Décret n° 2010-155 du 19 février 2010 relatif au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

Application de l'article 18 de la loi 2009-1437.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021851984
NOR: ECED0931118D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/85/19/JORFTEXT000021851984.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2010-02-22
Date de fin: 2010-02-22 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018522947 Identifiant: LEGIARTI000021858466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/29/LEGIARTI000018522947.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/85/84/LEGIARTI000021858466.xml
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###### Article R6331-9 ###### Article R6331-9
@ -12,12 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/29/LEGIARTI000018522947.xml
L'employeur de dix salariés et plus opère, avant le 1er mars de l'année suivant L'employeur de dix salariés et plus opère, avant le 1er mars de l'année suivant
celle au titre de laquelle la participation est due :<br /> celle au titre de laquelle la participation est due :<br />
1° Un versement au moins égal à 0,20 % des rémunérations de l'année de référence 1° Un versement au moins égal à 0, 20 % des rémunérations de l'année de
à un organisme collecteur paritaire agréé par l'Etat au titre du congé référence à un organisme collecteur paritaire agréé par l'Etat au titre du congé
individuel de formation. Pour les entreprises de travail temporaire, ce taux est individuel de formation. Pour les entreprises de travail temporaire, ce taux est
fixé à 0,30 % et la contribution est versée à l'organisme collecteur paritaire fixé à 0, 30 % et la contribution est versée à l'organisme collecteur paritaire
agréé de la branche professionnelle ;<br /> agréé de la branche professionnelle ;<br />
2° Un versement au moins égal à 0,50 % des rémunérations de l'année de référence 2° Un versement au moins égal à 0, 50 % des rémunérations de l'année de
à un organisme collecteur paritaire agréé au titre des contrats ou des périodes référence à un organisme collecteur paritaire agréé au titre des contrats ou des
de professionnalisation et du droit individuel à la formation. périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation ;<br />
3° Un versement des sommes mentionnées au 2° de l'article L. 6332-19 dues, le
cas échéant, au titre du plan de formation en application du sixième alinéa du
même article L. 6332-19. Ce versement est effectué auprès de l'organisme
collecteur paritaire agréé mentionné au 2°.

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@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018522844
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1) - [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Fonds d'assurance formation](section_2) - [Section 2 : Fonds d'assurance formation](section_2)
- [Section 3 : Organismes agréés au titre de la professionnalisation et du droit individuel à la formation](section_3) - [Section 3 : Organismes agréés au titre de la professionnalisation et du droit individuel à la formation](section_3)
- [Section 5 : Fonds national de gestion paritaire de la formation professionnelle continue](section_5)
- [Section 6 : Fonds national de péréquation](section_6)
- [Section 7 : Information de l'Etat](section_7)
- [Section 4 : Organismes agréés au titre du congé individuel de formation](section_4) - [Section 4 : Organismes agréés au titre du congé individuel de formation](section_4)
- [Section 5 : Fonds national de gestion paritaire de la formation professionnelle continue](section_5)
- [Section 6 : Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels](section_6)
- [Section 7 : Information de l'Etat](section_7)

