Décret n° 2024-1238 du 30 décembre 2024 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants

Ministère: Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050871487
NOR: TSST2427857D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/87/14/JORFTEXT000050871487.xml
This commit is contained in:
République française 2025-01-01 00:00:00 +01:00
parent 4a94bce551
commit 4ddcfae2b6
67 changed files with 782 additions and 532 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037025153 Identifiant: LEGIARTI000050927632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/02/51/LEGIARTI000037025153.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/76/LEGIARTI000050927632.xml
--- ---
###### Article R8111-11 ###### Article R8111-11
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/02/51/LEGIARTI000037025153.xml
Dans les centrales de production d'électricité comprenant une ou plusieurs Dans les centrales de production d'électricité comprenant une ou plusieurs
installations nucléaires de base au sens de l'article L. 593-2 du code de installations nucléaires de base au sens de l'article L. 593-2 du code de
l'environnement, les missions d'inspection du travail sont exercées par des l'environnement, les missions d'inspection du travail sont exercées par des
agents de l'Autorité de sûreté nucléaire, habilités à cet effet par cette agents de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, habilités à cet
dernière.<br /> effet par cette dernière.<br />
Ces missions sont exercées sous l'autorité du ministre chargé du travail. Ces missions sont exercées sous l'autorité du ministre chargé du travail.

View file

@ -22,3 +22,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022441837
- [Section 14 : Missions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection](section_14) - [Section 14 : Missions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection](section_14)
- [Section 15 : Autres systèmes de contrôle](section_15) - [Section 15 : Autres systèmes de contrôle](section_15)
- [Section 16 : Situation d'exposition durable résultant d'une situation d'urgence radiologique](section_16) - [Section 16 : Situation d'exposition durable résultant d'une situation d'urgence radiologique](section_16)
- [Section 17 : Missions du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives](section_17)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-23 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047715498 Identifiant: LEGIARTI000050927417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/54/LEGIARTI000047715498.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/74/LEGIARTI000050927417.xml
--- ---
###### Article R4451-84 ###### Article R4451-84
@ -15,4 +15,12 @@ pour apprécier l'état de santé des travailleurs.<br />
II.- Le médecin du travail qui constate une contamination d'un travailleur par II.- Le médecin du travail qui constate une contamination d'un travailleur par
un ou des radionucléides lorsqu'il reçoit les résultats d'une de ses un ou des radionucléides lorsqu'il reçoit les résultats d'une de ses
prescriptions, en informe l'employeur et le conseiller en radioprotection. prescriptions, en informe l'employeur et le conseiller en radioprotection.<br />
III.-Le médecin du travail est informé par l'employeur de tout événement
significatif mentionné à l'article R. 4451-74.<br />
En cas de dépassement d'une des valeurs limites d'exposition fixées aux articles
R. 4451-6, R. 4451-7 et R. 4451-8, le médecin du travail reçoit le travailleur
concerné dans les plus brefs délais après l'événement et émet un avis sur
l'aptitude de ce dernier à son poste.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047715553 Identifiant: LEGIARTI000050927401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/55/LEGIARTI000047715553.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/74/LEGIARTI000050927401.xml
--- ---
###### Article R4451-86 ###### Article R4451-86
@ -23,16 +23,31 @@ du présent code, pendant sa période de validité ou lors de son
renouvellement.<br /> renouvellement.<br />
Il est délivré lorsque le service remplit les conditions fixées par un cahier Il est délivré lorsque le service remplit les conditions fixées par un cahier
des charges national établi par arrêté conjoint des ministres chargés du travail des charges national prévoyant notamment que le nombre de professionnels de
et de l'agriculture prévoyant notamment que le nombre de médecins du travail et santé au travail mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 4624-1 du
de professionnels de santé au travail mentionnés au premier alinéa du I de présent code, en particulier les médecins du travail, ayant bénéficié de la
l'article L. 4624-1 du présent code ayant bénéficié de la formation prévue à formation prévue à l'article R. 4451-85 du présent code requis est suffisant
l'article R. 4451-85 du présent code requis pour assurer le suivi des pour assurer le suivi des travailleurs mentionnés au I.<br />
travailleurs mentionnés au I.<br />
III.-L'abrogation de l'agrément prévu à l'article L. 4622-6-1 du présent code III.-Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément
complémentaire ou de renouvellement d'agrément complémentaire vaut délivrance ou
renouvellement de cet agrément.<br />
Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre chargé du travail
saisi d'un recours hiérarchique sur une décision de refus d'agrément
complémentaire vaut rejet de la demande de recours.<br />
IV.-L'abrogation de l'agrément prévu à l'article L. 4622-6-1 du présent code
entraîne celle de l'agrément complémentaire.<br /> entraîne celle de l'agrément complémentaire.<br />
Lorsque l'autorité administrative constate des manquements aux conditions Lorsque l'autorité administrative constate des manquements aux conditions
mentionnées au II, elle peut diminuer la durée de l'agrément complémentaire ou y mentionnées au II, elle peut diminuer la durée de l'agrément complémentaire ou y
mettre fin. mettre fin.<br />
V.-Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture
établit :<br />
1° Le cahier des charges national mentionné au II ;<br />
2° Les modalités de délivrance, de suspension, de retrait et de renouvellement
de l'agrément complémentaire.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-23 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047715580 Identifiant: LEGIARTI000050927398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/55/LEGIARTI000047715580.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/73/LEGIARTI000050927398.xml
--- ---
###### Article R4451-92 ###### Article R4451-92
@ -35,6 +35,6 @@ travaux réalisés par une entreprise extérieure ;<br />
9° L'avis du médecin du travail et l'avis du comité social et économique.<br /> 9° L'avis du médecin du travail et l'avis du comité social et économique.<br />
L'employeur en informe, selon le cas, l'Autorité de sûreté nucléaire ou le L'employeur en informe, selon le cas, l'Autorité de sûreté nucléaire et de
délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et radioprotection ou le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour
activités intéressant la défense. les installations et activités intéressant la défense.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037024371 Identifiant: LEGIARTI000050927395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/02/43/LEGIARTI000037024371.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/73/LEGIARTI000050927395.xml
--- ---
###### Article R4451-93 ###### Article R4451-93
@ -14,7 +14,7 @@ I.-L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.
tenu des circonstances exceptionnelles et au plus tard dans un délai de quinze tenu des circonstances exceptionnelles et au plus tard dans un délai de quinze
jours suivant la date de réception de la demande d'autorisation.<br /> jours suivant la date de réception de la demande d'autorisation.<br />
Il peut saisir l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire pour Il peut saisir l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection pour
avis.<br /> avis.<br />
II.-Le silence gardé pendant plus de quinze jours à compter de la réception de II.-Le silence gardé pendant plus de quinze jours à compter de la réception de

