Décret n° 2024-1242 du 30 décembre 2024 relatif à l'inscription, à l'orientation et au contrat d'engagement des demandeurs d'emploi

Ministère: Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050871641
NOR: TSSD2431074D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/87/16/JORFTEXT000050871641.xml
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République française 2025-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018526927 Identifiant: LEGIARTI000050929437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/69/LEGIARTI000018526927.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/94/LEGIARTI000050929437.xml
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###### Article R5131-1 ###### Article R5131-1
Les personnes mentionnées à l'article L. 5131-1 sont, notamment :<br /> Les personnes mentionnées à l'article L. 5131-1 sont, notamment :<br />
1° Les jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans révolus rencontrant des difficultés 1° Les jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus rencontrant des difficultés
particulières d'accès à l'emploi ;<br /> particulières d'accès à l'emploi ;<br />
2° Les chômeurs de longue durée ;<br /> 2° Les chômeurs de longue durée ;<br />
3° Les chômeurs âgés de plus de cinquante ans ;<br /> 3° Les chômeurs âgés de plus de cinquante ans ;<br />
4° Les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ;<br /> 4° Les bénéficiaires du revenu de solidarité active ;<br />
5° Les personnes handicapées. 5° Les personnes en situation de handicap.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049816251 Identifiant: LEGIARTI000050929431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/62/LEGIARTI000049816251.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/94/LEGIARTI000050929431.xml
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###### Article R5131-4 ###### Article R5131-4
@ -14,15 +14,16 @@ relatives à la mise en œuvre du droit à l'accompagnement des jeunes confront
un risque d'exclusion professionnelle mentionné à l'article L. 5131-3. Il un risque d'exclusion professionnelle mentionné à l'article L. 5131-3. Il
associe à ces travaux les départements, les communes et leurs groupements.<br /> associe à ces travaux les départements, les communes et leurs groupements.<br />
Ces orientations s'inscrivent dans le cadre du schéma prévisionnel de Ces orientations sont conformes au contrat de plan régional de développement des
développement du service public régional de l'orientation mentionné au 5° de formations et de l'orientation professionnelles mentionné à l'article L. 214-13
l'article L. 214-13 du code de l'éducation et de la stratégie régionale du code de l'éducation et s'inscrivent dans les objectifs de développement du
coordonnée en matière d'emploi, d'orientation et de formation professionnelles service public régional de l'orientation mentionnés au 5° du même article.<br />
mentionnée à l'article L. 6123-4-1 du code du travail.<br />
Ces orientations font l'objet d'une concertation préalable au sein du comité Ces orientations font l'objet d'une concertation préalable au sein du comité
régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, qui régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles,
en assure également le suivi.<br /> mentionné à l'article L. 6123-3 du présent code, qui en assure également le
suivi, notamment dans le cadre du comité régional mentionné au 1° du I de
l'article L. 5311-10.<br />
Ces orientations précisent notamment les conditions de mobilisation par les Ces orientations précisent notamment les conditions de mobilisation par les
missions locales et l'opérateur France Travail des acteurs de l'éducation, de missions locales et l'opérateur France Travail des acteurs de l'éducation, de

