Décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018 relatif à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle

Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037865210
NOR: MTRT1831059D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/86/52/JORFTEXT000037865210.xml
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République française 2019-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-28
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029408954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/89/LEGIARTI000029408954.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038060456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/06/04/LEGIARTI000038060456.xml
---
###### Article R5111-5
@ -14,9 +14,9 @@ conclues à l'occasion d'un projet de licenciement de moins de dix salariés dan
une même période de trente jours, sont soumises, avant leur conclusion, pour
avis :<br />
1° Au Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation
professionnelles lorsqu'elles relèvent de la compétence du ministre chargé de
l'emploi ;<br />
1° A la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la
formation professionnelle lorsqu'elles relèvent de la compétence du ministre
chargé de l'emploi ;<br />
2° Au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation
professionnelle lorsqu'elles relèvent de la compétence du préfet de région ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-19
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029469766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/97/LEGIARTI000029469766.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038060780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/06/07/LEGIARTI000038060780.xml
---
###### Article D5121-2
Les conventions conclues au niveau national sont soumises à l'avis du Conseil
national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles et
signées par le ministre chargé de l'emploi.<br />
Les conventions conclues au niveau national sont soumises à l'avis de la
Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la
formation professionnelle et signées par le ministre chargé de l'emploi.<br />
Les conventions conclues aux niveaux régional et local sont soumises à l'avis du
comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-19
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029469763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/97/LEGIARTI000029469763.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-02-07
Identifiant: LEGIARTI000038060807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/06/08/LEGIARTI000038060807.xml
---
###### Article R5121-14
@ -13,9 +13,9 @@ L'aide de l'Etat aux actions de formation pour l'adaptation des salariés est
attribuée sur agrément du ministre chargé de l'emploi, du préfet de région ou du
préfet après avis :<br />
1° Du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation
professionnelles lorsqu'il relève de la compétence du ministre chargé de
l'emploi ;<br />
1° De la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la
formation professionnelle lorsqu'il relève de la compétence du ministre chargé
de l'emploi ;<br />
2° Du comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation
professionnelles lorsqu'il relève de la compétence du préfet de région ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-28
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029408950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/89/LEGIARTI000029408950.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038060830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/06/08/LEGIARTI000038060830.xml
---
###### Article R5123-1
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/89/LEGIARTI000029408950.xml
Le ministre chargé de l'emploi engage les actions de reclassement, de placement
et de reconversion professionnelle prévues à l'article L. 5123-1 et peut
accorder les aides individuelles au reclassement mentionnées aux articles L.
5123-2 et L. 5123-3 après avis du Conseil national de l'emploi, de la formation
et de l'orientation professionnelles.
5123-2 et L. 5123-3 après avis de la Commission nationale de la négociation
collective, de l'emploi et de la formation professionnelle.

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@ -1,16 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-28
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029408947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/89/LEGIARTI000029408947.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000038062089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/06/20/LEGIARTI000038062089.xml
---
###### Article R5311-3
Le comité de suivi remet chaque année au Conseil national de l'emploi, de la
formation et de l'orientation professionnelles un rapport annuel sur la mise en
œuvre de la convention pluriannuelle prévue à l'article L. 5312-3.<br />
Le comité de suivi remet chaque année à la Commission nationale de la
négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle un
rapport annuel sur la mise en œuvre de la convention pluriannuelle prévue à
l'article L. 5312-3.<br />
Ce rapport est rendu public.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-16
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036206356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/20/63/LEGIARTI000036206356.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038069521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/06/95/LEGIARTI000038069521.xml
---
###### Article D2261-4-4
@ -14,9 +14,10 @@ mois à compter de sa saisine, un rapport sur les effets économiques et sociaux
susceptibles de résulter de l'extension de la convention ou de l'accord concerné
ou d'un ou plusieurs de leurs avenants<br />
Cet avis est communiqué à la Commission nationale de la négociation collective
préalablement à son rapport sur l'extension de la convention, de l'accord ou de
l'avenant concerné donné en application du 3° de l'article L. 2271-1.<br />
Cet avis est communiqué à la Commission nationale de la négociation collective,
de l'emploi et de la formation professionnelle préalablement à son rapport sur
l'extension de la convention, de l'accord ou de l'avenant concerné donné en
application du 3° de l'article L. 2271-1.<br />
En l'absence de rapport à l'issue du délai prévu au premier alinéa, le groupe
d'expert est réputé ne pas avoir d'observations quant à l'extension de l'accord.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018535623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/56/LEGIARTI000018535623.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038069428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/06/94/LEGIARTI000038069428.xml
---
###### Article R2261-5
Les avenants salariaux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2261-26 dont
l'extension est envisagée sont transmis aux membres de la sous-commission des
conventions et accords de la Commission nationale de la négociation
collective.<br />
conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective,
de l'emploi et de la formation professionnelle.<br />
Ces membres disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date d'envoi
pour demander l'examen par cette sous-commission.<br />
@ -27,4 +27,4 @@ de deux membres salariés.<br />
Les avenants qui n'ont pas à être soumis à l'examen de la sous-commission sont
réputés avoir recueilli l'avis motivé favorable de la Commission nationale de la
négociation collective.
négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle.