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037024309 Identifiant: LEGIARTI000050927391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/02/43/LEGIARTI000037024309.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/73/LEGIARTI000050927391.xml
--- ---
###### Article R4451-103 ###### Article R4451-103
@ -22,4 +22,4 @@ l'intervention en situation d'urgence radiologique ;<br />
réalisée au moyen d'une surveillance dosimétrique individuelle telle que celle réalisée au moyen d'une surveillance dosimétrique individuelle telle que celle
prévue à l'article R. 4451-65 ou lorsque le caractère de la situation d'urgence prévue à l'article R. 4451-65 ou lorsque le caractère de la situation d'urgence
ne le permet pas, selon toute autre méthode appropriée établie par l'employeur ne le permet pas, selon toute autre méthode appropriée établie par l'employeur
avec l'appui de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. avec l'appui technique de l'Autorité de sureté nucléaire et de radioprotection.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037024297 Identifiant: LEGIARTI000050927388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/02/42/LEGIARTI000037024297.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/73/LEGIARTI000050927388.xml
--- ---
###### Article R4451-105 ###### Article R4451-105
L'employeur informe l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à L'employeur informe l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à
l'article L. 8112-1 et, selon le cas, l'Autorité de sûreté nucléaire ou le l'article L. 8112-1 et, selon le cas, l'Autorité de sûreté nucléaire et de
délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et radioprotection ou le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour
activités intéressant la défense à l'issue de toute situation d'urgence les installations et activités intéressant la défense à l'issue de toute
radiologique ayant nécessité l'intervention d'un travailleur affecté au premier situation d'urgence radiologique ayant nécessité l'intervention d'un travailleur
groupe. affecté au premier groupe.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037024286 Identifiant: LEGIARTI000050927381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/02/42/LEGIARTI000037024286.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/73/LEGIARTI000050927381.xml
--- ---
###### Article R4451-106 ###### Article R4451-106
@ -14,8 +14,8 @@ manière concertée la surveillance dosimétrique individuelle prévue au 4° de
l'article R. 4451-102 ou l'évaluation des expositions prévue au 3° de l'article l'article R. 4451-102 ou l'évaluation des expositions prévue au 3° de l'article
R. 4451-103.<br /> R. 4451-103.<br />
Ils recourent, si nécessaire, à l'appui technique de l'Institut de Ils recourent, si nécessaire, à l'appui technique de l'Autorité de sûreté
radioprotection et de sûreté nucléaire.<br /> nucléaire et de radioprotection.<br />
Ils informent, chacun en ce qui le concerne, l'employeur, sous les formes et Ils informent, chacun en ce qui le concerne, l'employeur, sous les formes et
conditions respectivement prévues aux articles R. 4451-75 et R. 4451-76, lorsque conditions respectivement prévues aux articles R. 4451-75 et R. 4451-76, lorsque

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037024280 Identifiant: LEGIARTI000050927376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/02/42/LEGIARTI000037024280.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/73/LEGIARTI000050927376.xml
--- ---
###### Article R4451-107 ###### Article R4451-107
@ -30,5 +30,5 @@ au poste du travailleur.<br />
L'employeur en informe également l'agent de contrôle de l'inspection du travail L'employeur en informe également l'agent de contrôle de l'inspection du travail
mentionné à l'article L. 8112-1 et, selon le cas, l'Autorité de sûreté nucléaire mentionné à l'article L. 8112-1 et, selon le cas, l'Autorité de sûreté nucléaire
ou le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les et de radioprotection ou le délégué à la sûreté nucléaire et à la
installations et activités intéressant la défense. radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense.

View file

@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000037010801
- [Article R4451-125](article_r4451-125.md) - [Article R4451-125](article_r4451-125.md)
- [Article R4451-126](article_r4451-126.md) - [Article R4451-126](article_r4451-126.md)
- [Article R4451-127](article_r4451-127.md)
- [Article R4451-128](article_r4451-128.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050927562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/75/LEGIARTI000050927562.xml
---
###### Article R4451-127
Lorsqu'un employeur constitue un pôle de compétences en radioprotection en
application de l'article R. 4451-113, il recueille l'accord préalable, le cas
échéant, de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ou du délégué
de sûreté nucléaire et de radioprotection pour les installations et activités
intéressant la défense.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050927558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/75/LEGIARTI000050927558.xml
---
###### Article R4451-128
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la radioprotection et de
la défense détermine en ce qui concerne le pôle de compétences en
radioprotection :<br />
1° La qualification, les compétences et l'expérience professionnelle des
personnes le constituant ;<br />
2° Les exigences organisationnelles, notamment permettant d'assurer la
confidentialité des données relatives à la surveillance dosimétrique
individuelle ;<br />
3° Les modalités et conditions de recueil de l'accord mentionné à l'article R.
4451-127 ;<br />
4° Les exigences organisationnelles et de moyens permettant de garantir que les
missions prévues à l'article R. 4451-123 sont exercées de manière indépendante
de celles prévues aux articles R. 4451-40 et R. 4451-44.

View file

@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000050927592
- [Sous-section 1 : Gestion du système d'information et de surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Gestion du système d'information et de surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Appui technique](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Appui technique](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions particulières](sous-section_3)

View file

@ -6,7 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000050927590
###### Sous-section 1 : Gestion du système d'information et de surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants ###### Sous-section 1 : Gestion du système d'information et de surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants
- [Article R4451-127](article_r4451-127.md) - [Article R4451-134](article_r4451-134.md)
- [Article R4451-128](article_r4451-128.md) - [Article R4451-135](article_r4451-135.md)
- [Article R4451-129](article_r4451-129.md) - [Article R4451-136](article_r4451-136.md)
- [Article R4451-130](article_r4451-130.md) - [Article R4451-137](article_r4451-137.md)
- [Article R4451-138](article_r4451-138.md)

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037024157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/02/41/LEGIARTI000037024157.xml
---
###### Article R4451-127
L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire est chargé :<br />
1° D'assurer la gestion du système d'information et de surveillance de
l'exposition aux rayonnements ionisants et d'organiser les accès nécessaires
pour l'application des dispositions de la section 6 du présent chapitre ;<br />
2° De centraliser, vérifier et conserver au moins cinquante ans après la
dernière exposition l'ensemble des résultats de la surveillance dosimétrique
individuelle de l'exposition des travailleurs recueillies en application des
dispositions de l'article R. 4451-66 ainsi que les données administratives
relatives à chaque travailleur fournies par l'employeur, en vue notamment de les
exploiter à des fins statistiques ou épidémiologiques.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037024153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/02/41/LEGIARTI000037024153.xml
---
###### Article R4451-128
Lorsque, au vu des résultats de la surveillance dosimétrique individuelle,
l'exposition d'un travailleur a dépassé l'une des valeurs limites de dose fixées
à l'article R. 4451-6, l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
informe sans délai l'employeur, le ministre chargé du travail, l'Autorité de
sûreté nucléaire ou le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection
pour les installations et activités intéressant la défense.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037024149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/02/41/LEGIARTI000037024149.xml
---
###### Article R4451-129
L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire établit un bilan annuel des
résultats des mesures de l'exposition des travailleurs comprenant les niveaux
d'exposition aux rayonnements ionisants, compte tenu notamment des activités
professionnelles et de la nature des expositions ainsi qu'une analyse de ces
données.<br />
Ce rapport est transmis au ministre chargé du travail, à l'Autorité de sûreté
nucléaire ou au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les
installations et activités intéressant la défense et est rendu accessible sur le
site internet de l'Institut.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037024145
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/02/41/LEGIARTI000037024145.xml
---
###### Article R4451-130
L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire peut, dans le respect des
exigences liées à la défense nationale et celles liées au secret médical,
communiquer les résultats de la surveillance dosimétrique qu'il détient à des
organismes d'études et de recherche qui en font la demande et avec lesquels il
conclut une convention.

View file

@ -0,0 +1,40 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050927586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/75/LEGIARTI000050927586.xml
---
###### Article R4451-134
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection assure la gestion du
système d'information et de surveillance de l'exposition des travailleurs aux
rayonnements ionisants, dénommé “ SISERI ”. A ce titre, elle met en œuvre un
traitement de données à caractère personnel ayant pour finalités :<br />
1° La centralisation, la vérification et l'exploitation de l'ensemble des
résultats de la surveillance dosimétrique individuelle de l'exposition des
travailleurs ;<br />
2° L'information sans délai, au regard des résultats de la surveillance
dosimétrique individuelle, de l'employeur et du ministre chargé du travail, de
tout dépassement de l'une des valeurs limites fixées aux articles R. 4451-6, R.
4451-8 et R. 4451-9 pour un travailleur exposé ;<br />
3° L'établissement, sous forme de rapport transmis au ministre chargé du travail
et publié après communication aux partenaires sociaux, d'un bilan annuel de
l'analyse des résultats de la surveillance dosimétrique individuelle des
travailleurs exposés comprenant les niveaux d'exposition aux rayonnements
ionisants en fonction notamment des catégories de travailleurs exposés et de la
nature des expositions par secteurs d'activités professionnelles ;<br />
4° La mise à disposition de données à des fins d'étude et de recherche sur
l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants.<br />
Ce traitement de données est mis en œuvre en application de l'article R. 4451-66
et des dispositions de la section 9 du présent chapitre. Il est ainsi nécessaire
au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable de traitement est
soumis, conformément au c du 1 de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril
2016.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050927604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/76/LEGIARTI000050927604.xml
---
###### Article R4451-135
Les catégories de données à caractère personnel et informations susceptibles
d'être enregistrées dans le traitement “ SISERI ” sont :<br />
1° Les données d'identification des travailleurs exposés faisant ou ayant fait
l'objet de la surveillance dosimétrique individuelle définie à l'article R.
4451-65, dont le numéro d'inscription au répertoire national d'identification
des personnes physiques ;<br />
2° Les données de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux
rayonnements ionisants et aux conditions de cette exposition en milieu de
travail ;<br />
3° Les données relatives au lieu de travail, à l'employeur, au conseiller en
radioprotection et au médecin du travail du travailleur concerné.

