LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire

Modification du code de commerce, du code monétaire et financier, du code du travail, du code rural. Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : création après le titre III d'un titre III bis (articles 26-1 à 26-40), de l'article 19 sexdecies, modification des articles 19 tervicies, 26, 7. Modification de la loi du 7 mai 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation : modification de l'article 6. Transposition partielle de la directive Européenne n°2005-56 du 26 octobre 2005 du Parlement européen et du Conseil sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux, 
Transposition complète de la directive européenne n°2006-46 du 14 juin 2006 du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, 83/349/CEE concernant les comptes consolidés, 86/635/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers, et 91/674/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance. 
Transposition complète de la directive Européenne n°2006-43 du 17 mai 2006 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil, de la directive 2007/63/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil pour ce qui est de l’exigence d’un rapport d’expert indépendant à réaliser à l’occasion des fusions ou des scissions des sociétés anonymes.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000019117371
NOR: JUSX0767256L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/11/73/JORFTEXT000019117371.xml
This commit is contained in:
République française 2023-05-26 00:00:00 +02:00
parent 55f3172086
commit 539f30dc3d
8 changed files with 25 additions and 48 deletions

View file

@ -14,4 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145399
- [Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire](titre_iv)
- [Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne](titre_v)
- [Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne](titre_vi)
- [Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues de fusions transfrontalières](titre_vii)
- [Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues d'opérations transfrontalières](titre_vii)

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2023-05-26
Identifiant: LEGISCTA000019121505
Date de début: 2023-05-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047591090
---
##### Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues de fusions transfrontalières
##### Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues d'opérations transfrontalières
- [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Participation des salariés dans la société issue d'une fusion transfrontalière par accord du groupe spécial de négociation.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Comité de la société issue de la fusion transfrontalière et participation des salariés en l'absence d'accord.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société issue de la fusion transfrontalière.](chapitre_iv)
- [Chapitre II : Participation des salariés dans la société issue d'une opération transfrontalière par accord du groupe spécial de négociation.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Comité de la société issue de l'opération transfrontalière et participation des salariés en l'absence d'accord](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société issue de l'opération transfrontalière](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions pénales.](chapitre_v)

View file

@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000019121548
###### Chapitre Ier : Dispositions générales.
- [Article L2371-1](article_l2371-1.md)
- [Article L2371-2](article_l2371-2.md)
- [Article L2371-3](article_l2371-3.md)
- [Article L2371-4](article_l2371-4.md)

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2023-05-26
Identifiant: LEGIARTI000019121495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/14/LEGIARTI000019121495.xml
---
###### Article L2371-1
Le présent titre s'applique :<br />
1° Aux sociétés ayant leur siège en France issues d'une fusion transfrontalière
mentionnée à l'article L. 236-25 du code de commerce ;<br />
2° Aux sociétés participant à une fusion transfrontalière et ayant leur siège en
France ;<br />
3° Aux filiales et établissements situés en France d'une société issue d'une
fusion transfrontalière située dans un autre Etat membre de la Communauté
européenne.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2023-05-26
Identifiant: LEGISCTA000019121608
Date de début: 2023-05-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047591147
---
###### Chapitre II : Participation des salariés dans la société issue d'une fusion transfrontalière par accord du groupe spécial de négociation.
###### Chapitre II : Participation des salariés dans la société issue d'une opération transfrontalière par accord du groupe spécial de négociation.
- [Section 1 : Groupe spécial de négociation.](section_1)
- [Section 2 : Contenu de l'accord.](section_2)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2023-05-26
Identifiant: LEGISCTA000019121569
Date de début: 2023-05-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047591185
---
###### Chapitre III : Comité de la société issue de la fusion transfrontalière et participation des salariés en l'absence d'accord.
###### Chapitre III : Comité de la société issue de l'opération transfrontalière et participation des salariés en l'absence d'accord
- [Section 1 : Comité de la société issue de la fusion transfrontalière.](section_1)
- [Section 1 : Comité de la société issue de l'opération transfrontalière](section_1)
- [Section 2 : Participation des salariés au conseil d'administration et de surveillance.](section_2)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2023-05-26
Identifiant: LEGISCTA000019121567
Date de début: 2023-05-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047591188
---
###### Section 1 : Comité de la société issue de la fusion transfrontalière.
###### Section 1 : Comité de la société issue de l'opération transfrontalière
- [Sous-section 1 : Mise en place.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Attributions, composition et fonctionnement.](sous-section_2)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2023-05-26
Identifiant: LEGISCTA000019121550
Date de début: 2023-05-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047591205
---
###### Chapitre IV : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société issue de la fusion transfrontalière.
###### Chapitre IV : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société issue de l'opération transfrontalière
- [Article L2374-1](article_l2374-1.md)
- [Article L2374-2](article_l2374-2.md)