Décret n° 2023-682 du 27 juillet 2023 relatif à une allocation complémentaire visant à indemniser les heures de délégation effectuées par les représentants des organisations de travailleurs indépendants recourant aux plateformes

Ministère: Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047901812
NOR: MTRT2312007D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/90/18/JORFTEXT000047901812.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-27 Date de début: 2023-07-30
Date de fin: 2023-07-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045655620 Identifiant: LEGIARTI000047908406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/56/LEGIARTI000045655620.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/90/84/LEGIARTI000047908406.xml
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###### Article D7343-76 ###### Article D7343-76
L'indemnisation forfaitaire définie à l'article L. 7343-20 versée aux I.- L'indemnisation forfaitaire définie à l'article L. 7343-20 versée aux
représentants au titre de leur formation et de leurs heures de délégation est représentants au titre de leur formation et de leurs heures de délégation est
prise en charge par l'Autorité des relations sociales des plateformes prise en charge par l'Autorité des relations sociales des plateformes
d'emploi.<br /> d'emploi.<br />
@ -18,4 +18,14 @@ Un arrêté du ministre chargé du travail détermine, après avis du directeur
général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, le général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, le
montant de l'indemnisation, les modalités de contrôle de la perte de montant de l'indemnisation, les modalités de contrôle de la perte de
rémunération ainsi que les modalités et la périodicité de versement de rémunération ainsi que les modalités et la périodicité de versement de
l'indemnisation. l'indemnisation.<br />
II.-Un accord collectif de secteur peut prévoir une allocation complémentaire
financée par des contributions de la ou des organisations de plateformes
signataires.<br />
Une convention conclue entre les organisations de plateformes mentionnées à
l'alinéa précédent et l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi
peut prévoir que cette dernière recouvre les contributions et reverse le produit
des contributions recouvrées aux représentants, selon les modalités prévues par
cette convention.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-24 Date de début: 2023-07-30
Date de fin: 2023-07-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046323161 Identifiant: LEGIARTI000047908385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/32/31/LEGIARTI000046323161.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/90/83/LEGIARTI000047908385.xml
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###### Article R7345-10 ###### Article R7345-10
@ -43,7 +43,8 @@ application de l'article L. 7343-13 ;<br />
10° Il s'assure du financement des formations mentionnées à l'article L. 7343-19 10° Il s'assure du financement des formations mentionnées à l'article L. 7343-19
et de l'indemnisation des jours de formation et des heures de délégation et de l'indemnisation des jours de formation et des heures de délégation
mentionnée à l'article L. 7343-20 ;<br /> mentionnée à l'article L. 7343-20, ainsi que, le cas échéant, du versement
d'indemnisations complémentaires définies par accord collectif de secteur ;<br />
11° Il promeut le dialogue social auprès des représentants des travailleurs et 11° Il promeut le dialogue social auprès des représentants des travailleurs et
des plateformes, accompagne ces derniers dans la mise en œuvre des règles de des plateformes, accompagne ces derniers dans la mise en œuvre des règles de