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050927600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/76/LEGIARTI000050927600.xml
---
###### Article R4451-136
Sont habilités à accéder au traitement “ SISERI ”, à raison de leurs
attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :<br />
1° Les personnes mentionnées aux articles R. 4451-67, R. 4451-68, R. 4451-69 et
R. 4451-71, dans les conditions prévues par ces mêmes articles ;<br />
2° Les personnels de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection à des
fins de recherche sur l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants,
dans le respect des exigences liées à la défense nationale et au secret médical
prévu à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, ainsi que des
exigences prévues à l'article L. 1121-3 du même code ;<br />
3° Le cas échéant, les sous-traitants auxquels le responsable de traitement a
recours, dans le respect des conditions fixées par l'article 28 du règlement
(UE) 2016/679 du 27 avril 2016.<br />
Sont destinataires des seules données et informations mentionnées au 2° de
l'article R. 4451-135, les personnes autorisées selon les procédures définies à
la section 3 du chapitre III du titre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et au libertés, qui en font la demande
et avec lesquels l'Autorité de sureté nucléaire et de radioprotection conclut
une convention, pour la réalisation d'études ou de recherches portant sur
l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants et ayant une finalité
d'intérêt public.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050927596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/75/LEGIARTI000050927596.xml
---
###### Article R4451-137
Les données et informations mentionnées à l'article R. 4451-135 sont conservées
dans le traitement “ SISERI ” pour une durée minimale de cinquante ans et une
durée maximale de soixante ans à compter de la dernière exposition du
travailleur concerné.<br />
Les données et informations non identifiantes nécessaires à la réalisation
d'études ou de recherches portant sur l'exposition des travailleurs aux
rayonnements ionisants sont conservées pour une durée maximale de cent ans.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050927607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/76/LEGIARTI000050927607.xml
---
###### Article R4451-138
Les personnes dont les données sont traitées reçoivent les informations prévues
aux articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.<br />
Elles peuvent exercer leurs droits d'accès et de rectification des données,
ainsi que leur droit à la limitation du traitement, prévus respectivement aux
articles 15,16 et 18 du même règlement, auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire
et de radioprotection.

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000050927588
###### Sous-section 2 : Appui technique ###### Sous-section 2 : Appui technique
- [Article R4451-131](article_r4451-131.md) - [Article R4451-139](article_r4451-139.md)
- [Article R4451-132](article_r4451-132.md) - [Article R4451-140](article_r4451-140.md)
- [Article R4451-133](article_r4451-133.md) - [Article R4451-141](article_r4451-141.md)
- [Article R4451-142](article_r4451-142.md)

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037024136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/02/41/LEGIARTI000037024136.xml
---
###### Article R4451-131
L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire est chargé de :<br />
1° Définir les modalités de communication des résultats des mesurages de la
concentration d'activité du radon dans l'air prévue au II de l'article R.
4451-17 ;<br />
2° Contribuer à la vérification de la qualité et la pertinence de la
surveillance de l'exposition individuelle réalisée par l'organisme, le service
et le laboratoire mentionnés à l'article R. 4451-65, notamment au moyen
d'inter-comparaisons qu'il organise le cas échéant et d'avis qu'il rend au
ministre chargé du travail ;<br />
3° Organiser, dans le respect des exigences liées à la défense nationale,
l'accès pour les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à
l'article L. 8112-1 aux relevés des sources et des appareils émettant des
rayonnements ionisants qui lui sont transmis en application du II de l'article
R. 1333-158 du code de la santé publique ainsi que pour les inspecteurs et
agents mentionnés à l'article R. 4451-135.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037024131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/02/41/LEGIARTI000037024131.xml
---
###### Article R4451-132
L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire définit, après avis du
ministre chargé du travail, les conditions organisationnelles et tarifaires dans
lesquelles il exerce les missions qui lui sont confiées à l'article R. 4451-61.

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037024127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/02/41/LEGIARTI000037024127.xml
---
###### Article R4451-133
L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire rend un avis technique sur
les arrêtés pris en application du présent chapitre.

View file

@ -0,0 +1,57 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050927615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/76/LEGIARTI000050927615.xml
---
###### Article R4451-139
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est chargée :<br />
1° De tenir à jour les systèmes d'informations concernant :<br />
a) La déclaration des dépassements pérennes du niveau de radon dans des lieux de
travail prévue à l'article R. 4451-17 ;<br />
b) La déclaration des événements significatifs en matière de dépassement d'une
des valeurs limites prévue à l'article R. 4451-78 ;<br />
c) La liste des professionnels de santé au travail formés pour assurer le suivi
individuel renforcé des travailleurs exposés prévue par l'arrêté mentionné à
l'article R. 4451-85 ;<br />
d) La liste des professionnels disposant d'un certificat mentionné à l'article
R. 4451-125 prévue par l'arrêté mentionné à l'article R. 4451-126 ;<br />
2° De contribuer à la vérification de la qualité et la pertinence des moyens
utilisés pour la surveillance dosimétrique individuelle par les organismes
accrédités ou autorisés mentionnés à l'article R. 4451-65, notamment au moyen
d'inter-comparaisons qu'elle réalise et d'avis qu'elle rend au ministre chargé
du travail ;<br />
3° D'organiser, dans le respect des exigences liées à la défense nationale,
l'accès aux relevés des sources et des appareils émettant des rayonnements
ionisants qui lui sont transmis en application du II de l'article R. 1333-158 du
code de la santé publique pour :<br />
a) Les agents de contrôle de l'inspection du travail et les agents de contrôle
assimilés mentionnés à l'article L. 8112-1 ;<br />
b) Les inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-29 du
code de la santé publique ;<br />
c) Lorsqu'ils interviennent en appui aux agents mentionnés au a :<br />
-les ingénieurs de prévention mentionnés à l'article L. 8123-4 du présent code
;<br />
-les agents en charge du contrôle de la prévention en agriculture mentionnés à
l'article L. 724-8 du code rural et de la pêche maritime.<br />
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection adresse au ministre chargé
du travail, selon des modalités et une périodicité fixées par une convention
conclue avec ce ministre, un bilan des informations mentionnées au 1° du présent
article.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050927613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/76/LEGIARTI000050927613.xml
---
###### Article R4451-140
I.-Dans les situations mentionnées au 5° et au 6° de l'article R. 4451-1,
l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection apporte son concours au
ministère chargé du travail notamment pour :<br />
1° Définir des démarches de prévention des risques d'exposition pour les
travailleurs adaptées à ces situations ;<br />
2° Communiquer des éléments concernant la surveillance dosimétrique individuelle
des travailleurs exposés utiles aux employeurs, médecins du travail ou
conseillers en radioprotection ;<br />
3° Rendre un avis sur des techniques alternatives ou moyens métrologiques mis en
place par des employeurs pour protéger ou surveiller leurs travailleurs.<br />
II.-Dans les situations mentionnées au I, l'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection peut réaliser pour les employeurs le nécessitant des analyses
radiotoxicologiques ou des examens anthroporadiométriques dans le cadre de la
surveillance dosimétrique individuelle de leurs travailleurs. ;