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@ -1,15 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-18
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036226555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/22/65/LEGIARTI000036226555.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038026691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/66/LEGIARTI000038026691.xml
---
###### Article R2271-1
Lors de l'examen annuel prévu au 8° de l'article L. 2271-1, la Commission
nationale de la négociation collective établit le bilan de l'application des
mesures tendant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les
hommes prévues au 2° de l'article L. 2241-1 et à l'article L. 2241-17.
nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation
professionnelle établit le bilan de l'application des mesures tendant à
supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes prévues au
2° de l'article L. 2241-1 et à l'article L. 2241-17.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018535565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/55/LEGIARTI000018535565.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-06-18
Identifiant: LEGIARTI000038026687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/66/LEGIARTI000038026687.xml
---
###### Article R2272-1
La Commission nationale de la négociation collective comprend :<br />
I. - La Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la
formation professionnelle comprend :<br />
1° Le ministre chargé du travail ou son représentant, président ;<br />
@ -19,7 +20,24 @@ La Commission nationale de la négociation collective comprend :<br />
4° Le président de la section sociale du Conseil d'Etat ;<br />
5° Dix-huit représentants des organisations d'employeurs, dont les représentants
des agriculteurs, des artisans, des professions libérales, et des entreprises
publiques et dix-huit représentants des organisations syndicales de salariés,
représentatives au niveau national.
5° Six représentants des organisations d'employeurs et dix représentants
titulaires des organisations syndicales de salariés, représentatives au niveau
national interprofessionnel.<br />
II. - Lorsque la commission mentionnée au I est consultée sur les projets de
loi, d'ordonnance et de décret relatifs à l'emploi, l'orientation et la
formation professionnelles, elle comprend également :<br />
1° Le ministre chargé de l'emploi ou son représentant ;<br />
2° Le ministre chargé de la formation professionnelle, ou son représentant ;<br />
3° Le ministre chargé de l'éducation nationale, ou son représentant ;<br />
4° Le ministre chargé de l'enseignement supérieur, ou son représentant ;<br />
5° Huit représentants des régions et des collectivités ultramarines exerçant les
compétences dévolues aux conseils régionaux en matière de formation
professionnelle ;<br />
6° Deux représentants des départements.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018535563
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/55/LEGIARTI000018535563.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038026683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/66/LEGIARTI000038026683.xml
---
###### Article R2272-2
@ -12,14 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/55/LEGIARTI000018535563.xml
Les représentants titulaires des salariés sont nommés par le ministre chargé du
travail comme suit :<br />
Six représentants, sur proposition de la Confédération générale du travail
Deux représentants, sur proposition de la Confédération générale du travail
(CGT) ;<br />
Quatre représentants, sur proposition de la Confédération française
Deux représentants, sur proposition de la Confédération française
démocratique du travail (CFDT) ;<br />
Quatre représentants, sur proposition de la Confédération générale du travail
Force ouvrière (CGT ― FO) ;<br />
Deux représentants, sur proposition de la Confédération générale du travail
Force ouvrière (CGT ― FO) ;<br />
4° Deux représentants, sur proposition de la Confédération française des
travailleurs chrétiens (CFTC) ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018535561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/55/LEGIARTI000018535561.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038026679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/66/LEGIARTI000038026679.xml
---
###### Article R2272-3
@ -12,26 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/55/LEGIARTI000018535561.xml
Les représentants titulaires des employeurs sont nommés par le ministre chargé
du travail comme suit :<br />
1° Douze membres représentant les professions autres qu'agricoles, dont :<br />
1° Deux sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;<br />
a) Neuf, sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF),
représentant les diverses catégories d'entreprises de l'industrie, du commerce
et des services, parmi lesquels deux représentants au titre des entreprises
moyennes et petites ;<br />
2° Deux sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises
(CPME) ;<br />
b) Un, après consultation du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), au
titre des entreprises publiques ;<br />
c) Deux sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes
entreprises (CGPME) ;<br />
2° Deux membres représentant les professions agricoles, l'un sur proposition de
la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et l'autre
sur proposition de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération
et du crédit agricoles (CNMCCA) ;<br />
3° Trois membres représentant les employeurs artisans, sur proposition de
l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;<br />
4° Un membre représentant les professions libérales, sur proposition de l'Union
nationale des professions libérales (UNAPL).
3° Deux sur proposition de l'Union des entreprises de proximité (U2P).

