Décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, l'intégration et la nationalité et relatif aux titres de séjour

Complèment de transposition de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) dont la transposition est achevée.
Transposition complète de la directive 2009/50/CE du Conseil établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024537138
NOR: IOCV1115871D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/53/71/JORFTEXT000024537138.xml
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République française 2011-09-08 00:00:00 +02:00
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@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018525800
- [Section 1 : Catégories d'autorisation de travail et activités professionnelles autorisées](section_1) - [Section 1 : Catégories d'autorisation de travail et activités professionnelles autorisées](section_1)
- [Section 2 : Procédure de demande](section_2) - [Section 2 : Procédure de demande](section_2)
- [Section 3 : Délivrance des autorisations de travail](section_3) - [Section 3 : Délivrance des autorisations de travail](section_3)
- [Section 4 : Travailleurs saisonniers, étudiants et salariés en mission](section_4) - [Section 4 : Travailleurs saisonniers, étudiants, salariés en mission et travailleurs hautement qualifiés](section_4)
- [Section 5 : Renouvellement de l'autorisation de travail](section_5) - [Section 5 : Renouvellement de l'autorisation de travail](section_5)
- [Section 6 : Contrôle des autorisations de travail](section_6) - [Section 6 : Contrôle des autorisations de travail](section_6)
- [Section 7 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi](section_7) - [Section 7 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi](section_7)

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@ -14,5 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018525798
- [Article R5221-6](article_r5221-6.md) - [Article R5221-6](article_r5221-6.md)
- [Article R5221-7](article_r5221-7.md) - [Article R5221-7](article_r5221-7.md)
- [Article R5221-8](article_r5221-8.md) - [Article R5221-8](article_r5221-8.md)
- [Article R5221-8-1](article_r5221-8-1.md)
- [Article R5221-9](article_r5221-9.md) - [Article R5221-9](article_r5221-9.md)
- [Article R5221-10](article_r5221-10.md) - [Article R5221-10](article_r5221-10.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01 Date de début: 2011-09-08
Date de fin: 2011-09-08 Date de fin: 2014-08-22
Identifiant: LEGIARTI000020562687 Identifiant: LEGIARTI000024540484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/56/26/LEGIARTI000020562687.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/04/LEGIARTI000024540484.xml
--- ---
###### Article R5221-3 ###### Article R5221-3
@ -23,8 +23,10 @@ l'article L. 121-1 ou de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour d
étrangers et du droit d'asile ou le visa pour un séjour d'une durée supérieure à étrangers et du droit d'asile ou le visa pour un séjour d'une durée supérieure à
trois mois mentionné au 6° de l'article R. 311-3 du même code ;<br /> trois mois mentionné au 6° de l'article R. 311-3 du même code ;<br />
4° La carte de séjour temporaire portant la mention scientifique, en application 4° La carte de séjour temporaire portant la mention scientifique-chercheur, en
de l'article L. 313-8 du même code ;<br /> application de l'article L. 313-8 du même code ou le visa pour un séjour d'une
durée supérieure à trois mois mentionné au 9° de l'article R. 311-3 du même code
;<br />
5° La carte de séjour temporaire portant la mention profession artistique et 5° La carte de séjour temporaire portant la mention profession artistique et
culturelle, délivrée sur présentation d'un contrat de travail d'une durée culturelle, délivrée sur présentation d'un contrat de travail d'une durée
@ -51,10 +53,13 @@ application du 4° de l'article L. 313-10 du même code ;<br />
9° La carte de séjour temporaire portant la mention salarié en mission, en 9° La carte de séjour temporaire portant la mention salarié en mission, en
application du 5° de l'article L. 313-10 du même code ;<br /> application du 5° de l'article L. 313-10 du même code ;<br />
9° bis La carte de séjour temporaire portant la mention "carte bleue
européenne", en application du 6° de l'article L. 313-10 du même code ;<br />
10° La carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale, en 10° La carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale, en
application des articles L. 313-12 et L. 316-1 du même code ou le visa pour un application des articles L. 313-8, quatrième alinéa, L. 313-12 et L. 316-1 du
séjour d'une durée supérieure à trois mois mentionné au 4° de l'article R. 311-3 même code ou le visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois
du même code ;<br /> mentionné aux 4° et 11° de l'article R. 311-3 du même code ;<br />
11° Le récépissé de première demande ou de demande de renouvellement d'un titre 11° Le récépissé de première demande ou de demande de renouvellement d'un titre
de séjour portant la mention autorise son titulaire à travailler ou de séjour portant la mention autorise son titulaire à travailler ou