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045207482 Identifiant: LEGIARTI000050929426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/74/LEGIARTI000045207482.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/94/LEGIARTI000050929426.xml
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###### Article R5131-7 ###### Article R5131-7
@ -13,15 +13,16 @@ Les cas de dérogation prévus à l'article L. 5131-4 concernent les cas d'absen
d'une mission locale sur tout ou partie du territoire ou de cessation d'activité d'une mission locale sur tout ou partie du territoire ou de cessation d'activité
d'une mission locale et les cas où une mission locale ne serait pas sur un d'une mission locale et les cas où une mission locale ne serait pas sur un
territoire en mesure d'accompagner seule les jeunes dans le cadre du parcours territoire en mesure d'accompagner seule les jeunes dans le cadre du parcours
contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie. Dans ces cas, un contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie. Dans ces cas, l'un
autre organisme peut être désigné par le représentant de l'Etat dans le des organismes référents mentionnés au IV de l'article L. 5411-5-1 peut être
département, après consultation du comité régional de l'emploi, de la formation désigné par le représentant de l'Etat dans le département, après consultation du
et de l'orientation professionnelles, pour mettre en œuvre le parcours comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation
contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie. L'Etat, la région professionnelles, pour mettre en œuvre le parcours contractualisé
et les autres collectivités territoriales qui participent au financement de d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie. L'Etat, la région et les autres
l'organisme désigné définissent par convention son cadre d'intervention et collectivités territoriales qui participent au financement de l'organisme
notamment la durée de l'intervention, son périmètre et les moyens mobilisés par désigné définissent par convention son cadre d'intervention et notamment la
chaque partie.<br /> durée de l'intervention, son périmètre et les moyens mobilisés par chaque
partie.<br />
Les organismes désignés dans ce cadre mettent en œuvre les dispositions de la Les organismes désignés dans ce cadre mettent en œuvre les dispositions de la
présente section dans les mêmes conditions que les missions locales. présente section dans les mêmes conditions que les missions locales.

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@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000033709285
###### Sous-section 2 : Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie ###### Sous-section 2 : Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie
- [Article R5131-11](article_r5131-11.md)
- [Article R5131-12](article_r5131-12.md)
- [Article R5131-13](article_r5131-13.md) - [Article R5131-13](article_r5131-13.md)
- [Article R5131-14](article_r5131-14.md) - [Article R5131-14](article_r5131-14.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050929351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/93/LEGIARTI000050929351.xml
---
###### Article R5131-11
Le parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie
mentionné à l'article L. 5131-4 est constitué de phases d'accompagnement pouvant
varier dans leur durée et leur intensité. Chaque phase fait l'objet d'objectifs
définis avec le jeune et d'une évaluation à son terme, en vue de mesurer la
progression du jeune vers l'accès à l'emploi et l'autonomie et de s'assurer que
les objectifs de la phase ont été atteints. Chaque phase d'accompagnement peut
comporter les actions mentionnées aux 1° à 5° de l'article R. 5411-15.