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@ -1,23 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018535559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/55/LEGIARTI000018535559.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038026673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/66/LEGIARTI000038026673.xml
---
###### Article R2272-4
Des membres suppléants, en nombre double de celui des membres titulaires, sont
nommés par le ministre chargé du travail dans les mêmes conditions que ces
derniers.<br />
Les représentants titulaires des collectivités territoriales mentionnés aux 5°
et 6° du II de l'article R. 2272-1 sont nommés par les ministres chargés de
l'emploi et de la formation professionnelle comme suit :<br />
Les suppléants nommés sur proposition des organisations syndicales de salariés
comprennent au moins un représentant des salariés des professions agricoles, que
ces organisations aient ou non proposé comme membre titulaire un représentant de
ces salariés.<br />
1° Sur proposition de l'association Régions de France, pour les représentants
des collectivités du 5° du II de l'article R. 2272-1 ;<br />
Les organisations mentionnées au 1° de l'article R. 2272-3 peuvent proposer, en
qualité de suppléant, des représentants des professions agricoles adhérentes à
ces organisations.
2° Sur proposition de l'association des départements de France, pour les
représentants des collectivités mentionnés au 6° du II de l'article R. 2272-1.

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@ -1,14 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018535557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/55/LEGIARTI000018535557.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038026667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/66/LEGIARTI000038026667.xml
---
###### Article R2272-5
Les membres titulaires et suppléants représentant les salariés ou les employeurs
des professions agricoles sont nommés en accord avec le ministre chargé de
l'agriculture.
Un membre suppléant est nommé, dans les mêmes conditions que les titulaires,
pour chaque organisation mentionnée aux articles R. 2272-2 et R. 2272-3, ainsi
que pour les collectivités mentionnées au 6° du II de l'article R. 2272-1.<br />
Pour les collectivités mentionnées au 5° du II de l'article R. 2272-1, quatre
suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les titulaires.

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@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018535551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/55/LEGIARTI000018535551.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-06-18
Identifiant: LEGIARTI000038026705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/67/LEGIARTI000038026705.xml
---
###### Article R2272-8
La Commission nationale est convoquée par le ministre chargé du travail de sa
propre initiative ou à la demande de la majorité de ses membres titulaires.<br />
La Commission nationale est convoquée par les ministres chargés du travail, de
l'emploi ou de la formation professionnelle de leur propre initiative ou à la
demande de la majorité de ses membres titulaires.<br />
Elle se réunit au moins une fois par an.

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@ -1,13 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018535549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/55/LEGIARTI000018535549.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-06-18
Identifiant: LEGIARTI000038026702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/67/LEGIARTI000038026702.xml
---
###### Article R2272-9
La Commission nationale peut s'adjoindre à titre consultatif des représentants
des départements ministériels intéressés.
I. - La Commission nationale peut s'adjoindre à titre consultatif des
représentants des départements ministériels intéressés.<br />
II. - Assistent à la Commission nationale, sans voix délibérative, des
représentants d'employeurs nommés par arrêté du ministre chargé du travail comme
suit :<br />
1° Un représentant des professions agricoles, sur proposition de la Fédération
nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;<br />
2° Un représentant des employeurs de l'économie sociale et solidaire, sur
proposition de l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES)
;<br />
3° Un représentant de la Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la
musique, de l'audiovisuel et du cinéma (FESAC).<br />
III. - Assistent à la Commission nationale, lorsqu'elle est consultée sur les
projets de loi, d'ordonnance et de décret relatifs à l'emploi, l'orientation et
la formation professionnelles, sans voix délibérative, des représentants des
organisations syndicales représentant les salariés intéressées par ces domaines,
nommés par le ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle
comme suit :<br />
1° Un représentant, sur proposition de l'Union nationale des syndicats autonomes
(UNSA) ;<br />
2° Un représentant, sur proposition de la Fédération syndicale unitaire (FSU).

