Décret n° 2013-109 du 30 janvier 2013 relatif à la simplification de la procédure de saisie des rémunérations

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027012778
NOR: JUSC1237633D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/01/27/JORFTEXT000027012778.xml
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République française 2013-02-02 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2013-02-02
Date de fin: 2013-02-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018533754 Identifiant: LEGIARTI000027015010
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###### Article R3252-6 ###### Article R3252-6
Sauf disposition contraire, les notifications et convocations faites en Sauf disposition contraire, les notifications et convocations faites en
application du présent chapitre sont adressées par lettre recommandée avec avis application du présent chapitre sont adressées par lettre recommandée avec avis
de réception. de réception.<br />
Ces notifications sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée
par le ou les créanciers. En cas de retour au greffe de l'avis de réception non
signé, la date de notification à l'égard du destinataire est celle de la
présentation et la notification est réputée faite à domicile ou à résidence.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2013-02-02
Date de fin: 2013-02-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018533730 Identifiant: LEGIARTI000027015012
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###### Article R3252-16 ###### Article R3252-16
Le créancier et le débiteur sont convoquées quinze jours au moins avant la date Le créancier et le débiteur sont convoqués quinze jours au moins avant la date
de l'audience. de l'audience.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2013-02-02
Date de fin: 2013-02-02 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018533694 Identifiant: LEGIARTI000027015014
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###### Article R3252-31 ###### Article R3252-31
Après que le juge a vérifié le montant de la créance nouvelle faisant l'objet Après que le juge a vérifié le montant, en principal, intérêts et frais, de la
d'une intervention d'une saisie en cours en principal, intérêts et frais, le créance nouvelle faisant l'objet d'une intervention à une saisie en cours, le
greffier notifie l'intervention au débiteur ainsi qu'aux créanciers qui sont greffier avise le débiteur et les créanciers qui sont parties à la procédure de
déjà dans la procédure.<br /> cette intervention.<br />
Lors de la première intervention, le greffier informe l'employeur que les Lors de la première intervention, le greffier informe l'employeur que les
versements sont désormais effectués à l'ordre du régisseur installé auprès du versements sont désormais effectués à l'ordre du régisseur installé auprès du

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2013-02-02
Date de fin: 2013-02-02 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018533678 Identifiant: LEGIARTI000027015016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/36/LEGIARTI000018533678.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/01/50/LEGIARTI000027015016.xml
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###### Article R3252-37 ###### Article R3252-37
@ -16,8 +16,8 @@ de paiement direct engagées pour le recouvrement des pensions alimentaires.<br
L'employeur informe le comptable public de la saisie en cours. Le comptable L'employeur informe le comptable public de la saisie en cours. Le comptable
indique au greffe du tribunal la date de l'avis à tiers détenteur et celle de sa indique au greffe du tribunal la date de l'avis à tiers détenteur et celle de sa
notification au redevable. La suspension de la saisie est notifiée aux notification au redevable. Le greffier avise les créanciers de la suspension de
créanciers par le greffier.<br /> la saisie.<br />
Après extinction de la dette du redevable, le comptable en informe le greffe qui Après extinction de la dette du redevable, le comptable en informe le greffe qui
avise les créanciers de la reprise des opérations de saisie. avise les créanciers de la reprise des opérations de saisie.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2013-02-02
Date de fin: 2013-02-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018533672 Identifiant: LEGIARTI000027015020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/36/LEGIARTI000018533672.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/01/50/LEGIARTI000027015020.xml
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###### Article R3252-40 ###### Article R3252-40
Lorsque le débiteur perçoit plusieurs rémunérations, le juge détermine les Lorsque le débiteur perçoit plusieurs rémunérations, le greffier détermine les
employeurs chargés d'opérer les retenues.<br /> employeurs chargés d'opérer les retenues.<br />
Si l'un d'eux est en mesure de verser la totalité de la fraction saisissable, la Si l'un d'eux est en mesure de verser la totalité de la fraction saisissable, la