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050927611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/76/LEGIARTI000050927611.xml
---
###### Article R4451-141
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut réaliser de plein
droit à la demande d'un employeur :<br />
a) Toute vérification prévue par l'arrêté mentionné à l'article R. 4451-51 ;<br />
b) La surveillance dosimétrique individuelle de travailleurs exposés prévue par
l'arrêté mentionné à l'article R. 4451-73 ;<br />
c) Le conseil en radioprotection prévu par l'arrêté mentionné à l'article R.
4451-126, notamment dans les situations mentionnées à l'article R. 4451-140.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050927609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/76/LEGIARTI000050927609.xml
---
###### Article R4451-142
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, après en avoir informé le
ministère chargé du travail, peut signaler aux organismes certificateurs ou au
Comité français d'accréditation les manquements et les non-conformités aux
dispositions du présent chapitre qu'elle constate. Les organismes certificateurs
et le Comité français d'accréditation font part à l'Autorité de sûreté nucléaire
et de radioprotection et au ministre chargé du travail des mesures qu'ils
envisagent de mettre en œuvre et des suites données à ce signalement.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037011021
---
###### Sous-section 3 : Dispositions particulières
- [Article R4451-134](article_r4451-134.md)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037024118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/02/41/LEGIARTI000037024118.xml
---
###### Article R4451-134
L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire peut réaliser :<br />
1° Les vérifications prévues à la section 6 du présent chapitre, par dérogation
aux dispositions des articles R. 4451-40 et R. 4451-44, dans le respect des
exigences organisationnelles et de moyen nécessaires à l'exercice indépendant et
objectif définis au 6° de l'article R. 4451-51 ;<br />
2° La fourniture des dosimètres, leur exploitation ainsi que les modélisations
numériques, les mesures et les analyses prévues à l'article R. 4451-65.

View file

@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000037011183
###### Section 15 : Autres systèmes de contrôle ###### Section 15 : Autres systèmes de contrôle
- [Article R4451-135](article_r4451-135.md) - [Article R4451-143](article_r4451-143.md)

View file

@ -1,13 +1,13 @@
--- ---
État: TRANSFERE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037024110 Identifiant: LEGIARTI000050926713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/02/41/LEGIARTI000037024110.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/67/LEGIARTI000050926713.xml
--- ---
###### Article R4451-135 ###### Article R4451-143
L'employeur tient à la disposition des inspecteurs de la radioprotection L'employeur tient à la disposition des inspecteurs de la radioprotection
mentionnés à l'article L. 1333-29 du code de la santé publique, des agents mentionnés à l'article L. 1333-29 du code de la santé publique, des agents

View file

@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000043947808
###### Section 16 : Situation d'exposition durable résultant d'une situation d'urgence radiologique ###### Section 16 : Situation d'exposition durable résultant d'une situation d'urgence radiologique
- [Article R4451-136](article_r4451-136.md) - [Article R4451-144](article_r4451-144.md)
- [Article R4451-137](article_r4451-137.md) - [Article R4451-145](article_r4451-145.md)

View file

@ -1,13 +1,13 @@
--- ---
État: TRANSFERE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-21 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043948459 Identifiant: LEGIARTI000050926721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/94/84/LEGIARTI000043948459.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/67/LEGIARTI000050926721.xml
--- ---
###### Article R4451-136 ###### Article R4451-144
Lorsqu'en application de l'article R. 1333-94 du code de la santé publique, le Lorsqu'en application de l'article R. 1333-94 du code de la santé publique, le
représentant de l'Etat dans le département délimite les zones dans lesquelles représentant de l'Etat dans le département délimite les zones dans lesquelles

View file

@ -1,13 +1,13 @@
--- ---
État: TRANSFERE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-21 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043948457 Identifiant: LEGIARTI000050926727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/94/84/LEGIARTI000043948457.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/67/LEGIARTI000050926727.xml
--- ---
###### Article R4451-137 ###### Article R4451-145
Le ministre chargé du travail peut édicter des recommandations sur les modalités Le ministre chargé du travail peut édicter des recommandations sur les modalités
particulières d'application du présent chapitre pour les situations d'exposition particulières d'application du présent chapitre pour les situations d'exposition

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050921809
---
###### Section 17 : Missions du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives
- [Article R4451-146](article_r4451-146.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050921811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/18/LEGIARTI000050921811.xml
---
###### Article R4451-146
<p align="left">
Le commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives dispose de
moyens de production de dosimètres à lecture différée destinés aux
intervenants du second groupe défini à l'article R. 4451-99 ou aux
travailleurs exposés dans les conditions de l'article R. 4451-144.
</p>
<p align="left">
Une convention conclue avec le ministre chargé du travail définit les
conditions et modalités de mise à disposition de ces dosimètres ainsi qu'un
nombre minimum de réserve.
</p>

View file

@ -1,13 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037024961 Identifiant: LEGIARTI000050927555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/02/49/LEGIARTI000037024961.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/75/LEGIARTI000050927555.xml
--- ---
###### Article R4451-10 ###### Article R4451-10
Le niveau de référence de la concentration d'activité du radon dans l'air est de Le niveau de référence de la concentration d'activité du radon provenant du sol
300 becquerels par mètre cube en moyenne annuelle. est de 300 becquerels par mètre cube en moyenne annuelle.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037024894 Identifiant: LEGIARTI000050927550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/02/48/LEGIARTI000037024894.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/75/LEGIARTI000050927550.xml
--- ---
###### Article R4451-17 ###### Article R4451-17
@ -15,8 +15,7 @@ L. 4624-1 et au comité social et économique, en particulier lorsqu'ils sont mi
à jour au titre de l'article R. 4121-2.<br /> à jour au titre de l'article R. 4121-2.<br />
II.-Lorsqu'en dépit des mesures de prévention mises en œuvre en application de II.-Lorsqu'en dépit des mesures de prévention mises en œuvre en application de
la section 5 du présent chapitre, la concentration d'activité du radon dans la section 5 du présent chapitre, la concentration d'activité du radon provenant
l'air demeure supérieure au niveau de référence fixé à l'article R. 4451-10, du sol demeure supérieure au niveau de référence fixé à l'article R. 4451-10,
l'employeur communique les résultats de ces mesurages à l'Institut de l'employeur communique les résultats de ces mesurages à l'Autorité de sûreté
radioprotection et de sûreté nucléaire selon les modalités définies par cet nucléaire et de radioprotection, selon les modalités qu'elle a fixées.
Institut.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-21 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043948528 Identifiant: LEGIARTI000050927545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/94/85/LEGIARTI000043948528.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/75/LEGIARTI000050927545.xml
--- ---
###### Article R4451-22 ###### Article R4451-22
@ -18,10 +18,10 @@ millisievert par mois ;<br />
2° Pour les extrémités ou la peau, évalués à partir de la dose équivalente : 4 2° Pour les extrémités ou la peau, évalués à partir de la dose équivalente : 4
millisieverts par mois ;<br /> millisieverts par mois ;<br />
3° Pour la concentration d'activité du radon dans l'air, évaluée en dose 3° Pour la concentration d'activité du radon provenant du sol, le niveau de
efficace : 6 millisieverts par an.<br /> référence fixé à l'article R. 4451-10.<br />
L'évaluation des niveaux d'exposition retenus pour identifier ces zones est L'évaluation des niveaux d'exposition retenus pour identifier les zones
réalisée en prenant en compte les aspects mentionnés aux 2°, 3°, 8° et 9° de mentionnées au 1° et au 2° est réalisée en prenant en compte les aspects
l'article R. 4451-14 en considérant le lieu de travail occupé de manière mentionnés aux 2°, 3°, 8° et 9° de l'article R. 4451-14 en considérant le lieu
permanente. de travail occupé de manière permanente.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-23 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047715473 Identifiant: LEGIARTI000050927536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/54/LEGIARTI000047715473.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/75/LEGIARTI000050927536.xml
--- ---
###### Article R4451-23 ###### Article R4451-23
I.-Ces zones sont désignées :<br /> I.-Les zones mentionnées à l'article R. 4451-22 sont désignées :<br />
1° Au titre de la dose efficace :<br /> 1° Au titre de la dose efficace :<br />
@ -28,14 +28,10 @@ intégrée sur une heure ;<br />
e) " Zone contrôlée rouge ", lorsqu'elle est égale ou supérieure à 100 e) " Zone contrôlée rouge ", lorsqu'elle est égale ou supérieure à 100
millisieverts intégrée sur une heure ;<br /> millisieverts intégrée sur une heure ;<br />
2° Les modalités de délimitation des zones contrôlées orange ou rouge pour les 2° Au titre de la dose équivalente pour les extrémités et la peau, " zone
équipements de travail émettant des rayonnements ionisants à champs pulsé sont
précisées par voie d'arrêté du ministre chargé du travail ;<br />
3° Au titre de la dose équivalente pour les extrémités et la peau, " zone
d'extrémités " ;<br /> d'extrémités " ;<br />
4° Au titre de la concentration d'activité dans l'air du radon, " zone radon 3° Au titre de la concentration d'activité dans l'air du radon, " zone radon
".<br /> ".<br />
II.-La délimitation des zones définies au I est consignée dans le document II.-La délimitation des zones définies au I est consignée dans le document
@ -43,6 +39,14 @@ unique d'évaluation des risques prévu à l'article R. 4121-1.<br />
III.-Dans des conditions techniques définies par arrêté, les zones mentionnées III.-Dans des conditions techniques définies par arrêté, les zones mentionnées
au I peuvent être intermittentes lorsque l'émission de rayonnements ionisants au I peuvent être intermittentes lorsque l'émission de rayonnements ionisants
n'est pas continue ou lorsque la concentration d'activité du radon dans l'air n'est pas continue ou lorsque la concentration d'activité du radon peut être
peut être réduite, pendant la durée de l'intervention, sous le niveau de réduite, pendant la durée de présence des travailleurs dans la zone concernée,
référence fixé à l'article R. 4451-10. sous la valeur de 300 becquerels par mètre cube en continu.<br />
IV.-En cas de découverte de sources radioactives orphelines mentionnées à
l'article R. 1333-101 du code de la santé publique ou de pollutions par des
substances radioactives mentionnées au II de l'article R. 1333-90 du même code
nécessitant une opération d'assainissement hors installation nucléaire de base,
l'employeur délimite une “ zone de sécurité radiologique ” telle qu'à sa
périphérie le débit d'équivalent de dose demeure inférieur à 0,5 microsievert
par heure.