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@ -11,3 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018535547
- [Article R2272-12](article_r2272-12.md)
- [Article R2272-13](article_r2272-13.md)
- [Article R2272-14](article_r2272-14.md)
- [Article R2272-15](article_r2272-15.md)
- [Article R2272-16](article_r2272-16.md)

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-08
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030334439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/33/44/LEGIARTI000030334439.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-06-18
Identifiant: LEGIARTI000038026708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/67/LEGIARTI000038026708.xml
---
###### Article R2272-10
Les missions dévolues à la Commission nationale peuvent être exercées par trois
Les missions dévolues à la Commission nationale peuvent être exercées par quatre
sous-commissions :<br />
1° La sous-commission des conventions et accords, en ce qui concerne les 2° à 4°
@ -21,8 +21,8 @@ professions agricoles, la sous-commission est réunie en formation spécifique
de l'article L. 2271-1 pour la partie salariale, d'autre part, l'avis prévu à
l'article R. * 3231-1.<br />
La Commission nationale de la négociation collective est assistée d'un
secrétariat général.<br />
La Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la
formation professionnelle est assistée d'un secrétariat général.<br />
3° La sous-commission de la restructuration des branches professionnelles en ce
qui concerne le 1° de l'article L. 2271-1.<br />
@ -32,5 +32,11 @@ la situation des branches en vue de susciter une réduction du nombre des
branches par voie conventionnelle et, en tant que de besoin, sur le fondement
des dispositions de l'article L. 2261-32.<br />
Elle peut donner au nom de la Commission nationale de la négociation collective
les avis prévus au second alinéa du I et au III de l'article L. 2261-32.
Elle peut donner au nom de la Commission nationale de la négociation collective,
de l'emploi et de la formation professionnelle les avis prévus au second alinéa
du I et au III de l'article L. 2261-32.<br />
4° La sous-commission de l'emploi, de l'orientation et de la formation
professionnelles, en ce qui concerne le 2° de l'article L. 2271-1 dans le
domaine de la politique de l'emploi, de l'orientation et de la formation
professionnelles initiale et continue, et le 10° de ce même article.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-08
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030334436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/33/44/LEGIARTI000030334436.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-06-18
Identifiant: LEGIARTI000038026716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/67/LEGIARTI000038026716.xml
---
###### Article R2272-12
Sous réserve des dispositions de l'article R. 2272-14, siègent dans chacune des
trois sous-commissions :<br />
sous-commissions mentionnées aux 1°, 2°, 3° de l'article R. 2272-10 :<br />
1° Le ministre chargé du travail ou son représentant, président ;<br />
@ -21,8 +21,7 @@ trois sous-commissions :<br />
4° Cinq représentants des salariés, à raison d'un pour chacune des organisations
syndicales représentées à la Commission nationale ;<br />
5° Cinq représentants des employeurs, à raison d'un au titre du Mouvement des
entreprises de France (MEDEF), d'un au titre de la Confédération générale des
petites et moyennes entreprises (CGPME), d'un au titre des professions
agricoles, d'un au titre de l'Union professionnelle artisanale (UPA) et d'un au
titre de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL).
5° Trois représentants des employeurs, à raison d'un au titre du Mouvement des
entreprises de France (MEDEF), d'un au titre de la Confédération des petites et
moyennes entreprises (CPME) et d'un au titre de l'Union des entreprises de
proximité (U2P).

View file

@ -1,32 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018535539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/55/LEGIARTI000018535539.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-06-18
Identifiant: LEGIARTI000038026726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/67/LEGIARTI000038026726.xml
---
###### Article R2272-13
Sous réserve des dispositions de l'article R. 2272-14, les représentants des
salariés et des employeurs de chaque sous-commission sont nommés par le ministre
chargé du travail parmi les membres titulaires ou suppléants de la Commission
nationale, sur proposition des organisations de salariés et d'employeurs
mentionnées aux articles R. 2272-2 et R. 2272-3.<br />
Sous réserve des dispositions des articles R. 2272-14 et R. 2272-15, les
représentants des salariés et des employeurs de chaque sous-commission sont
nommés par le ministre chargé du travail parmi les membres titulaires ou
suppléants de la Commission nationale, sur proposition des organisations de
salariés et d'employeurs mentionnées aux articles R. 2272-2 et R. 2272-3.<br />
Chacun de ces représentants dispose au sein de la sous-commission dont il fait
partie du nombre de voix appartenant à l'organisation ou à la catégorie qu'il
représente au sein de la Commission nationale.<br />
Des représentants suppléants, en nombre double des représentants titulaires,
sont désignés dans les mêmes conditions que ces derniers. Chacun d'entre eux
dispose d'autant de voix que le titulaire qu'il supplée.<br />
La sous-commission des salaires est assistée dans ses travaux par un expert
nommé par le ministre chargé du travail, sur proposition de l'Union nationale
des associations familiales. Le ministre chargé du travail nomme dans les mêmes
conditions, deux autres experts appelés à suppléer cet expert.<br />
Des représentants suppléants, en nombre égal des représentants titulaires, sont
nommés par le ministre chargé du travail sur proposition des organisations de
salariés et d'employeurs mentionnées aux articles R. 2272-2 et R. 2272-3.<br />
La sous-commission des salaires constitue un comité chargé de faire un examen de
la situation de la négociation salariale de branche et de préparer un rapport

