Loi n°68-1172 du 27 décembre 1968 DE FINANCES POUR 1969
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000693170 Ancien identifiant: 1LX9681172 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/31/JORFTEXT000000693170.xml
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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154379
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##### Chapitre II : Participation des salariés aux résultats de l'entreprise
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##### Chapitre II : Participation des salariés aux résultats de l'entreprise
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- [Section 1 : Régime obligatoire dans les entreprises de plus de cent salariés](section_1)
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- [Section 1 : Régime obligatoire dans les entreprises de cinquante salariés et plus](section_1)
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- [Section 2 : Régime facultatif dans les entreprises de moins de cinquante salariés](section_2)
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- [Section 2 : Régime facultatif dans les entreprises de moins de cinquante salariés](section_2)
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- [Section 3 : Dispositions diverses](section_3)
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- [Section 3 : Dispositions diverses](section_3)
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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1994-07-27
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Date de début: 1994-07-27
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Date de fin: 1997-01-01
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Date de fin: 2001-02-20
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Identifiant: LEGISCTA000006170329
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Identifiant: LEGISCTA000006170330
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###### Section 1 : Régime obligatoire dans les entreprises de plus de cent salariés
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###### Section 1 : Régime obligatoire dans les entreprises de cinquante salariés et plus
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- [Article L442-2](article_l442-2.md)
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- [Article L442-2](article_l442-2.md)
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- [Article L442-3](article_l442-3.md)
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- [Article L442-3](article_l442-3.md)
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@ -1,25 +1,26 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1994-07-27
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Date de début: 1997-01-01
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Date de fin: 1997-01-01
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Date de fin: 2001-02-20
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Identifiant: LEGIARTI000006649416
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Identifiant: LEGIARTI000006649417
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X442L02AXXAB
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X442L02AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/94/LEGIARTI000006649416.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/94/LEGIARTI000006649417.xml
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###### Article L442-2
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###### Article L442-2
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Dans les entreprises mentionnées à l'article L. 441-7, une réserve spéciale de
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Dans les entreprises mentionnées à l'article L. 442-1, une réserve spéciale de
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participation des salariés doit être constituée comme suit :<br />
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participation des salariés doit être constituée comme suit :<br />
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1. Les sommes affectées à cette réserve spéciale sont, après clôture des comptes
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1. Les sommes affectées à cette réserve spéciale sont, après clôture des comptes
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de l'exercice, calculées sur le bénéfice réalisé en France métropolitaine et
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de l'exercice, calculées sur le bénéfice réalisé en France métropolitaine et
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dans les départements d'outre-mer, tel qu'il est retenu pour être imposé au taux
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dans les départements d'outre-mer, tel qu'il est retenu pour être imposé au taux
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de droit commun de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu. Ce
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de droit commun de l'impôt sur le revenu ou aux taux de l'impôt sur les sociétés
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bénéfice est diminué de l'impôt correspondant qui, pour les entreprises soumises
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prévus au deuxième alinéa et au f, du I de l'article 219 du code général des
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à l'impôt sur le revenu, est déterminé dans les conditions fixées par décret en
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impôts. Ce bénéfice est diminué de l'impôt correspondant qui, pour les
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Conseil d'Etat ;<br />
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entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, est déterminé dans les conditions
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fixées par décret en Conseil d'Etat ;<br />
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2. Une déduction représentant la rémunération au taux de 5 p. 100 des capitaux
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2. Une déduction représentant la rémunération au taux de 5 p. 100 des capitaux
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propres de l'entreprise est opérée sur le bénéfice net ainsi défini ;<br />
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propres de l'entreprise est opérée sur le bénéfice net ainsi défini ;<br />
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@ -39,6 +40,6 @@ Un décret en Conseil d'Etat précise la définition des éléments mentionnés
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présent article, notamment le mode de calcul, éventuellement forfaitaire, de la
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présent article, notamment le mode de calcul, éventuellement forfaitaire, de la
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réduction opérée au titre de l'impôt sur le revenu ainsi que les modalités
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réduction opérée au titre de l'impôt sur le revenu ainsi que les modalités
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suivant lesquelles sont appréciés les effectifs des entreprises pour
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suivant lesquelles sont appréciés les effectifs des entreprises pour
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l'application de l'article L. 441-7. Il fixe également les conditions dans
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l'application de l'article L. 442-1. Il fixe également les conditions dans
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lesquelles le présent chapitre est appliqué aux sociétés mères et aux sociétés
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lesquelles le présent chapitre est appliqué aux sociétés mères et aux sociétés
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filiales.
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filiales.
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