LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000273196
NOR: ECOX0600190L
Ancien identifiant: 1LS0061771
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/27/31/JORFTEXT000000273196.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006651569
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X953L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/15/LEGIARTI000006651569.xml
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006651570
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X953L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/15/LEGIARTI000006651570.xml
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###### Article L953-2
Pour les travailleurs indépendants inscrits au répertoire des métiers, cette
Pour les chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers, cette
participation s'effectue dans les conditions prévues par l'article 8 de
l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de
simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs
indépendants, les associations et les particuliers employeurs.
simplification des formalités concernant les entreprises, les chefs
d'entreprise, les associations et les particuliers employeurs.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006651593
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X961L10AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/15/LEGIARTI000006651593.xml
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006651594
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X961L10AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/15/LEGIARTI000006651594.xml
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###### Article L961-10
@ -19,17 +19,6 @@ concertation entre les organisations professionnelles intéressées ou les
chambres de métiers, les chambres de commerce et d'industrie ou les chambres
d'agriculture.<br />
Les fonds d'assurance-formation des travailleurs non salariés non agricoles
immatriculés au répertoire des métiers ou, dans les départements de la Moselle,
du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au registre des entreprises, ou au registre du
commerce et des sociétés, sont tenus de réserver un pourcentage de la collecte
au financement des actions de formation des créateurs ou repreneurs
d'entreprise, ainsi qu'aux prestations complémentaires de formation ou
d'accompagnement dont ils peuvent bénéficier avant l'échéance de trois ans
suivant leur installation. Ce pourcentage est fixé par arrêté des ministres
chargés de l'emploi, du commerce et de l'artisanat et des professions
libérales.<br />
Le fonds interprofessionnel de formation des professions libérales immatriculées
auprès des organismes mentionnés à l'article L. 213-1 du code de la sécurité
sociale et le fonds d'assurance-formation des professions médicales sont