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018535537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/55/LEGIARTI000018535537.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-06-18
Identifiant: LEGIARTI000038026721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/67/LEGIARTI000038026721.xml
---
###### Article R2272-14
@ -13,28 +13,22 @@ La sous-commission des conventions et accords, réunie en formation spécifique
application du 1° de l'article R. 2272-10, est composée comme suit :<br />
1° Cinq membres titulaires représentant les salariés des professions agricoles,
nommés par le ministre chargé de l'agriculture parmi les représentants
titulaires ou suppléants des salariés à la Commission nationale, à raison d'un
par organisation syndicale ;<br />
nommés par le ministre chargé de l'agriculture, à raison d'un par organisation
syndicale représentée à la commission nationale, sur proposition de ces
organisations ;<br />
2° Cinq membres titulaires représentant les employeurs, nommés par le ministre
chargé de l'agriculture, dont :<br />
chargé de l'agriculture, sur proposition des organisations concernées, à raison
d'un au titre de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles
(FNSEA), d'un au titre de la Fédération nationale du bois (FNB), d'un au titre
de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit
agricole (CNMCCA), d'un au titre de la Fédération nationale des entrepreneurs
des territoires (FNEDT) et d'un au titre de l'Union nationale des entreprises du
paysage (UNEP).<br />
a) Les deux représentants des employeurs des professions agricoles à la
Commission nationale ;<br />
b) Trois autres membres proposés par les représentants des employeurs à la
Commission nationale et choisis parmi les représentants titulaires ou suppléants
des employeurs.<br />
Des membres suppléants, en nombre double des membres titulaires, sont nommés par
Des membres suppléants, en nombre égal des membres titulaires, sont nommés par
le ministre chargé de l'agriculture sur proposition des organisations
représentant les salariés ou de celles représentant les employeurs. Ils ne sont
pas nécessairement des représentants des salariés ou des employeurs des
professions agricoles.<br />
Chaque membre titulaire ou suppléant de la sous-commission siégeant en formation
spécifique ne dispose que d'une voix.<br />
représentant les salariés ou de celles représentant les employeurs.<br />
La présidence est assurée par le ministre chargé de l'agriculture ou son
représentant.

