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@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000039791206
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- [Article R6113-16](article_r6113-16.md) - [Article R6113-16](article_r6113-16.md)
- [Article R6113-17](article_r6113-17.md) - [Article R6113-17](article_r6113-17.md)

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: VIGUEUR État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01 Date de début: 2021-04-05
Date de fin: 2999-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041922365 Identifiant: LEGIARTI000043330623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/92/23/LEGIARTI000041922365.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/33/06/LEGIARTI000043330623.xml
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###### Article R6113-10 ###### Article R6113-10
En application du II de l'article L. 6113-5, la commission de la certification En application du II de l'article L. 6113-5, la commission de la certification
professionnelle établit, selon une périodicité annuelle et sur proposition d'un professionnelle établit, selon une périodicité annuelle, après avis d'un comité
comité scientifique composé du président de la commission et de trois scientifique composé de trois personnalités qualifiées nommées pour une durée de
personnalités qualifiées nommées par arrêté du ministre chargé de la formation trois ans par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, une
professionnelle, une liste des métiers considérés comme particulièrement en liste des métiers considérés comme particulièrement en évolution ou en
évolution ou en émergence.<br /> émergence.<br />
Les demandes d'enregistrement portant sur un projet de certification Les demandes d'enregistrement portant sur un projet de certification
professionnelle relatif à un métier figurant sur la liste mentionnée au professionnelle relatif à un métier figurant sur la liste mentionnée au

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01 Date de début: 2021-04-05
Date de fin: 2021-04-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041922352 Identifiant: LEGIARTI000043330621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/92/23/LEGIARTI000041922352.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/33/06/LEGIARTI000043330621.xml
--- ---
###### Article R6113-11 ###### Article R6113-11
@ -15,7 +15,14 @@ titre de l'article L. 6113-6 sont examinées selon les critères suivants :<br /
1° L'adéquation des connaissances et compétences visées par rapport aux besoins 1° L'adéquation des connaissances et compétences visées par rapport aux besoins
du marché du travail ;<br /> du marché du travail ;<br />
2° La qualité du référentiel de compétences et du référentiel d'évaluation ;<br /> 2° La qualité du référentiel de compétences et du référentiel d'évaluation ainsi
que leur cohérence d'ensemble et l'absence de reproduction littérale de tout ou
partie du contenu d'un référentiel existant. Pour l'appréciation de la qualité
du référentiel de compétences, il est tenu compte, le cas échéant, des
compétences liées à la prise en compte des situations de handicap, de
l'accessibilité et de la conception universelle telle que définie par l'article
2 de la convention relative aux droits des personnes handicapées du 30 mars 2007
;<br />
3° La mise en place de procédures de contrôle de l'ensemble des modalités 3° La mise en place de procédures de contrôle de l'ensemble des modalités
d'organisation des épreuves d'évaluation ;<br /> d'organisation des épreuves d'évaluation ;<br />
@ -24,9 +31,10 @@ d'organisation des épreuves d'évaluation ;<br />
l'exercice des compétences professionnelles visées par le projet de l'exercice des compétences professionnelles visées par le projet de
certification ou d'habilitation ;<br /> certification ou d'habilitation ;<br />
5° Le cas échéant, la cohérence des correspondances mises en place avec des 5° Le cas échéant, la cohérence des correspondances mises en place par le
blocs de compétences de certifications professionnelles enregistrées dans le demandeur avec des blocs de compétences de certifications professionnelles
répertoire national des certifications professionnelles ;<br /> enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles
;<br />
6° Le cas échéant, les modalités d'association des commissions paritaires 6° Le cas échéant, les modalités d'association des commissions paritaires
nationales de l'emploi de branches professionnelles dans l'élaboration ou la nationales de l'emploi de branches professionnelles dans l'élaboration ou la

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: VIGUEUR État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01 Date de début: 2021-04-05
Date de fin: 2999-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041922326 Identifiant: LEGIARTI000043330619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/92/23/LEGIARTI000041922326.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/33/06/LEGIARTI000043330619.xml
--- ---
###### Article R6113-13 ###### Article R6113-13
@ -14,17 +14,17 @@ en application de l'article L. 6113-7 sont notifiées aux ministères et
organismes certificateurs par le président de la commission de la certification organismes certificateurs par le président de la commission de la certification
professionnelle.<br /> professionnelle.<br />
Les ministères et organismes certificateurs disposent d'un délai de deux mois à Les ministères et organismes certificateurs disposent d'un délai de six mois à
compter de cette notification pour faire part de leurs observations écrites.<br /> compter de cette notification pour faire part de leurs observations écrites.<br />
Au terme de ce délai et au vu des observations produites, la commission de la Au terme de ce délai et au vu des observations produites, la commission de la
certification professionnelle confirme, modifie ou infirme sa demande initiale. certification professionnelle confirme, modifie ou infirme sa demande initiale.