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@ -1,15 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2010-02-22
Date de fin: 2010-02-22 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018522631 Identifiant: LEGIARTI000021858491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/26/LEGIARTI000018522631.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/85/84/LEGIARTI000021858491.xml
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###### Article R6332-83 ###### Article R6332-83
La partie des disponibilités mentionnée au premier alinéa de l'article R. La partie des disponibilités mentionnée au premier alinéa de l'article R.
6332-29 d'un organisme paritaire agréé au titre de la professionnalisation et du 6332-29 d'un organisme paritaire agréé au titre de la professionnalisation et du
droit individuel à la formation est versée au fonds national de péréquation droit individuel à la formation est versée au fonds paritaire de sécurisation
avant le 30 avril de l'année suivant la clôture de l'exercice. des parcours professionnels avant le 30 avril de l'année suivant la clôture de
l'exercice.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2010-02-22
Date de fin: 2010-02-22 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018522627 Identifiant: LEGIARTI000021858488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/26/LEGIARTI000018522627.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/85/84/LEGIARTI000021858488.xml
--- ---
###### Article R6332-85 ###### Article R6332-85
Les organismes collecteurs paritaires agréés gérant les contributions des Les organismes collecteurs paritaires agréés au titre de la professionnalisation
employeurs au titre du financement de la professionnalisation et du droit versent avant le 30 juin de chaque année au fonds paritaire de sécurisation des
individuel à la formation prévus au 1° de l'article R. 6331-2 et au 2° de parcours professionnels les sommes perçues en application des 1° et 2° de
l'article R. 6331-9 reversent, avant le 31 décembre de l'année de perception des l'article L. 6332-19 au titre du plan de formation et de la
fonds collectés, au Fonds national de péréquation, un pourcentage fixé, après professionnalisation.
avis du conseil d'administration de l'association de gestion de ce fonds, par
arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la formation
professionnelle, compris entre 5 % et 10 % du montant des contributions reçues.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2010-02-22
Date de fin: 2010-02-22 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018522625 Identifiant: LEGIARTI000021858494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/26/LEGIARTI000018522625.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/85/84/LEGIARTI000021858494.xml
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###### Article R6332-86 ###### Article R6332-86
@ -12,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/26/LEGIARTI000018522625.xml
Lorsque les organismes collecteurs paritaires agréés ne procèdent pas au Lorsque les organismes collecteurs paritaires agréés ne procèdent pas au
versement prévu à l'article R. 6332-85 ou y procèdent de manière insuffisante, versement prévu à l'article R. 6332-85 ou y procèdent de manière insuffisante,
ils reversent les sommes correspondant à ce manquement au Trésor public avant le ils reversent les sommes correspondant à ce manquement au Trésor public avant le
15 janvier de l'année suivant celle de la perception des fonds collectés. 15 juillet de chaque année.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018522609
###### Section 4 : Organismes agréés au titre du congé individuel de formation ###### Section 4 : Organismes agréés au titre du congé individuel de formation
- [Article R6332-94-1](article_r6332-94-1.md)
- [Article D6332-93](article_d6332-93.md) - [Article D6332-93](article_d6332-93.md)
- [Article D6332-94](article_d6332-94.md) - [Article D6332-94](article_d6332-94.md)
- [Article D6332-95](article_d6332-95.md) - [Article D6332-95](article_d6332-95.md)

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2010-02-22
Date de fin: 2010-02-22 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018522605 Identifiant: LEGIARTI000021858497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/26/LEGIARTI000018522605.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/85/84/LEGIARTI000021858497.xml
--- ---
###### Article D6332-94 ###### Article D6332-94
La partie des disponibilités, mentionnée au second alinéa de l'article R. La partie des disponibilités, mentionnée au second alinéa de l'article R.
6332-29, d'un organisme collecteur paritaire agréé au titre du congé individuel 6332-29, d'un organisme collecteur paritaire agréé au titre du congé individuel
de formation est versée au fonds national de péréquation, avant le 30 avril de de formation est versée au fonds paritaire de sécurisation des parcours
l'année suivant la clôture de l'exercice. professionnels, avant le 30 avril de l'année suivant la clôture de l'exercice.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2010-02-22
Date de fin: 2010-02-22 Date de fin: 2010-09-25
Identifiant: LEGIARTI000018522603 Identifiant: LEGIARTI000021858500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/26/LEGIARTI000018522603.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/85/85/LEGIARTI000021858500.xml
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###### Article D6332-95 ###### Article D6332-95
Les emplois de fonds qui ne répondent pas aux règles définies par les articles Les emplois de fonds qui ne répondent pas aux règles définies par les articles
R. 6332-42, D. 6332-93 et D. 6332-94 donnent lieu à un versement d'égal montant R. 6332-42, D. 6332-93, D. 6332-94 et R. 6332-94-1 donnent lieu à un versement
au Trésor public, dans les conditions fixées au chapitre II du titre VI. d'égal montant au Trésor public, dans les conditions fixées au chapitre II du
titre VI.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-22
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021858505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/85/85/LEGIARTI000021858505.xml
---
###### Article R6332-94-1
Les organismes collecteurs paritaires agréés au titre du congé individuel de
formation versent avant le 30 juin de chaque année au fonds paritaire de
sécurisation des parcours professionnels les sommes perçues en application des
1° et 2° de l'article L. 6332-19 au titre du congé individuel de formation.<br />
Lorsque ces organismes ne procèdent pas au versement prévu à l'alinéa précédent
ou y procèdent de manière incomplète, ils reversent les sommes correspondant à
ce manquement au Trésor public avant le 15 juillet de chaque année.