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@ -0,0 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-06-18
Identifiant: LEGIARTI000038021758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/17/LEGIARTI000038021758.xml
---
###### Article R2272-15
La sous-commission de l'emploi, de l'orientation et de la formation
professionnelles mentionnée au 4° de l'article R. 2272-10 est composée comme
suit :<br />
1° Le ministre chargé de l'emploi ou son représentant, président ;<br />
2° Le ministre chargé de la formation professionnelle ou son représentant ;<br />
3° Le ministre chargé de l'éducation nationale ou son représentant ;<br />
4° Le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;<br />
5° Cinq membres titulaires représentant les salariés, nommés par le ministre
chargé de l'emploi et de la formation professionnelle parmi les représentants
titulaires ou suppléants des salariés à la Commission nationale, à raison d'un
par organisation syndicale représentative au niveau national interprofessionnel,
sur proposition de ces organisations ;<br />
6° Trois membres titulaires représentant les employeurs, nommés par le ministre
chargé de la formation professionnelle parmi les représentants titulaires ou
suppléants des employeurs à la Commission nationale, à raison d'un par
organisation d'employeurs représentative au niveau national interprofessionnel,
sur proposition de ces organisations ;<br />
7° Quatre membres titulaires représentants les régions et des collectivités
ultramarines exerçant les compétences dévolues aux conseils régionaux en matière
de formation professionnelle, sur proposition de l'association Régions de France
;<br />
8° Un membre titulaire représentant les départements, sur proposition de
l'association des départements de France.<br />
Des membres suppléants sont nommés par les ministres chargés de l'emploi et de
la formation professionnelle sur proposition des organisations de salariés et
d'employeurs mentionnées aux articles R. 2272-2 et R. 2272-3, ainsi que des
associations représentant les régions, collectivités ultramarines et
départements mentionnées à l'article R. 2272-4, à raison d'un membre suppléant
par organisation ou association.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-06-18
Identifiant: LEGIARTI000038021760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/17/LEGIARTI000038021760.xml
---
###### Article R2272-16
I.-Les représentants mentionnés au II de l'article R. 2272-9 assistent, sans
voix délibérative, aux réunions des sous-commissions mentionnées à l'article R.
2272-10, à l'exception de la sous-commission des conventions et accords
lorsqu'elle se réunit dans sa formation spécifique en application du 1° de
l'article R. 2272-10. Ils ne peuvent pas exercer les prérogatives conférées aux
organisations représentées à la Commission nationale par les articles L. 2261-27
et L. 2261-32.<br />
II.-Les représentants mentionnés au III de l'article R. 2272-9 assistent, sans
voix délibérative, aux réunions de la sous-commission mentionnée au 4° de
l'article R. 2272-10.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033417424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/41/74/LEGIARTI000033417424.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-07-12
Identifiant: LEGIARTI000038069237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/06/92/LEGIARTI000038069237.xml
---
###### Article D1145-6
@ -28,8 +28,9 @@ c) L'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ;<br />
d) Les services d'inspection du travail ;<br />
2° Un compte rendu des travaux réalisés sur l'égalité professionnelle entre les
femmes et les hommes par la Commission nationale de la négociation collective en
application du 8° de l'article L. 2271-1 ;<br />
femmes et les hommes par la Commission nationale de la négociation collective,
de l'emploi et de la formation professionnelle en application du 8° de l'article
L. 2271-1 ;<br />
3° Un bilan des actions réalisées en matière d'articulation des temps et de
modes de garde ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-15
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022348540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/34/85/LEGIARTI000022348540.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038069378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/06/93/LEGIARTI000038069378.xml
---
###### Article D1232-4
@ -13,7 +13,8 @@ La liste des conseillers du salarié est préparée par le directeur régional d
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
après consultation des organisations d'employeurs et de salariés représentatives
au niveau national siégeant à la Commission nationale de la négociation
collective, dont les observations sont présentées dans le délai d'un mois.<br />
collective, de l'emploi et de la formation professionnelle, dont les
observations sont présentées dans le délai d'un mois.<br />
Les conseillers du salarié sont choisis en fonction de leur expérience des
relations professionnelles et de leurs connaissances du droit social.<br />