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2011-09-08
Date de fin: 2011-09-08 Date de fin: 2016-11-01
Identifiant: LEGIARTI000018525788 Identifiant: LEGIARTI000024540504
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/57/LEGIARTI000018525788.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/05/LEGIARTI000024540504.xml
--- ---
###### Article R5221-5 ###### Article R5221-5
@ -37,4 +37,14 @@ R. 5221-30 et R. 5221-31 ;<br />
7° L'autorisation de travail mentionnée au 10° de l'article R. 5221-3, sous 7° L'autorisation de travail mentionnée au 10° de l'article R. 5221-3, sous
réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 313-12 du code de réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 313-12 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br />
8° L'autorisation de travail mentionnée au 7° de l'article R. 5221-3 lorsque son
renouvellement est obtenu après un séjour de douze mois continus sous son
couvert, pour les étrangers titulaires de la carte de résident de longue
durée-CE obtenue dans un autre Etat membre de l'Union européenne et mentionnée à
l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile ;<br />
9° L'autorisation de travail mentionnée au 9° bis de l'article R. 5221-3, à
l'issue de la deuxième année de sa période de validité.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-08
Date de fin: 2016-11-01
Identifiant: LEGIARTI000024539832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/98/LEGIARTI000024539832.xml
---
###### Article R5221-8-1
L'autorisation de travail mentionnée au 9° bis de l'article R. 5221-3 est
valable sur l'ensemble du territoire métropolitain ainsi que dans les
départements d'outre-mer.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2011-09-08
Date de fin: 2011-09-08 Date de fin: 2016-11-01
Identifiant: LEGIARTI000018525774 Identifiant: LEGIARTI000024540519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/57/LEGIARTI000018525774.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/05/LEGIARTI000024540519.xml
--- ---
###### Article R5221-11 ###### Article R5221-11
La demande d'autorisation de travail relevant des 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 12° et 13° La demande d'autorisation de travail relevant des 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 9° bis,
de l'article R. 5221-3 est faite par l'employeur.<br /> 12° et 13° de l'article R. 5221-3 est faite par l'employeur.<br />
Elle peut également être présentée par une personne habilitée à cet effet par un Elle peut également être présentée par une personne habilitée à cet effet par un
mandat écrit de l'employeur. mandat écrit de l'employeur.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2011-09-08
Date de fin: 2011-09-08 Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000018525750 Identifiant: LEGIARTI000024540531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/57/LEGIARTI000018525750.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/05/LEGIARTI000024540531.xml
--- ---
###### Article R5221-22 ###### Article R5221-22
@ -14,4 +14,12 @@ contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation, la situation de
l'emploi ne peut être opposée à la demande d'un étranger qui a été pris en l'emploi ne peut être opposée à la demande d'un étranger qui a été pris en
charge par le service de l'aide sociale à l'enfance mentionné à l'article L. charge par le service de l'aide sociale à l'enfance mentionné à l'article L.
221-1 du code de l'action sociale et des familles avant qu'il ait atteint l'âge 221-1 du code de l'action sociale et des familles avant qu'il ait atteint l'âge
de seize ans et qui l'est toujours au moment où il présente sa demande. de seize ans et qui l'est toujours au moment où il présente sa demande.<br />
La situation de l'emploi ne peut être opposée lorsque l'autorisation de travail
est demandée par un étranger confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de
seize ans et l'âge de dix-huit ans, dès lors qu'il satisfait les conditions
fixées à l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
du droit d'asile pour obtenir la carte de séjour temporaire prévue au 1° de
l'article L. 313-10 du même code et portant la mention " salarié " ou la mention
" travailleur temporaire ".