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Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2010-02-22
Date de fin: 2010-02-22 Date de fin: 2010-09-25
Identifiant: LEGISCTA000018522583 Identifiant: LEGISCTA000021858359
--- ---
###### Section 6 : Fonds national de péréquation ###### Section 6 : Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
- [Sous-section 1 : Création et agrément du fonds](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Création et agrément du fonds](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Attributions et fonctionnement du fonds](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Attributions et fonctionnement du fonds](sous-section_2)

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018522581
###### Sous-section 1 : Création et agrément du fonds ###### Sous-section 1 : Création et agrément du fonds
- [Article R6332-104](article_r6332-104.md) - [Article R6332-104](article_r6332-104.md)
- [Article R6332-104-1](article_r6332-104-1.md)
- [Article R6332-105](article_r6332-105.md) - [Article R6332-105](article_r6332-105.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-22
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021858458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/85/84/LEGIARTI000021858458.xml
---
###### Article R6332-104-1
Lorsqu'une personne exerce une fonction d'administrateur dans un organisme
collecteur paritaire agréé, elle ne peut exercer les fonctions de président, de
vice-président ou de trésorier ou trésorier adjoint de l'association
gestionnaire du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
Elle ne peut, par ailleurs, si elle est membre du conseil d'administration de
cette association, prendre part au vote organisé par l'association lorsque
celui-ci porte sur l'affectation de fonds à l'organisme collecteur paritaire
agréé concerné.<br />
Lorsqu'une personne exerce une fonction de salarié d'un organisme collecteur
paritaire agréé, elle ne peut exercer les fonctions d'administrateur de
l'association gestionnaire du fonds paritaire de sécurisation des parcours
professionnels.

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@ -1,20 +1,30 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2010-02-22
Date de fin: 2010-02-22 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018522579 Identifiant: LEGIARTI000021858449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/25/LEGIARTI000018522579.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/85/84/LEGIARTI000021858449.xml
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###### Article R6332-104 ###### Article R6332-104
La demande d'agrément du fonds national de péréquation est accompagnée des I.-Pour accorder l'agrément du fonds paritaire de sécurisation des parcours
pièces suivantes :<br /> professionnels, l'autorité administrative vérifie que sont respectées notamment
: 1° Les dispositions de l'article L. 6332-21 déterminant la nature des dépenses
dont le fonds assure le financement ;<br />
1° Les statuts de l'organisme gestionnaire du fonds ;<br /> 2° Les règles d'incompatibilité définies à l'article R. 6332-104-1.<br />
2° Un document définissant les règles selon lesquelles les ressources II.-La demande d'agrément du fonds paritaire de sécurisation des parcours
mentionnées à l'article L. 6332-19 seront réparties entre les organismes professionnels est accompagnée des documents suivants :<br />
collecteurs paritaires agréés au titre de la professionnalisation et du droit
individuel à la formation et au titre du congé individuel de formation. 1° Les statuts de l'association gestionnaire du fonds et, le cas échéant, son
règlement intérieur ;<br />
2° La liste des membres du conseil d'administration de l'association
gestionnaire du fonds.<br />
En cas de changement dans la composition du conseil d'administration, le
président et le vice-président transmettent la nouvelle liste au commissaire du
Gouvernement.

