Loi n°68-1172 du 27 décembre 1968 DE FINANCES POUR 1969

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693170
Ancien identifiant: 1LX9681172
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/31/JORFTEXT000000693170.xml
This commit is contained in:
République française 1997-01-01 00:00:00 +01:00
parent 8b1ff06474
commit 574f7421ba
3 changed files with 16 additions and 15 deletions

View file

@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154379
##### Chapitre II : Participation des salariés aux résultats de l'entreprise
- [Section 1 : Régime obligatoire dans les entreprises de plus de cent salariés](section_1)
- [Section 1 : Régime obligatoire dans les entreprises de cinquante salariés et plus](section_1)
- [Section 2 : Régime facultatif dans les entreprises de moins de cinquante salariés](section_2)
- [Section 3 : Dispositions diverses](section_3)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 1997-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006170329
Date de fin: 2001-02-20
Identifiant: LEGISCTA000006170330
---
###### Section 1 : Régime obligatoire dans les entreprises de plus de cent salariés
###### Section 1 : Régime obligatoire dans les entreprises de cinquante salariés et plus
- [Article L442-2](article_l442-2.md)
- [Article L442-3](article_l442-3.md)

View file

@ -1,25 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 1997-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006649416
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X442L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/94/LEGIARTI000006649416.xml
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 2001-02-20
Identifiant: LEGIARTI000006649417
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X442L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/94/LEGIARTI000006649417.xml
---
###### Article L442-2
Dans les entreprises mentionnées à l'article L. 441-7, une réserve spéciale de
Dans les entreprises mentionnées à l'article L. 442-1, une réserve spéciale de
participation des salariés doit être constituée comme suit :<br />
1. Les sommes affectées à cette réserve spéciale sont, après clôture des comptes
de l'exercice, calculées sur le bénéfice réalisé en France métropolitaine et
dans les départements d'outre-mer, tel qu'il est retenu pour être imposé au taux
de droit commun de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu. Ce
bénéfice est diminué de l'impôt correspondant qui, pour les entreprises soumises
à l'impôt sur le revenu, est déterminé dans les conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat ;<br />
de droit commun de l'impôt sur le revenu ou aux taux de l'impôt sur les sociétés
prévus au deuxième alinéa et au f, du I de l'article 219 du code général des
impôts. Ce bénéfice est diminué de l'impôt correspondant qui, pour les
entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, est déterminé dans les conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat ;<br />
2. Une déduction représentant la rémunération au taux de 5 p. 100 des capitaux
propres de l'entreprise est opérée sur le bénéfice net ainsi défini ;<br />
@ -39,6 +40,6 @@ Un décret en Conseil d'Etat précise la définition des éléments mentionnés
présent article, notamment le mode de calcul, éventuellement forfaitaire, de la
réduction opérée au titre de l'impôt sur le revenu ainsi que les modalités
suivant lesquelles sont appréciés les effectifs des entreprises pour
l'application de l'article L. 441-7. Il fixe également les conditions dans
l'application de l'article L. 442-1. Il fixe également les conditions dans
lesquelles le présent chapitre est appliqué aux sociétés mères et aux sociétés
filiales.