Décret n°73-50 du 9 janvier 1973 RELATIF A L'INSPECTION DE L'APPRENTISSAGE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000857772
Ancien identifiant: 1DX97350
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/77/JORFTEXT000000857772.xml
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@ -6,7 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000018505736
###### Dispositions générales. ###### Dispositions générales.
- [Article R119-50](article_r119-50.md)
- [Article R119-52](article_r119-52.md)
- [Article R119-53](article_r119-53.md) - [Article R119-53](article_r119-53.md)
- [Article R119-54](article_r119-54.md)
- [Article R119-56](article_r119-56.md) - [Article R119-56](article_r119-56.md)
- [Article R119-57](article_r119-57.md) - [Article R119-57](article_r119-57.md)
- [Article R119-60](article_r119-60.md) - [Article R119-60](article_r119-60.md)

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-12 Date de début: 1995-04-16
Date de fin: 1995-04-16 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006805578 Identifiant: LEGIARTI000018505726
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0500XX0B URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/57/LEGIARTI000018505726.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/55/LEGIARTI000006805578.xml
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###### Article R119-50 ###### Article R119-50
@ -15,6 +14,6 @@ avec les agents chargés du contrôle de l'application de la législation du
travail et des lois sociales, ainsi qu'avec les agents compétents pour effectuer travail et des lois sociales, ainsi qu'avec les agents compétents pour effectuer
des inspections administratives et financières relevant des ministres ou des des inspections administratives et financières relevant des ministres ou des
conseils régionaux au nom desquels ont été signées les conventions de création conseils régionaux au nom desquels ont été signées les conventions de création
des centres de formation d'apprentis. Dans la mesure du possible, des des centres de formation d'apprentis ou des sections d'apprentissage. Dans la
inspections conjointes sont réalisées dans une même entreprise ou une même mesure du possible, des inspections conjointes sont réalisées dans une même
localité. entreprise ou une même localité.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-16
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/57/LEGIARTI000018505721.xml
---
###### Article R119-52
Les inspecteurs commissionnés ont accès à tous les locaux dépendant des centres
de formation d'apprentis ou des sections d'apprentissage, ou utilisés par ces
centres ou ces sections d'apprentissage. Ils peuvent exiger la communication de
tous documents d'ordre administratif, comptable ou pédagogique, y compris,
éventuellement, ceux concernant l'enseignement à distance. Ils sont notamment
habilités à contrôler le montant et l'utilisation des fonds collectés par
l'organisme gestionnaire au titre de la taxe d'apprentissage dans le cadre de
l'article 4 du décret n° 72-283 du 12 avril 1972 modifié.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-16
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/57/LEGIARTI000018505715.xml
---
###### Article R119-54
Après chaque inspection d'un centre de formation d'apprentis ou d'une section
d'apprentissage, l'inspecteur adresse un rapport au chef du service de
l'inspection de l'apprentissage qui le communique au directeur du centre ou de
la section d'apprentissage et à l'organisme gestionnaire ou, dans le cas d'une
section d'apprentissage, au responsable de l'établissement d'enseignement ou de
formation et de recherche, ainsi qu'à l'autorité cosignataire de la convention
portant création du centre ou de la section d'apprentissage.<br />
Après chaque visite effectuée dans les entreprises, l'inspecteur adresse un
compte rendu au chef de service de l'inspection de l'apprentissage qui le
communique à l'employeur et au comité d'entreprise ou d'établissement s'il en
existe un.

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@ -8,8 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195134
- [Article R119-48](article_r119-48.md) - [Article R119-48](article_r119-48.md)
- [Article R119-49](article_r119-49.md) - [Article R119-49](article_r119-49.md)
- [Article R119-50](article_r119-50.md)
- [Article R119-51](article_r119-51.md) - [Article R119-51](article_r119-51.md)
- [Article R119-52](article_r119-52.md)
- [Article R119-54](article_r119-54.md)
- [Article R119-61](article_r119-61.md) - [Article R119-61](article_r119-61.md)