View file

@ -1,16 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037024841 Identifiant: LEGIARTI000050927531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/02/48/LEGIARTI000037024841.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/75/LEGIARTI000050927531.xml
--- ---
###### Article R4451-24 ###### Article R4451-24
I.-L'employeur délimite, par des moyens adaptés, les zones surveillée, I.-L'employeur délimite, par des moyens adaptés, les zones surveillée,
contrôlées ou radon qu'il a identifiées et en limite l'accès.<br /> contrôlées, radon ou de sécurité radiologique qu'il a identifiées et en limite
l'accès.<br />
L'employeur délimite une zone d'extrémités lorsque les zones surveillée et L'employeur délimite une zone d'extrémités lorsque les zones surveillée et
contrôlées ne permettent pas de maîtriser l'exposition des extrémités et de contrôlées ne permettent pas de maîtriser l'exposition des extrémités et de

View file

@ -1,19 +1,31 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037024800 Identifiant: LEGIARTI000050927528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/02/48/LEGIARTI000037024800.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/75/LEGIARTI000050927528.xml
--- ---
###### Article R4451-32 ###### Article R4451-32
Les travailleurs ne faisant pas l'objet d'un classement peuvent accéder à une I. - Les travailleurs ne faisant pas l'objet d'un classement peuvent accéder à
zone surveillée bleue ou contrôlée verte ainsi qu'à une zone radon sous réserve une zone surveillée bleue ou contrôlée verte ainsi qu'à une zone radon ou une
d'y être autorisé par l'employeur sur la base de l'évaluation individuelle du zone de sécurité radiologique sous réserve d'y être autorisé par l'employeur sur
risque dû aux rayonnements ionisants prévue à l'article R. 4451-52.<br /> la base de l'évaluation individuelle du risque dû aux rayonnements ionisants
prévue à l'article R. 4451-52.<br />
Ces travailleurs peuvent également, pour un motif justifié préalablement, Ces travailleurs peuvent également, pour un motif justifié préalablement,
accéder à une zone contrôlée jaune. L'employeur met alors en œuvre des accéder à une zone contrôlée jaune. L'employeur met alors en œuvre des
dispositions particulières de prévention, notamment une information renforcée. dispositions particulières de prévention, notamment une information
renforcée.<br />
II. - Les travailleurs mentionnés au I font l'objet d'une surveillance
radiologique.<br />
L'employeur s'assure par des moyens appropriés que leur exposition demeure
inférieure aux niveaux de dose mentionnés à l'article R. 4451-57 ou pour les
situations d'exposition au radon provenant du sol à 6 millisieverts au cours de
douze mois consécutifs.<br />
L'employeur informe les travailleurs concernés des moyens mis en œuvre.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-23 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047713864 Identifiant: LEGIARTI000050927337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/38/LEGIARTI000047713864.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/73/LEGIARTI000050927337.xml
--- ---
###### Article R4451-33-1 ###### Article R4451-33-1
@ -40,8 +40,7 @@ III.-Dans les établissements comprenant une installation nucléaire de base,
l'employeur transmet périodiquement les niveaux d'exposition, mesurés par le l'employeur transmet périodiquement les niveaux d'exposition, mesurés par le
dosimètre opérationnel, des travailleurs classés en application de l'article R. dosimètre opérationnel, des travailleurs classés en application de l'article R.
4451-57 au système d'information et de surveillance de l'exposition aux 4451-57 au système d'information et de surveillance de l'exposition aux
rayonnements ionisants dont la gestion est confiée à l'Institut de rayonnements ionisants défini à l'article R. 4451-134.<br />
radioprotection et de sûreté nucléaire.<br />
Lorsqu'un accord préalable le prévoit, le chef d'établissement de l'entreprise Lorsqu'un accord préalable le prévoit, le chef d'établissement de l'entreprise
utilisatrice peut prendre à sa charge la transmission des résultats des utilisatrice peut prendre à sa charge la transmission des résultats des

