Décret n° 2012-539 du 20 avril 2012 portant modification des dispositions réglementaires relatives à la déclaration préalable d'exercice d'une activité de placement

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025715361
NOR: ETSD1203564D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/71/53/JORFTEXT000025715361.xml
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République française 2012-04-24 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-04-24
Identifiant: LEGIARTI000018525278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/52/LEGIARTI000018525278.xml
Date de début: 2012-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025806239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/80/62/LEGIARTI000025806239.xml
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###### Article R5323-8
L'organisme de droit privé exerçant à titre principal une fonction de placement
adresse au préfet chaque année, avant le 31 mars de l'année suivante, et selon
un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi :<br />
L'organisme de droit privé exerçant une fonction de placement adresse au préfet
chaque année, avant le 31 mars de l'année suivante, et selon un modèle fixé par
arrêté du ministre chargé de l'emploi :<br />
1° Le chiffre d'affaires relatif au placement, réalisé sur l'année écoulée,
rapporté s'il y a lieu au chiffre d'affaire total ;<br />