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@ -1,25 +1,28 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-30 Date de début: 1995-04-16
Date de fin: 1995-04-16 Date de fin: 1996-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006805425 Identifiant: LEGIARTI000006805426
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0490XX0B Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0490XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/54/LEGIARTI000006805425.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/54/LEGIARTI000006805426.xml
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###### Article R119-49 ###### Article R119-49
Le service de l'inspection de l'apprentissage a pour mission :<br /> Le service de l'inspection de l'apprentissage a pour mission :<br />
L'inspection pédagogique des centres de formation d'apprentis ;<br /> L'inspection pédagogique des centres de formation d'apprentis et des sections
d'apprentissage ;<br />
L'inspection administrative et financière desdits centres ;<br /> L'inspection administrative et financière desdits centres et desdites sections
d'apprentissage ;<br />
Le contrôle de la formation donnée aux apprentis dans les entreprises.<br /> Le contrôle de la formation donnée aux apprentis dans les entreprises.<br />
Il peut en outre apporter, en accord avec les organismes gestionnaires, ses Il peut en outre apporter, en accord avec les organismes gestionnaires, ses
conseils aux centres de formation d'apprentis et son concours à la formation des conseils aux centres de formation d'apprentis et aux sections d'apprentissage et
personnels des centres ainsi qu'à l'information et à la formation des maîtres son concours à la formation des personnels des centres et des sections
d'apprentissage ainsi qu'à l'information et à la formation des maîtres
d'apprentissage et des personnes qui contribuent à la formation des apprentis d'apprentissage et des personnes qui contribuent à la formation des apprentis
dans le cadre des dispositions des articles R. 116-14-1 et R. 117-5-1. dans le cadre des dispositions des articles R. 116-14-1 et R. 117-5-1.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-12 Date de début: 1995-04-16
Date de fin: 1995-04-16 Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006805581 Identifiant: LEGIARTI000006805582
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0510XX0B Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0510XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/55/LEGIARTI000006805581.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/55/LEGIARTI000006805582.xml
--- ---
###### Article R119-51 ###### Article R119-51
@ -16,7 +16,7 @@ professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, chaque fois qu'ils
l'apprentissage ; ils sont transmis au comité régional de la formation l'apprentissage ; ils sont transmis au comité régional de la formation
professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ainsi qu'au conseil professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ainsi qu'au conseil
régional lorsque le manquement met en cause la gestion ou le fonctionnement d'un régional lorsque le manquement met en cause la gestion ou le fonctionnement d'un
centre de formation d'apprentis.<br /> centre de formation d'apprentis ou d'une section d'apprentissage.<br />
Lorsque les faits sont susceptibles de constituer une infraction pénale dont la Lorsque les faits sont susceptibles de constituer une infraction pénale dont la
constatation relève de l'inspecteur du travail ou de l'un des autres constatation relève de l'inspecteur du travail ou de l'un des autres

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-30
Date de fin: 1995-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006805429
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0520XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/54/LEGIARTI000006805429.xml
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###### Article R119-52
Les inspecteurs commissionnés ont accès à tous les locaux dépendant des centres
de formation d'apprentis, ou utilisés par ces centres. Ils peuvent exiger la
communication de tous documents d'ordre administratif, comptable ou pédagogique,
y compris, éventuellement, ceux concernant l'enseignement à distance. Ils sont
notamment habilités à contrôler le montant et l'utilisation des fonds collectés
par l'organisme gestionnaire au titre de la taxe d'apprentissage dans le cadre
de l'article 4 du décret n° 72-283 du 12 avril 1972 modifié.

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-30
Date de fin: 1995-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006805435
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0540XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/54/LEGIARTI000006805435.xml
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###### Article R119-54
Après chaque inspection d'un centre de formation d'apprentis, l'inspecteur
adresse un rapport au chef du service de l'inspection de l'apprentissage qui le
communique au directeur du centre et à l'organisme gestionnaire, ainsi qu'à
l'autorité cosignataire de la convention portant création du centre.<br />
Après chaque visite effectuée dans les entreprises, l'inspecteur adresse un
compte rendu au chef de service de l'inspection de l'apprentissage qui le
communique à l'employeur et au comité d'entreprise ou d'établissement s'il en
existe un.