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030801177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/80/11/LEGIARTI000030801177.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038062260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/06/22/LEGIARTI000038062260.xml
---
###### Article R6111-2
Le langage de référence mentionné à l'article R. 6111-1 est défini par arrêté du
ministre en charge de la formation professionnelle, pris après avis du Conseil
national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles et
publié au Journal officiel de la République française. Il est actualisé de façon
régulière.<br />
ministre en charge de la formation professionnelle, pris après avis de la
Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la
formation professionnelle et publié au Journal officiel de la République
française. Il est actualisé de façon régulière.<br />
Il est mis à disposition du public par voie dématérialisée.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000029408810
###### Chapitre III : Coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles
- [Section première : Centres d'animation, de ressources et d'information sur la formation-observatoires régionaux de l'emploi et de la formation et réseau des centres d'animation, de ressources et d'information sur la formation-observatoires régionaux de l'emploi et de la formation](section_premiere)
- [Section 2 : Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles](section_2)
- [Section 3 : France compétences](section_3)
- [Section 4 : Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation](section_4)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-19
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029468085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/80/LEGIARTI000029468085.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2022-11-28
Identifiant: LEGIARTI000038066413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/06/64/LEGIARTI000038066413.xml
---
###### Article R6123-3-1
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/80/LEGIARTI000029468085.xml
Chaque année, le comité régional de l'emploi, de la formation et de
l'orientation professionnelles établit un bilan régional des actions financées
au titre de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles selon
une méthodologie définie par le Conseil national de l'emploi, de la formation et
de l'orientation professionnelles.
une méthodologie définie par la Commission nationale de la négociation
collective, de l'emploi et de la formation professionnelle.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-19
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029468092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/80/LEGIARTI000029468092.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2022-11-28
Identifiant: LEGIARTI000038066442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/06/64/LEGIARTI000038066442.xml
---
###### Article R6123-3-2
@ -31,5 +31,6 @@ qualité aux organismes participant au service public régional de l'orientation
l'orientation professionnelle conclue entre l'Etat et la région prévue à
l'article L. 6111-3.<br />
Les avis sont rendus publics par le comité et sont transmis au Conseil national
de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.
Les avis sont rendus publics par le comité et sont transmis à la Commission
nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation
professionnelle.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-19
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029468083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/80/LEGIARTI000029468083.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2022-11-28
Identifiant: LEGIARTI000038062365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/06/23/LEGIARTI000038062365.xml
---
###### Article R6123-3
@ -13,9 +13,9 @@ I.-Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation
professionnelles est chargé des fonctions de diagnostic, d'étude, de suivi et
d'évaluation des politiques nécessaires pour assurer la coordination entre les
acteurs des politiques d'orientation, de formation professionnelle et d'emploi
et la cohérence des programmes de formation dans la région, en lien avec le
Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation
professionnelles mentionné à l'article L. 6123-1.<br />
et la cohérence des programmes de formation dans la région, en lien avec la
Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la
formation professionnelle mentionné à l'article L. 6123-1.<br />
II.-Pour l'exercice de ces fonctions, le comité régional de l'emploi, de la
formation et de l'orientation professionnelles s'appuie en tant que de besoin
@ -48,5 +48,5 @@ que du financement des contrats de professionnalisation ;<br />
services régionaux de Pôle emploi.<br />
Il est, en outre, destinataire des comptes rendus des séances plénières et des
commissions du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation
professionnelles, ainsi que de ses études et travaux.
commissions de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi
et de la formation professionnelle, ainsi que de ses études et travaux.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2021-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043692393
---
###### Section première : Centres d'animation, de ressources et d'information sur la formation-observatoires régionaux de l'emploi et de la formation et réseau des centres d'animation, de ressources et d'information sur la formation-observatoires régionaux de l'emploi et de la formation
- [Sous-section 1 : Centres d'animation, de ressources et d'information sur la formation-observatoires régionaux de l'emploi et de la formation](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Réseau des centres d'animation, de ressources et d'information sur la formation-observatoires régionaux de l'emploi et de la formation](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement](sous-section_3)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
Date de début: 2021-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043692391
---
###### Sous-section 1 : Centres d'animation, de ressources et d'information sur la formation-observatoires régionaux de l'emploi et de la formation
- [Article R6123-1](article_r6123-1.md)
- [Article R6123-1-1](article_r6123-1-1.md)
- [Article R6123-1-2](article_r6123-1-2.md)
- [Article R6123-1-3](article_r6123-1-3.md)
- [Article R6123-1-4](article_r6123-1-4.md)
- [Article R6123-1-5](article_r6123-1-5.md)
- [Article R6123-1-7](article_r6123-1-7.md)

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-28
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029408821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/88/LEGIARTI000029408821.xml
---
###### Article R6123-1-1
Chaque année, le Conseil national de l'emploi, de la formation et de
l'orientation professionnelles établit un rapport sur :<br />
1° L'utilisation des ressources affectées à l'emploi, à la formation et à
l'orientation professionnelles conformément au 6° de l'article L. 6123-1, à
partir de données déterminées de manière concertée entre l'Etat, les
organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles
d'employeurs, en prenant en compte les bilans régionaux des actions financées au
titre de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles,
mentionnés au 6° de l'article L. 6123-1 ;<br />
2° La mobilisation du compte personnel de formation.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-28
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029408818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/88/LEGIARTI000029408818.xml
---
###### Article R6123-1-2
Le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation
professionnelles arrête tous les trois ans un programme d'évaluation des
politiques d'information et d'orientation professionnelles, de formation
professionnelle initiale et continue, d'insertion et de maintien dans
l'emploi.<br />
A cette fin, il s'appuie sur les études et les travaux d'observation réalisés
par l'Etat, les collectivités territoriales et les organismes paritaires de
gestion ou d'observation des branches professionnelles, Pôle emploi et les
observatoires régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-02
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030823271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/82/32/LEGIARTI000030823271.xml
---
###### Article R6123-1-3
Le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation
professionnelles, point national de référence qualité pour la France auprès de
l'Union européenne, participe au réseau du cadre européen de référence pour
l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels. Il
en promeut les principes, les critères de référence et les indicateurs auprès de
l'ensemble des financeurs et des dispensateurs de formation.<br />
Il établit un rapport faisant la synthèse des démarches de qualité menées dans
le champ de la formation professionnelle, en liaison avec les financeurs.<br />
Il favorise l'amélioration et la promotion des démarches de certification
qualité, notamment sur la base du rapport mentionné à l'alinéa précédent.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-28
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029408812
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/88/LEGIARTI000029408812.xml
---
###### Article R6123-1-4
Les rapports mentionnés à l'article R. 6123-1-1 et le programme mentionné à
l'article R. 6123-1-2 sont transmis au Premier ministre, au ministre chargé de
l'emploi, au ministre chargé de la formation professionnelle et au Parlement.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-28
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029407122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/71/LEGIARTI000029407122.xml
---
###### Article R6123-1-5
<div align="left">
Pour veiller à la mise en réseau des systèmes d'information sur l'emploi, la
formation et l'orientation professionnelles conformément au 4° de l'article L.
6123-1, le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation
professionnelles peut réaliser toute étude ou tout audit qu'il estime
nécessaire, avec le concours des collectivités et organismes qui lui
transmettent des données. Il peut formuler des recommandations sur
l'adaptation des systèmes d'information en vue de promouvoir leur
cohérence.<br />
</div>