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2010-02-22
Date de fin: 2010-02-22 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018522577 Identifiant: LEGIARTI000021858385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/25/LEGIARTI000018522577.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/85/83/LEGIARTI000021858385.xml
--- ---
###### Article R6332-105 ###### Article R6332-105
L'agrément du fonds national de péréquation est accordé par arrêté du ministre L'agrément du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels est
chargé de la formation professionnelle sur examen d'une demande de l'association accordé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle sur examen
gestionnaire. d'une demande de l'association gestionnaire.

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@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000018522575
###### Sous-section 2 : Attributions et fonctionnement du fonds ###### Sous-section 2 : Attributions et fonctionnement du fonds
- [Article R6332-106](article_r6332-106.md) - [Article R6332-106](article_r6332-106.md)
- [Article R6332-106-2](article_r6332-106-2.md)
- [Article R6332-106-3](article_r6332-106-3.md)
- [Article R6332-107](article_r6332-107.md) - [Article R6332-107](article_r6332-107.md)
- [Article R6332-108](article_r6332-108.md) - [Article R6332-108](article_r6332-108.md)
- [Article D6332-106-1](article_d6332-106-1.md) - [Article D6332-106-1](article_d6332-106-1.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-22
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021858460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/85/84/LEGIARTI000021858460.xml
---
###### Article R6332-106-2
La péréquation des fonds mentionnée au 2° de l'article L. 6332-21 a pour objet
d'opérer des transferts de disponibilités aux organismes collecteurs paritaires
agréés au titre de la professionnalisation et du congé individuel de formation
afin de permettre la prise en charge de formations excédant les ressources de
l'organisme collecteur. La péréquation des fonds au titre de la
professionnalisation s'effectue dans le respect des conditions fixées à
l'article L. 6332-22.<br />
Les fonds disponibles transférés permettent la prise en charge des actions de
formation suivantes : contrat de professionnalisation, période de
professionnalisation visant des qualifications mentionnées aux 1° et 3° de
l'article L. 6314-1 et d'une durée au moins égale à celle figurant dans le
décret mentionné au 1° de l'article L. 6332-22, congé individuel de formation et
portabilité du droit individuel à la formation prévue à l'article L. 6323-18.

