LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000043884445
NOR: SSAX2103845L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/88/44/JORFTEXT000043884445.xml
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189752
- [Article L4622-1](article_l4622-1.md)
- [Article L4622-2](article_l4622-2.md)
- [Article L4622-2-1](article_l4622-2-1.md)
- [Article L4622-3](article_l4622-3.md)
- [Article L4622-4](article_l4622-4.md)
- [Article L4622-5](article_l4622-5.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043890553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/05/LEGIARTI000043890553.xml
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###### Article L4622-2-1
Dans le cadre de sa mission de prévention de la désinsertion professionnelle, le
service de prévention et de santé au travail informe le service du contrôle
médical mentionné à l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, les
organismes locaux et régionaux d'assurance maladie et le service social
mentionné au 4° de l'article L. 215-1 du même code, selon des modalités définies
par décret, lorsqu'il accompagne des travailleurs qui ont fait l'objet de la
transmission d'informations mentionnée à l'article L. 315-4 dudit code. Sous
réserve de l'accord du travailleur, il leur transmet des informations relatives
au poste et aux conditions de travail de l'intéressé.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043890486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/04/LEGIARTI000043890486.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043908724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/87/LEGIARTI000043908724.xml
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###### Article L4622-8-1
@ -23,6 +23,9 @@ individuelles prévues à l'article L. 4624-3 ;<br />
actions de prévention de la désinsertion professionnelle prévues à l'article L.
323-3-1 du code de la sécurité sociale ;<br />
5° De procéder à l'information prévue à l'article L. 4622-2-1 du présent
code.<br />
La cellule est animée et coordonnée par un médecin du travail ou par un membre
de l'équipe pluridisciplinaire désigné par lui et agissant sous sa
responsabilité. Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à

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@ -20,5 +20,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000024396452
- [Article L4624-7](article_l4624-7.md)
- [Article L4624-8](article_l4624-8.md)
- [Article L4624-8-1](article_l4624-8-1.md)
- [Article L4624-8-2](article_l4624-8-2.md)
- [Article L4624-9](article_l4624-9.md)
- [Article L4624-10](article_l4624-10.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043890473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/04/LEGIARTI000043890473.xml
---
###### Article L4624-8-2
Afin de garantir l'échange, le partage, la sécurité et la confidentialité des
données de santé à caractère personnel, les systèmes d'information ou les
services ou outils numériques destinés à être utilisés par les professionnels de
santé exerçant pour le compte des services de prévention et de santé au travail
ainsi que par les personnes exerçant sous leur autorité doivent être conformes
aux référentiels d'interopérabilité et de sécurité élaborés par le groupement
d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique,
le cas échéant adaptés aux spécificités de l'activité des services de prévention
et de santé au travail, pour le traitement de ces données, leur conservation sur
support informatique et leur transmission par voie électronique.<br />
La conformité aux référentiels d'interopérabilité et de sécurité mentionnée au
premier alinéa du présent article conditionne la certification prévue à
l'article L. 4622-9-3 du présent code.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043894110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/41/LEGIARTI000043894110.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043908383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/83/LEGIARTI000043908383.xml
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###### Article L4624-8
@ -44,6 +44,17 @@ et de la fiche d'entreprise. Les informations relatives à ces expositions sont
confidentielles et ne peuvent pas être communiquées à un employeur auprès duquel
le travailleur sollicite un emploi.<br />
Les éléments nécessaires au développement de la prévention ainsi qu'à la
coordination, à la qualité et à la continuité des soins au sein du dossier
médical en santé au travail sont versés, sous réserve du consentement du
travailleur préalablement informé, dans le dossier médical partagé au sein d'un
volet relatif à la santé au travail dans les conditions prévues au troisième
alinéa de l'article L. 1111-15 du code de la santé publique. Ces éléments sont
accessibles, uniquement à des fins de consultation, aux professionnels de santé
participant à la prise en charge du travailleur mentionnés aux articles L.
1110-4 et L. 1110-12 du même code, sous réserve du consentement du travailleur
préalablement informé.<br />
Lorsque le travailleur relève de plusieurs services de prévention et de santé au
travail ou cesse de relever d'un de ces services, son dossier médical en santé
au travail est accessible au service compétent pour assurer la continuité du

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043894209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/42/LEGIARTI000043894209.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043908761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/87/LEGIARTI000043908761.xml
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###### Article L4822-1
@ -19,4 +19,8 @@ toutefois être autorisé à exercer l'activité de médecin du travail sans êt
titulaire du diplôme spécial prévu à l'article L. 4623-1 sous réserve de
s'inscrire à une formation en médecine du travail dans les douze mois suivant
l'obtention de cette autorisation. Le maintien de l'autorisation est subordonné
à la production d'une attestation de validation de cette formation.
à la production d'une attestation de validation de cette formation.<br />
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 4622-2-1, les mots
: “ les organismes locaux et régionaux d'assurance maladie ” sont remplacés par
les mots : “ la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ”.