Cette demande est notifiée par son président aux ministères et organismes Cette décision est notifiée par son président aux ministères et organismes
certificateurs.<br /> certificateurs.<br />
Le ministère ou l'organisme certificateur dispose d'un délai d'un an à compter Le ministère ou l'organisme certificateur dispose d'un délai de six mois à
de cette notification pour se conformer à la demande de la commission de la compter de cette notification pour se conformer à la demande de la commission de
certification professionnelle et l'en informer. A défaut de mise en conformité, la certification professionnelle et l'en informer. A défaut de mise en
le directeur général de France compétences notifie au ministère ou à l'organisme conformité, le directeur général de France compétences notifie au ministère ou à
certificateur le retrait de la certification professionnelle du répertoire l'organisme certificateur le retrait de la certification professionnelle du
national de la certification professionnelle. répertoire national de la certification professionnelle.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043330117
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/33/01/LEGIARTI000043330117.xml
---
###### Article R6113-14-1
Les ministères et organismes certificateurs s'assurent que les informations
communiquées au public relatives aux certifications professionnelles, aux
certifications ou aux habilitations enregistrées dans les répertoires nationaux
sont conformes aux informations transmises au directeur général de France
compétences pour l'appréciation des critères d'examen fixés aux articles R.
6113-9 et R. 6113-11, que ces informations soient transmises par leurs soins ou
par les organismes qu'ils habilitent pour préparer à acquérir, évaluer ou
délivrer ces certifications professionnelles, certifications ou habilitations.

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@ -1,17 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01 Date de début: 2021-04-05
Date de fin: 2021-04-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041921430 Identifiant: LEGIARTI000043330617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/92/14/LEGIARTI000041921430.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/33/06/LEGIARTI000043330617.xml
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###### Article R6113-16 ###### Article R6113-16
Les ministères et organismes certificateurs communiquent au directeur général de Les ministères et organismes certificateurs communiquent au directeur général de
France compétences toute modification portant sur les habilitations qu'ils France compétences, lors de la demande d'enregistrement, les habilitations
délivrent à des organismes pour préparer à acquérir, évaluer ou délivrer les qu'ils délivrent à des organismes pour préparer à acquérir, évaluer ou délivrer
certifications professionnelles et les certifications et habilitations, selon les certifications professionnelles et les certifications et habilitations,
des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la formation selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la formation
professionnelle. professionnelle.<br />
Les ministères et organismes certificateurs communiquent au directeur général de
France compétences, dans un délai de trois mois, toute modification portant sur
ces habilitations.

