Loi n°71-576 du 16 juillet 1971 RELATIVE A L'APPRENTISSAGE

CHAPITRE I (ART. 1 ET 2): GENERALITES.
CHAPITRE II (ART. 3 A 10): DES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS (CFA).
CHAPITRE III (ART. 11 A 28): DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE (DEFINITION,REGIME JURIDIQUE,CONDITIONS DU CONTRAT,OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR,FORMATION ET RESOLUTION DU CONTRAT,AGREMENT).
CHAPITRE IV (ART. 29 A 32): DISPOSITIONS FINANCIERES (TAXE D'APPRENTISSAGE,SUBVENTIONS DE L'ETAT).
CHAPITRE V (ART. 33 A 35): DISPOSITIONS DIVERSES.
REMPLACE L'ART. 2 (AL. 2) DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL.
L'INSPECTION DE L'APPRENTISSAGE SERA ORGANISEE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
LES COMPAGNIES CONSULAIRES,LES CHAMBRES DE METIERS ET D'AGRICULTURE EXERCENT LEURS ATTRIBUTIONS DANS LE CADRE DE LA PRESENTE LOI.
CHAPITRE VI (ART. 36 A 41): ENTREE EN VIGUEUR: LA PRESENTE LOI ET LES TEXTES PRIS POUR SON EXECUTION S'APPLIQUERONT AUX CONTRATS D'APPRENTISSAGE CONCLUS A PARTIR DU 01-07-1972.
POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) L'ENTREE EN VIGUEUR SERA FIXEE PAR DECRET.
ABROGE,A COMPTER DE SON ENTREEEN VIGUEUR,TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES.
LISTE DE DECRETS QUI SERONT PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE LOI QUI SERA CODIFIEE.


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322078
Ancien identifiant: 1LX971576
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322078.xml
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République française 2002-01-18 00:00:00 +01:00
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170262
- [Article L117-15](article_l117-15.md) - [Article L117-15](article_l117-15.md)
- [Article L117-16](article_l117-16.md) - [Article L117-16](article_l117-16.md)
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- [Article L117-18](article_l117-18.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006645795
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X117L18AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645795.xml
---
###### Article L117-18
En cas d'opposition à l'engagement d'apprentis dans le cas prévu à l'article L.
117-5 ou dans les cas prévus à l'article L. 122-12, en l'absence de déclaration
par l'employeur de la nouvelle entreprise, le préfet décide si les contrats en
cours peuvent être exécutés jusqu'à leur terme.<br />
Lorsque le préfet décide que les contrats en cours ne peuvent être exécutés
jusqu'à leur terme, la décision entraîne la rupture des contrats à la date de
notification de ce refus aux parties en cause. Dans ce cas, l'employeur est tenu
de verser aux apprentis les sommes dont il aurait été redevable si le contrat
s'était poursuivi jusqu'à son terme.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-07 Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2002-01-18 Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006646607 Identifiant: LEGIARTI000006646608
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X115L01AXXAG Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X115L01AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/66/LEGIARTI000006646607.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/66/LEGIARTI000006646608.xml
--- ---
###### Article L115-1 ###### Article L115-1
@ -13,13 +13,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/66/LEGIARTI000006646607.xml
L'apprentissage concourt aux objectifs éducatifs de la nation.<br /> L'apprentissage concourt aux objectifs éducatifs de la nation.<br />
L'apprentissage est une forme d'éducation alternée. Il a pour but de donner à L'apprentissage est une forme d'éducation alternée. Il a pour but de donner à
des jeunes travailleurs ayant satisfait à l'obligation scolaire une formation des jeunes travailleurs, ayant satisfait à l'obligation scolaire, une formation
générale, théorique et pratique, en vue de l'obtention d'une qualification générale, théorique et pratique, en vue de l'obtention d'une qualification
professionnelle sanctionnée par un diplôme de l'enseignement professionnel ou professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité
technologique du second degré ou du supérieur ou un ou plusieurs titres professionnelle enregistré au répertoire national des certifications
d'ingénieurs ou titres homologués dans les conditions prévues à l'article 8 de professionnelles, dans les conditions prévues à l'article L. 335-6 du code de
la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement l'éducation.<br />
technologique.<br />
L'apprentissage fait l'objet d'un contrat conclu entre un apprenti ou son L'apprentissage fait l'objet d'un contrat conclu entre un apprenti ou son
représentant légal et un employeur. Il associe une formation dans une ou représentant légal et un employeur. Il associe une formation dans une ou
@ -54,9 +53,8 @@ l'emploi.<br />
