Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)

Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, notamment son article 57.Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code minier, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code du travail applicable à Mayotte.Sont abrogées, sous réserve de l'article 13, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ainsi que des textes qui l'ont complétée ou modifiée.Sont abrogées les dispositions suivantes :- L'article 1 de l'ordonnance n° 84 du 16 août 1892 sur les jours fériés applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 1, 1-1, 4, 5, 8 (al. 2), 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;- Les articles 19 (al. 1 à 5, al. 9), 21, 22, 23 24 et 28 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant ;- L'article 64 (I) de la loi de finances pour 1975 n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;- Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 relative à l'accession à la propriété ;- La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;- L'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés ;- L'article 5 (al. 1 à 3 du II) de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;- L'article 93 (al. 1) de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle ;- Les articles 1er à 4 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques- transports ;- Les articles 1 à 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;- Les articles 29 et 30 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;L'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ;- L'article 9 (V) de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;- L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;- L'article 30 (II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;- L'article 1 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;- L'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;- L'article 96 (VIII) de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;- Les articles 1, 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches ».

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000465978
NOR: SOCX0700017R
Ancien identifiant: 1OR007329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/59/JORFTEXT000000465978.xml
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République française 2007-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -18,7 +18,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154014
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- [Article L129-11](article_l129-11.md)
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@ -1,36 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-27
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006646374
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X129L13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646374.xml
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###### Article L129-13
L'aide financière du comité d'entreprise et l'aide financière de l'entreprise
versées en faveur des salariés de celle-ci ainsi que l'aide financière de la
personne morale de droit public destinée à financer les chèques emploi-service
universels au bénéfice de ses agents et salariés et des ayants droit n'ont pas
le caractère de rémunération au sens des articles L. 242-1 du code de la
sécurité sociale et L. 741-10 du code rural et pour l'application de la
législation du travail, lorsque ces aides sont destinées soit à faciliter
l'accès des services aux salariés, soit à financer :<br />
1° Des activités entrant dans le champ des services mentionnés à l'article L.
129-1 du présent code ;<br />
2° Des activités de services assurées par les organismes mentionnés aux deux
premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique et les
personnes mentionnées à l'article L. 227-6 du code de l'action sociale et des
familles ou par des assistants maternels agréés en application de l'article L.
421-1 du même code.<br />
Il en est de même de l'aide financière versée aux mêmes fins en faveur du chef
d'entreprise ou, si l'entreprise est une personne morale, de son président, de
son directeur général, de son ou ses directeurs généraux délégués, de ses
gérants ou des membres de son directoire, dès lors que cette aide peut
bénéficier également à l'ensemble des salariés de l'entreprise selon les mêmes
règles d'attribution.

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@ -17,4 +17,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154201
- [Article L444-9](article_l444-9.md)
- [Article L444-10](article_l444-10.md)
- [Article L444-11](article_l444-11.md)
- [Article L444-12](article_l444-12.md)

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@ -1,37 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006650084
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X444L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/00/LEGIARTI000006650084.xml
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###### Article L444-12
Le conseil d'administration ou le directoire peut décider de verser :<br />
1° Un supplément d'intéressement collectif au titre de l'exercice clos, dans le
respect des plafonds mentionnés aux sixième et huitième alinéas de l'article L.
441-2 et selon les modalités de répartition prévues par l'accord d'intéressement
ou, le cas échéant, par un accord spécifique conclu selon les modalités prévues
à l'article L. 441-1. Ces sommes peuvent notamment être affectées à la
réalisation d'un plan d'épargne d'entreprise, d'un plan d'épargne
interentreprises ou d'un plan d'épargne pour la retraite collectif ;<br />
2° Un supplément de réserve spéciale de participation au titre de l'exercice
clos, dans le respect des plafonds mentionnés au premier alinéa de l'article L.
442-4 et selon les modalités de répartition prévues par l'accord de
participation ou, le cas échéant, par un accord spécifique conclu selon les
modalités prévues à l'article L. 442-10. Si l'entreprise dispose d'un accord de
participation conclu conformément à l'article L. 442-6, la réserve spéciale de
participation, y compris le supplément, ne peut excéder le plafond prévu au
dernier alinéa dudit article. En l'absence d'un tel accord, elle ne peut excéder
le plus élevé des plafonds mentionnés à l'avant-dernier alinéa du même
article.<br />
Dans une entreprise où il n'existe ni conseil d'administration, ni directoire,
le chef d'entreprise peut décider le versement d'un supplément d'intéressement
ou de réserve spéciale de participation, dans les conditions mentionnées aux 1°
ou 2°.