View file

@ -1,27 +1,36 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-23 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047715467 Identifiant: LEGIARTI000050927522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/54/LEGIARTI000047715467.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/75/LEGIARTI000050927522.xml
--- ---
###### Article R4451-33 ###### Article R4451-33
L'employeur définit des contraintes de dose individuelle pertinentes au regard I. - L'employeur définit des contraintes de dose individuelle pertinentes au
des expositions prévisibles pour les travailleurs en :<br /> regard des expositions prévisibles pour les travailleurs en :<br />
1° Dose efficace sur douze mois pour une activité régulière en zone contrôlée, 1° Dose efficace sur douze mois pour une activité régulière en zone contrôlée ou
en zone d'extrémités ou en zone radon mentionnées à l'article R. 4451-23 ;<br /> en zone radon mentionnées à l'article R. 4451-23 ;<br />
2° Dose efficace sur la durée de l'intervention pour des travaux en zones 2° Dose efficace sur la durée de l'intervention pour des travaux en zones
contrôlées jaune, orange ou rouge mentionnées à l'article R. 4451-23 ou en zone contrôlées jaune, orange ou rouge mentionnées à l'article R. 4451-23 ou en zone
d'opération lorsque des appareils de radiologie industrielle nécessitant un d'opération lorsque des appareils de radiologie industrielle nécessitant un
certificat d'aptitude mentionné à l'article R. 4451-61 sont utilisés.<br /> certificat d'aptitude mentionné à l'article R. 4451-61 sont utilisés ;<br />
A des fins d'optimisation de la radioprotection, les contraintes de dose sont 3° Dose équivalente sur douze mois pour une activité régulière en zone
mises à jour périodiquement, dans le cadre de l'évaluation des risques, et après d'extrémités mentionnée à l'article R. 4451-23.<br />
chaque modification des méthodes et des conditions de travail susceptible
d'affecter la santé et la sécurité des travailleurs. Les contraintes de dose II. - A des fins d'optimisation de la radioprotection, les contraintes de dose
mentionnées au 2° sont définies avant chaque intervention. sont mises à jour périodiquement, dans le cadre de l'évaluation des risques, et
après chaque modification des méthodes et des conditions de travail susceptible
d'affecter la santé et la sécurité des travailleurs.<br />
Les contraintes de dose mentionnées au 2° du I sont définies avant chaque
intervention. Le conseiller en radioprotection vérifie régulièrement que la dose
efficace reçue respecte la contrainte définie.<br />
Lorsque le conseiller en radioprotection constate que l'une des contraintes de
dose remet en cause l'évaluation du risque, il en informe l'employeur.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-21 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043948514 Identifiant: LEGIARTI000050927512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/94/85/LEGIARTI000043948514.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/75/LEGIARTI000050927512.xml
--- ---
###### Article R4451-44 ###### Article R4451-44
@ -12,16 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/94/85/LEGIARTI000043948514.xml
I.-A la mise en service de l'installation et à l'issue de toute modification I.-A la mise en service de l'installation et à l'issue de toute modification
importante des méthodes et des conditions de travail susceptible d'affecter la importante des méthodes et des conditions de travail susceptible d'affecter la
santé et la sécurité des travailleurs, l'employeur procède, au moyen de santé et la sécurité des travailleurs, l'employeur procède, au moyen de
mesurages, dans les zones délimitées et dans les lieux de travail attenants à mesurages, dans les zones délimitées et dans les zones mentionnées au 1° et au
ces zones au titre de l'article R. 4451-24, à la vérification initiale :<br /> 2° du I de l'article R. 4451-23 ainsi que dans les lieux attenants à ces zones,
à la vérification initiale :<br />
1° Du niveau d'exposition externe ;<br /> 1° Du niveau d'exposition externe ;<br />
2° Le cas échéant, de la concentration de l'activité radioactive dans l'air ou 2° Le cas échéant, de la concentration de l'activité radioactive dans l'air, y
de la contamination surfacique ;<br /> compris le radon provenant de l'activité professionnelle, ou de la contamination
surfacique.<br />
3° De la concentration d'activité du radon dans l'air, lorsque la zone est
délimitée au titre du radon.<br />
Il procède, le cas échéant, à la vérification de l'efficacité des dispositifs de Il procède, le cas échéant, à la vérification de l'efficacité des dispositifs de
protection et d'alarme mis en place pour prévenir des situations d'exposition protection et d'alarme mis en place pour prévenir des situations d'exposition

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-23 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047715534 Identifiant: LEGIARTI000050927501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/55/LEGIARTI000047715534.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/75/LEGIARTI000050927501.xml
--- ---
###### Article R4451-45 ###### Article R4451-45
@ -14,14 +14,20 @@ l'efficacité des mesures de prévention mises en œuvre, l'employeur procède :
1° Périodiquement, ou le cas échéant en continu, aux vérifications nécessaires 1° Périodiquement, ou le cas échéant en continu, aux vérifications nécessaires
au regard des résultats de celles prévues au I de l'article R. 4451-44 dans les au regard des résultats de celles prévues au I de l'article R. 4451-44 dans les
zones délimitées mentionnées à l'article R. 4451-24 ;<br /> zones mentionnées au 1° et au 2° du I de l'article R. 4451-23 ainsi que dans les
lieux attenants à ces zones ;<br />
2° Dans les moyens de transport utilisés lors d'opération d'acheminement de 2° Dans les moyens de transport utilisés lors d'opération d'acheminement de
substances radioactives au sein ou à l'extérieur de l'établissement ou à défaut substances radioactives au sein ou à l'extérieur de l'établissement ou à défaut
de l'entreprise, aux vérifications périodiques réalisées à vide de chargement, de l'entreprise, aux vérifications périodiques réalisées à vide de chargement,
afin de s'assurer, d'une part, de l'absence de contamination du moyen de afin de s'assurer, d'une part, de l'absence de contamination du moyen de
transport et, d'autre part, que le niveau d'exposition externe est similaire à transport et, d'autre part, que le niveau d'exposition externe est similaire à
celui du bruit de fond ambiant.<br /> celui du bruit de fond ambiant ;<br />
3° Périodiquement, ou le cas échéant en continu, aux vérifications nécessaires
dans les zones délimitées au titre du radon mentionnées au 3° du I de l'article
R. 4451-23, dans les zones de sécurité radiologique mentionnées au I de
l'article R. 4451-24 ainsi que dans les lieux attenants à ces zones.<br />
II.-Ces vérifications périodiques sont réalisées par le conseiller en II.-Ces vérifications périodiques sont réalisées par le conseiller en
radioprotection. radioprotection.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037024639 Identifiant: LEGIARTI000050927497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/02/46/LEGIARTI000037024639.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/74/LEGIARTI000050927497.xml
--- ---
###### Article R4451-53 ###### Article R4451-53
@ -27,8 +27,11 @@ au poste de travail ;<br />
5° La dose efficace exclusivement liée au radon que le travailleur est 5° La dose efficace exclusivement liée au radon que le travailleur est
susceptible de recevoir sur les douze mois consécutifs à venir dans le cadre de susceptible de recevoir sur les douze mois consécutifs à venir dans le cadre de
l'exercice des activités professionnelles visées au 4° de l'article R. l'exercice des activités professionnelles visées au 4° de l'article R. 4451-1
4451-1.<br /> ;<br />
6° Le type de surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants du
travailleur proposé à mettre en œuvre.<br />
L'employeur actualise cette évaluation individuelle en tant que de besoin.<br /> L'employeur actualise cette évaluation individuelle en tant que de besoin.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2026-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037024573 Identifiant: LEGIARTI000050927325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/02/45/LEGIARTI000037024573.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/73/LEGIARTI000050927325.xml
--- ---
###### Article R4451-63 ###### Article R4451-63
@ -12,18 +12,26 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/02/45/LEGIARTI000037024573.xml
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture
détermine :<br /> détermine :<br />
1° Les appareils de radiologie industrielle mentionnés à l'article R. 4451-61, 1° Les modalités de mise en œuvre et d'utilisation des appareils mobiles de
compte tenu de la nature de l'activité exercée, des caractéristiques et, le cas radiologie industrielle ;<br />
échéant, des modalités de mise en œuvre de l'appareil ;<br />
2° Le contenu et la durée de la formation des travailleurs appelés à manipuler 2° Les appareils ou catégories d'appareils de radiologie industrielle dont la
ces appareils, en tenant compte de la nature de l'activité exercée et des manipulation présente des risques importants d'exposition aux rayonnements
caractéristiques de l'appareil utilisé ;<br /> ionisants et nécessite la détention du certificat d'aptitude ;<br />
3° La qualification des personnes chargées de la formation ;<br /> 3° Les modalités et les conditions d'obtention, de délivrance, de validité et de
renouvellement du certificat d'aptitude ;<br />
4° Les modalités de contrôle des connaissances et les conditions de délivrance 4° Les modalités de composition et de désignation du jury chargé d'évaluer au
du certificat d'aptitude ;<br /> regard du référentiel d'évaluation mentionné au 5°, les connaissances et les
compétences requises pour l'obtention du certificat d'aptitude ;<br />
5° La durée de validité de ce certificat et les conditions de son 5° Le référentiel d'évaluation des connaissances et compétences et le
renouvellement. référentiel de compétences relatifs au certificat d'aptitude ;<br />
6° Les conditions encadrant les formations mises en place par les organismes
prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 pour l'obtention du certificat
d'aptitude ;<br />
7° Le nom de l'organisme désigné pour délivrer le certificat d'aptitude au nom
de l'Etat et les modalités d'exercice de ses missions.

View file

@ -1,20 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037024563 Identifiant: LEGIARTI000050927489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/02/45/LEGIARTI000037024563.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/74/LEGIARTI000050927489.xml
--- ---
###### Article R4451-64 ###### Article R4451-64
I.-L'employeur met en œuvre une surveillance dosimétrique individuelle L'employeur met en œuvre une surveillance dosimétrique individuelle appropriée,
appropriée, lorsque le travailleur est classé au sens de l'article R. 4451-57 ou lorsque le travailleur est :<br />
que la dose efficace évaluée en application du 5° de l'article R. 4451-53 est
susceptible de dépasser 6 millisieverts.<br />
II.-Pour tous les autres travailleurs accédant à des zones délimitées au titre 1° Classé au sens de l'article R. 4451-57 ;<br />
de l'article R. 4451-24, l'employeur s'assure par des moyens appropriés que leur
exposition demeure inférieure aux niveaux de dose retenus pour le classement des 2° Exposé à une dose efficace liée au radon provenant du sol susceptible de
travailleurs prévu au 2° de l'article R. 4451-57. dépasser 6 millisieverts ;<br />
3° Affecté dans un des deux groupes mentionnés à l'article R. 4451-99.

