Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 2003-01-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-05
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006806181
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0145R0020XX0L
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/61/LEGIARTI000006806181.xml
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006806182
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0145R0020XX0M
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/61/LEGIARTI000006806182.xml
---
<h1>Article R145-2</h1>
@ -13,26 +13,26 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/61/LEGIARTI000006806181.xml
Les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles visées à l'article
L. 145-2 sont saisissables ou cessibles sont fixées comme suit :<br />
- au vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 000 Euro ;<br />
Au vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 060 Euros ;<br />
- au dixième, sur la tranche supérieure à 3 000 Euro, inférieure ou égale à 5
920 Euro ;<br />
Au dixième, sur la tranche supérieure à 3 060 Euros, inférieure ou égale à 6 030
Euros ;<br />
- au cinquième, sur la tranche supérieure à 5 920 Euro, inférieure ou égale à 8
880 Euro ;<br />
Au cinquième, sur la tranche supérieure à 6 030 Euros, inférieure ou égale à 9
040 Euros ;<br />
- au quart, sur la tranche supérieure à 8 880 Euro, inférieure ou égale à 11 800
Euro ;<br />
Au quart, sur la tranche supérieure à 9 040 Euros, inférieure ou égale à 12 010
Euros ;<br />
- au tiers, sur la tranche supérieure à 11 800 Euro, inférieure ou égale à 14
730 Euro ;<br />
Au tiers, sur la tranche supérieure à 12 010 Euros, inférieure ou égale à 14 990
Euros ;<br />
- aux deux tiers, sur la tranche supérieure à 14 730 Euro, inférieure ou égale à
17 700 Euro ;<br />
Aux deux tiers, sur la tranche supérieure à 14 990 Euros, inférieure ou égale à
18 010 Euros ;<br />
- à la totalité, sur la tranche supérieure à 17 700 Euro.<br />
A la totalité, sur la tranche supérieure à 18 010 Euros.<br />
Les seuils déterminés ci-dessus sont augmentés d'un montant de 1 120 Euro par
Les seuils déterminés ci-dessus sont augmentés d'un montant de 1 140 Euros par
personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée
par l'intéressé.<br />
@ -68,7 +68,7 @@ sont arrondis à la dizaine d'euros supérieure.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207111?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-10 du 4 janvier 2002 modifiant le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et modifiant le code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006216041?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1530 du 24 décembre 2002 modifiant le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et modifiant le code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -96,7 +96,7 @@ sont arrondis à la dizaine d'euros supérieure.
2000-12-19 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661092?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1236 du 19 décembre 2000 modifiant le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et modifiant le code du travail - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2002-01-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207111?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-10 du 4 janvier 2002 modifiant le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et modifiant le code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2002-12-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006216041?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1530 du 24 décembre 2002 modifiant le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et modifiant le code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006293070?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article R331-10-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-02-02 au 2004-02-25</a>