Décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle

Application de l'article 6 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.

Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038565246
NOR: MTRD1903972D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/56/52/JORFTEXT000038565246.xml
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@ -11,3 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000038624078
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- [Article R6316-4](article_r6316-4.md) - [Article R6316-4](article_r6316-4.md)
- [Article R6316-5](article_r6316-5.md) - [Article R6316-5](article_r6316-5.md)
- [Article R6316-6](article_r6316-6.md)
- [Article R6316-7](article_r6316-7.md)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030821397 Identifiant: LEGIARTI000038624068
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###### Article R6316-1 ###### Article R6316-1
<div align="left"> Les critères mentionnés à l'article L. 6316-1 auxquels doivent satisfaire les
Les critères mentionnés à l'article L. 6316-1 sont :<br /> prestataires d'actions concourant au développement des compétences mentionnés à
l'article L. 6351-1 sont :<br />
1° L'identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au 1° Les conditions d'information du public sur les prestations proposées, les
public formé ;<br /> délais pour y accéder et les résultats obtenus ;<br />
2° L'adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi pédagogique et 2° L'identification précise des objectifs des prestations proposées et
d'évaluation aux publics de stagiaires ;<br /> l'adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires, lors de la conception
des prestations ;<br />
3° L'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement à l'offre 3° L'adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités
de formation ;<br /> d'accueil, d'accompagnement, de suivi et d'évaluation mises en œuvre ;<br />
4° La qualification professionnelle et la formation continue des personnels 4° L'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement aux
chargés des formations ;<br /> prestations mises en œuvre ;<br />
5° Les conditions d'information du public sur l'offre de formation, ses délais 5° La qualification et le développement des connaissances et compétences des
d'accès et les résultats obtenus ;<br /> personnels chargés de mettre en œuvre les prestations ;<br />
6° La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.<br /> 6° L'inscription et l'investissement du prestataire dans son environnement
professionnel ;<br />
Les organismes financeurs s'assurent en outre du respect des dispositions des 7° Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations
articles L. 6352-3 à L. 6352-5, L. 6353-1, L. 6353-8 et L. 6353-9.<br /> formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées.
</div>

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030821399 Identifiant: LEGIARTI000038624064
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###### Article R6316-2 ###### Article R6316-2
<div align="left"> La certification mentionnée à l'article L. 6316-1 est délivrée par les
Les organismes financeurs mentionnés à l'article L. 6316-1 inscrivent sur un organismes et instances mentionnés à l'article L. 6316-2 pour une durée de trois
catalogue de référence les prestataires de formation qui remplissent les ans. Un arrêté fixe les modalités selon lesquelles elle peut être suspendue ou
conditions définies à l'article R. 6316-1 :<br /> retirée par l'organisme ou l'instance qui l'a délivrée.
1° Soit dans le cadre de leurs procédures internes d'évaluation ;<br />
2° Soit par la vérification que le prestataire bénéficie d'une certification
ou d'un label au sens de l'article R. 6316-3.<br />
Ce catalogue est mis à la disposition du public par chacun de ces
organismes.<br />
</div>

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038066504 Identifiant: LEGIARTI000038624060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/06/65/LEGIARTI000038066504.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/40/LEGIARTI000038624060.xml
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###### Article R6316-3 ###### Article R6316-3
Les certifications ou labels dont les exigences sont conformes aux critères I.-L'accréditation des organismes certificateurs prévue à l'article L. 6316-2
mentionnés à l'article R. 6316-1 sont inscrits sur une liste établie par la garantit le respect :<br />
Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la
formation professionnelle selon des modalités qu'il détermine.<br />
Cette liste est mise à la disposition du public. 1° De la norme de l'organisation internationale de normalisation correspondant à
l'exercice de l'activité de certification des produits, des procédés et des
services ;<br />
2° D'exigences permettant notamment de garantir la compétence des auditeurs pour
la certification des organismes mentionnés à l'article L. 6351-1, fixées par
arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.<br />
II.-Les organismes certificateurs mentionnés au I figurent sur une liste publiée
sur le site internet du ministère chargé de la formation professionnelle.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030821403 Identifiant: LEGIARTI000038624056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/82/14/LEGIARTI000030821403.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/40/LEGIARTI000038624056.xml
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###### Article R6316-4 ###### Article R6316-4
<div align="left"> France compétences inscrit sur une liste les instances de labellisation qu'elle
Les organismes financeurs mentionnés à l'article L. 6316-1 veillent à reconnaît après avoir vérifié que le processus de certification mis en œuvre par
l'adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation, à ces instances implique une autorité administrative et qu'il présente des
l'ingénierie pédagogique déployée par le prestataire, à l'innovation des garanties d'indépendance à l'égard des prestataires certifiés.<br />
moyens mobilisés et aux tarifs pratiqués dans des conditions d'exploitation
comparables pour des prestations analogues.<br /> France compétences met cette liste à la disposition du public et la révise tous
</div> les trois ans.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030821405 Identifiant: LEGIARTI000038624052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/82/14/LEGIARTI000030821405.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/40/LEGIARTI000038624052.xml
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###### Article R6316-5 ###### Article R6316-5
<div align="left"> Les organismes et instances mentionnés à l'article L. 6316-2 transmettent au
Les organismes financeurs mentionnés à l'article L. 6316-1 mettent à ministre chargé de la formation professionnelle les listes des prestataires
disposition des organismes de formation, des entreprises et du public, selon qu'ils ont certifiés. Les modalités de transmission et de publication de ces
des modalités qu'ils déterminent, des informations relatives aux outils, listes sont fixées par arrêté du ministre chargé de la formation
méthodologies et indicateurs permettant de faciliter l'appréciation de la professionnelle.
qualité des formations dispensées.<br />
</div>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038587327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/73/LEGIARTI000038587327.xml
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###### Article R6316-6
Les organismes financeurs mentionnés à l'article L. 6316-1 veillent à
l'adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation, à
l'ingénierie pédagogique déployée par le prestataire, à l'innovation des moyens
mobilisés et aux tarifs pratiqués dans des conditions d'exploitation comparables
pour des prestations analogues.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038587615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/76/LEGIARTI000038587615.xml
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###### Article R6316-7
Les contrôles mentionnés à l'article L. 6316-3 peuvent être mutualisés entre les
financeurs mentionnés à l'article L. 6316-1. Ces financeurs effectuent auprès du
ministre chargé de la formation professionnelle tout signalement utile et étayé
relatif à la qualité des actions de formation professionnelle. Lorsque les
constats opérés sont susceptibles de remettre en cause une certification
délivrée en application de l'article L. 6316-1, le ministre chargé de la
formation professionnelle en informe l'organisme ou l'instance qui l'a délivrée.