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050929418
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/94/LEGIARTI000050929418.xml
---
###### Article R5131-12
Préalablement au parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et
l'autonomie, un contrat d'engagement est signé, en application de l'article L.
5411-6, entre un représentant de la mission locale et le bénéficiaire de
l'accompagnement.<br />
Il mentionne :<br />
1° Les phases du parcours, leurs objectifs et leur durée définis par le
bénéficiaire et le conseiller référent ;<br />
2° Les engagements de chaque partie pour chaque phase ;<br />
3° Le cas échéant, l'attribution d'une allocation et son montant.<br />
La première phase du parcours débute au plus tard un mois après la signature du
contrat.<br />
Le plan d'action prévu au contrat peut être modifié en fonction des évaluations
mentionnées à l'article R. 5131-11 ou de l'évolution de la situation du jeune.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-20 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045207532 Identifiant: LEGIARTI000050929407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/75/LEGIARTI000045207532.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/94/LEGIARTI000050929407.xml
--- ---
###### Article R5131-13 ###### Article R5131-13
<p align="left"> <p align="left">
Le contrat du parcours contractualisé est conclu pour une durée déterminée et Le parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie est
peut être renouvelé dans la limite de vingt-quatre mois consécutifs. prévu pour une durée déterminée et peut être prolongé dans la limite de
vingt-quatre mois consécutifs.
</p> </p>
A la suite d'un parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et A la suite d'un parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et
l'autonomie, l'accompagnement mentionné à l'article L. 5131-3 peut, le cas l'autonomie, l'accompagnement mentionné à l'article L. 5131-3 peut, le cas
échéant, se poursuivre dans le cadre d'un contrat d'engagement jeune.<br /> échéant, se poursuivre dans le cadre d'un contrat d'engagement jeune.<br />
Le contrat d'engagements prend fin :<br /> Le contrat d'engagement conclu avec le représentant de la mission locale prend
fin :<br />
1° Lorsque l'autonomie du jeune est considérée comme acquise, au vu des 1° Lorsque l'insertion socio-professionnelle du jeune est considérée comme
évaluations mentionnées à l'article R. 5131-11 ou de l'évolution de la situation acquise, au vu des évaluations mentionnées à l'article R. 5131-11 ou de
du jeune ;<br /> l'évolution de la situation du jeune ;<br />
2° Lorsque son bénéficiaire atteint son vingt-sixième anniversaire ;<br /> 2° Lorsque son bénéficiaire atteint son vingt-sixième anniversaire ;<br />
3° A la demande expresse de son bénéficiaire ;<br /> 3° A la demande expresse de son bénéficiaire.
4° En cas de manquement du bénéficiaire à ses engagements contractuels.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049816238 Identifiant: LEGIARTI000050929404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/62/LEGIARTI000049816238.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/94/LEGIARTI000050929404.xml
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###### Article R5131-16 ###### Article R5131-16
I.-Le contrat d'engagement jeune comporte le diagnostic mentionné à l'article L. Le contrat d'engagement jeune mentionné à l'article L. 5131-6 est établi
5131-6 et définit :<br /> conformément aux dispositions de l'article R. 5411-15-3. Il détermine notamment
la durée de l'accompagnement, qui ne peut excéder douze mois.<br />
1° Les engagements de chaque partie en vue de la réalisation des objectifs fixés Si les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 5131-6 sont
en lien avec le jeune, notamment la désignation d'un conseiller référent, chargé remplies, il prévoit l'attribution d'une allocation et fixe son montant
de l'accompagnement du bénéficiaire tout au long de son parcours.<br /> maximum.<br />
Parmi les engagements du bénéficiaire figurent l'assiduité, la participation Au terme du contrat, le conseiller référent peut, à titre exceptionnel et au
active à l'ensemble des actions prévues ainsi que la sincérité et l'exactitude
des informations communiquées ;<br />
2° Un plan d'action élaboré en fonction des besoins du jeune, précisant les
objectifs et la durée de l'accompagnement, qui ne peut excéder une durée de
douze mois ;<br />
Cet accompagnement intensif, individuel et collectif, peut notamment comporter
:<br />
-des mises en situations professionnelles ;<br />
-des périodes de formation ;<br />
-un appui à des phases de recherche active d'emploi, seul ou en collectif ;<br />
-des actions spécifiques dans le cadre de l'accompagnement social et
professionnel ;<br />
-des actions portées par d'autres organismes susceptibles de contribuer à
l'accompagnement social et professionnel.<br />
Le plan d'action est actualisé selon une périodicité et des modalités définies
avec le jeune ;<br />
3° Si les conditions posées par le quatrième alinéa de l'article L. 5131-6 sont
remplies, l'attribution d'une allocation et son montant maximum.<br />
II.-Au terme du contrat, le conseiller référent peut, à titre exceptionnel et au
regard des besoins du jeune, prolonger la durée du contrat pour la porter à regard des besoins du jeune, prolonger la durée du contrat pour la porter à
dix-huit mois maximum au total. La nécessité de cette prolongation est dûment dix-huit mois maximum au total. La nécessité de cette prolongation est dûment
motivée par le conseiller.<br /> motivée par le conseiller.<br />