View file

@ -1,30 +1,33 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-23 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047715514 Identifiant: LEGIARTI000050927485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/55/LEGIARTI000047715514.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/74/LEGIARTI000050927485.xml
--- ---
###### Article R4451-65 ###### Article R4451-65
I.-La surveillance dosimétrique individuelle liée à l'exposition externe ou I.-La surveillance dosimétrique individuelle est assurée par des organismes
l'exposition au radon est réalisée au moyen de dosimètres à lecture différée accrédités pour :<br />
adaptés.<br />
Lorsque l'exposition externe est due au rayonnement cosmique, cette surveillance 1° L'exposition externe, au moyen de dosimètres à lecture différée adaptés aux
peut être réalisée au moyen d'une modélisation numérique.<br /> différents types de rayonnements ionisants ;<br />
La fourniture des dosimètres, leur exploitation ainsi que les modélisations 2° L'exposition interne, au moyen de mesures d'anthroporadiométrie ou d'analyses
numériques sont assurées par un organisme de dosimétrie accrédité.<br /> de radio-toxicologie, prescrites par le médecin du travail ;<br />
II.-La surveillance dosimétrique individuelle liée à l'exposition interne est 3° L'exposition interne au radon et à ses descendants à vie courte, au moyen de
réalisée au moyen de mesures d'anthroporadiométrie ou d'analyses de détecteurs actifs à lecture différée adaptés.<br />
radio-toxicologie prescrites par le médecin du travail et confiées à un service
de prévention et de santé au travail ou à un laboratoire de biologie médicale
accrédités.<br />
Sur la base du résultat de ces examens, le médecin du travail calcule la dose II.-La surveillance dosimétrique individuelle de l'exposition externe aux
engagée par le travailleur avec l'appui technique, le cas échéant, du conseiller rayonnements cosmiques des équipages d'aéronefs est réalisée au moyen d'une
en radioprotection. modélisation numérique assurée par un organisme autorisé par arrêté du ministère
chargé du travail et, selon le cas, le ministère chargé de l'aviation civile ou
des Armées.<br />
III.-Sur la base des résultats de mesures, analyses et mesurages mentionnés au
2° et 3° du I, le médecin du travail calcule la dose engagée par le travailleur
avec l'appui technique, le cas échéant, du conseiller en radioprotection ou d'un
expert équivalent.

View file

@ -1,17 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-23 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047715511 Identifiant: LEGIARTI000050927479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/55/LEGIARTI000047715511.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/74/LEGIARTI000050927479.xml
--- ---
###### Article R4451-66 ###### Article R4451-66
L'organisme de dosimétrie, le service de prévention et de santé au travail, le Les organismes accrédités ou autorisés mentionnés à l'article R. 4451-65
laboratoire de biologie médicale et le médecin du travail mentionnés à l'article transmettent les résultats issus de la surveillance dosimétrique individuelle au
R. 4451-65 transmettent les résultats issus de la surveillance dosimétrique système d'information et de surveillance de l'exposition aux rayonnements
individuelle au système d'information et de surveillance de l'exposition aux ionisants défini à l'article R. 4451-134.<br />
rayonnements ionisants dont la gestion est confiée à l'Institut de
radioprotection et de sûreté nucléaire. Le médecin du travail enregistre les doses calculées mentionnées au III de
l'article R. 4451-65 dans le système d'information et de surveillance de
l'exposition aux rayonnements ionisants.

View file

@ -1,18 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037024543 Identifiant: LEGIARTI000050927477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/02/45/LEGIARTI000037024543.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/74/LEGIARTI000050927477.xml
--- ---
###### Article R4451-67 ###### Article R4451-67
Le travailleur a accès à tous les résultats issus de la surveillance Le travailleur a accès à tous les résultats issus de la surveillance
dosimétrique individuelle dont il fait l'objet ainsi qu'à la dose efficace le dosimétrique individuelle dont il fait l'objet, ainsi qu'à sa dose efficace.<br />
concernant. Il en demande communication au médecin du travail ou à l'Institut de
radioprotection et de sûreté nucléaire.<br />
Il peut également solliciter le conseiller en radioprotection pour ce qui Le travailleur peut, le cas échéant, solliciter le gestionnaire du système, le
concerne les résultats auxquels ce dernier a accès. médecin du travail ou le conseiller en radioprotection. Ce dernier ne peut
communiquer que les résultats auxquels il a accès.

View file

@ -1,25 +1,23 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037024527 Identifiant: LEGIARTI000050927469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/02/45/LEGIARTI000037024527.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/74/LEGIARTI000050927469.xml
--- ---
###### Article R4451-69 ###### Article R4451-69
I.-Le conseiller en radioprotection a accès, sous une forme nominative et sur I.-Le conseiller en radioprotection a accès, sous une forme nominative et sur
une période n'excédant pas celle durant laquelle le travailleur est une période n'excédant pas celle pendant laquelle le travailleur est
contractuellement lié à l'employeur, à la dose efficace reçue ainsi qu'aux contractuellement lié à l'employeur, aux résultats de la surveillance
résultats de la surveillance dosimétrique individuelle mentionnée au I de dosimétrique individuelle relative à l'exposition externe, ainsi qu'à la dose
l'article R. 4451-65.<br /> efficace des travailleurs dont il assure le suivi.<br />
II.-Lorsqu'il constate que l'une des doses estimées dans le cadre de II.-Lorsqu'il constate que l'un des résultats mentionnés au I remet en cause
l'évaluation individuelle préalable prévue à l'article R. 4451-53 ou l'une des l'évaluation individuelle préalable prévue à l'article R. 4451-53, le conseiller
contraintes de dose fixées en application de l'article R. 4451-33 est en radioprotection en informe l'employeur.<br />
susceptible d'être atteinte ou dépassée, le conseiller en radioprotection en
informe l'employeur.<br />
III.-L'employeur ou, selon le cas, le responsable de l'organisme compétent en III.-L'employeur ou, selon le cas, le responsable de l'organisme compétent en
radioprotection mentionné au 2° de l'article R. 4451-112, assure la radioprotection mentionné au 2° de l'article R. 4451-112, assure la

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037024504 Identifiant: LEGIARTI000050927463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/02/45/LEGIARTI000037024504.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/74/LEGIARTI000050927463.xml
--- ---
###### Article R4451-73 ###### Article R4451-73
@ -33,5 +33,5 @@ l'accès aux informations recueillies au titre de la présente sous-section et
la transmission de ces dernières ;<br /> la transmission de ces dernières ;<br />
6° Les conditions et modalités d'accréditation par le Comité français 6° Les conditions et modalités d'accréditation par le Comité français
d'accréditation ou par tout autre organisme mentionné à l'article R. 4724-1 de d'accréditation ou par tout autre organisme mentionné à l'article R. 4724-1 des
l'organisme, du service et du laboratoire mentionnés à l'article R. 4451-65. organismes mentionnés au I de l'article R. 4451-65.

View file

@ -1,14 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037024495 Identifiant: LEGIARTI000050927455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/02/44/LEGIARTI000037024495.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/74/LEGIARTI000050927455.xml
--- ---
###### Article R4451-74 ###### Article R4451-74
Pour l'application de la présente sous-section, constitue un événement Pour l'application de la présente sous-section, constitue un événement
significatif, tout événement susceptible d'entraîner le dépassement d'une des significatif, tout événement susceptible d'entraîner le dépassement :<br />
valeurs limites fixées aux articles R. 4451-6, R. 4451-7 et R. 4451-8.
1° Pour tous les travailleurs faisant l'objet d'une surveillance dosimétrique
individuelle, d'une des valeurs limites fixées aux articles R. 4451-6, R. 4451-7
et R. 4451-8 ;<br />
2° Pour les autres travailleurs, d'un des niveaux de dose mentionnés à l'article
R. 4451-57 de 6 millisieverts au cours de douze mois consécutifs pour le radon
provenant du sol ou de la valeur fixée à l'article R. 4451-7.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037024479 Identifiant: LEGIARTI000050927452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/02/44/LEGIARTI000037024479.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/74/LEGIARTI000050927452.xml
--- ---
###### Article R4451-77 ###### Article R4451-77
@ -17,6 +17,6 @@ les causes présumées et les mesures envisagées afin de prévenir tout
renouvellement de tels événements.<br /> renouvellement de tels événements.<br />
III.-L'employeur déclare chaque événement à, selon le cas, l'Autorité de sûreté III.-L'employeur déclare chaque événement à, selon le cas, l'Autorité de sûreté
nucléaire ou au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les nucléaire et de radioprotection ou au délégué à la sûreté nucléaire et à la
installations et activités intéressant la défense selon les modalités qu'ils ont radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense selon
respectivement fixées. les modalités qu'ils ont respectivement fixées.

View file

@ -1,20 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-21 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043948484 Identifiant: LEGIARTI000050927445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/94/84/LEGIARTI000043948484.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/74/LEGIARTI000050927445.xml
--- ---
###### Article R4451-78 ###### Article R4451-78
L'Autorité mentionnée à l'article R. 4451-77 centralise et vérifie les L'Autorité mentionnée au III de l'article R. 4451-77 centralise et vérifie les
informations relatives aux événements significatifs déclarés.<br /> informations relatives aux événements significatifs déclarés.<br />
Elle les communique à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à Elle les communique à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à
l'article L. 8112-1.<br /> l'article L. 8112-1.<br />
Elle transmet un bilan de ces déclarations au moins une fois par an au ministre Elle transmet un bilan de ces déclarations au moins une fois par an au ministre
chargé du travail ainsi qu'à l'Institut de radioprotection et de sûreté chargé du travail.
nucléaire.

View file

@ -1,25 +1,28 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037024465 Identifiant: LEGIARTI000050927439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/02/44/LEGIARTI000037024465.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/74/LEGIARTI000050927439.xml
--- ---
###### Article R4451-79 ###### Article R4451-79
I.-Lorsque l'un des résultats de la surveillance dosimétrique individuelle I.-Lorsque l'un des résultats de la surveillance dosimétrique individuelle de
dépasse l'une des valeurs limites fixées à l'article R. 4451-6, l'organisme de l'exposition externe dépasse l'une des valeurs limites fixées à l'article R.
dosimétrie mentionné au I de l'article R. 4451-65 informe sans délai le médecin 4451-6, les organismes mentionnés à l'article R. 4451-65 communiquent sans délai
du travail, le conseiller en radioprotection, l'employeur et l'Institut de et de manière nominative la dose reçue par le travailleur au médecin du travail
radioprotection et de sûreté nucléaire de la dose reçue par le travailleur de et au conseiller en radioprotection. Ces derniers informent sans délai
manière nominative.<br /> l'employeur du dépassement par le travailleur d'une valeur limite, sans préciser
la valeur de la dose que celui-ci a reçu.<br />
Lorsque le dépassement constaté est celui d'un résultat de la surveillance de Lorsque l'un des résultats de la surveillance dosimétrique individuelle de
l'exposition interne, le médecin du travail informe sans délai l'employeur, le l'exposition interne dépasse l'une des valeurs limites fixées aux articles R.
conseiller en radioprotection et l'Institut de radioprotection et de sûreté 4451-6, R. 4451-7 et R. 4451-8, le médecin du travail informe sans délai
nucléaire de la nature de l'exposition.<br /> l'employeur et le conseiller en radioprotection du dépassement par le
travailleur d'une valeur limite, sans préciser la valeur de la dose que celui-ci
a reçue ni la ou les radionucléides auxquelles il a été exposé.<br />
II.-Dans les deux cas, le médecin du travail en informe également sans délai le II.-Dans les deux cas, le médecin du travail en informe également sans délai le
travailleur concerné.<br /> travailleur concerné.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-21 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043948476 Identifiant: LEGIARTI000050927422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/94/84/LEGIARTI000043948476.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/74/LEGIARTI000050927422.xml
--- ---
###### Article R4451-80 ###### Article R4451-80
@ -24,15 +24,12 @@ travailleur et leur répartition dans l'organisme ;<br />
4° Adapter en conséquence les mesures de prévention en vue d'éviter tout nouveau 4° Adapter en conséquence les mesures de prévention en vue d'éviter tout nouveau
dépassement ;<br /> dépassement ;<br />
5° Procéder aux vérifications initiales prévues aux articles R. 4451-40 et R. 5° Procéder aux vérifications prévues à la section 6 du présent chapitre afin de
4451-44 afin de s'assurer de l'efficacité des mesures de prévention qu'il a s'assurer de l'efficacité des mesures de prévention qu'il a mises en œuvre.<br />
mises en œuvre, ou lorsque la situation concerne un moyen de transport utilisé
lors d'opération d'acheminement de matière radioactive, aux vérifications
prévues au 1° et, le cas échéant, du 2° du I de l'article R. 4451-44.<br />
II.-L'employeur informe le comité social et économique ainsi que l'agent de II.-L'employeur informe le comité social et économique ainsi que l'agent de
contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 et, selon le contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 et, selon le
cas, l'Autorité de sûreté nucléaire ou le délégué à la sûreté nucléaire et à la cas, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ou le délégué à la
radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense, en sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités
précisant les causes présumées, les circonstances et les mesures envisagées pour intéressant la défense, en précisant les causes présumées, les circonstances et
éviter le renouvellement de ce dépassement. les mesures envisagées pour éviter le renouvellement de ce dépassement.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-06 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045495231 Identifiant: LEGIARTI000050927648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/52/LEGIARTI000045495231.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/76/LEGIARTI000050927648.xml
--- ---
###### Article R4641-6 ###### Article R4641-6
@ -83,7 +83,7 @@ de la mutualité sociale agricole ou son représentant ;<br />
g) Le directeur de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des g) Le directeur de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des
travaux publics ou son représentant ;<br /> travaux publics ou son représentant ;<br />
h) Le directeur de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ou son h) Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ou son
représentant ;<br /> représentant ;<br />
4° Au titre du collège des personnalités qualifiées et des représentants 4° Au titre du collège des personnalités qualifiées et des représentants

View file

@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037025157 Identifiant: LEGIARTI000050927637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/02/51/LEGIARTI000037025157.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/76/LEGIARTI000050927637.xml
--- ---
###### Article R4722-20-1 ###### Article R4722-20-1
L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme accrédité ou l'Institut de L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme accrédité ou l'Autorité de sûreté
radioprotection et de sûreté nucléaire pendant le délai qui lui a été fixé.<br /> nucléaire et de radioprotection pendant le délai qui lui a été fixé.<br />
Il transmet les résultats à l'agent ayant demandé la vérification dès leur Il transmet les résultats à l'agent ayant demandé la vérification dès leur
réception. réception.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037025159 Identifiant: LEGIARTI000050927639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/02/51/LEGIARTI000037025159.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/76/LEGIARTI000050927639.xml
--- ---
###### Article R4722-20 ###### Article R4722-20
@ -16,6 +16,6 @@ code peuvent demander à l'employeur de faire procéder aux mesurages prévus à
l'article R. 4451-15 ou aux vérifications de l'efficacité des moyens de l'article R. 4451-15 ou aux vérifications de l'efficacité des moyens de
prévention prévues aux articles R. 4451-40 à R. 4451-48.<br /> prévention prévues aux articles R. 4451-40 à R. 4451-48.<br />
Ils fixent le délai dans lequel l'Institut de radioprotection et sûreté Ils fixent le délai dans lequel l'Autorité de sûreté nucléaire et de
nucléaire ou l'organisme accrédité mentionné à l'article R. 4451-40 doit être radioprotection ou l'organisme accrédité mentionné à l'article R. 4451-40 doit
saisi. être saisi.