Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 2004-05-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-11-23
Date de fin: 2004-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006809677
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0030XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/96/LEGIARTI000006809677.xml
Date de début: 2004-05-08
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018514359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/43/LEGIARTI000018514359.xml
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###### Article R351-3
Les employeurs affiliés aux institutions gestionnaires du régime d'assurance
chômage doivent déclarer à ces dernières les rémunérations versées aux salariés
qu'ils sont tenus d'assurer.
chômage doivent adresser à ces dernières une déclaration faisant ressortir, pour
chacun des salariés occupés dans l'entreprise ou l'établissement, le montant
total des rémunérations payées et les périodes de travail correspondantes.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018506404
- [Article R443-1](article_r443-1.md)
- [Article R443-1-1](article_r443-1-1.md)
- [Article R443-1-2](article_r443-1-2.md)
- [Article R443-2](article_r443-2.md)
- [Article R443-3](article_r443-3.md)
- [Article R443-4](article_r443-4.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2004-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006810325
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0443R0010XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/03/LEGIARTI000006810325.xml
Date de début: 2004-05-08
Date de fin: 2007-10-26
Identifiant: LEGIARTI000006810326
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0443R0010XX1B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/03/LEGIARTI000006810326.xml
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###### Article R443-1-1
@ -27,4 +27,4 @@ contribution des entreprises ; celle-ci ne peut être inférieure à la prise en
charge des frais de tenue de compte.<br />
En cas de liquidation d'une entreprise, les frais de tenue de compte dus
postérieurement à la liquidation sont mis à la charge des salariés.
postérieurement à la liquidation sont mis à la charge des participants.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-05-08
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006810328
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0443R0010XX2A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/03/LEGIARTI000006810328.xml
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###### Article R443-1-2
L'accord collectif instituant le plan d'épargne pour la retraite collectif
prévoit les conditions de délivrance des sommes ou valeurs inscrites aux comptes
des participants sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux. Toutefois,
lorsque l'accord collectif instituant le plan d'épargne pour la retraite
collectif prévoit des modalités de délivrance en capital ou de conversion en
rente des sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants, chaque
participant exprime son choix lors du déblocage des sommes ou valeurs selon les
modalités et dans les conditions définies par l'accord.