Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
This commit is contained in:
République française 1994-05-04 00:00:00 +02:00
parent 656cb47f6b
commit 509e019905
9 changed files with 83 additions and 71 deletions

View file

@ -1,19 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-04-01 Date de début: 1994-05-04
Date de fin: 1994-05-04 Date de fin: 2003-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006807048 Identifiant: LEGIARTI000006807049
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0232R0120XX5B Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0232R0120XX5C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/70/LEGIARTI000006807048.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/70/LEGIARTI000006807049.xml
--- ---
###### Article R232-12-5 ###### Article R232-12-5
Tous les escaliers doivent se prolonger jusqu'au niveau d'évacuation sur Tous les escaliers doivent se prolonger jusqu'au niveau d'évacuation sur
l'extérieur. Les parois et les marches ne doivent pas comporter de revêtement l'extérieur. Les parois et les marches ne doivent pas comporter de matériaux de
facilement inflammable au sens défini par l'arrêté cité à l'article R. revêtement classés, selon leur réaction au feu, dans une catégorie de rang
235-4-15.<br /> inférieur à celle précisée par arrêté des ministres chargés du travail et de
l'agriculture.<br />
Les escaliers doivent être munis de rampe ou de main-courante ; ceux d'une Les escaliers doivent être munis de rampe ou de main-courante ; ceux d'une
largeur au moins égale à 1,5 mètre en sont munis de chaque côté.<br /> largeur au moins égale à 1,5 mètre en sont munis de chaque côté.<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-04-01 Date de début: 1994-05-04
Date de fin: 1994-05-04 Date de fin: 2003-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006806849 Identifiant: LEGIARTI000006806850
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0232R0121XX4A Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0232R0121XX4B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/68/LEGIARTI000006806849.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/68/LEGIARTI000006806850.xml
--- ---
###### Article R232-12-14 ###### Article R232-12-14
@ -14,9 +14,10 @@ Les locaux ou les emplacements dans lesquels sont entreposées ou manipulées de
substances ou préparations classées explosives, comburantes ou extrêmement substances ou préparations classées explosives, comburantes ou extrêmement
inflammables, ainsi que des matières dans un état physique susceptible inflammables, ainsi que des matières dans un état physique susceptible
d'engendrer des risques d'explosion ou d'inflammation instantanée, ne doivent d'engendrer des risques d'explosion ou d'inflammation instantanée, ne doivent
jamais contenir aucune source d'ignition telle que foyer, flamme, appareil contenir aucune source d'ignition telle que foyer, flamme, appareil pouvant
pouvant donner lieu à production extérieure d'étincelles ni aucune surface donner lieu à production extérieure d'étincelles ni aucune surface susceptible
susceptible d'être portée à plus de 100 °C.<br /> de provoquer par sa température une auto-inflammation des substances,
préparations ou matières précitées.<br />
Il est également interdit d'y fumer ; cette interdiction doit faire l'objet Il est également interdit d'y fumer ; cette interdiction doit faire l'objet
d'une signalisation conforme à la réglementation en vigueur.<br /> d'une signalisation conforme à la réglementation en vigueur.<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-04-01 Date de début: 1994-05-04
Date de fin: 1994-05-04 Date de fin: 2003-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006806852 Identifiant: LEGIARTI000006806853
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0232R0121XX5A Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0232R0121XX5B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/68/LEGIARTI000006806852.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/68/LEGIARTI000006806853.xml
--- ---
###### Article R232-12-15 ###### Article R232-12-15
@ -16,13 +16,14 @@ inflammables, ainsi que des matières dans un état physique tel qu'elles sont
susceptibles de prendre feu instantanément au contact d'une flamme ou d'une susceptibles de prendre feu instantanément au contact d'une flamme ou d'une
étincelle et de propager rapidement l'incendie, aucun poste habituel de travail étincelle et de propager rapidement l'incendie, aucun poste habituel de travail
ne doit se trouver à plus de dix mètres d'une issue donnant sur l'extérieur ou ne doit se trouver à plus de dix mètres d'une issue donnant sur l'extérieur ou
sur un local donnant lui-même sur l'extérieur.<br /> sur un local donnant lui-même sur l'extérieur. Les portes de ces locaux doivent
s'ouvrir vers l'extérieur.<br />
Si les fenêtres de ces locaux sont munies de grilles ou grillages, ceux-ci Si les fenêtres de ces locaux sont munies de grilles ou grillages, ceux-ci
doivent s'ouvrir très facilement de l'intérieur.<br /> doivent s'ouvrir très facilement de l'intérieur.<br />
Il est interdit de déposer et de laisser séjourner les substances, préparations Il est interdit de déposer et de laisser séjourner les substances, préparations
ou matières visées à l'ainéa premier dans les escaliers, passages et couloirs, ou matières visées à l'alinéa premier dans les escaliers, passages et couloirs,
sous les escaliers ainsi qu'à proximité des issues des locaux et bâtiments.<br /> sous les escaliers ainsi qu'à proximité des issues des locaux et bâtiments.<br />
Les chiffons, cotons et papiers imprégnés de liquides inflammables ou de Les chiffons, cotons et papiers imprégnés de liquides inflammables ou de