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-22
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021858456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/85/84/LEGIARTI000021858456.xml
---
###### Article R6332-106-3
Pour l'accomplissement de la mission de péréquation, le fonds procède :<br />
1° A l'attribution d'une enveloppe de fonds réservés au profit d'organismes
collecteurs paritaires agréés au titre de la professionnalisation et du congé
individuel de formation sur la base de prévisions d'activité démontrant une
insuffisance de couverture. Les prévisions d'activité détaillent les besoins
d'engagements nouveaux et anciens. L'attribution tient compte de la moyenne
d'annulation des engagements constatés au cours des trois dernières années et
exclut du besoin de couverture les engagements anciens de plus de trois ans ;<br />
2° Au versement de ces fonds réservés sur justification d'un besoin constaté de
trésorerie. La constatation du besoin de trésorerie est réalisée au vu d'une
attestation effectuée par un commissaire aux comptes.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2010-02-22
Date de fin: 2010-02-22 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018522573 Identifiant: LEGIARTI000021858446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/25/LEGIARTI000018522573.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/85/84/LEGIARTI000021858446.xml
--- ---
###### Article R6332-106 ###### Article R6332-106
Le fonds national de péréquation est habilité à consentir des avances de Les publics bénéficiaires des actions prévues au 1° de l'article L. 6332-21
trésorerie et des transferts de disponibilités aux organismes collecteurs ainsi que ces actions sont définis par la convention-cadre mentionnée au même
paritaires agréés au titre de la professionnalisation et du droit individuel à article conclu entre l'Etat et le fonds. La répartition des fonds destinés au
la formation et au titre du congé individuel de formation connaissant des financement des actions mentionnées au premier alinéa est réalisée après appel à
besoins de trésorerie constatés conformément aux règles établies par le plan projets auprès des organismes collecteurs paritaires agréés au titre de la
comptable mentionné à l'article R. 6332-40. professionnalisation ou du congé individuel de formation et des personnes
mentionnées au septième alinéa de l'article L. 6332-21. Les décisions sont
prises par le conseil d'administration de l'association gestionnaire du fonds,
après examen de demandes présentées par des porteurs de projets devant une
commission ad hoc composée d'administrateurs du fonds à laquelle est invité à
participer le commissaire du Gouvernement.<br />
Le fonds rend public sur son site internet le contenu de l'appel à projet ainsi
que les décisions de répartition prises par le conseil d'administration de
l'association gestionnaire du fonds.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2010-02-22
Date de fin: 2010-02-22 Date de fin: 2014-08-28
Identifiant: LEGIARTI000018522571 Identifiant: LEGIARTI000021858374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/25/LEGIARTI000018522571.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/85/83/LEGIARTI000021858374.xml
--- ---
###### Article R6332-107 ###### Article R6332-107
Le fonds national de péréquation recueille les comptes relatifs à la gestion des Le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels recueille les
organismes collecteurs paritaires agréés.<br /> comptes relatifs à la gestion des organismes collecteurs paritaires agréés.<br />
Il transmet chaque année ces comptes définitifs, ainsi que ses propres comptes, Il transmet chaque année ces comptes définitifs, ainsi que ses propres comptes,
au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie. au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.<br />
Pour l'accomplissement des missions mentionnées à l'article L. 6332-21, sur
décision conjointe, le président et le vice-président de l'association
gestionnaire du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
peuvent faire réaliser des audits auprès des organismes collecteurs paritaires
agréés, portant notamment sur les informations transmises par ces organismes.
Les organismes collecteurs présentent toute pièce ou document nécessaires pour
la réalisation des audits.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2010-02-22
Date de fin: 2010-02-22 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018522569 Identifiant: LEGIARTI000021858371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/25/LEGIARTI000018522569.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/85/83/LEGIARTI000021858371.xml
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###### Article R6332-108 ###### Article R6332-108
Lorsque le fonds national de péréquation cesse de fonctionner, un arrêté du Lorsque le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels cesse de
ministre chargé de la formation professionnelle fixe la date à laquelle cette fonctionner, un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle fixe
décision prend effet ainsi que les conditions de liquidation du fonds. la date à laquelle cette décision prend effet ainsi que les conditions de
liquidation du fonds.<br />
En cas d'absence d'accord mentionné à l'article L. 6332-21 applicable avant le
1er novembre de chaque année, les parties engagent une nouvelle négociation en
vue de la conclusion d'un accord avant le 1er mai de l'année suivante.A défaut
d'un tel accord, un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle
détermine l'affectation des ressources du fonds paritaire de sécurisation des
parcours professionnels.<br />
En cas d'absence de convention-cadre mentionnée à l'article L. 6332-21
applicable avant le 1er janvier de chaque année, les parties engagent une
négociation en vue de la conclusion d'une nouvelle convention-cadre. Les
stipulations de la convention-cadre applicable antérieurement sont prorogées
pour une durée maximale de six mois.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018522567
- [Article R6332-109](article_r6332-109.md) - [Article R6332-109](article_r6332-109.md)
- [Article R6332-110](article_r6332-110.md) - [Article R6332-110](article_r6332-110.md)
- [Article R6332-110-1](article_r6332-110-1.md)
- [Article R6332-111](article_r6332-111.md) - [Article R6332-111](article_r6332-111.md)
- [Article R6332-112](article_r6332-112.md) - [Article R6332-112](article_r6332-112.md)
- [Article R6332-113](article_r6332-113.md) - [Article R6332-113](article_r6332-113.md)