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@ -1,30 +1,33 @@
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État: VIGUEUR État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01 Date de début: 2021-04-05
Date de fin: 2999-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041916445 Identifiant: LEGIARTI000043330615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/91/64/LEGIARTI000041916445.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/33/06/LEGIARTI000043330615.xml
--- ---
###### Article R6113-17 ###### Article R6113-17
I. - Le directeur général de France compétences peut, notamment en cas de I.-Le directeur général de France compétences peut, notamment en cas de
signalement effectué sur le fondement du dernier alinéa de l'article R. 6113-14, signalement effectué sur le fondement du dernier alinéa de l'article R. 6113-14,
demander tous documents et pièces lui permettant de s'assurer, pendant la durée demander tous documents et pièces lui permettant de s'assurer, pendant la durée
de l'enregistrement, du respect de la condition d'honorabilité prévue à de l'enregistrement, du respect de la condition d'honorabilité prévue à
l'article R. 6113-14 ou du respect des critères mentionnés aux articles R. l'article R. 6113-14, du respect de l'obligation relative aux informations
6113-9 et R. 6113-11 au regard desquels ont été enregistrés les certifications communiquées au public prévue à l'article R. 6113-14-1 ou du respect des
professionnelles et les certifications ou habilitations.<br /> critères mentionnés aux articles R. 6113-9 et R. 6113-11 au regard desquels ont
été enregistrés les certifications professionnelles et les certifications ou
habilitations.<br />
Au regard des éléments transmis au titre du premier alinéa, un rapport Au regard des éléments transmis au titre du premier alinéa, un rapport
d'observation peut être notifié aux organismes certificateurs par le directeur d'observations peut être notifié par le directeur général de France compétences
général de France compétences avec l'indication du délai dont ils disposent pour aux ministères et organismes certificateurs en cas de non-respect des
présenter des observations écrites et demander, le cas échéant, à être entendus. obligations mentionnées au premier alinéa, avec l'indication du délai dont ils
Ce délai ne peut être inférieur à trente jours à compter de la date de la disposent pour présenter des observations écrites et demander, le cas échéant, à
notification.<br /> être entendus. Ce délai ne peut être inférieur à trente jours à compter de la
date de la notification.<br />
II. - Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 6113-14, II.-Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 6113-14,
en cas de non-respect de la condition d'honorabilité prévue à l'article R. en cas de non-respect de la condition d'honorabilité prévue à l'article R.
6113-14 ou d'atteintes graves et avérées à l'intégrité physique ou morale des 6113-14 ou d'atteintes graves et avérées à l'intégrité physique ou morale des
candidats à l'acquisition d'une certification professionnelle ou d'une candidats à l'acquisition d'une certification professionnelle ou d'une
@ -37,23 +40,23 @@ répertoires nationaux de certaines ou de l'ensemble des certifications
professionnelles ou certifications ou habilitations délivrées par l'organisme professionnelles ou certifications ou habilitations délivrées par l'organisme
concerné.<br /> concerné.<br />
III. - A l'issue de la procédure prévue au I, en cas de non respect des critères III.-En cas de non respect des critères mentionnés aux articles R. 6113-9 et R.
mentionnés aux articles R. 6113-9 et R. 6113-11 au regard desquels ont été 6113-11 au regard desquels ont été enregistrés les certifications
enregistrés les certifications professionnelles et les certifications ou professionnelles et les certifications ou habilitations, ou des obligations
habilitations, ou de l'obligation prévue à l'article R. 6113-15, une mise en prévues aux articles R. 6113-14-1, R. 6113-15 et R. 6113-16, une mise en demeure
demeure est notifiée aux organismes certificateurs par le directeur général de est notifiée aux ministères ou organismes certificateurs par le directeur
France compétences avec l'indication du délai dont ils disposent pour se mettre général de France compétences avec l'indication du délai dont ils disposent pour
en conformité avec leurs obligations. Les organismes certificateurs peuvent se mettre en conformité avec leurs obligations. Les ministères et organismes
présenter des observations écrites et demander, le cas échéant, à être entendu. certificateurs peuvent présenter des observations écrites et demander, le cas
Ce délai ne peut être inférieur à soixante jours à compter de la date de la échéant, à être entendus. Ce délai ne peut être inférieur à soixante jours à
notification.<br /> compter de la date de la notification.<br />
En l'absence de mise en conformité dans le délai prévu à l'alinéa précédent, le En l'absence de mise en conformité dans le délai prévu à l'alinéa précédent, le
directeur général de France compétences prononce, par une décision motivée qu'il directeur général de France compétences prononce, par une décision motivée qu'il
