Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)

Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, notamment son article 57.Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code minier, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code du travail applicable à Mayotte.Sont abrogées, sous réserve de l'article 13, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ainsi que des textes qui l'ont complétée ou modifiée.Sont abrogées les dispositions suivantes :- L'article 1 de l'ordonnance n° 84 du 16 août 1892 sur les jours fériés applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 1, 1-1, 4, 5, 8 (al. 2), 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;- Les articles 19 (al. 1 à 5, al. 9), 21, 22, 23 24 et 28 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant ;- L'article 64 (I) de la loi de finances pour 1975 n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;- Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 relative à l'accession à la propriété ;- La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;- L'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés ;- L'article 5 (al. 1 à 3 du II) de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;- L'article 93 (al. 1) de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle ;- Les articles 1er à 4 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques- transports ;- Les articles 1 à 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;- Les articles 29 et 30 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;L'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ;- L'article 9 (V) de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;- L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;- L'article 30 (II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;- L'article 1 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;- L'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;- L'article 96 (VIII) de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;- Les articles 1, 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches ».

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000465978
NOR: SOCX0700017R
Ancien identifiant: 1OR007329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/59/JORFTEXT000000465978.xml
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République française 2013-03-04 00:00:00 +01:00
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160803
##### TITRE II : AIDES AU MAINTIEN ET À LA SAUVEGARDE DE L'EMPLOI
- [Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et des compétences](chapitre_ier)
- [Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et des compétences et à la gestion des âges](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Aides aux salariés en chômage partiel](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions pénales.](chapitre_iv)

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@ -1,12 +1,12 @@
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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2013-03-04
Identifiant: LEGISCTA000006178127
Date de début: 2013-03-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027125340
---
###### Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et des compétences
###### Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et des compétences et à la gestion des âges
- [Section 1 : Aide au développement de l'emploi et des compétences.](section_1)
- [Section 2 : Aide à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.](section_2)
- [Section 3 : Aide aux actions de formation pour l'adaptation des salariés.](section_3)
- [Section 5 : Dispositions d'application.](section_5)
- [Section 4 : Contrat de génération](section_4)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2013-03-04
Identifiant: LEGIARTI000006903462
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5121L0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/34/LEGIARTI000006903462.xml
Date de début: 2013-03-04
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000027125403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/12/54/LEGIARTI000027125403.xml
---
###### Article L5121-3
@ -15,5 +14,9 @@ emplois et des compétences, peuvent bénéficier d'un dispositif d'appui à la
conception de ce plan. Ce dispositif ouvre droit à une prise en charge
financière par l'Etat.<br />
Le dispositif d'appui à la conception prévu au premier alinéa est ouvert aux
entreprises mentionnées aux articles L. 5121-7 et L. 5121-8 pour la mise en
œuvre du contrat de génération.<br />
Un décret détermine l'effectif maximal des entreprises éligibles et les
conditions de prise en charge par l'Etat.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2013-03-04
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGISCTA000027125338
---
###### Section 4 : Contrat de génération
- [Article L5121-6](article_l5121-6.md)
- [Sous-section 1 : Modalités de mise en œuvre](sous-section_1)

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-04
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000027125335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/12/53/LEGIARTI000027125335.xml
---
###### Article L5121-6
Le contrat de génération a pour objectifs :<br />
1° De faciliter l'insertion durable des jeunes dans l'emploi par leur accès à un
contrat à durée indéterminée ;<br />
2° De favoriser l'embauche et le maintien dans l'emploi des salariés âgés ;<br />
3° D'assurer la transmission des savoirs et des compétences.<br />
Il est mis en œuvre, en fonction de la taille des entreprises, dans les
conditions prévues à la présente section.<br />
Le contrat de génération est applicable aux employeurs de droit privé ainsi
qu'aux établissements publics à caractère industriel et commercial mentionnés à
l'article L. 5121-9.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2013-03-04
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGISCTA000027124346
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###### Sous-section 1 : Modalités de mise en œuvre
- [Article L5121-7](article_l5121-7.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-04
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000027125343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/12/53/LEGIARTI000027125343.xml
---
###### Article L5121-7
Les entreprises dont l'effectif est inférieur à cinquante salariés ou qui
appartiennent à un groupe, au sens de l'article L. 2331-1, dont l'effectif est
inférieur à cinquante salariés bénéficient d'une aide dès lors qu'elles
remplissent les conditions prévues aux I à V de l'article L. 5121-17.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189771
---
###### Section 5 : Dispositions d'application.
- [Article L5121-7](article_l5121-7.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2013-03-04
Identifiant: LEGIARTI000006903469
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5121L0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/34/LEGIARTI000006903469.xml
---
###### Article L5121-7
Sauf dispositions contraires, un décret en Conseil d'Etat détermine les
conditions d'application du présent chapitre.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2013-03-04
Identifiant: LEGIARTI000025579042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/90/LEGIARTI000025579042.xml
Date de début: 2013-03-04
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027125424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/12/54/LEGIARTI000027125424.xml
---
###### Article L2242-19
@ -13,6 +13,8 @@ Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, ainsi que dans les
entreprises mentionnées aux articles L. 2331-1 et L. 2341-3, employant ensemble
au moins trois cents salariés, la négociation sur la gestion prévisionnelle des
emplois et la prévention des conséquences des mutations économiques prévue aux
articles L. 2242-15 et L. 2242-16 porte également sur les conditions de retour
et de maintien dans l'emploi des salariés âgés et de leur accès à la formation
professionnelle.
articles L. 2242-15 et L. 2242-16 peut également porter sur le contrat de
génération. L'accord conclu au titre de la présente sous-section vaut conclusion
de l'accord mentionné au 1° de l'article L. 5121-8 et à l'article L. 5121-9,
sous réserve du respect des dispositions prévues à la section 4 du chapitre Ier
du titre II du livre Ier de la cinquième partie.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2013-03-04
Identifiant: LEGIARTI000006901771
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2243L0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/17/LEGIARTI000006901771.xml
Date de début: 2013-03-04
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027125418
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/12/54/LEGIARTI000027125418.xml
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###### Article L2243-2
Le fait de se soustraire aux obligations prévues aux articles L. 2242-5, L.
2242-8, L. 2242-9, L. 2242-11 à L. 2242-14 et L. 2242-19, relatives au contenu
de la négociation annuelle obligatoire, est puni d'un emprisonnement d'un an et
d'une amende de 3 750 euros.
2242-8, L. 2242-9 et L. 2242-11 à L. 2242-14, relatives au contenu de la
négociation annuelle obligatoire, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une
amende de 3 750 euros.