Les conventions mentionnées aux cinquième et sixième alinéas sont passées avec Les conventions mentionnées aux cinquième et sixième alinéas sont passées avec
les établissements en application du plan régional de développement des les établissements en application du plan régional de développement des
formations professionnelles des jeunes mentionné à l'article 83 de la loi n° formations professionnelles des jeunes mentionné à l'article L. 214-13 du code
83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les de l'éducation.<br />
communes, les départements, les régions et l'Etat.<br />
Les dispositions du chapitre VI ci-dessous sont applicables à ces établissements Les dispositions du chapitre VI ci-dessous sont applicables à ces établissements
à l'exception des articles L. 116-7 et L. 116-8. Les articles L. 116-5 et 116-6 à l'exception des articles L. 116-7 et L. 116-8. Les articles L. 116-5 et 116-6

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-19 Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2002-01-18 Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006645729 Identifiant: LEGIARTI000006645730
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X115L02AXXAC Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X115L02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645729.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645730.xml
--- ---
###### Article L115-2 ###### Article L115-2
@ -23,13 +23,12 @@ l'apprentissage compétent mentionné à l'article L. 119-1.<br />
Les modalités de prise en compte de la durée prévue à l'alinéa précédent dans Les modalités de prise en compte de la durée prévue à l'alinéa précédent dans
les conventions visées à l'article L. 116-2 sont arrêtées, après avis du comité les conventions visées à l'article L. 116-2 sont arrêtées, après avis du comité
régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle, par le
l'emploi, par le conseil régional lorsque celui-ci est signataire de la conseil régional lorsque celui-ci est signataire de la convention.<br />
convention.<br />
En cas d'obtention du diplôme ou du titre de l'enseignement technologique En cas d'obtention du diplôme ou du titre de l'enseignement technologique
préparé, le contrat peut prendre fin, par accord des deux parties, avant le préparé, le contrat peut prendre fin, à l'initiative du salarié, avant le terme
terme fixé initialement.<br /> fixé initialement.<br />
Tout jeune travailleur peut souscrire des contrats d'apprentissage successifs Tout jeune travailleur peut souscrire des contrats d'apprentissage successifs
pour préparer des diplômes ou titres sanctionnant des qualifications pour préparer des diplômes ou titres sanctionnant des qualifications

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184534
- [Article L117-13](article_l117-13.md) - [Article L117-13](article_l117-13.md)
- [Article L117-14](article_l117-14.md) - [Article L117-14](article_l117-14.md)
- [Article L117-18](article_l117-18.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-12-21
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006645794
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X117L18AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645794.xml
---
###### Article L117-18
En cas d'opposition à l'engagement d'apprentis ou dans les cas prévus à
l'article L. 122-12, en l'absence de déclaration par l'employeur de la nouvelle
entreprise, le préfet décide si les contrats en cours peuvent être exécutés
jusqu'à leur terme.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-01 Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2002-01-18 Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006646662 Identifiant: LEGIARTI000006646663
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X118L02AXXAC Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X118L02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/66/LEGIARTI000006646662.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/66/LEGIARTI000006646663.xml
--- ---
###### Article L118-2 ###### Article L118-2
@ -21,6 +21,8 @@ par le biais de leurs établissements, soit par l'intermédiaire d'un des
organismes collecteurs mentionnés à l'article L. 119-1-1, au centre de formation organismes collecteurs mentionnés à l'article L. 119-1-1, au centre de formation
ou à la section d'apprentissage où est inscrit cet apprenti, un concours ou à la section d'apprentissage où est inscrit cet apprenti, un concours
financier qui s'impute sur la fraction de la taxe d'apprentissage définie à financier qui s'impute sur la fraction de la taxe d'apprentissage définie à
l'article L. 118-3. Le montant minimum par apprenti de ce concours est déterminé l'article L. 118-3. Le montant de ce concours est au moins égal, dans la limite
dans des conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. de la fraction de la taxe réservée à l'apprentissage, au coût par apprenti fixé
119-4. par la convention de création du centre de formation d'apprentis ou de la
section d'apprentissage, tel que défini au troisième alinéa de l'article L.