notifie à l'organisme certificateur, le retrait des répertoires nationaux, selon notifie au ministère ou à l'organisme certificateur, le retrait des répertoires
la gravité des faits, de certaines ou de l'ensemble des certifications nationaux, selon la gravité des faits, de certaines ou de l'ensemble des
professionnelles ou certifications ou habilitations délivrées par l'organisme certifications professionnelles ou certifications ou habilitations délivrées par
concerné.<br /> le ministère ou l'organisme concerné.<br />
La décision de retrait du directeur de France compétences peut être assortie La décision de retrait du directeur de France compétences peut être assortie
d'une interdiction de présenter un nouveau projet de certification d'une interdiction de présenter un nouveau projet de certification

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01 Date de début: 2021-04-05
Date de fin: 2021-04-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041922378 Identifiant: LEGIARTI000043330625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/92/23/LEGIARTI000041922378.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/33/06/LEGIARTI000043330625.xml
--- ---
###### Article R6113-9 ###### Article R6113-9
@ -15,15 +15,21 @@ critères suivants :<br />
1° L'adéquation des emplois occupés par rapport au métier visé par le projet de 1° L'adéquation des emplois occupés par rapport au métier visé par le projet de
certification professionnelle s'appuyant sur l'analyse d'au moins deux certification professionnelle s'appuyant sur l'analyse d'au moins deux
promotions de titulaires du projet de certification professionnelle ;<br /> promotions de titulaires ;<br />
2° L'impact du projet de certification professionnelle en matière d'accès ou de 2° L'impact du projet de certification professionnelle en matière d'accès ou de
retour à l'emploi, apprécié pour au moins deux promotions de titulaires et retour à l'emploi, apprécié pour au moins deux promotions de titulaires et
comparé à l'impact de certifications visant des métiers similaires ou proches comparé à l'impact de certifications professionnelles visant des métiers
;<br /> similaires ou proches ;<br />
3° La qualité du référentiel d'activités, du référentiel de compétences et du 3° La qualité du référentiel d'activités, du référentiel de compétences et du
référentiel d'évaluation ;<br /> référentiel d'évaluation ainsi que leur cohérence d'ensemble et l'absence de
reproduction littérale de tout ou partie du contenu d'un référentiel existant.
Pour l'appréciation de la qualité du référentiel de compétences, il est tenu
compte, le cas échéant, des compétences liées à la prise en compte des
situations de handicap, de l'accessibilité et de la conception universelle telle
que définie par l'article 2 de la convention relative aux droits des personnes
handicapées du 30 mars 2007 ;<br />
4° La mise en place de procédures de contrôle de l'ensemble des modalités 4° La mise en place de procédures de contrôle de l'ensemble des modalités
d'organisation des épreuves d'évaluation ;<br /> d'organisation des épreuves d'évaluation ;<br />
@ -37,10 +43,27 @@ validation des acquis de l'expérience ;<br />
7° La cohérence des blocs de compétences constitutifs du projet de certification 7° La cohérence des blocs de compétences constitutifs du projet de certification
professionnelle et de leurs modalités spécifiques d'évaluation ;<br /> professionnelle et de leurs modalités spécifiques d'évaluation ;<br />
8° Le cas échéant, la cohérence des correspondances totales ou partielles mises 8° Le cas échéant, la cohérence :<br />
en place avec des certifications professionnelles équivalentes et de même niveau
de qualification et leurs blocs de compétences ;<br /> -des correspondances totales mises en place par le demandeur entre le projet de
certification professionnelle et des certifications professionnelles
équivalentes et de même niveau de qualification ;<br />
-des correspondances partielles mises en place par le demandeur entre un ou
plusieurs blocs de compétences de ce projet et les blocs de compétences d'autres
certifications professionnelles ;<br />
-des correspondances mises en place par le demandeur entre un ou plusieurs blocs
de compétences de ce projet et des certifications ou habilitations enregistrées
dans le répertoire spécifique ;<br />
9° Le cas échéant, les modalités d'association des commissions paritaires 9° Le cas échéant, les modalités d'association des commissions paritaires
nationales de l'emploi de branches professionnelles dans l'élaboration ou la nationales de l'emploi de branches professionnelles dans l'élaboration ou la
validation des référentiels. validation des référentiels.<br />
Les critères d'examen prévus aux 1° et 2° ne sont pas applicables aux premières
demandes d'enregistrement relatives aux projets de certifications
professionnelles pour lesquelles un enregistrement dans le répertoire national
des certifications professionnelles est requis pour permettre l'exercice d'une
activité professionnelle sur le territoire national en application d'une norme
internationale ou d'une disposition législative ou réglementaire.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-04 Date de début: 2021-04-05