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2010-02-22
Date de fin: 2010-02-22 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018522565 Identifiant: LEGIARTI000021858443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/25/LEGIARTI000018522565.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/85/84/LEGIARTI000021858443.xml
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###### Article R6332-109 ###### Article R6332-109
Pour l'application des dispositions du 5° de l'article L. 6332-6 ainsi que de Pour l'application des dispositions des articles L. 6332-18 à L. 6332-21, les
celles des articles L. 6332-18 et L. 6332-21, les organisations organisations interprofessionnelles d'employeurs et de salariés représentatives
interprofessionnelles d'employeurs et de salariés représentatives au niveau au niveau national peuvent créer une association gestionnaire du fonds paritaire
national peuvent créer une association gestionnaire du Fonds national de de sécurisation des parcours professionnels.
péréquation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-22
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021858453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/85/84/LEGIARTI000021858453.xml
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###### Article R6332-110-1
Les emplois de fonds qui ne répondent pas aux règles fixées par les articles L.
6332-21 et L. 6332-22 donnent lieu à un versement de même montant au Trésor
public dans les conditions prévues par le chapitre II du titre VI.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2010-02-22
Date de fin: 2010-02-22 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018522563 Identifiant: LEGIARTI000021858365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/25/LEGIARTI000018522563.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/85/83/LEGIARTI000021858365.xml
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###### Article R6332-110 ###### Article R6332-110
Les articles R. 6332-22 et R. 6332-38 à R. 6332-42 s'appliquent à l'association Les articles R. 6332-22 et R. 6332-38 à R. 6332-42 s'appliquent à l'association
gestionnaire du Fonds national de péréquation. gestionnaire du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.<br />
Le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels est tenu de
présenter les documents mentionnés à l'article L. 6362-5. La procédure
applicable pour le contrôle des fonds est celle qui est définie aux articles L.
6362-8 à L. 6362-13.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2010-02-22
Date de fin: 2010-02-22 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018522561 Identifiant: LEGIARTI000021858363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/25/LEGIARTI000018522561.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/85/83/LEGIARTI000021858363.xml
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###### Article R6332-111 ###### Article R6332-111
Le ministre chargé de la formation professionnelle désigne, par arrêté, un Le ministre chargé de la formation professionnelle désigne, par arrêté, un
commissaire du Gouvernement auprès de l'association gestionnaire du Fonds commissaire du Gouvernement auprès de l'association gestionnaire du fonds
national de péréquation. paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2010-02-22
Date de fin: 2010-02-22 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018522557 Identifiant: LEGIARTI000021858361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/25/LEGIARTI000018522557.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/85/83/LEGIARTI000021858361.xml
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###### Article R6332-113 ###### Article R6332-113
L'association gestionnaire du Fonds national de péréquation adresse chaque L'association gestionnaire du fonds paritaire de sécurisation des parcours
année, au plus tard le 30 avril, au ministre chargé de la formation professionnels adresse chaque année, au plus tard le 30 avril, au ministre
professionnelle un compte rendu de son activité au cours de l'année civile chargé de la formation professionnelle un compte rendu de son activité au cours
précédente.<br /> de l'année civile précédente.<br />
Ce document est accompagné du bilan, du compte de résultats et de l'annexe. Ce document est accompagné du bilan, du compte de résultats et de l'annexe.<br />
Le compte rendu d'activité visé au premier alinéa, les documents comptables
visés au deuxième alinéa ainsi que le rapport du commissaire aux comptes, et les
décisions des instances de délibération et d'administration de l'association
gestionnaire du fonds sont rendus publics, sur le site internet du fonds, par
les instances de délibération et d'administration de l'association gestionnaire
du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.