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-04-01 Date de début: 1994-05-04
Date de fin: 1994-05-04 Date de fin: 2003-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006806857 Identifiant: LEGIARTI000006806858
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0232R0121XX7A Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0232R0121XX7B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/68/LEGIARTI000006806857.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/68/LEGIARTI000006806858.xml
--- ---
###### Article R232-12-17 ###### Article R232-12-17
@ -18,11 +18,11 @@ Le premier secours est assuré par des extincteurs en nombre suffisant et
maintenus en bon état de fonctionnement.<br /> maintenus en bon état de fonctionnement.<br />
Il y a au moins un extincteur portatif à eau pulvérisée de 6 litres au minimum Il y a au moins un extincteur portatif à eau pulvérisée de 6 litres au minimum
ou, en cas de risque électrique, à poudre de 6 kilogrammes, pour 200 mètres pour 200 mètres carrés de plancher, avec un minimum d'un appareil par niveau.<br />
carrés de plancher, avec un minimum d'un appareil par niveau.<br />
En outre, les locaux présentant des risques particuliers d'incendie doivent être Lorsque les locaux présentent des risques d'incendie particuliers, notamment des
dotés d'au moins un extincteur approprié aux risques.<br /> risques électriques, ils doivent être dotés d'extincteurs dont le nombre et le
type sont appropriés aux risques.<br />
Les établissements sont équipés, si cela est jugé nécessaire, de robinets Les établissements sont équipés, si cela est jugé nécessaire, de robinets
d'incendie armés, de colonnes sèches, de colonnes humides, d'installations fixes d'incendie armés, de colonnes sèches, de colonnes humides, d'installations fixes

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01 Date de début: 1994-05-04
Date de fin: 1994-05-04 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006807460 Identifiant: LEGIARTI000018511115
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0235R0010XX0B URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/11/LEGIARTI000018511115.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/74/LEGIARTI000006807460.xml
--- ---
###### Article R235-1 ###### Article R235-1
@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/74/LEGIARTI000006807460.xml
Les dispositions du présent chapitre fixent, en application de l'article L. Les dispositions du présent chapitre fixent, en application de l'article L.
235-19, les règles auxquelles sont tenus de se conformer les maîtres d'ouvrage 235-19, les règles auxquelles sont tenus de se conformer les maîtres d'ouvrage
entreprenant la construction ou l'aménagement de bâtiments destinés à l'exercice entreprenant la construction ou l'aménagement de bâtiments destinés à l'exercice
d'une activité industrielle, commerciale ou agricole, que ces opérations des activités mentionnées à l'article L. 231-1, que ces opérations nécessitent
nécessitent ou non l'obtention d'un permis de construire. ou non l'obtention d'un permis de construire.