118-2-2.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018505788
###### C - Mesures particulières aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. ###### C - Mesures particulières aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
- [Article R119-32](article_r119-32.md)
- [Article R119-33](article_r119-33.md) - [Article R119-33](article_r119-33.md)
- [Article R119-35](article_r119-35.md) - [Article R119-35](article_r119-35.md)
- [Article R119-36](article_r119-36.md) - [Article R119-36](article_r119-36.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-10-25 Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2002-01-18 Date de fin: 2004-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006805571 Identifiant: LEGIARTI000006805572
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0320XX0B Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0320XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/55/LEGIARTI000006805571.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/55/LEGIARTI000006805572.xml
--- ---
###### Article R119-32 ###### Article R119-32
@ -17,6 +17,6 @@ est pas dérogé par les dispositions des articles R. 119-31 à R. 119-47.<br />
Les textes modifiant ou remplaçant lesdits décrets et lesdites dispositions ne Les textes modifiant ou remplaçant lesdits décrets et lesdites dispositions ne
seront applicables dans lesdits départements qu'après consultation des comités seront applicables dans lesdits départements qu'après consultation des comités
régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle ou de
l'emploi ou de leur commission de l'apprentissage ainsi que des chambres de leur commission de l'apprentissage ainsi que des chambres de métiers et chambres
métiers et chambres de commerce et d'industrie concernées. de commerce et d'industrie concernées.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018506094
- [Article R116-9](article_r116-9.md) - [Article R116-9](article_r116-9.md)
- [Article R116-10](article_r116-10.md) - [Article R116-10](article_r116-10.md)
- [Article R116-12](article_r116-12.md)
- [Article R116-13](article_r116-13.md) - [Article R116-13](article_r116-13.md)
- [Article R116-14](article_r116-14.md) - [Article R116-14](article_r116-14.md)
- [Article R116-14-1](article_r116-14-1.md) - [Article R116-14-1](article_r116-14-1.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018506080
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/60/LEGIARTI000018506080.xml
---
###### Article R116-12
Les conventions portant création de centres de formation d'apprentis à caractère
interprofessionnel peuvent prévoir, après avis du comité de coordination
régional de l'emploi et de la formation professionnelle, la création d'une
section Métiers divers destinée à accueillir temporairement les apprentis des
métiers à faible effectif, dans la limite des places disponibles et selon les
règles prévues à l'article suivant.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006187496
###### C - Mesures particulières aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. ###### C - Mesures particulières aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
- [Article R119-32](article_r119-32.md)
- [Article R119-33-1](article_r119-33-1.md) - [Article R119-33-1](article_r119-33-1.md)
- [Article R119-34](article_r119-34.md) - [Article R119-34](article_r119-34.md)
- [Article R119-41](article_r119-41.md) - [Article R119-41](article_r119-41.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-10-13 Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2002-01-18 Date de fin: 2002-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006805376 Identifiant: LEGIARTI000006805377
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0340XX0B Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0340XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/53/LEGIARTI000006805376.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/53/LEGIARTI000006805377.xml
--- ---
###### Article R119-34 ###### Article R119-34
@ -14,13 +14,12 @@ Des titres correspondant à des métiers dont la spécificité d'exercice prése
un caractère local peuvent être créés, homologués et portés sur la liste établie un caractère local peuvent être créés, homologués et portés sur la liste établie
par l'arrêté prévu à l'article L. 115-1 après avis ou sur l'initiative des par l'arrêté prévu à l'article L. 115-1 après avis ou sur l'initiative des
chambres de métiers, des chambres de commerce et d'industrie ou des chambres chambres de métiers, des chambres de commerce et d'industrie ou des chambres
d'agriculture et après avis des comités départementaux de la formation d'agriculture et après avis des comités départementaux de l'emploi.<br />
professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.<br />
La durée des contrats d'apprentissage telle qu'elle résulte du 2 de l'article R. La durée des contrats d'apprentissage telle qu'elle résulte du 2 de l'article R.
117-6-1, peut être adaptée en fonction de spécificités locales par un arrêté du 117-6-1, peut être adaptée en fonction de spécificités locales par un arrêté du
ministre chargé de la formation professionnelle et du ministre qui délivre le ministre chargé de la formation professionnelle et du ministre qui délivre le
diplôme après avis des chambres de métiers, des chambres de commerce et diplôme après avis des chambres de métiers, des chambres de commerce et
d'industrie ou des chambres d'agriculture, des comités régionaux de la formation d'industrie ou des chambres d'agriculture, des comités de coordination régionaux
professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi concernés et des de l'emploi et de la formation professionnelle concernés et des conseils
conseils régionaux. régionaux.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195194
###### Paragraphe 3 : Du fonctionnement pédagogique des centres et des sections d'apprentissage. ###### Paragraphe 3 : Du fonctionnement pédagogique des centres et des sections d'apprentissage.
- [Article R116-11](article_r116-11.md) - [Article R116-11](article_r116-11.md)
- [Article R116-12](article_r116-12.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-16
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006805937
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0116R0120XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/59/LEGIARTI000006805937.xml
---
###### Article R116-12
Les conventions portant création de centres de formation d'apprentis à caractère
interprofessionnel peuvent prévoir, après avis du comité régional de la
formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, la création
d'une section Métiers divers destinée à accueillir temporairement les apprentis
des métiers à faible effectif, dans la limite des places disponibles et selon
les règles prévues à l'article suivant.