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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018525230
- [Section 1 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.](section_1) - [Section 1 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.](section_1)
- [Section 2 : Changement de situation.](section_2) - [Section 2 : Changement de situation.](section_2)
- [Section 2 bis : Orientation des demandeurs d'emploi](section_2_bis)
- [Section 3 : Contrat d'engagement et recherche d'emploi](section_3) - [Section 3 : Contrat d'engagement et recherche d'emploi](section_3)
- [Section 4 : Cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.](section_4) - [Section 4 : Cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.](section_4)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049816647 Identifiant: LEGIARTI000050929401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/66/LEGIARTI000049816647.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/94/LEGIARTI000050929401.xml
--- ---
###### Article R5411-2 ###### Article R5411-2
L'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi est faite par voie L'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi est réalisée :<br />
électronique auprès de l'opérateur France Travail. Le travailleur recherchant un
emploi qui demande son inscription déclare sa domiciliation et transmet les
informations permettant de procéder à son identification.<br />
A défaut de parvenir à s'inscrire lui-même par voie électronique, le travailleur 1° Par elles-mêmes, pour les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 5411-1.
recherchant un emploi peut procéder à cette inscription dans les services de L'inscription se fait par voie électronique auprès de l'opérateur France
l'opérateur France Travail, également par voie électronique, et bénéficier le Travail. A défaut de parvenir à s'inscrire par voie électronique, la personne
cas échéant de l'assistance du personnel de l'opérateur France Travail.<br /> peut procéder à cette inscription dans les services de l'opérateur France
Travail en bénéficiant de l'assistance de son personnel ;<br />
2° Par l'opérateur France Travail pour :<br />
a) Les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 5411-1 lors de la demande de
revenu de solidarité active ;<br />
b) Les personnes mentionnées aux 3° et 4° de l'article L. 5411-1, sur la demande
de l'organisme auprès duquel un accompagnement est sollicité.<br />
Toute inscription comporte les informations permettant de procéder à
l'identification de la personne, ainsi que la domiciliation qu'elle déclare.<br />
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par un arrêté du Les modalités d'application du présent article sont déterminées par un arrêté du
ministre chargé de l'emploi. ministre chargé de l'emploi.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018525220 Identifiant: LEGIARTI000050929397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/52/LEGIARTI000018525220.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/93/LEGIARTI000050929397.xml
--- ---
###### Article R5411-4 ###### Article R5411-4
Lors de son inscription, le travailleur recherchant un emploi est informé de ses Lors de son inscription, la personne mentionnée à l'article L. 5411-1 est
droits et obligations. informée de ses droits et obligations.

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@ -1,13 +1,27 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049816641 Identifiant: LEGIARTI000050929395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/66/LEGIARTI000049816641.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/93/LEGIARTI000050929395.xml
--- ---
###### Article R5411-7 ###### Article R5411-7
Le demandeur d'emploi porte à la connaissance de l'opérateur France Travail les Les changements de situation mentionnés à l'article R. 5411-6 sont portés par
changements de situation le concernant dans un délai de soixante-douze heures. les personnes concernées à la connaissance de l'opérateur France Travail dans
les meilleurs délais et, au plus tard, lors du renouvellement de leur
inscription.<br />
L'obligation mentionnée au premier alinéa n'est pas applicable, lorsqu'ils ne
perçoivent aucune indemnisation ou allocation de l'opérateur France Travail et
que celui-ci n'est pas leur organisme référent :<br />
1° Aux demandeurs et aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, ainsi
qu'à leurs conjoints, concubins et partenaires auxquels ils sont liés par un
pacte civil de solidarité, en attente de la signature du contrat d'engagement
mentionné à l'article L. 5411-6 ;<br />
2° Aux personnes bénéficiant d'un accompagnement à vocation d'insertion sociale
mentionné au second alinéa du I de l'article L. 5411-5-1.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049816639 Identifiant: LEGIARTI000050929392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/66/LEGIARTI000049816639.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/93/LEGIARTI000050929392.xml
--- ---
###### Article R5411-8 ###### Article R5411-8
Le demandeur d'emploi informe, dans un délai de soixante-douze heures, les Les personnes mentionnées à l'article L. 5411-1 informent l'opérateur France
services de l'opérateur France Travail de toute absence de sa résidence Travail de tout changement de domicile, dans les trente jours de ce changement.
habituelle d'une durée supérieure à sept jours et de tout changement de
domicile.

