Décret n° 2008-587 du 19 juin 2008 pris en application de la loi n° 2008-350 du 16 avril 2008 relative à l'extension du chèque emploi associatif

Ministère: Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019031107
NOR: MTST0809950D
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République française 2008-06-22 00:00:00 +02:00
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commit 4d84321885

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2008-06-22
Date de fin: 2008-06-22 Date de fin: 2019-03-18
Identifiant: LEGIARTI000018536975 Identifiant: LEGIARTI000019033602
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###### Article D1272-2 ###### Article D1272-2
@ -15,7 +15,7 @@ lucratif qui remplit la condition d'effectifs prévue au 1° de l'article L.
Cette condition d'effectifs est remplie lorsque la durée annuelle totale du Cette condition d'effectifs est remplie lorsque la durée annuelle totale du
travail accomplie par le ou les salariés de l'association n'excède pas celle travail accomplie par le ou les salariés de l'association n'excède pas celle
accomplie par trois salariés employés à temps plein.<br /> accomplie par neuf salariés employés à temps plein.<br />
Elle s'apprécie chaque année par référence à l'année civile précédente. A défaut Elle s'apprécie chaque année par référence à l'année civile précédente. A défaut
de cette référence, la déclaration sur l'honneur prévue au même article fait de cette référence, la déclaration sur l'honneur prévue au même article fait