Décret n° 2010-1017 du 30 août 2010 relatif aux obligations des maîtres d'ouvrage entreprenant la construction ou l'aménagement de bâtiments destinés à recevoir des travailleurs en matière de conception et de réalisation des installations électriques

Ministère: Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022758761
NOR: MTST0928819D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/75/87/JORFTEXT000022758761.xml
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République française 2011-11-10 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2011-11-10
Date de fin: 2011-11-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018532571 Identifiant: LEGIARTI000024769357
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/25/LEGIARTI000018532571.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/76/93/LEGIARTI000024769357.xml
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###### Article R4211-3 ###### Article R4211-3
@ -14,7 +14,7 @@ de possession des locaux et au plus tard dans le mois qui suit, un dossier de
maintenance des lieux de travail.<br /> maintenance des lieux de travail.<br />
Ce dossier comporte notamment, outre les notices et dossiers techniques prévus Ce dossier comporte notamment, outre les notices et dossiers techniques prévus
aux articles R. 4212-7, R. 4213-4 et R. 4215-3, les dispositions prises :<br /> aux articles R. 4212-7, R. 4213-4 et R. 4215-2, les dispositions prises :<br />
1° Pour le nettoyage des surfaces vitrées en élévation et en toiture en 1° Pour le nettoyage des surfaces vitrées en élévation et en toiture en
application de l'article R. 4214-2 ;<br /> application de l'article R. 4214-2 ;<br />
@ -37,4 +37,8 @@ a) Le ravalement des halls de grande hauteur ;<br />
b) Les accès aux machineries d'ascenseurs ;<br /> b) Les accès aux machineries d'ascenseurs ;<br />
c) Les accès aux canalisations en galerie technique, ou en vide sanitaire. c) Les accès aux canalisations en galerie technique, ou en vide sanitaire ;<br />
5° Pour la localisation des espaces d'attente sécurisés au sens des articles R.
4216-2-1, R. 4216-2-2 et R. 4216-2-3, il précise les caractéristiques de ces
espaces.