Loi n° 72-617 du 5 juillet 1972 relative aux pénalités applicables en cas d'infractions au droit du travail

Modifie les articles 82-A (alinéa 1), 102 (alinéas 1 et 2), 99 (alinéa 3), 99-A (alinéas 4 et 5), 99-D, 103, ‎‎105 du livre I du code du travail, et 93 et 168 du livre II du code du travail.‎
Abroge l'article 101-B du livre 1er du code du travail.‎
Texte totalement abrogé par l’article 1er du décret n° 73-1046 du 15 novembre 1973 (codification).‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684296
Ancien identifiant: 1LX972617
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République française 1992-12-31 00:00:00 +01:00
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commit 51f03cd104

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-12-07 Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 1992-12-31 Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006647931 Identifiant: LEGIARTI000006647932
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###### Article L263-2 ###### Article L263-2
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Les chefs d'établissement, directeurs, gérants ou préposés qui par leur faute Les chefs d'établissement, directeurs, gérants ou préposés qui par leur faute
personnelle, ont enfreint les dispositions des chapitres 1er, II et III du personnelle, ont enfreint les dispositions des chapitres 1er, II et III du
présent livre ainsi que les autres personnes qui, par leur faute personnelle ont présent livre ainsi que les autres personnes qui, par leur faute personnelle ont
enfreint les dispositions des articles L. 231-6, L. 231-7, L. 232-2, L. 233-5 et enfreint les dispositions des articles L. 231-6, L. 231-7, L. 232-2, L. 233-5,
L. 233-7 dudit livre et des décrets en Conseil d'Etat pris pour leur exécution L. 233-5-1, II, L. 233-5-3 et L. 233-7 dudit livre et des décrets en Conseil
sont punis d'une amende de 500 à 15.000 F.<br /> d'Etat pris pour leur exécution sont punis d'une amende de 500 à 15.000 F.<br />
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés de l'entreprise L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés de l'entreprise
concernés par la ou les infractions relevées dans le procès-verbal visé aux concernés par la ou les infractions relevées dans le procès-verbal visé aux