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---
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050925505
---
###### Section 2 bis : Orientation des demandeurs d'emploi
- [Article R5411-8-1](article_r5411-8-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050925562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/55/LEGIARTI000050925562.xml
---
###### Article R5411-8-1
<p align="left">
La décision d'orientation mentionnée au II de l'article L. 5411-5-1 et au II
de l'article L. 5411-5-2 est notifiée à l'intéressé par tout moyen donnant
date certaine à sa réception.
</p>

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049816601 Identifiant: LEGIARTI000050929377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/66/LEGIARTI000049816601.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/93/LEGIARTI000050929377.xml
--- ---
###### Article R5411-10 ###### Article R5411-10
@ -20,8 +20,9 @@ réduite n'excédant pas soixante-dix-huit heures par mois ;<br />
les modalités d'organisation, notamment sous forme de cours du soir ou par les modalités d'organisation, notamment sous forme de cours du soir ou par
correspondance, lui permettent d'occuper simultanément un emploi ;<br /> correspondance, lui permettent d'occuper simultanément un emploi ;<br />
3° S'absente de son domicile habituel, après en avoir avisé l'opérateur France 3° Si elle a pour organisme référent l'opérateur France Travail, s'absente de
Travail, dans la limite de trente-cinq jours dans l'année civile ;<br /> son domicile habituel, après en avoir avisé l'opérateur France Travail, dans la
limite de trente-cinq jours dans l'année civile ;<br />
4° Est en congé de maladie ou en incapacité temporaire de travail, pour une 4° Est en congé de maladie ou en incapacité temporaire de travail, pour une
durée n'excédant pas quinze jours ;<br /> durée n'excédant pas quinze jours ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018525199 Identifiant: LEGIARTI000050929387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/51/LEGIARTI000018525199.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/93/LEGIARTI000050929387.xml
--- ---
###### Article R5411-9 ###### Article R5411-9
Est considérée comme immédiatement disponible pour occuper un emploi, pour Est considérée comme immédiatement disponible pour occuper un emploi, la
l'application de l'article L. 5411-6, la personne qui n'exerce aucune activité personne qui n'exerce aucune activité professionnelle, qui ne suit aucune action
professionnelle, qui ne suit aucune action de formation professionnelle et dont de formation professionnelle et dont la situation personnelle lui permet
la situation personnelle lui permet d'occuper sans délai un emploi. d'occuper sans délai un emploi.

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@ -7,4 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000050929374
###### Sous-section 3 : Contrat d'engagement et offre raisonnable d'emploi. ###### Sous-section 3 : Contrat d'engagement et offre raisonnable d'emploi.
- [Article R5411-14](article_r5411-14.md) - [Article R5411-14](article_r5411-14.md)
- [Article R5411-15](article_r5411-15.md)
- [Article R5411-15-1](article_r5411-15-1.md)
- [Article R5411-15-2](article_r5411-15-2.md)
- [Article R5411-15-3](article_r5411-15-3.md)
- [Article R5411-16](article_r5411-16.md) - [Article R5411-16](article_r5411-16.md)

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@ -1,19 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049816636 Identifiant: LEGIARTI000050929371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/66/LEGIARTI000049816636.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/93/LEGIARTI000050929371.xml
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###### Article R5411-14 ###### Article R5411-14
Le projet personnalisé d'accès à l'emploi est élaboré conjointement par le Le contrat d'engagement mentionné à l'article L. 5411-6 est actualisé selon la
demandeur d'emploi et l'opérateur France Travail ou un des organismes mentionnés périodicité et les modalités définies avec le demandeur d'emploi.<br />
à l'article L. 5411-6-1 lors de l'inscription sur la liste des demandeurs
d'emploi ou au plus tard dans les trente jours suivant cette inscription. Il est Lors de l'élaboration ou de l'actualisation du contrat d'engagement, le
actualisé selon la périodicité et les modalités définies avec le demandeur demandeur d'emploi s'engage à fournir à l'organisme référent des informations
d'emploi. A l'issue de l'élaboration ou de l'actualisation du projet, sincères et exactes sur sa situation.
l'opérateur France Travail ou l'un des organismes mentionnés à l'article L.
5411-6-1 le communique au demandeur d'emploi.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050925895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/58/LEGIARTI000050925895.xml
---
###### Article R5411-15-1
Les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi mentionnés à l'article
L. 5411-6-1 sont définis dans un délai de six mois à compter de la signature du
contrat d'engagement.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050925897
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/58/LEGIARTI000050925897.xml
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###### Article R5411-15-2
Lorsqu'il n'est pas tenu aux obligations définies à l'article L. 262-28 du code
de l'action sociale et des familles, le bénéficiaire du revenu de solidarité
active est dispensé de conclure le contrat d'engagement.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050925899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/58/LEGIARTI000050925899.xml
---
###### Article R5411-15-3
Le contrat d'engagement est établi conformément au modèle mis à disposition par
l'opérateur France Travail dans le cadre des services numériques communs
développés en application du 3° du II de l'article L. 5312-1.