View file

@ -1,14 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01 Date de début: 1994-05-04
Date de fin: 1994-05-04 Date de fin: 2003-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006807513 Identifiant: LEGIARTI000006807514
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0235R0040XX1A Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0235R0040XX1B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/75/LEGIARTI000006807513.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/75/LEGIARTI000006807514.xml
--- ---
###### Article R235-4-1 ###### Article R235-4-1
Les établissements visés par la présente section doivent satisfaire aux articles Les établissements visés par la présente section doivent satisfaire aux articles
R. 232-12-2, R. 232-12-4, R. 232-12-5 et R. 232-12-7. R. 232-12-2, R. 232-12-4, R. 232-12-5 et R. 232-12-7.<br />
Toutefois, pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article
R. 232-12-5, la largeur à prendre en compte est au moins égale à deux unités de
passage, au sens de l'article R. 235-4-2.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01 Date de début: 1994-05-04
Date de fin: 1994-05-04 Date de fin: 2003-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006807530 Identifiant: LEGIARTI000006807531
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0235R0040XX9A Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0235R0040XX9B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/75/LEGIARTI000006807530.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/75/LEGIARTI000006807531.xml
--- ---
###### Article R235-4-9 ###### Article R235-4-9
@ -13,8 +13,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/75/LEGIARTI000006807530.xml
Les établissements visés par la présente section doivent satisfaire aux articles Les établissements visés par la présente section doivent satisfaire aux articles
R. 232-12-8, R. 232-12-9, R. 232-12-10 et R. 232-12-12.<br /> R. 232-12-8, R. 232-12-9, R. 232-12-10 et R. 232-12-12.<br />
Sauf incompatibilité liée à la nature technique des activités, les installations Indépendamment de l'application, s'il y a lieu, des règles propres aux bâtiments
fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire dont la d'habitation, de bureaux ou recevant du public, les installations fixes
puissance utile est supérieure à 70 kW doivent satisfaire à la réglementation destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude ne doivent pas
relative à ces installations visant les bâtiments d'habitation, de bureaux ou présenter de risque pour la sécurité et la santé des travailleurs. En
recevant du public. particulier, elles ne doivent ni aggraver les risques d'incendie ou d'explosion
afférents aux activités auxquelles les bâtiments recevant ces installations sont
destinés, ni provoquer d'émission de substances dangereuses, insalubres ou
gênantes, ni être cause de brûlures ou d'inconfort pour les salariés. Les
modalités d'application de ces dispositions sont précisées, en tant que de
besoin, par arrêté des ministres chargés du travail, de l'agriculture et de la
construction.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01 Date de début: 1994-05-04
Date de fin: 1994-05-04 Date de fin: 2003-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006807541 Identifiant: LEGIARTI000006807542
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0235R0041XX4A Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0235R0041XX4B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/75/LEGIARTI000006807541.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/75/LEGIARTI000006807542.xml
--- ---
###### Article R235-4-14 ###### Article R235-4-14
@ -25,8 +25,8 @@ l'intérieur du sas.<br />
Leurs escaliers et leurs ascenseurs doivent être :<br /> Leurs escaliers et leurs ascenseurs doivent être :<br />
a) Soit encloisonnés dans des cages coupe-feu de degré 1 heure comportant des a) Soit encloisonnés dans des cages coupe-feu de degré 1 heure comportant des
portes pare-flammes de degré demi-heure et un dispositif de désenfumage en portes pare-flammes de degré demi-heure et pour les escaliers, un dispositif de
partie supérieure ;<br /> désenfumage en partie supérieure ;<br />
b) Soit à l'air libre.<br /> b) Soit à l'air libre.<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01 Date de début: 1994-05-04
Date de fin: 1994-05-04 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006807472 Identifiant: LEGIARTI000018510906
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0235R0050XX0B URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/09/LEGIARTI000018510906.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/74/LEGIARTI000006807472.xml
--- ---
###### Article R235-5 ###### Article R235-5
@ -37,7 +36,7 @@ d) Pour faciliter les travaux d'entretien intérieur et notamment pour :<br />
- le ravalement des halls de grande hauteur ;<br /> - le ravalement des halls de grande hauteur ;<br />
- les accès aux cabines d'ascenseurs ;<br /> - les accès aux machineries d'ascenseurs ;<br />
- les accès aux canalisations en galerie technique, ou en vide sanitaire.<br /> - les accès aux canalisations en galerie technique, ou en vide sanitaire.<br />
@ -45,4 +44,5 @@ Ce dossier indique, lorsqu'ils ont été aménagés à cet effet, les locaux
techniques de nettoyage et les locaux sanitaires pouvant être mis à disposition techniques de nettoyage et les locaux sanitaires pouvant être mis à disposition
du personnel chargé des travaux d'entretien.<br /> du personnel chargé des travaux d'entretien.<br />
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspecteur du travail. Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspecteur du travail et des agents
des services de prévention des organismes de sécurité sociale.