LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015

Modification du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du livre des procédures fiscales, du code du travail, du code de la construction et de l'habitation, du code rural et de la pêche maritime, du code des douanes.
 Modification de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : modification des articles 27, 40, 107, 128. Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21.
 Modification de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 7, 4. Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement des territoires : modification de l'article 52. Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997 : modification de l'article 95. Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 2, 77. Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification de l'article 51. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. Modification de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001 : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 40. Modification de la  loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52. Modification de la loi n° 2013-1278 du 30 décembre 2013 de finances pour 2014 : modification de l'article 44. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification des articles 39, 46. Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 59. Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification de l'article 51. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification de l'article 104. Modification de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové : modification de l'article 102 (abrogation du V). Modification de la oi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification de l'article 22. Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)  : modification des articles 71, 73. Modification de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : modification de l'article 43. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification des articles 1er, 3 ; création de l'article 28. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 21-1. Modification de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna : création après l'article 23-2 de l'article 23-2-1, modification des articles 23-3, 23-4. Modification de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : modification de l'article 28. Modification de  l'ordonnance n° 98-728 du 20 août 1998 portant actualisation et adaptation de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon : abrogation de l'article 8.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000029988857
NOR: FCPX1422605L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/98/88/JORFTEXT000029988857.xml
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République française 2015-01-01 00:00:00 +00:00
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000028417808
<h1>Section 1 : Prime à l'apprentissage.</h1>
- [Article L6243-1](article_l6243-1.md)
- [Article L6243-1-1](article_l6243-1-1.md)
- [Article L6243-1-2](article_l6243-1-2.md)
<details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000030010169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/01/01/LEGIARTI000030010169.xml
---
<h1>Article L6243-1-1</h1>
La conclusion d'un contrat d'apprentissage dans une entreprise de moins de deux
cent cinquante salariés ouvre droit, à l'issue de la période mentionnée au
premier alinéa de l'article L. 6222-18, à une aide au recrutement des apprentis
d'un montant qui ne peut pas être inférieur à 1 000 €.<br />
Cette aide est versée par la région ou par la collectivité territoriale de Corse
dès lors que l'une des conditions suivantes est remplie :<br />
1° L'entreprise justifie, à la date de conclusion de ce contrat, ne pas avoir
employé d'apprentis en contrat d'apprentissage ou en période d'apprentissage
depuis le 1er janvier de l'année précédente dans l'établissement du lieu de
travail de l'apprenti ;<br />
2° L'entreprise justifie, à la date de conclusion d'un nouveau contrat, employer
dans le même établissement au moins un apprenti dont le contrat est en cours à
l'issue de la période mentionnée au premier alinéa du même article L. 6222-18.
Le nombre de contrats en cours dans cet établissement après le recrutement de ce
nouvel apprenti doit être supérieur au nombre de contrats en cours dans ce même
établissement le 1er janvier de l'année de conclusion du nouveau contrat.<br />
A compter du 1er juillet 2015, l'entreprise doit également relever d'un accord
de branche comportant des engagements en faveur de l'alternance. L'accord
collectif comporte des engagements qualitatifs et quantitatifs en matière de
développement de l'apprentissage, notamment des objectifs chiffrés en matière
d'embauche d'apprentis.<br />
La région et la collectivité territoriale de Corse déterminent les modalités de
versement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029995069?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-12-30</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-12-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029995069?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-12-30</a>
</li>
<li>
2020-08-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042261154?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1084 du 24 août 2020 relatif à l'aide aux employeurs de salariés bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation prévue à l'article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-26</a>
</li>
<li>
2020-08-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042261430?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1085 du 24 août 2020 relatif à l'aide aux employeurs d'apprentis prévue à l'article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-26</a>
</li>
</ul>
</details>