Décret n° 2015-753 du 24 juin 2015 relatif aux missions des fonds d'assurance formation de non-salariés et à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle

Application de l'article 38 (3°) de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030785163
NOR: ETSD1510375D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/78/51/JORFTEXT000030785163.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-25 Date de début: 2015-06-29
Date de fin: 2015-06-29 Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022850555 Identifiant: LEGIARTI000030801367
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###### Article R6332-64 ###### Article R6332-64
@ -14,7 +14,8 @@ contribution des travailleurs indépendants, membres des professions libérales
professions non salariées prévue à l'article R. 6331-47.<br /> professions non salariées prévue à l'article R. 6331-47.<br />
Ce fonds a pour objet exclusif de financer la formation des personnes Ce fonds a pour objet exclusif de financer la formation des personnes
intéressées.<br /> intéressées. Il définit les services proposés, les priorités, les critères et
les conditions de prise en charge des demandes présentées.<br />
Les ressources du fonds sont destinées :<br /> Les ressources du fonds sont destinées :<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-27 Date de début: 2015-06-29
Date de fin: 2015-06-29 Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030520574 Identifiant: LEGIARTI000030801386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/52/05/LEGIARTI000030520574.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/80/13/LEGIARTI000030801386.xml
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###### Article D6341-26 ###### Article D6341-26
La rémunération due aux travailleurs handicapés privés d'emploi ayant exercé, au La rémunération due aux travailleurs handicapés privés d'emploi ayant exercé une
cours des cinq ans précédant l'entrée en stage, une activité salariée pendant activité salariée pendant six mois au cours d'une période de douze mois ou
six mois au cours d'une période de douze mois ou pendant douze mois au cours pendant douze mois au cours d'une période de vingt-quatre mois est établie sur
d'une période de vingt-quatre mois est établie sur la base du salaire perçu la base du salaire perçu antérieurement.<br />
antérieurement.<br />
Elle est calculée selon la durée légale du travail fixée à l'article L. 3121-10 Elle est calculée selon la durée légale du travail fixée à l'article L. 3121-10
à partir de la moyenne des salaires perçus pendant la durée d'activité de six à partir de la moyenne des salaires perçus pendant la durée d'activité de six

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-27 Date de début: 2015-06-29
Date de fin: 2015-06-29 Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030520579 Identifiant: LEGIARTI000030801377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/52/05/LEGIARTI000030520579.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/80/13/LEGIARTI000030801377.xml
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###### Article R6341-27 ###### Article R6341-27
La rémunération due aux demandeurs d'emploi qui n'entrent pas dans la catégorie La rémunération due aux demandeurs d'emploi qui n'entrent pas dans la catégorie
définie à l'article D. 6341-26 et qui ont également exercé, au cours des cinq définie à l'article D. 6341-26 et qui ont également exercé une activité salariée
ans précédant l'entrée en stage, une activité salariée pendant six mois au cours pendant six mois au cours d'une période de douze mois ou pendant douze mois au
d'une période de douze mois ou pendant douze mois au cours d'une période de cours d'une période de vingt-quatre mois est fixée par décret à partir du
vingt-quatre mois est fixée par décret à partir du montant de l'allocation de montant de l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L.
solidarité spécifique prévue à l'article L. 5423-1.<br /> 5423-1.<br />
Le nombre d'heures à retenir pour calculer les sommes dues à ces stagiaires est Le nombre d'heures à retenir pour calculer les sommes dues à ces stagiaires est
celui de la durée légale du travail fixée à l'article L. 3121-10. celui de la durée légale du travail fixée à l'article L. 3121-10.