Décret n° 2023-682 du 27 juillet 2023 relatif à une allocation complémentaire visant à indemniser les heures de délégation effectuées par les représentants des organisations de travailleurs indépendants recourant aux plateformes

Ministère: Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047901812
NOR: MTRT2312007D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/90/18/JORFTEXT000047901812.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-27
Date de fin: 2023-07-30
Identifiant: LEGIARTI000045655620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/56/LEGIARTI000045655620.xml
Date de début: 2023-07-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047908406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/90/84/LEGIARTI000047908406.xml
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###### Article D7343-76
L'indemnisation forfaitaire définie à l'article L. 7343-20 versée aux
I.- L'indemnisation forfaitaire définie à l'article L. 7343-20 versée aux
représentants au titre de leur formation et de leurs heures de délégation est
prise en charge par l'Autorité des relations sociales des plateformes
d'emploi.<br />
@ -18,4 +18,14 @@ Un arrêté du ministre chargé du travail détermine, après avis du directeur
général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, le
montant de l'indemnisation, les modalités de contrôle de la perte de
rémunération ainsi que les modalités et la périodicité de versement de
l'indemnisation.
l'indemnisation.<br />
II.-Un accord collectif de secteur peut prévoir une allocation complémentaire
financée par des contributions de la ou des organisations de plateformes
signataires.<br />
Une convention conclue entre les organisations de plateformes mentionnées à
l'alinéa précédent et l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi
peut prévoir que cette dernière recouvre les contributions et reverse le produit
des contributions recouvrées aux représentants, selon les modalités prévues par
cette convention.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-24
Date de fin: 2023-07-30
Identifiant: LEGIARTI000046323161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/32/31/LEGIARTI000046323161.xml
Date de début: 2023-07-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047908385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/90/83/LEGIARTI000047908385.xml
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###### Article R7345-10
@ -43,7 +43,8 @@ application de l'article L. 7343-13 ;<br />
10° Il s'assure du financement des formations mentionnées à l'article L. 7343-19
et de l'indemnisation des jours de formation et des heures de délégation
mentionnée à l'article L. 7343-20 ;<br />
mentionnée à l'article L. 7343-20, ainsi que, le cas échéant, du versement
d'indemnisations complémentaires définies par accord collectif de secteur ;<br />
11° Il promeut le dialogue social auprès des représentants des travailleurs et
des plateformes, accompagne ces derniers dans la mise en œuvre des règles de