Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 1992-07-29 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 1992-07-29
Date de fin: 1992-07-29 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006808721 Identifiant: LEGIARTI000018515326
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0322R0100XX3A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/53/LEGIARTI000018515326.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/87/LEGIARTI000006808721.xml
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###### Article R322-10-2 ###### Article R322-10-2
Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 322-7, la convention de Pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 322-7, la convention de
branche ou l'accord professionnel sur l'emploi doit prévoir, pour les branche ou l'accord professionnel sur l'emploi doit prévoir, pour les
entreprises ne disposant pas de délégués syndicaux, des modalités d'application entreprises ne disposant pas de délégués syndicaux, des modalités d'application
directe qui devront comprendre notamment:<br /> directe qui devront comprendre notamment:<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 1992-07-29
Date de fin: 1992-07-29 Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006808723 Identifiant: LEGIARTI000006808724
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0322R0100XX4A Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0322R0100XX4B
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###### Article R322-10-3 ###### Article R322-10-3
@ -22,4 +22,7 @@ de l'emploi lorsqu'ils relèvent de la compétence du préfet de région ;<br />
- du comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion - du comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion
sociale et de l'emploi lorsqu'ils relèvent de la compétence du préfet de sociale et de l'emploi lorsqu'ils relèvent de la compétence du préfet de
département. département.<br />
L'agrément peut être donné pour tout ou partie des actions prévues par les
accords ou projets de formation mentionnés aux articles ci-dessus.