LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048480565
NOR: MTRT2311707L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/48/05/JORFTEXT000048480565.xml
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République française 2023-12-01 00:00:00 +01:00
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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189685
- [Article L3322-1](article_l3322-1.md)
- [Article L3322-2](article_l3322-2.md)
- [Article L3322-3](article_l3322-3.md)
- [Article L3322-5](article_l3322-5.md)
- [Article L3322-6](article_l3322-6.md)
- [Article L3322-7](article_l3322-7.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000031012124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/21/LEGIARTI000031012124.xml
---
###### Article L3322-3
Lorsqu'une entreprise ayant conclu un accord d'intéressement vient à employer au
moins cinquante salariés, les obligations prévues à la présente section ne
s'appliquent qu'au troisième exercice clos après le franchissement du seuil
d'assujettissement à la participation, si l'accord est appliqué sans
discontinuité pendant cette période.<br />
A cette date, un accord de participation peut être conclu dans les conditions de
l'article L. 3324-2 sur une base de calcul et de répartition reprenant celle de
l'accord d'intéressement ayant expiré.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178049
###### Chapitre VI : Contestations et sanctions.
- [Article L3326-1](article_l3326-1.md)
- [Article L3326-1-1](article_l3326-1-1.md)
- [Article L3326-2](article_l3326-2.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048486134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/48/61/LEGIARTI000048486134.xml
---
###### Article L3326-1-1
Lorsque la déclaration des résultats d'un exercice est rectifiée par
l'administration ou par le juge de l'impôt, que les rectifications donnent lieu
ou non à l'application de majorations, à des poursuites pénales ou à une
convention judiciaire d'intérêt public, le montant de la participation des
salariés au bénéfice de cet exercice fait l'objet d'un nouveau calcul tenant
compte des rectifications apportées.<br />
Le montant de la réserve spéciale de participation est modifié en conséquence au
cours de l'exercice pendant lequel les rectifications opérées par
l'administration ou par le juge de l'impôt sont devenues définitives ou ont été
formellement acceptées par l'entreprise. Ce montant est majoré d'un intérêt,
dont le taux est égal au taux mentionné à l'article 14 de la loi n° 47-1775 du
10 septembre 1947 portant statut de la coopération et qui court à partir du
premier jour du sixième mois de l'exercice qui suit celui au titre duquel les
rectifications ont été opérées.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000038613350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/33/LEGIARTI000038613350.xml
Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048488949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/48/89/LEGIARTI000048488949.xml
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###### Article L3332-11
@ -15,7 +15,9 @@ l'employeur et ne peuvent excéder un plafond fixé par voie réglementaire pour
les versements à un plan d'épargne d'entreprise, sans pouvoir excéder le triple
de la contribution du bénéficiaire. Cette contribution peut être constituée des
sommes provenant de l'intéressement, de la participation aux résultats de
l'entreprise et des versements volontaires des bénéficiaires.<br />
l'entreprise, de la prime de partage de la valeur prévue à l'article 1er de la
loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du
pouvoir d'achat et des versements volontaires des bénéficiaires.<br />
L'entreprise peut majorer l'abondement mentionné au premier alinéa à concurrence
du montant consacré par le salarié ou la personne mentionnée à l'article L.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000031012151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/21/LEGIARTI000031012151.xml
Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048488998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/48/89/LEGIARTI000048488998.xml
---
###### Article L3333-7
@ -22,6 +22,10 @@ prenantes au plan.<br />
La modification prévue au deuxième alinéa du présent article s'applique à la
condition que la majorité des entreprises parties prenantes ne s'y oppose pas
dans un délai d'un mois à compter de la date d'envoi de l'information et, pour
chaque entreprise, à compter du premier exercice suivant la date d'envoi de
l'information. En cas contraire, le plan est fermé à tout nouveau versement.
dans un délai d'un mois à compter de la date d'envoi de l'information. En cas
contraire, le plan est fermé à tout nouveau versement.<br />
Par dérogation au troisième alinéa, lorsqu'elles portent sur l'ajout de
nouvelles possibilités d'affectation des sommes recueillies, les modifications
mentionnées au deuxième alinéa s'appliquent dès que les entreprises parties
prenantes en ont été informées.

