Décret n° 2011-138 du 1er février 2011 relatif à la transmission dématérialisée à Pôle emploi de l'attestation d'assurance chômage délivrée par l'employeur au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023503020
NOR: ETSD1027914D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/50/30/JORFTEXT000023503020.xml
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République française 2011-02-04 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2011-02-04
Identifiant: LEGIARTI000019562389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/56/23/LEGIARTI000019562389.xml
Date de début: 2011-02-04
Date de fin: 2014-05-25
Identifiant: LEGIARTI000023520126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/52/01/LEGIARTI000023520126.xml
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<h1>Article R1234-9</h1>
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L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du
contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent
d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et
transmet ces mêmes attestations à l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1.
transmet sans délai ces mêmes attestations à l'institution mentionnée à
l'article L. 5312-1.<br />
Les employeurs de dix salariés et plus effectuent cette transmission à Pôle
emploi par voie électronique, sauf impossibilité pour une cause qui leur est
étrangère, selon des modalités précisées par un arrêté du ministre chargé de
l'emploi. (1)<br />
L'effectif des salariés est celui de l'établissement au 31 décembre de l'année
précédant l'expiration ou la rupture du contrat de travail. Pour les
établissements créés en cours d'année, l'effectif est apprécié à la date de leur
création. (1)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019553206?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1010 du 29 septembre 2008 relatif à l'organisation du service public de l'emploi - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2008-09-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019553206?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1010 du 29 septembre 2008 relatif à l'organisation du service public de l'emploi - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a>
2011-02-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049820860?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-138 du 1er février 2011 relatif à la transmission dématérialisée à l'opérateur France Travail de l'attestation d'assurance chômage délivrée par l'employeur au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2011-02-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049820860?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-138 du 1er février 2011 relatif à la transmission dématérialisée à l'opérateur France Travail de l'attestation d'assurance chômage délivrée par l'employeur au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail VIGUEUR</a>
2011-02-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023511173?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-138 du 1er février 2011 relatif à la transmission dématérialisée à Pôle emploi de l'attestation d'assurance chômage délivrée par l'employeur au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-06-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049821473?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 juin 2011 relatif aux conditions de transmission dématérialisée des attestations mentionnées à l'article R. 1234-9 du code du travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>