Loi n°76-463 du 31 mai 1976 ACCESSION A LA PROPRIETE

TENDANT A FACILITER L'ACCESSION DES SALARIES A LA PROPRIETE ET A LA LOCATION DES LOCAUX D'HABITATION DESTINES A LEUR USAGE PERSONNEL.
 CONSTITUTION, AU SEIN DU COMITE D'ENTREPRISE, D'UNE COMMISSION D'INFORMATION ET D'AIDE AU LOGEMENT DES SALARIES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000331463
Ancien identifiant: 1LX976463
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/14/JORFTEXT000000331463.xml
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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006112874
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## Partie législative
- [Deuxième partie : Les relations collectives de travail](deuxieme_partie)

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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006132331
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### Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- [Livre III : Les institutions représentatives du personnel](livre_iii)

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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006145399
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#### Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- [Titre II : Comité d'entreprise](titre_ii)

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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006160740
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##### Titre II : Comité d'entreprise
- [Chapitre V : Fonctionnement](chapitre_v)

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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177955
---
###### Chapitre V : Fonctionnement
- [Section 6 : Commissions](section_6)

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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189561
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###### Section 6 : Commissions
- [Sous-section 4 : Commission d'information et d'aide au logement.](sous-section_4)

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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006195724
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###### Sous-section 4 : Commission d'information et d'aide au logement.
- [Article L2325-29](article_l2325-29.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006902084
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2325L0290XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/20/LEGIARTI000006902084.xml
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###### Article L2325-29
La commission d'information et d'aide au logement des salariés aide les salariés
souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des
employeurs à l'effort de construction, ou investir les fonds provenant des
droits constitués en application des dispositions relatives à l'intéressement, à
la participation et à l'épargne salariale.<br />
A cet effet, la commission propose, dans chaque entreprise, des critères de
classement des salariés candidats à l'accession à la propriété ou à la location
d'un logement tenant compte, notamment, des charges de famille des candidats.<br />
Priorité est accordée aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions
militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ayant la qualité de grands
mutilés de guerre, veuves de guerre, pupilles de la nation, internés et déportés
de la Résistance, aux titulaires de pensions d'invalidité servies par un régime
obligatoire de sécurité sociale, ainsi qu'aux bénéficiaires d'une rente
d'accident du travail correspondant à un taux d'incapacité au moins égal à 66
%.<br />
Le comité d'entreprise examine pour avis les propositions de la commission.