Décret n°68-643 du 9 juillet 1968 CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ART. 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, MODIFIE PAR LA LOI 66-1044 DU 30-12-1966, RELATIF A LA GARANTIE DE L'EMPLOI EN CAS DE MATERNITE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000694028
Ancien identifiant: 1DX968643
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/40/JORFTEXT000000694028.xml
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République française 1991-01-03 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-02-02
Date de fin: 1991-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006806095
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0122R0110XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/60/LEGIARTI000006806095.xml
Date de début: 1991-01-03
Date de fin: 1991-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006806096
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0122R0110XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/60/LEGIARTI000006806096.xml
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###### Article R122-11
Lorsqu'un père salarié sollicite le congé parental d'éducation prévu à l'article
L. 122-28-1, la mère doit adresser à l'employeur de l'intéressé une lettre
recommandée avec demande d'avis de réception indiquant qu'elle ne peut en
bénéficier elle-même ou qu'elle y renonce.<br />
Les formalités prévues aux articles L. 122-25 à L. 122-28-1 aux articles R.
122-9, R. 122-10 et au premier alinéa du présent article sont réputées
accomplies au jour de l'expédition de la lettre recommandée avec demande d'avis
de réception.
Pour l'application des dispositions de la section V du chapitre II du titre II
du livre Ier (1re partie : partie Législative) du présent code et de celles des
articles R. 122-9 et R. 122-10, les formalités sont réputées accomplies au jour
de l'expédition de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception.