Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, notamment son article 57.Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code minier, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code du travail applicable à Mayotte.Sont abrogées, sous réserve de l'article 13, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ainsi que des textes qui l'ont complétée ou modifiée.Sont abrogées les dispositions suivantes :- L'article 1 de l'ordonnance n° 84 du 16 août 1892 sur les jours fériés applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 1, 1-1, 4, 5, 8 (al. 2), 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;- Les articles 19 (al. 1 à 5, al. 9), 21, 22, 23 24 et 28 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant ;- L'article 64 (I) de la loi de finances pour 1975 n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;- Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 relative à l'accession à la propriété ;- La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;- L'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés ;- L'article 5 (al. 1 à 3 du II) de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;- L'article 93 (al. 1) de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle ;- Les articles 1er à 4 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques- transports ;- Les articles 1 à 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;- Les articles 29 et 30 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;L'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ;- L'article 9 (V) de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;- L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;- L'article 30 (II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;- L'article 1 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;- L'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;- L'article 96 (VIII) de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;- Les articles 1, 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches ». Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000465978 NOR: SOCX0700017R Ancien identifiant: 1OR007329 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/59/JORFTEXT000000465978.xml
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@ -30,4 +30,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184537
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- [Article L122-14-10](article_l122-14-10.md)
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||||
- [Article L122-14-11](article_l122-14-11.md)
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||||
- [Article L122-14-12](article_l122-14-12.md)
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||||
- [Article L122-14-13](article_l122-14-13.md)
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@ -1,87 +0,0 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-12-22
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Date de fin: 2007-12-22
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Identifiant: LEGIARTI000006645991
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L14NXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/59/LEGIARTI000006645991.xml
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###### Article L122-14-13
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Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à une
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||||
pension de vieillesse a droit, sous réserve des dispositions plus favorables
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||||
d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou du contrat de travail, à
|
||||
l'indemnité de départ en retraite prévue à l'article 6 de l'accord annexé à la
|
||||
loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure
|
||||
conventionnelle.<br />
|
||||
|
||||
Tout salarié dont la mise à la retraite résulte d'une décision de l'employeur a
|
||||
droit, sous réserve des dispositions plus favorables en matière d'indemnité de
|
||||
départ à la retraite contenues dans une convention ou un accord collectif de
|
||||
travail ou un contrat de travail, au versement d'une indemnité de départ en
|
||||
retraite équivalente soit à l'indemnité de licenciement prévue par l'article 5
|
||||
de l'accord mentionné au premier alinéa s'il remplit les conditions fixées pour
|
||||
en bénéficier, soit à l'indemnité minimum de licenciement prévue à l'article L.
|
||||
122-9 du présent code. Cette indemnité est également due, dans les mêmes
|
||||
conditions, à tout salarié dont le départ à la retraite avec l'accord de
|
||||
l'employeur, à partir du 1er janvier 2010 et jusqu'au 1er janvier 2014, conduit
|
||||
à rompre le contrat de travail à un âge inférieur à celui mentionné au 1° de
|
||||
l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale. L'indemnité de départ
|
||||
mentionnée à la phrase précédente est assujettie en totalité à la contribution
|
||||
sociale généralisée visée à l'article L. 136-2 du même code et à la contribution
|
||||
pour le remboursement de la dette sociale visée à l'article 14 de l'ordonnance
|
||||
n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. Elle
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||||
obéit par ailleurs au même régime fiscal et social que celui de l'indemnité de
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||||
licenciement.<br />
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||||
Le régime juridique prévu à la dernière phrase de l'alinéa précédent ne
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||||
s'applique que lorsqu'une convention ou un accord collectif étendu relatif à la
|
||||
mise à la retraite, conclu après l'entrée en vigueur de la loi n° 2003-775 du 21
|
||||
août 2003 portant réforme des retraites et avant la publication de la loi n°
|
||||
2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007,
|
||||
prévoit la possibilité de rompre le contrat de travail à un âge inférieur à
|
||||
celui mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, dès
|
||||
lors que le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein et
|
||||
que cet âge n'est pas inférieur à celui fixé au premier alinéa de l'article L.
|
||||
351-1 du même code.<br />
|
||||
|
||||
La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre
|
||||
le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge visé au 1° de l'article
|
||||
L. 351-8 du code de la sécurité sociale. En cas de cessation d'activité
|
||||
organisée en application d'un accord professionnel mentionné à l'article L.
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||||
352-3 ou d'une convention mentionnée au 3° de l'article L. 322-4 ou lors de
|
||||
l'octroi de tout autre avantage de préretraite défini antérieurement à la
|
||||
publication de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites,
|
||||
un âge inférieur peut être fixé dès lors que le salarié peut bénéficier d'une
|
||||
pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale, sans
|
||||
pouvoir être inférieur à celui qui est fixé au premier alinéa de l'article L.
|
||||
351-1 du même code. A compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-1640 du
|
||||
21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, aucune
|
||||
convention ou accord collectif prévoyant la possibilité d'une mise à la retraite
|
||||
d'office d'un salarié à un âge inférieur à celui fixé au 1° de l'article L.
|
||||
351-8 du code de la sécurité sociale ne peut être signé ou étendu. Les accords
|
||||
conclus et étendus avant la publication de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre
|
||||
2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, déterminant des
|
||||
contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle et fixant un
|
||||
âge inférieur à celui mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la
|
||||
sécurité sociale dès lors que le salarié peut bénéficier d'une pension de
|
||||
vieillesse à taux plein et que cet âge n'est pas inférieur à celui fixé au
|
||||
premier alinéa de l'article L. 351-1 du même code, cessent de produire leurs
|
||||
effets au 31 décembre 2009.<br />
|
||||
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||||
Les accords et les conventions signés ou étendus avant la publication de la loi
|
||||
n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
|
||||
qui ont prévu la possibilité de mise à la retraite d'office d'un salarié avant
|
||||
l'âge fixé au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité
|
||||
sociale cessent de produire leurs effets au plus tard le 31 décembre 2007. Les
|
||||
indemnités versées à ce titre au salarié par l'employeur sont assujetties à la
|
||||
contribution instituée à l'article L. 137-10 du même code.<br />
|
||||
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||||
Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du
|
||||
contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement.<br />
|
||||
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||||
L'employeur ou le salarié, selon que l'initiative du départ à la retraite émane
|
||||
de l'un ou de l'autre, est tenu de se conformer aux dispositions des 1°, 2°, 3°
|
||||
et du dernier alinéa de l'article L. 122-6 du présent code.
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|
@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154014
|
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||||
##### Chapitre IX : Services à la personne
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||||
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- [Article L129-1](article_l129-1.md)
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||||
- [Article L129-2](article_l129-2.md)
|
||||
- [Article L129-3](article_l129-3.md)
|
||||
- [Article L129-4](article_l129-4.md)
|
||||
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|
|
@ -1,54 +0,0 @@
|
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-22
|
||||
Date de fin: 2007-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006646350
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X129L01AXXAJ
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646350.xml
|
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###### Article L129-1
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||||
Les associations et les entreprises dont l'activité porte sur la garde des
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||||
enfants ou l'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux
|
||||
autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une
|
||||
aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à
|
||||
domicile et les centres communaux et intercommunaux d'action sociale au titre de
|
||||
leur activité de garde d'enfants de moins de trois ans à domicile doivent être
|
||||
agréés par l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Ces associations et entreprises et les associations ou entreprises agréées qui
|
||||
consacrent leur activité à des services aux personnes à leur domicile relatifs
|
||||
aux tâches ménagères ou familiales bénéficient des dispositions des articles L.
|
||||
129-3 et L. 129-4.<br />
|
||||
|
||||
L'agrément prévu aux deux premiers alinéas est délivré au regard de critères de
|
||||
qualité de service et à condition que l'association ou l'entreprise se consacre
|
||||
exclusivement aux activités mentionnées au présent article. Toutefois, les
|
||||
associations intermédiaires, les communes, les centres communaux ou
|
||||
intercommunaux d'action sociale, les établissements publics de coopération
|
||||
intercommunale compétents, les organismes ayant passé convention avec un
|
||||
organisme de sécurité sociale au titre de leur action sociale, ainsi que les
|
||||
organismes publics ou privés gestionnaires d'un établissement ou d'un service
|
||||
autorisé au titre du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des
|
||||
familles peuvent être agréés au titre du présent article pour leurs activités
|
||||
d'aide à domicile. Peuvent également être agréées les unions et fédérations
|
||||
d'associations pour leurs activités qui concourent directement à coordonner et
|
||||
délivrer les services à la personne. Peuvent également être agréés les
|
||||
organismes publics ou privés gestionnaires d'un établissement de santé relevant
|
||||
de l'article L. 6111-1 du code de la santé publique, les centres de santé
|
||||
relevant de l'article L. 6323-1 du même code, ainsi que les organismes publics
|
||||
ou privés gestionnaires d'un établissement ou d'un service mentionné aux premier
|
||||
et deuxième alinéas de l'article L. 2324-1 du même code, pour leurs activités
|
||||
d'aide à domicile rendues aux personnes mentionnées au premier alinéa du présent
|
||||
article. Peuvent aussi être agréées les résidences-services relevant du chapitre
|
||||
IV bis de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété
|
||||
des immeubles bâtis pour les services d'aide à domicile rendus aux personnes
|
||||
mentionnées au premier alinéa du présent article qui y résident. De même, les
|
||||
entreprises ou associations gestionnaires d'un service d'aide à domicile,
|
||||
agréées en application des dispositions du premier alinéa, peuvent déposer une
|
||||
demande d'autorisation de créer un établissement ou un service dont l'activité
|
||||
relève du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
|
||||
sans que leur agrément au titre du présent article puisse être remis en cause de
|
||||
ce simple fait.
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@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139810
|
|||
- [Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique.](chapitre_ier)
|
||||
- [Chapitre II : Fonds national de l'emploi](chapitre_ii)
|
||||
- [Chapitre II bis : Prime de retour à l'emploi](chapitre_ii_bis)
|
||||
- [Chapitre II ter : Dispositions relatives aux embauches dans les zones de redynamisation urbaine et dans les zones de revitalisation rurale](chapitre_ii_ter)
|
||||
- [Chapitre III : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs](chapitre_iii)
|
||||
- [Chapitre IV : Cumuls d'emplois - Travail dissimulé](chapitre_iv)
|
||||
- [Chapitre V : Répression du travail illégal.](chapitre_v)
|
||||
|
|
|
@ -18,7 +18,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170116
|
|||
- [Article L322-4-6-3](article_l322-4-6-3.md)
|
||||
- [Article L322-4-6-4](article_l322-4-6-4.md)
|
||||
- [Article L322-4-6-5](article_l322-4-6-5.md)
|
||||
- [Article L322-4-7](article_l322-4-7.md)
|
||||
- [Article L322-4-8](article_l322-4-8.md)
|
||||
- [Article L322-4-9](article_l322-4-9.md)
|
||||
- [Article L322-4-10](article_l322-4-10.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,95 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-03-24
|
||||
Date de fin: 2007-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006648161
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04HXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648161.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article L322-4-7
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||||
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||||
I. - Afin de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi
|
||||
rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à
|
||||
l'emploi, l'Etat peut conclure des conventions ouvrant droit au bénéfice de
|
||||
contrats de travail, appelés contrats d'accompagnement dans l'emploi, avec les
|
||||
collectivités territoriales, les autres personnes morales de droit public, les
|
||||
organismes de droit privé à but non lucratif et les personnes morales chargées
|
||||
de la gestion d'un service public.<br />
|
||||
|
||||
Les conventions fixent les modalités d'orientation et d'accompagnement
|
||||
professionnel de chaque personne sans emploi et prévoient des actions de
|
||||
formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience
|
||||
nécessaires à la réalisation du projet professionnel de l'intéressé.<br />
|
||||
|
||||
Les règles relatives à la durée maximale de la convention et à celle du contrat
|
||||
de travail conclu en application de celle-ci, ainsi qu'aux conditions de son
|
||||
renouvellement, tiennent compte des difficultés des personnes embauchées au
|
||||
regard de leur insertion dans l'emploi. Ces règles sont fixées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Le contrat de travail conclu en vertu de ces conventions est un contrat de droit
|
||||
privé à durée déterminée passé en application de l'article L. 122-2. Les
|
||||
dispositions du dernier alinéa de l'article L. 122-2 relatives au nombre maximum
|
||||
des renouvellements ne sont pas applicables. La durée du contrat de travail ne
|
||||
peut être inférieure à six mois, ou trois mois pour les personnes bénéficiant
|
||||
d'un aménagement de peine.<br />
|
||||
|
||||
Les contrats d'accompagnement dans l'emploi ne peuvent être conclus pour
|
||||
pourvoir des emplois dans les services de l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Les contrats d'accompagnement portent sur des emplois visant à satisfaire des
|
||||
besoins collectifs non satisfaits.<br />
|
||||
|
||||
La durée hebdomadaire du travail des personnes embauchées dans le cadre d'un
|
||||
contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut être inférieure à vingt heures,
|
||||
sauf lorsque la convention le prévoit en vue de répondre aux difficultés
|
||||
particulièrement importantes de la personne embauchée.<br />
|
||||
|
||||
Sous réserve de clauses contractuelles ou conventionnelles plus favorables, les
|
||||
bénéficiaires de contrats d'accompagnement dans l'emploi perçoivent un salaire
|
||||
égal au produit du montant du salaire minimum de croissance par le nombre
|
||||
d'heures de travail effectuées.<br />
|
||||
|
||||
II. - L'Etat prend en charge une partie du coût afférent aux embauches
|
||||
effectuées en application des conventions mentionnées au I. Cette aide peut être
|
||||
modulée en fonction de la catégorie à laquelle appartient l'employeur, des
|
||||
initiatives prises en matière d'accompagnement et de formation professionnelle
|
||||
en faveur du bénéficiaire, des conditions économiques locales et de la gravité
|
||||
des difficultés d'accès à l'emploi. Les modalités de cette prise en charge et de
|
||||
la modulation de l'aide sont définies par décret en Conseil d'Etat. Cette aide
|
||||
est versée à l'organisme employeur et ne donne lieu à aucune charge fiscale.<br />
|
||||
|
||||
Ces embauches ouvrent droit à l'exonération des cotisations à la charge de
|
||||
l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des
|
||||
allocations familiales, pendant la durée de la convention, sans qu'il soit fait
|
||||
application des dispositions de l'article L. 131-7 du code de la sécurité
|
||||
sociale. Toutefois, les cotisations afférentes à la partie de la rémunération
|
||||
qui excède un montant fixé par décret ne donnent pas lieu à exonération.<br />
|
||||
|
||||
Elles ouvrent également droit à l'exonération de la taxe sur les salaires, de la
|
||||
taxe d'apprentissage et des participations dues par les employeurs au titre de
|
||||
l'effort de construction.<br />
|
||||
|
||||
L'Etat peut également contribuer au financement des actions prévues au deuxième
|
||||
alinéa du I, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Les aides et les exonérations prévues par le présent article ne peuvent être
|
||||
cumulées avec une autre aide de l'Etat à l'emploi.<br />
|
||||
|
||||
Les institutions représentatives du personnel des organismes mentionnés au I,
|
||||
lorsqu'elles existent, sont informées des conventions conclues. Elles sont
|
||||
saisies, chaque année, d'un rapport sur leur exécution.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-3-8, les
|
||||
contrats d'accompagnement dans l'emploi peuvent être rompus avant leur terme, à
|
||||
l'initiative du salarié, lorsque la rupture du contrat a pour objet de lui
|
||||
permettre d'être embauché pour un contrat à durée déterminée d'au moins six mois
|
||||
ou à durée indéterminée ou de suivre une formation conduisant à une
|
||||
qualification prévue aux quatre premiers alinéas de l'article L. 900-3. A la
|
||||
demande du salarié, le contrat peut être suspendu afin de lui permettre
|
||||
d'effectuer une période d'essai afférente à une offre d'emploi visant une
|
||||
embauche, en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à
|
||||
six mois. En cas d'embauche à l'issue de cette période d'essai, le contrat est
|
||||
rompu sans préavis.
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1996-11-15
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006154111
|
||||
---
|
||||
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||||
##### Chapitre II ter : Dispositions relatives aux embauches dans les zones de redynamisation urbaine et dans les zones de revitalisation rurale
|
||||
|
||||
- [Article L322-13](article_l322-13.md)
|
|
@ -1,59 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-12-20
|
||||
Date de fin: 2007-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006648288
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L13AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648288.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L322-13
|
||||
|
||||
I. - Les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 242-1 du code de la
|
||||
sécurité sociale ou de l'article 1031 (1) du code rural, versés au cours d'un
|
||||
mois civil aux salariés embauchés dans les zones de redynamisation urbaine
|
||||
définies au A du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995
|
||||
d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et dans les
|
||||
zones de revitalisation rurale définies à l'article 1465 A du code général des
|
||||
impôts sont, dans les conditions fixées aux II et III, exonérés des cotisations
|
||||
à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des allocations
|
||||
familiales et des accidents du travail dans la limite du produit du nombre
|
||||
d'heures rémunérées par le montant du salaire minimum de croissance majoré de 50
|
||||
p. 100.<br />
|
||||
|
||||
II. - Ouvrent droit à l'exonération prévue au I, lorsqu'elles n'ont pas pour
|
||||
effet de porter l'effectif total de l'entreprise à plus de cinquante salariés,
|
||||
les embauches réalisées par les entreprises et les groupements d'employeurs
|
||||
exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale, au sens de
|
||||
l'article 34 du code général des impôts, une activité agricole, au sens de
|
||||
l'article 63 du même code, ou non commerciale, au sens du 1 de l'article 92 du
|
||||
même code, à l'exclusion des organismes mentionnés à l'article 1er de la loi n°
|
||||
90-658 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste
|
||||
et des télécommunications et des employeurs relevant des dispositions du titre
|
||||
Ier du livre VII du code de la sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
Pour bénéficier de cette exonération, l'employeur ne doit pas avoir procédé à un
|
||||
licenciement dans les douze mois précédant la ou les embauches.<br />
|
||||
|
||||
III. - L'exonération prévue au I est applicable, pour une durée de douze mois à
|
||||
compter de la date d'effet du contrat de travail, aux gains et rémunérations
|
||||
versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation
|
||||
édictée par l'article L. 351-4 et dont le contrat de travail est à durée
|
||||
indéterminée ou a été conclu en application du 2° de l'article L. 122-1-1 pour
|
||||
une durée d'au moins douze mois.<br />
|
||||
|
||||
IV. - L'employeur qui remplit les conditions fixées ci-dessus en fait la
|
||||
déclaration par écrit à la direction départementale du travail, de l'emploi et
|
||||
de la formation professionnelle dans les trente jours à compter de la date
|
||||
d'effet du contrat de travail. A défaut d'envoi de cette déclaration dans le
|
||||
délai imparti, le droit à l'exonération n'est pas applicable aux cotisations
|
||||
dues sur les gains et rémunérations versés de la date de l'embauche au jour de
|
||||
l'envoi ou du dépôt de la déclaration, cette période étant imputée sur la durée
|
||||
d'application de l'exonération.<br />
|
||||
|
||||
Le bénéfice de l'exonération ne peut être cumulé, pour l'emploi d'un même
|
||||
salarié, avec celui d'une aide de l'Etat à l'emploi ou d'une autre exonération
|
||||
totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale ou
|
||||
l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou montants forfaitaires de
|
||||
cotisations.
|
|
@ -14,5 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170257
|
|||
- [Article L931-18](article_l931-18.md)
|
||||
- [Article L931-19](article_l931-19.md)
|
||||
- [Article L931-20](article_l931-20.md)
|
||||
- [Article L931-20-1](article_l931-20-1.md)
|
||||
- [Article L931-20-2](article_l931-20-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-05-05
|
||||
Date de fin: 2007-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006651383
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X931L20BXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/13/LEGIARTI000006651383.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L931-20-1
|
||||
|
||||
Les employeurs occupant moins de dix salariés sont tenus de préciser dans la
|
||||
déclaration visée à l'article L. 952-4 le montant des rémunérations versées aux
|
||||
titulaires d'un contrat à durée déterminée ainsi que celui de l'obligation
|
||||
résultant des dispositions de l'article L. 931-20 et les versements effectués à
|
||||
l'organisme paritaire.<br />
|
||||
|
||||
Pour les autres employeurs, ces informations sont consignées dans la déclaration
|
||||
prévue à l'article L. 951-12.
|
|
@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154320
|
|||
##### Chapitre II : Du plan de formation de l'entreprise
|
||||
|
||||
- [Article L932-1](article_l932-1.md)
|
||||
- [Article L932-1-1](article_l932-1-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,36 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2007-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006651785
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X932L01BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/17/LEGIARTI000006651785.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L932-1-1
|
||||
|
||||
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 932-1, lorsque, en application
|
||||
d'une convention ou d'un accord collectif étendu ou du contrat de travail,
|
||||
l'employeur s'engage à reconduire le contrat d'un salarié occupant un emploi à
|
||||
caractère saisonnier pour la saison suivante, un contrat de travail à durée
|
||||
déterminée peut être conclu, sur le fondement de l'article L. 122-2, pour
|
||||
permettre au salarié de participer à une action de formation prévue au plan de
|
||||
formation de l'entreprise. La durée du contrat est égale à la durée prévue de
|
||||
l'action de formation.<br />
|
||||
|
||||
Pour la détermination de la rémunération perçue par le salarié, les fonctions
|
||||
visées au deuxième alinéa de l'article L. 122-3-3 sont celles que le salarié
|
||||
doit exercer au cours de la saison suivante.<br />
|
||||
|
||||
Une convention ou un accord collectif étendu détermine les conditions dans
|
||||
lesquelles l'employeur propose au salarié de participer à une action de
|
||||
formation et, en particulier, dans quel délai avant le début de la formation
|
||||
cette proposition doit être faite.<br />
|
||||
|
||||
Le refus du salarié de participer à une action de formation dans les conditions
|
||||
prévues au présent article n'exonère pas l'employeur de son obligation de
|
||||
reconduction du contrat pour la saison suivante.<br />
|
||||
|
||||
Les contrats à durée déterminée ainsi souscrits sont mentionnés dans la
|
||||
déclaration des employeurs visée aux articles L. 951-12 et L. 952-4.
|
|
@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154427
|
|||
|
||||
- [Article L991-1](article_l991-1.md)
|
||||
- [Article L991-2](article_l991-2.md)
|
||||
- [Article L991-3](article_l991-3.md)
|
||||
- [Article L991-4](article_l991-4.md)
|
||||
- [Article L991-5](article_l991-5.md)
|
||||
- [Article L991-6](article_l991-6.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,34 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-07-01
|
||||
Date de fin: 2007-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006651716
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X991L03AXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/17/LEGIARTI000006651716.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L991-3
|
||||
|
||||
Sans préjudice des attributions propres des corps d'inspection compétents à
|
||||
l'égard des établissements concernés, le contrôle mentionné aux articles L.
|
||||
991-1 et L. 991-2 est exercé par les inspecteurs et les contrôleurs de la
|
||||
formation professionnelle commissionnés à cet effet.<br />
|
||||
|
||||
Ces agents sont assermentés dans des conditions prévues par décret en Conseil
|
||||
d'Etat. Ils sont tenus au secret professionnel dans les termes des articles
|
||||
226-13 et 226-14 du code pénal.<br />
|
||||
|
||||
Dans l'exercice de leurs missions, les agents mentionnés au premier alinéa
|
||||
peuvent se faire assister par des fonctionnaires élèves ou stagiaires.<br />
|
||||
|
||||
L'administration fiscale, les organismes collecteurs mentionnés aux articles L.
|
||||
951-1, L. 952-1, L. 953-1, L. 953-3, L. 953-4, L. 961-9 et L. 961-10, le fonds
|
||||
national mentionné à l'article L. 961-13 et les administrations qui financent
|
||||
des actions de formation sont tenus de leur communiquer les renseignements
|
||||
nécessaires à l'accomplissement de leur mission.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité administrative présente chaque année au comité de coordination
|
||||
régional de l'emploi et de la formation professionnelle un rapport relatif à
|
||||
l'activité des services de contrôle et au développement de l'appareil régional
|
||||
de formation professionnelle.
|
|
@ -17,5 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154325
|
|||
- [Article L951-10](article_l951-10.md)
|
||||
- [Article L951-10-1](article_l951-10-1.md)
|
||||
- [Article L951-11](article_l951-11.md)
|
||||
- [Article L951-12](article_l951-12.md)
|
||||
- [Article L951-13](article_l951-13.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,35 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-12-31
|
||||
Date de fin: 2007-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006651522
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X951L12AXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/15/LEGIARTI000006651522.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L951-12
|
||||
|
||||
I. - Les employeurs sont tenus de remettre au service des impôts compétent une
|
||||
déclaration en double exemplaire, indiquant notamment le montant de la
|
||||
participation à laquelle ils étaient tenus et les dépenses effectivement
|
||||
consenties, en vertu de l'article L. 951-1.<br />
|
||||
|
||||
Les employeurs qui occupent au moins cinquante salariés attestent sur l'honneur
|
||||
qu'ils ont satisfait à l'obligation de consultation du comité d'entreprise
|
||||
prévue à l'article L. 951-8. A la demande de l'administration, ils doivent
|
||||
produire les procès-verbaux justifiant du respect de cette obligation.<br />
|
||||
|
||||
II. - La déclaration prévue au I ci-dessus doit être produite au plus tard le 30
|
||||
avril de l'année suivant celle au cours de laquelle les dépenses définies à
|
||||
l'article L. 951-1 ont été effectuées.<br />
|
||||
|
||||
En cas de cession ou de cessation d'entreprise, la déclaration afférente à
|
||||
l'année en cours et, le cas échéant, celle afférente à l'année précédente, sont
|
||||
déposées dans les soixante jours de la cession ou de la cessation. En cas de
|
||||
décès de l'employeur, ces déclarations sont déposées dans les six mois qui
|
||||
suivent la date du décès.<br />
|
||||
|
||||
En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation
|
||||
judiciaires, elles sont produites dans les soixante jours de la date du
|
||||
jugement.
|
|
@ -8,6 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154422
|
|||
|
||||
- [Article L952-1](article_l952-1.md)
|
||||
- [Article L952-2](article_l952-2.md)
|
||||
- [Article L952-3](article_l952-3.md)
|
||||
- [Article L952-4](article_l952-4.md)
|
||||
- [Article L952-6](article_l952-6.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,32 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-05-05
|
||||
Date de fin: 2007-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006651538
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X952L03AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/15/LEGIARTI000006651538.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L952-3
|
||||
|
||||
Lorsqu'un employeur n'a pas effectué les versements à l'organisme collecteur
|
||||
mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 952-1 avant le 1er mars de
|
||||
l'année suivant celle au titre de laquelle est due la contribution, ou a
|
||||
effectué un versement insuffisant, le montant de sa participation au financement
|
||||
de la formation professionnelle continue est majoré de l'insuffisance constatée.
|
||||
L'employeur est tenu de verser au Trésor public, lors du dépôt de la déclaration
|
||||
prévue à l'article L. 952-4, un montant égal à la différence constatée entre sa
|
||||
participation ainsi majorée au financement de la formation professionnelle
|
||||
continue et son versement à l'organisme collecteur. Le montant de ce versement
|
||||
est établi et recouvré selon les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties
|
||||
et sanctions applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires.<br />
|
||||
|
||||
Le contrôle et le contentieux de la participation des employeurs, autres que
|
||||
ceux prévus aux articles L. 991-1 et L. 991-4 pour les litiges relatifs à la
|
||||
réalité et à la validité des versements faits aux organismes collecteurs visés à
|
||||
l'article L. 952-1 sont effectués selon les règles applicables en matière de
|
||||
taxe sur le chiffre d'affaires.<br />
|
||||
|
||||
Le reversement mentionné au dernier alinéa de l'article L. 952-2 est soumis aux
|
||||
dispositions des deux alinéas précédents.
|
|
@ -1,38 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-12-31
|
||||
Date de fin: 2007-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006651544
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X952L04AXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/15/LEGIARTI000006651544.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L952-4
|
||||
|
||||
Les employeurs sont tenus de remettre au service des impôts compétent une
|
||||
déclaration indiquant notamment les montants de la participation à laquelle ils
|
||||
étaient tenus et des versements effectués ainsi que la désignation de
|
||||
l'organisme destinataire.<br />
|
||||
|
||||
La déclaration doit être produite au plus tard le 30 avril de l'année suivant
|
||||
celle au cours de laquelle est due la participation.<br />
|
||||
|
||||
En cas de cession d'entreprise ou de cessation d'activité, la déclaration
|
||||
afférente à l'année en cours et, le cas échéant, celle afférente à l'année
|
||||
précédente sont déposées dans les soixante jours de la cession ou de la
|
||||
cessation. En cas de décès de l'employeur, ces déclarations sont déposées dans
|
||||
les six mois qui suivent la date du décès.<br />
|
||||
|
||||
En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou de
|
||||
liquidation des biens, elles sont produites dans les soixante jours de la date
|
||||
du jugement.<br />
|
||||
|
||||
Les chefs d'exploitation et d'entreprises agricoles occupant moins de dix
|
||||
salariés auprès desquels les caisses de mutualité sociale agricole prélèvent la
|
||||
contribution visée à l'article L. 952-1 peuvent donner mandat à ces mêmes
|
||||
caisses pour remplir la déclaration prévue par le présent article, à partir des
|
||||
informations fournies par ceux-ci et sous leur responsabilité.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'établissement et le contenu de la déclaration sont déterminés
|
||||
par décret en Conseil d'Etat.
|
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