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@ -1,11 +1,12 @@
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Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2011-09-08
Date de fin: 2011-09-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018525748 Identifiant: LEGISCTA000024540522
--- ---
###### Section 4 : Travailleurs saisonniers, étudiants et salariés en mission ###### Section 4 : Travailleurs saisonniers, étudiants, salariés en mission et travailleurs hautement qualifiés
- [Sous-section 1 : Travailleurs saisonniers](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Travailleurs saisonniers](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Etudiants](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Etudiants](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Salariés en mission](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Salariés en mission](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Travailleurs hautement qualifiés](sous-section_4)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2011-09-08
Date de fin: 2016-11-01
Identifiant: LEGISCTA000024539851
---
###### Sous-section 4 : Travailleurs hautement qualifiés
- [Article R5221-31-1](article_r5221-31-1.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-08
Date de fin: 2016-11-01
Identifiant: LEGIARTI000024539858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/98/LEGIARTI000024539858.xml
---
###### Article R5221-31-1
Peut demander le bénéfice de la carte de séjour temporaire portant la mention "
carte bleue européenne " l'étranger :<br />
a) Justifiant d'une rémunération annuelle brute au moins égale à une fois et
demie le salaire moyen annuel de référence fixé par arrêté du ministre chargé de
l'immigration, ainsi que d'un contrat de travail visé conformément à l'article
L. 5221-2 du présent code, d'une durée égale ou supérieure à un an ;<br />
b) Et titulaire d'un diplôme sanctionnant au moins trois années d'études
supérieures délivré par un établissement d'enseignement supérieur reconnu par
l'Etat dans lequel cet établissement est situé ou qui justifie d'une expérience
professionnelle d'au moins cinq ans d'un niveau comparable.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01 Date de début: 2011-09-08
Date de fin: 2011-09-08 Date de fin: 2016-11-01
Identifiant: LEGIARTI000020562720 Identifiant: LEGIARTI000024540527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/56/27/LEGIARTI000020562720.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/05/LEGIARTI000024540527.xml
--- ---
###### Article R5221-33 ###### Article R5221-33
Par dérogation à l'article R. 5221-32, la validité d'une autorisation de travail Par dérogation à l'article R. 5221-32, la validité d'une autorisation de travail
constituée d'un des documents mentionnés au 6° de l'article R. 5221-3 est constituée d'un des documents mentionnés au 6° ou au 9° bis de l'article R.
prorogée d'un an lorsque l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi à 5221-3 est prorogée d'un an lorsque l'étranger se trouve involontairement privé
la date de la première demande de renouvellement.<br /> d'emploi à la date de la première demande de renouvellement.<br />
Si, au terme de cette période de prorogation, l'étranger est toujours privé Si, au terme de cette période de prorogation, l'étranger est toujours privé
d'emploi, il est statué sur sa demande compte tenu de ses droits au regard du d'emploi, il est statué sur sa demande compte tenu de ses droits au regard du

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01 Date de début: 2011-09-08
Date de fin: 2011-09-08 Date de fin: 2012-03-30
Identifiant: LEGIARTI000020562728 Identifiant: LEGIARTI000024540536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/56/27/LEGIARTI000020562728.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/05/LEGIARTI000024540536.xml
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###### Article R5221-48 ###### Article R5221-48
@ -30,10 +30,10 @@ l'employeur, pour un motif qui lui est imputable ou pour un cas de force majeure
5° La carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale 5° La carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale
ouvrant droit à l'exercice d'une activité professionnelle salariée en ouvrant droit à l'exercice d'une activité professionnelle salariée en
application des articles L. 313-11, L. 313-11-1 et L. 316-1 du code de l'entrée application des articles L. 313-8, quatrième alinéa, L. 313-11, L. 313-11-1 et
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br /> L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br />
6° Le récépissé mentionné au 11° de l'article R. 5221-3 du présent code ;<br /> 6° Le récépissé mentionné au 11° de l'article R. 5221-3 du présent code ;<br />
7° Les visas pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois mentionnés aux 7° Les visas pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois mentionnés aux
6° et 10° de l'article R. 5221-3. 4°, 6° et 10° de l'article R. 5221-3.