Date de fin: 2021-04-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039330150 Identifiant: LEGIARTI000043330610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/33/01/LEGIARTI000039330150.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/33/06/LEGIARTI000043330610.xml
--- ---
###### Article R6113-21 ###### Article R6113-21
@ -14,7 +14,9 @@ décret qui en précise la composition et en définit les modalités d'organisat
et de fonctionnement, auprès d'un ou de plusieurs ministres certificateurs, et de fonctionnement, auprès d'un ou de plusieurs ministres certificateurs,
selon un périmètre qui permet une analyse des diplômes et titres à finalité selon un périmètre qui permet une analyse des diplômes et titres à finalité
professionnelle cohérente en matière d'activité professionnelle et professionnelle cohérente en matière d'activité professionnelle et
d'organisation économique.<br /> d'organisation économique. Si la commission est placée auprès de plusieurs
ministres certificateurs, le décret désigne le ministre coordonnateur qui est
chargé de son organisation administrative et matérielle.<br />
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du II de l'article L. 6113-3, Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du II de l'article L. 6113-3,
ces commissions émettent des avis conformes sur la création, la révision ou la ces commissions émettent des avis conformes sur la création, la révision ou la
@ -22,9 +24,13 @@ suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle et de leurs
référentiels, dans le ou les champs professionnels relevant de leurs référentiels, dans le ou les champs professionnels relevant de leurs
compétences.<br /> compétences.<br />
Ces avis tiennent compte de l'évolution des qualifications, de leur usage dans Ces avis tiennent compte de l'évolution des qualifications, en tenant compte, le
le ou les champs professionnels concernés et de l'objectif de mise en cohérence cas échéant, des compétences liées à la prise en compte des situations de
des certifications professionnelles existantes.<br /> handicap, de l'accessibilité et de la conception universelle telle que définie
par l'article 2 de la convention relative aux droits des personnes handicapées
du 30 mars 2007, de leur usage dans le ou les champs professionnels concernés et
de l'objectif de mise en cohérence des certifications professionnelles
existantes.<br />
Les commissions professionnelles consultatives peuvent également être saisies Les commissions professionnelles consultatives peuvent également être saisies
par le ministre ou les ministres auprès desquels elles sont instituées de toute par le ministre ou les ministres auprès desquels elles sont instituées de toute

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@ -1,17 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-04 Date de début: 2021-04-05
Date de fin: 2021-04-05 Date de fin: 2021-09-01
Identifiant: LEGIARTI000039330148 Identifiant: LEGIARTI000043330606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/33/01/LEGIARTI000039330148.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/33/06/LEGIARTI000043330606.xml
--- ---
###### Article R6113-22 ###### Article R6113-22
Les commissions professionnelles consultatives sont composées des membres Les commissions professionnelles consultatives sont composées des membres
suivants, nommés pour une durée maximale de cinq ans par arrêté du ou des suivants, nommés pour une durée de cinq ans par arrêté du ministre auprès duquel
ministres auprès desquels elles sont instituées :<br /> elles sont instituées ou, lorsqu'elles sont interministérielles, du ministre
chargé de leur organisation administrative et matérielle en application du
premier alinéa de l'article R. 6113-21 :<br />
1° Un représentant de chaque organisation syndicale de salariés représentative 1° Un représentant de chaque organisation syndicale de salariés représentative
au niveau national et interprofessionnel, sur proposition de leur organisation au niveau national et interprofessionnel, sur proposition de leur organisation
@ -44,7 +46,13 @@ consultative, dans des conditions définies par décret ;<br />
5° Cinq membres associés n'ayant pas voix délibérative, représentant les 5° Cinq membres associés n'ayant pas voix délibérative, représentant les
organisations intervenant dans les champs professionnels dont relèvent les organisations intervenant dans les champs professionnels dont relèvent les
titres ou diplômes concernés ou ayant une expertise en matière de formation et titres ou diplômes concernés ou ayant une expertise en matière de formation et
d'emploi, sur proposition de leur organisation respective.<br /> d'emploi, sur proposition de leur organisation respective ;<br />
6° Un membre n'ayant pas voix délibérative désigné par le Conseil national
consultatif des personnes handicapées. Par dérogation à l'article R. 133-4 du
code des relations entre le public et l'administration, ce membre est remplacé,
en cas de cessation de son mandat avant son terme, par un membre nommé pour une
durée de cinq ans.<br />
Pour chaque membre titulaire de la commission, un suppléant est désigné et nommé Pour chaque membre titulaire de la commission, un suppléant est désigné et nommé
dans les mêmes conditions.<br /> dans les mêmes conditions.<br />