Décret n° 2012-341 du 9 mars 2012 portant modification des dispositions du code du travail relatives aux conditions d'attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025467960
NOR: ETSD1205432D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/46/79/JORFTEXT000025467960.xml
This commit is contained in:
République française 2012-03-11 00:00:00 +01:00
parent 1d0f443fd4
commit 4fcb91929e
8 changed files with 68 additions and 58 deletions

View file

@ -1,13 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-03-11
Identifiant: LEGIARTI000018527172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/71/LEGIARTI000018527172.xml
Date de début: 2012-03-11
Date de fin: 2012-11-22
Identifiant: LEGIARTI000025489538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/48/95/LEGIARTI000025489538.xml
---
###### Article R5122-2
L'allocation spécifique de chômage partiel est attribuée par le préfet au vu
d'une demande préalable de l'entreprise.
En cas de recours par l'entreprise au chômage partiel, l'avis préalable du
comité d'entreprise en application de l'article L. 2323-6 ou, en l'absence de
comité d'entreprise, des délégués du personnel en application de l'article L.
2313-13 est transmis sans délai par l'employeur au préfet du département où est
implanté l'établissement concerné.<br />
En cas d'avis défavorable des instances représentatives du personnel,
l'employeur joint les éléments qui leur ont été présentés retraçant notamment
les motifs de la réduction ou de la suspension temporaire de l'activité.

View file

@ -1,20 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-03-11
Identifiant: LEGIARTI000018527170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/71/LEGIARTI000018527170.xml
Date de début: 2012-03-11
Date de fin: 2012-11-22
Identifiant: LEGIARTI000025489542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/48/95/LEGIARTI000025489542.xml
---
###### Article R5122-3
L'employeur adresse au préfet, préalablement à la mise au chômage partiel de ses
salariés, une demande d'indemnisation précisant :<br />
1° Les motifs justifiant le recours au chômage partiel ;<br />
2° La durée prévisible de la sous-activité ;<br />
3° Le nombre de salariés concernés ainsi que, pour chacun d'entre eux, la durée
du travail habituellement accomplie.
L'allocation spécifique de chômage partiel est attribuée, sur demande de
l'employeur, par le préfet du département où est implanté l'établissement
concerné.

View file

@ -1,14 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-03-11
Identifiant: LEGIARTI000018527168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/71/LEGIARTI000018527168.xml
Date de début: 2012-03-11
Date de fin: 2012-11-22
Identifiant: LEGIARTI000025489544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/48/95/LEGIARTI000025489544.xml
---
###### Article R5122-4
Par dérogation à l'article R. 5122-3, en cas de suspension d'activité due à un
sinistre ou à des intempéries, l'employeur dispose d'un délai de trente jours
pour adresser sa demande.
La demande mentionnée à l'article R. 5122-3 est adressée après la mise au
chômage partiel de ses salariés par l'employeur, par tout moyen, y compris
électronique, permettant de lui donner date certaine. Elle précise les motifs
justifiant le recours au chômage partiel.<br />
Elle est accompagnée de l'avis mentionné à l'article R. 5122-2, et lorsqu'ils
n'ont pas déjà été transmis en application de ce même article, des éléments
retraçant notamment les motifs de la réduction ou de la suspension temporaire de
l'activité.<br />
La demande précise également :<br />
1° Le nombre de salariés concernés ainsi que leur durée de travail habituelle
;<br />
2° La période pendant laquelle les salariés vont connaître une sous-activité.<br />
L'employeur joint à sa demande des états nominatifs précisant le nombre d'heures
déjà chômées par chaque salarié.

View file

@ -1,13 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-03-11
Identifiant: LEGIARTI000018527166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/71/LEGIARTI000018527166.xml
Date de début: 2012-03-11
Date de fin: 2012-11-22
Identifiant: LEGIARTI000025489548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/48/95/LEGIARTI000025489548.xml
---
###### Article R5122-5
La décision d'acceptation ou de refus est notifiée à l'employeur dans un délai
de vingt jours à compter de la date de réception de la demande.
La décision d'attribution, ou de refus d'attribution, de l'allocation spécifique
de chômage partiel est notifiée à l'employeur. La décision de refus est
motivée.<br />
L'acceptation de la demande donne lieu à la liquidation de l'allocation selon
les modalités fixées par les articles R. 5122-14 à R. 5122-17, sur la base des
états nominatifs produits par l'employeur et visés par le préfet compétent pour
ordonnancer la dépense.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2012-03-11
Identifiant: LEGIARTI000020455402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/45/54/LEGIARTI000020455402.xml
Date de début: 2012-03-11
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025489552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/48/95/LEGIARTI000025489552.xml
---
###### Article R5122-8
@ -30,5 +30,7 @@ plus de six semaines ;<br />
4° En cas de réduction de l'horaire de travail habituellement pratiqué dans
l'établissement, les salariés dont la durée du travail est fixée par forfait en
heures ou en jours sur l'année, en application des dispositions des articles L.
3121-42 à L. 3121-49 et L. 3121-51.
heures ou en jours sur l'année, en application des articles L. 3121-42 et L.
3121-43. Toutefois, ces salariés bénéficient de l'allocation spécifique de
chômage partiel en cas de fermeture totale de l'établissement ou d'une partie de
l'établissement dont ils relèvent.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-31
Date de fin: 2012-03-11
Identifiant: LEGIARTI000020039698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/96/LEGIARTI000020039698.xml
Date de début: 2012-03-11
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025489556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/48/95/LEGIARTI000025489556.xml
---
###### Article R5122-9
En cas de fermeture temporaire de l'établissement prévu au 4° de l'article R.
En cas de fermeture temporaire de l'établissement prévue au 3° de l'article R.
5122-8, lorsque la suspension d'activité se prolonge au-delà de six semaines,
les salariés sont considérés comme étant à la recherche d'un emploi, alors même
qu'ils n'ont pas fait l'objet d'une mesure de licenciement, pour l'ouverture des

View file

@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018527154
- [Article R5122-11](article_r5122-11.md)
- [Article R5122-12](article_r5122-12.md)
- [Article R5122-14](article_r5122-14.md)
- [Article R5122-15](article_r5122-15.md)
- [Article R5122-16](article_r5122-16.md)
- [Article R5122-17](article_r5122-17.md)
- [Article D5122-13](article_d5122-13.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-15
Date de fin: 2012-03-11
Identifiant: LEGIARTI000022357265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/72/LEGIARTI000022357265.xml
---
###### Article R5122-15
L'employeur est remboursé sur production d'états nominatifs, visés par le
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi, précisant le nombre d'heures chômées par chaque salarié.