Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production

Statut des sociétés coopératives ouvrières de production. Articles 1 à 4 : définition et forme juridique, articles 5 à 11 : constitution, articles 12 à 14 : assemblées d'associés ou assemblées générales et assemblées de section, articles 15 à 19 : direction et administration, article 20 : liquidation, articles 21 à 31 : capital social, articles 32 à 34 : excédents nets de gestion, articles 35 à 44 : souscription des parts sociales réservées aux salariés, articles 45 à 47 : unions de sociétés coopératives ouvrières de production, articles 48 à 52 : transformation en société coopérative ouvrière de production d'une société existante, articles 53 à 60 : dispositions diverses et transitoires. Abrogation de l'article 26 bis de la présente loi par l'article 95 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000339242
Ancien identifiant: 1LX978763
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/92/JORFTEXT000000339242.xml
This commit is contained in:
République française 1978-07-20 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1978-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006649906
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X442L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/99/LEGIARTI000006649906.xml
Date de début: 1978-07-20
Date de fin: 1984-07-11
Identifiant: LEGIARTI000031130381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/13/03/LEGIARTI000031130381.xml
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###### Article L442-7
@ -16,4 +15,13 @@ de cinq ans à compter de l'ouverture de ces droits.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles ces droits
peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avec l'expiration de ce
délai.
délai.<br />
Lorsque, sans être dans l'un des cas prévus par le décret mentionné à l'alinéa
précédent, un salarié ayant quitté son emploi dans une entreprise devient
salarié et associé d'une société coopérative ouvrière de production, les droits
constitués à son profit, au titre de ses emplois précédents, deviennent
immédiatement négociables ou exigibles, sous condition d'être immédiatement
remployés en parts sociales de la société coopérative ouvrière de production.
Les parts ainsi acquises ne peuvent pas être cédées ou remboursées avant le
terme du délai d'indisponibilité attaché aux droits ainsi remployés.