterminées en fonction soit des liens entretenus
avec la France par leur pays d'origine, soit des services qu'ils ont eux-mêmes
rendus à la France. Un arrêté du ministre chargé du travail énumère ces
catégories.
rendus à la France, soit de l'ancienneté de leur séjour en France. Un arrêté du
ministre chargé du travail énumère ces catégories.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-12-05
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006809629
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0050XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/96/LEGIARTI000006809629.xml
---
###### Article R341-5
Sauf s'il en bénéficie de plein droit en application des dispositions des
articles 15 et 16 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, le travailleur
étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de résident doit joindre à sa
demande un contrat ou une promesse de contrat de travail précisant la
profession, le salaire offert, la durée hebdomadaire du travail et le lieu
effectif d'emploi.<br />
A cette occasion, le travailleur étranger peut être appelé à justifier de
l'activité professionnelle qu'il a effectivement exercée au cours des années
précédentes.

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@ -1,64 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-03-11
Date de fin: 1984-12-05
Identifiant: LEGIARTI000006809637
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0070XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/96/LEGIARTI000006809637.xml
Date de début: 1984-12-05
Date de fin: 1991-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006809638
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0070XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/96/LEGIARTI000006809638.xml
---
###### Article R341-7
La carte de travail pour toutes professions salariées, dite carte C, donne à son
titulaire le droit d'exercer sur l'ensemble du territoire de la France
métropolitaine toute activité professionnelle salariée de son choix dans le
cadre de la législation applicable à l'exercice de cette profession.<br />
Une autorisation provisoire de travail peut être délivrée à l'étranger qui ne
peut prétendre ni à la carte de séjour temporaire portant la mention "salarié"
ni à la carte de résident et qui est appelé à exercer chez un employeur
déterminé, pendant une période dont la durée initialement prévue n'excède pas un
an, une activité présentant par sa nature ou les circonstances de son exercice
un caractère temporaire.<br />
Elle peut être délivrée au travailleur étranger titulaire d'une carte B arrivant
à expiration qui justifie de trois ans de travail en cette qualité. Elle peut
l'être également au conjoint d'un ressortissant étranger titulaire d'une carte
de séjour en cours de validité résidant en France depuis plus de quatre ans.<br />
Elle a une durée de validité de dix ans. Elle est renouvelable.<br />
A l'occasion de ce renouvellement, le travailleur étranger peut être appelé à
justifier de l'activité professionnelle salariée qu'il a effectivement exercée
depuis la délivrance de la carte ou le dernier renouvellement de celle-ci.<br />
Les demandes de renouvellement doivent être présentées au service compétent dans
les trois mois précédant l'expiration de la validité de la carte.<br />
La carte de travail pour toutes professions salariées est délivrée, ou
renouvelée, de plein droit :<br />
1. A l'étranger qui remplit les conditions prévues au 4. alinéa de l'article L.
341-5 du code du travail ;<br />
2. Au conjoint d'un ressortissant de nationalité française ;<br />
3. Au conjoint d'un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique
européenne exerçant en France une activité professionnelle et titulaire de la
carte de séjour de ressortissant de la Communauté économique européenne ;<br />
4. Au jeune étranger justifiant, lors de sa première demande de titre de
travail, avoir accompli au cours des trois années précédentes deux ans de
scolarité en France à condition que l'un de ses parents ait résidé en France
pendant plus de quatre ans ;<br />
5. A l'apatride justifiant de trois années de résidence en France ou ayant un ou
plusieurs enfants de nationalité française;<br />
6° A l'étranger qui justifie, par tout moyens, résider en france habituellement
depuis qu'il a atteint l'âge de dix ans;<br />
7° A l'étranger qui justifie, par tout moyens, résider en France habituellement
depuis plus de quinze ans;<br />
8° A l'étranger qui est père ou mère d'un ou plusieurs enfants francais dont
l'un au moins réside en France, à moins qu'il n'ait été définitivement déchu de
l'autorité parentale;<br />
9° A l'étranger titulaire d'une rente d'accident du travail servie par un
organisme francais et dont le taux d'incapacité permanente et partielle est égal
ou supérieur à 20 p. cent.
La durée de validité de cette autorisation, dont les caractéristiques sont
fixées par arrêté du ministre chargé des travailleurs immigrés, ne peut dépasser
six mois. Elle est renouvelable.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-12-05
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006809645
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0080XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/96/LEGIARTI000006809645.xml
---
###### Article R341-8
Tout employeur d'un travailleur étranger est tenu de l'inscrire au moment de son
embauchage sur un registre spécial établi dans les conditions qui sont
déterminées par arrêté du ministre chargé des travailleurs immigrés.<br />
Le registre mentionne notamment la nature et le lieu de l'emploi confié à
l'étranger ainsi que les caractéristiques de son titre de travail. Il est
présenté à toute réquisition des fonctionnaires chargés du contrôle des
conditions de travail.