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@ -1,18 +1,24 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000031012090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/20/LEGIARTI000031012090.xml
Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048488932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/48/89/LEGIARTI000048488932.xml
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###### Article L3334-6
Le plan d'épargne pour la retraite collectif peut recevoir, à l'initiative des
participants, les versements des sommes issues de l'intéressement, de la
participation ainsi que d'autres versements volontaires et des contributions des
entreprises prévues aux articles L. 3332-11 à L. 3332-13 et L. 3334-10.<br />
participation, de la prime de partage de la valeur prévue à l'article 1er de la
loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du
pouvoir d'achat, de la prime de partage de la valorisation de l'entreprise
prévue à l'article 10 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant
transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la
valeur au sein de l'entrepriseainsi que d'autres versements volontaires et des
contributions des entreprises prévues aux articles L. 3332-11 à L. 3332-13 et L.
3334-10.<br />
En outre, si le règlement du plan le prévoit, les entreprises peuvent, même en
l'absence de contribution du salarié :<br />

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@ -11,4 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160769
- [Chapitre III : Versements sur le compte épargne-temps](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Mise en place dans un groupe d'entreprises et dans les entreprises dépourvues d'épargne salariale](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dépôt et contrôle de l'autorité administrative](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Partage de la valeur en cas d'augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Intéressement mis en place unilatéralement](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Avances sur intéressement et participation](chapitre_viii)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048488868
---
###### Chapitre VI : Partage de la valeur en cas d'augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal
- [Article L3346-1](article_l3346-1.md)

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@ -0,0 +1,53 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048488858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/48/88/LEGIARTI000048488858.xml
---
###### Article L3346-1
I.-Lorsqu'une entreprise qui est tenue de mettre en place un régime de
participation en application des articles L. 3322-1 à L. 3322-5 et qui dispose
d'un ou de plusieurs délégués syndicaux a ouvert une négociation pour mettre en
œuvre un dispositif d'intéressement ou de participation, cette négociation porte
également sur la définition d'une augmentation exceptionnelle de son bénéfice
défini au 1° de l'article L. 3324-1 et sur les modalités de partage de la valeur
avec les salariés qui en découlent.<br />
Pour l'application du premier alinéa du présent I, la définition de
l'augmentation exceptionnelle du bénéfice prend en compte des critères tels que
la taille de l'entreprise, le secteur d'activité, la survenance d'une ou de
plusieurs opérations de rachat d'actions de l'entreprise suivie de leur
annulation dès lors que ces opérations n'ont pas été précédées des attributions
aux salariés dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L.
225-197-5, L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du code de commerce, les bénéfices
réalisés lors des années précédentes ou les événements exceptionnels externes à
l'entreprise intervenus avant la réalisation du bénéfice.<br />
Le partage de la valeur mentionné au premier alinéa du présent I peut être mis
en œuvre :<br />
1° Soit par le versement du supplément de participation prévu à l'article L.
3324-9 ;<br />
2° Soit par le versement du supplément d'intéressement prévu à l'article L.
3314-10, lorsqu'un dispositif d'intéressement s'applique dans l'entreprise ;<br />
3° Soit par l'ouverture d'une nouvelle négociation ayant pour objet de mettre en
place un dispositif d'intéressement défini à l'article L. 3312-1 lorsqu'il
n'existe pas dans l'entreprise, de verser un supplément mentionné aux articles
L. 3314-10 et L. 3324-9 si l'accord en application duquel il est versé a donné
lieu à un versement, d'abonder un plan d'épargne mentionné aux articles L.
3332-1, L. 3333-2, L. 3334-2 ou L. 3334-4 du présent code ou à l'article L.
224-13 du code monétaire et financier ou de verser la prime de partage de la
valeur mentionnée à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant
mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.<br />
II.-Le présent article ne s'applique pas aux entreprises qui ont mis en place un
accord de participation ou d'intéressement comprenant déjà une clause spécifique
prenant en compte les bénéfices exceptionnels ou un régime de participation
comportant une base de calcul conduisant à un résultat plus favorable que la
formule prévue à l'article L. 3324-1.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048486037
---
###### Chapitre VIII : Avances sur intéressement et participation
- [Article L3348-1](article_l3348-1.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048486039
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/48/60/LEGIARTI000048486039.xml
---
###### Article L3348-1
L'accord d'intéressement ou de participation peut prévoir le versement, en cours
d'exercice, d'avances sur les sommes dues au titre de l'intéressement ou de la
réserve spéciale de participation.<br />
Les avances sont versées au bénéficiaire, après avoir recueilli son accord,
selon une périodicité qui ne peut être inférieure au trimestre.<br />
Lorsque les droits définitifs attribués au bénéficiaire au titre de
l'intéressement ou de la participation sont inférieurs à la somme des avances
reçues, les sommes trop perçues sont intégralement reversées par le bénéficiaire
à l'employeur sous la forme d'une retenue sur salaire dans les conditions
prévues à l'article L. 3251-3.<br />
Lorsque le trop-perçu a été affecté à un plan d'épargne salariale, il ne peut
être débloqué. Il constitue un versement volontaire du bénéficiaire et n'ouvre
pas droit aux exonérations prévues aux articles L. 3312-4, L. 3315-1 à L. 3315-3
et L. 3325-1 à L. 3325-4.<br />
Un décret détermine les conditions d'information des bénéficiaires.