Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 2005-01-07 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-05 Date de début: 2005-01-07
Date de fin: 2005-01-07 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006806326 Identifiant: LEGIARTI000018513758
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/63/LEGIARTI000006806326.xml
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###### Article R213-2 ###### Article R213-2
Il peut être dérogé par une convention ou un accord collectif de branche étendu Il peut être dérogé par une convention ou un accord collectif de branche étendu
à la durée maximale quotidienne de 8 heures fixée au premier alinéa de l'article ou par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement à la durée
L. 213-3 pour les activités suivantes :<br /> maximale quotidienne de 8 heures fixée au premier alinéa de l'article L. 213-3
pour les activités suivantes :<br />
1° Activités caractérisées par l'éloignement entre le domicile et le lieu de 1° Activités caractérisées par l'éloignement entre le domicile et le lieu de
travail du salarié ou par l'éloignement entre différents lieux de travail du travail du salarié ou par l'éloignement entre différents lieux de travail du

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-02-22 Date de début: 2005-01-07
Date de fin: 2005-01-07 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006808230 Identifiant: LEGIARTI000018509816
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0261R0030XX1C URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/98/LEGIARTI000018509816.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/82/LEGIARTI000006808230.xml
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###### Article R261-3-1 ###### Article R261-3-1
@ -50,7 +49,8 @@ L. 212-4-13 ;<br />
c) Aura employé à temps partiel un salarié sans respecter le nombre ou la durée c) Aura employé à temps partiel un salarié sans respecter le nombre ou la durée
de la ou des interruptions d'activité quotidienne prévus par les articles L. de la ou des interruptions d'activité quotidienne prévus par les articles L.
212-4-4 et L. 212-4-6 ou par une convention ou un accord collectif de branche 212-4-4 et L. 212-4-6 ou par une convention ou un accord collectif de branche
étendus ou agréés prévus par ces articles.<br /> étendus ou agréés prévus par ces articles ou par une convention ou accord
d'entreprise ou d'établissement.<br />
Les contraventions donneront lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés Les contraventions donneront lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés
indûment employés.<br /> indûment employés.<br />