Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 1992-07-16 00:00:00 +02:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018505060
- [Article R143-1](article_r143-1.md)
- [Article R143-2](article_r143-2.md)
- [Article R143-3](article_r143-3.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-16
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/50/LEGIARTI000018505047.xml
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###### Article R143-3
Par dérogation aux dispositions prévues à l'article R. 143-2, le bulletin de
paie des assistantes maternelles agréées employées par des particuliers et des
salariés liés par contrats conclus par une personne physique pour un service
rendu à son domicile peut ne pas comporter les mentions suivantes :<br />
- la position du salarié dans la classification conventionnelle qui lui est
applicable ;<br />
- le montant de la rémunération brute du salarié ;<br />
- la nature et le montant des cotisations patronales de sécurité sociale
d'origine législative, réglementaire ou conventionnelle assises sur cette
rémunération brute.