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@ -0,0 +1,44 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050929365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/93/LEGIARTI000050929365.xml
---
###### Article R5411-15
Le contrat d'engagement, qui tient compte des éléments du diagnostic global
mentionné à l'article L. 5411-5-2, comporte un plan d'action élaboré en fonction
des besoins et de la situation du demandeur d'emploi, précisant les objectifs
d'insertion sociale et professionnelle, le cas échéant le calendrier des actions
à accomplir et, dans les cas prévus aux articles L. 5131-4 et L. 5131-6, la
durée de l'accompagnement.<br />
Ce plan d'action fixe la durée hebdomadaire d'activité, conformément aux
dispositions du II de l'article L. 5411-6.<br />
Il peut notamment comporter :<br />
1° Des mises en situation professionnelle ;<br />
2° Des périodes de formation ;<br />
3° Un appui à des phases de recherche active d'emploi ;<br />
4° Des actions spécifiques dans le cadre de l'accompagnement social et
professionnel ;<br />
5° La réalisation de démarches d'accès aux droits ou de levée de freins
périphériques à l'emploi ;<br />
6° Des actions permettant de pérenniser ou développer une activité lorsque le
demandeur d'emploi exerce une activité professionnelle.<br />
Ces actions peuvent relever d'actions individuelles ou collectives, être
encadrées ou réalisées en autonomie.<br />
Les actions peuvent être mises en œuvre par d'autres organismes que l'organisme
référent signataire du contrat d'engagement. Dans ce cas, l'organisme référent
en assure la coordination dans le parcours du demandeur d'emploi.

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@ -1,22 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049816628 Identifiant: LEGIARTI000050929359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/66/LEGIARTI000049816628.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/93/LEGIARTI000050929359.xml
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###### Article R5411-16 ###### Article R5411-16
Les conventions conclues entre l'opérateur France Travail et les organismes Les conventions conclues entre l'opérateur France Travail, en qualité
participant au service public de l'emploi mentionnés à l'article L. 5311-4 d'organisme référent et les organismes participant au réseau pour l'emploi au
définissent, conformément aux dispositions prévues par la convention titre du III de l'article L. 5311-7 définissent, conformément aux dispositions
pluriannuelle mentionnée à l'article L. 5312-3 :<br /> prévues par la convention pluriannuelle mentionnée à l'article L. 5312-3 :<br />
1° Les règles d'élaboration et d'actualisation du projet personnalisé d'accès à 1° Les règles de suivi du contrat d'engagement des demandeurs d'emploi dont
l'emploi des demandeurs d'emploi dont l'accompagnement et le placement sont l'accompagnement et le placement sont confiés à ces organismes ;<br />
confiés à ces organismes ;<br />
2° L'offre de service adaptée que ces organismes proposent ;<br /> 2° L'offre de service adaptée que ces organismes proposent ;<br />
@ -27,5 +26,4 @@ résultats.<br />
Les conventions prévoient également que, lorsque ces organismes constatent des Les conventions prévoient également que, lorsque ces organismes constatent des
faits susceptibles de constituer un des manquements mentionnés aux articles L. faits susceptibles de constituer un des manquements mentionnés aux articles L.
5412-1, L. 5412-2, L. 5426-2 et L. 5426-5 ils en informent l'opérateur France 5412-1, et L. 5426-5 ils en informent l'opérateur France Travail.
Travail.