Ordonnance n°45-1030 du 24 mai 1945 RELATIVE AU PLACEMENT DES TRAVAILLEURS ET AU CONTROLE DE L'EMPLOI

SUPPRESSION DES BUREAUX DE PLACEMENT PAYANTS.
CONTROLE DES SERVICES DE MAIN D'OEUVRE SUR LES OPERATIONS EFFECTUEES PAR LES BUREAUX EXISTANTS, AUTORISES A POURSUIVRE PROVISOIREMENT LEUR ACTIVITE.
ABROGATION DES LOIS DU : 04-09-1942, 26-08-1943, 01-09-1944, ET 01-02-1944, AINSI QUE L'ORDONNANCE DU 10-03-1944.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000512260
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République française 2006-03-24 00:00:00 +01:00
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-19 Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2006-03-24 Date de fin: 2008-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006648574 Identifiant: LEGIARTI000006648575
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###### Article L311-1 ###### Article L311-1
Le service public de l'emploi comprend le placement, l'indemnisation, Le service public de l'emploi comprend le placement, l'indemnisation,
l'insertion, la formation et l'accompagnement des demandeurs d'emploi. Il est l'insertion, la formation et l'accompagnement des demandeurs d'emploi. Il est
assuré par les services de l'Etat chargés de l'emploi, l'Agence nationale pour assuré par les services de l'Etat chargés de l'emploi et de l'égalité
l'emploi et l'Association nationale pour la formation professionnelle des professionnelle, l'Agence nationale pour l'emploi et l'Association nationale
adultes. Il est également assuré par les organismes de l'assurance chômage pour la formation professionnelle des adultes. Il est également assuré par les
mentionnés à l'article L. 351-21 dans le cadre des dispositions législatives et organismes de l'assurance chômage mentionnés à l'article L. 351-21 dans le cadre
réglementaires qui leur sont propres.<br /> des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres.<br />
Les collectivités territoriales et leurs groupements concourent au service Les collectivités territoriales et leurs groupements concourent au service
public de l'emploi dans les conditions prévues aux articles L. 311-9 et public de l'emploi dans les conditions prévues aux articles L. 311-9 et