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@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128500
### PLACEMENT ET EMPLOI
- [MAIN-DOEUVRE ETRANGERES](main-doeuvre_etrangeres)
- [MAIN-DOEUVRE ETRANGERE](main-doeuvre_etrangere)
- [TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI](travailleurs_prives_d_emploi)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1984-12-05
Identifiant: LEGISCTA000006143040
---
#### MAIN-DOEUVRE ETRANGERE
- [TRAVAILLEURS ETRANGERS .](travailleurs_etrangers)

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1984-12-05
Identifiant: LEGISCTA000006158086
---
##### TRAVAILLEURS ETRANGERS .
- [Article R341-2](article_r341-2.md)
- [Article R341-3](article_r341-3.md)
- [Article R341-3-1](article_r341-3-1.md)
- [Article R341-4](article_r341-4.md)
- [Article R341-8](article_r341-8.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-02-29
Date de fin: 1984-12-05
Identifiant: LEGIARTI000006809610
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0020XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/96/LEGIARTI000006809610.xml
---
###### Article R341-2
Sauf application des dispositions des articles R. 341-7-1 et R. 341-7-2
ci-dessous le titre de travail est constitué par une carte de travail. Les
cartes de travail sont de trois types :<br />
Carte temporaire de travail dite "carte A" ;<br />
Carte ordinaire de travail dite "carte B" ;<br />
Carte de travail pour toutes professions salariées dite "carte C".

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-02-29
Date de fin: 1984-12-05
Identifiant: LEGIARTI000006809618
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0030XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/96/LEGIARTI000006809618.xml
---
###### Article R341-3-1
Le travailleur titulaire d'une carte de travail venant à expiration peut en
demander le renouvellement dans les conditions prévues, pour chaque type de
cartes, par les articles R. 341-5,<br />
R. 341-6 et R. 341-7 ci-dessous.<br />
Sauf s'il se trouve involontairement privé d'emploi et en dehors des cas de
renouvellement de plein droit de la carte de travail pour toutes professions
salariées mentionnées à l'article R. 341-7, l'intéressé doit joindre à sa
demande un engagement de travail précisant la profession, le salaire offert, la
durée hebdomadaire du travail et le lieu effectif d'emploi.<br />
Si l'étranger est involontairement privé d'emploi à la date de la demande de
renouvellement de la carte de travail, la validité de celle-ci est
automatiquement prolongée de trois mois s'il s'agit d'une carte temporaire
(carte A) et d'un an s'il s'agit d'une carte ordinaire (carte B) ou d'une carte
de travail pour toutes professions salariées (carte C).<br />
Le travailleur reste en possession de sa carte initiale jusqu'à la notification
qui lui est faite de la décision prise sur sa demande de renouvellement.

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@ -1,40 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-02-29
Date de fin: 1984-12-05
Identifiant: LEGIARTI000006809614
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0030XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/96/LEGIARTI000006809614.xml
---
###### Article R341-3
L'étranger venu en France pour y exercer une activité professionnelle salariée
doit joindre à la première demande de titre de travail qu'il souscrit le contrat
de travail à durée déterminée, visé par les services du ministre chargé du
travail, qu'il a dû présenter pour franchir la frontière.<br />
L'étranger établi en France doit joindre à sa demande de titre de travail un
engagement de travail précisant la profession, le salaire offert, la durée
hebdomadaire du travail assuré et le lieu effectif de l'emploi. Sont toutefois
dispensés de la production de cet engagement de travail les étrangers à qui la
carte de travail pour toutes professions salariées est délivrée de plein droit
en vertu de l'article R. 341-7 ci-dessous.<br />
Pour l'application du présent article sont considérés comme établis en France
:<br />
1. Les étrangers titulaires d'une carte de séjour de résident ordinaire ou de
résident privilégié en cours de validité ;<br />
2. Les étrangers titulaires d'une carte de séjour de résident temporaire en
cours de validité qui remplissent en outre l'une des conditions suivantes :<br />
Etre titulaire ou avoir été titulaire d'une carte de travailleur étranger ;<br />
Exercer ou avoir exercé régulièrement en France une activité professionnelle
non-salariée ;<br />
Etre entré en France en qualité de membre de la famille d'un travailleur
étranger ou avoir été admis au séjour en cette qualité.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1984-12-05
Identifiant: LEGIARTI000006809644
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/96/LEGIARTI000006809644.xml
---
###### Article R341-8
Tout employeur de travailleurs étrangers est tenu de les inscrire, dans un délai
de vingt-quatre heures suivant leur embauchage sur un registre spécial établi
dans les conditions qui sont déterminées par arrêté du ministre chargé du
travail.<br />
Ce registre mentionne en tout état de cause la nature et le lieu de l'emploi
confié à l'étranger et doit être présenté à toute réquisition des agents
désignés à /M/L'article L. 611-4 /M/DECR.0808 19-09-1974 : l'article L. 611-6//.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1976-02-29
Date de fin: 1984-12-05
Identifiant: LEGISCTA000006143126
---
#### MAIN-DOEUVRE ETRANGERES
- [TRAVAILLEURS ETRANGERS .](travailleurs_etrangers)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1976-02-29
Date de fin: 1984-12-05
Identifiant: LEGISCTA000006158268
---
##### TRAVAILLEURS ETRANGERS .
- [Article R341-1](article_r341-1.md)

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-02-29
Date de fin: 1984-12-05
Identifiant: LEGIARTI000006809604
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0010XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/96/LEGIARTI000006809604.xml
---
###### Article R341-1
Tout étranger pour exercer à temps plein ou à temps partiel une activité
professionnelle salariée en France métropolitaine,<br />
doit être titulaire d'un titre de travail<br />
en cours de validité.<br />
Ce titre est délivré à la demande de l'intéressé, par le ministre chargé du
travail qui en fixe les caractéristiques par arrêté.<br />
Il comporte pour l'étranger l'autorisation d'exercer une ou plusieurs activités
professionnelles salariées ou toute activité professionnelle salariée de son
choix dans un ou plusieurs départements ou sur l'ensemble du territoire
métropolitain.<br />
Il doit être présenté à toute réquisition des autorités chargées du contrôle des
conditions de travail.