Ordonnance n°45-1030 du 24 mai 1945 RELATIVE AU PLACEMENT DES TRAVAILLEURS ET AU CONTROLE DE L'EMPLOI
SUPPRESSION DES BUREAUX DE PLACEMENT PAYANTS. CONTROLE DES SERVICES DE MAIN D'OEUVRE SUR LES OPERATIONS EFFECTUEES PAR LES BUREAUX EXISTANTS, AUTORISES A POURSUIVRE PROVISOIREMENT LEUR ACTIVITE. ABROGATION DES LOIS DU : 04-09-1942, 26-08-1943, 01-09-1944, ET 01-02-1944, AINSI QUE L'ORDONNANCE DU 10-03-1944. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000512260 Ancien identifiant: 1OR9451030 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/22/JORFTEXT000000512260.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-01-19
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Date de fin: 2006-03-24
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Identifiant: LEGIARTI000006648574
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L01AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/85/LEGIARTI000006648574.xml
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Date de début: 2006-03-24
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Date de fin: 2008-02-15
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Identifiant: LEGIARTI000006648575
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L01AXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/85/LEGIARTI000006648575.xml
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###### Article L311-1
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Le service public de l'emploi comprend le placement, l'indemnisation,
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l'insertion, la formation et l'accompagnement des demandeurs d'emploi. Il est
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assuré par les services de l'Etat chargés de l'emploi, l'Agence nationale pour
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l'emploi et l'Association nationale pour la formation professionnelle des
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adultes. Il est également assuré par les organismes de l'assurance chômage
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mentionnés à l'article L. 351-21 dans le cadre des dispositions législatives et
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réglementaires qui leur sont propres.<br />
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assuré par les services de l'Etat chargés de l'emploi et de l'égalité
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professionnelle, l'Agence nationale pour l'emploi et l'Association nationale
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pour la formation professionnelle des adultes. Il est également assuré par les
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organismes de l'assurance chômage mentionnés à l'article L. 351-21 dans le cadre
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des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres.<br />
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Les collectivités territoriales et leurs groupements concourent au service
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public de l'emploi dans les conditions prévues aux articles L. 311-9 et
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