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-28
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029407126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/71/LEGIARTI000029407126.xml
---
###### Article R6123-1-7
<div align="left">
Le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation
professionnelles rend publics selon des modalités qu'il détermine :<br />
1° Les avis rendus sur le fondement du 1° de l'article L. 6123-1 ;<br />
2° Ses autres avis, ses recommandations et ses autres travaux adoptés en
séance plénière.<br />
</div>

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-28
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029408825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/88/LEGIARTI000029408825.xml
---
###### Article R6123-1
Le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation
professionnelles élabore, au niveau national, des orientations triennales
énonçant des priorités et une stratégie concertée en vue de favoriser la mise en
œuvre coordonnée de ces orientations dans le cadre des actions relevant des
collectivités et organismes qui interviennent en matière d'emploi, de formation
et d'orientation professionnelles.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2021-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043692385
---
###### Sous-section 2 : Réseau des centres d'animation, de ressources et d'information sur la formation-observatoires régionaux de l'emploi et de la formation
- [Article R6123-1-8](article_r6123-1-8.md)
- [Article R6123-1-9](article_r6123-1-9.md)
- [Article R6123-1-10](article_r6123-1-10.md)
- [Article R6123-1-11](article_r6123-1-11.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-28
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029407272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/72/LEGIARTI000029407272.xml
---
###### Article R6123-1-10
<div align="left">
La durée du mandat des membres du Conseil national de l'emploi, de la
formation et de l'orientation professionnelles est fixée à trois ans.<br />
</div>

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033122834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/28/LEGIARTI000033122834.xml
---
###### Article R6123-1-11
<div align="left">
Par dérogation à l'article R. 133-3 du code des relations entre le public et
l'administration, des membres suppléants sont désignés pour les membres
mentionnés aux 1° à 9° de l'article R. 6123-1-8 dans les mêmes conditions
qu'eux, à hauteur d'un suppléant par membre titulaire. Pour les représentants
mentionnés aux 2° à 6° de l'article R. 6123-1-8 ayant la qualité de membres du
bureau du Conseil national, un second suppléant est désigné.<br />
Les suppléants peuvent également assister aux séances du Conseil national de
l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles. Ils ne
délibèrent qu'en l'absence des membres titulaires.<br />
</div>

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@ -1,69 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-30
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030648055
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/64/80/LEGIARTI000030648055.xml
---
###### Article R6123-1-8
<div align="left">
Le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation
professionnelles est composé, outre de son président, des membres suivants,
nommés par arrêté du Premier ministre : 1° Un député et un sénateur, sur
proposition des présidents de leur assemblée respective ;<br />
2° Quatorze représentants des régions et des collectivités ultramarines
exerçant les compétences dévolues aux conseils régionaux en matière de
formation professionnelle, désignés par l'Association des régions de France
;<br />
3° Deux représentants des départements, désignés par l'Association des
départements de France ;<br />
4° Douze représentants de l'Etat, désignés respectivement par le ministre en
charge de l'emploi, le ministre en charge de la formation professionnelle, le
ministre en charge de l'éducation nationale, le ministre en charge de
l'enseignement supérieur, le ministre en charge de la jeunesse et des sports,
le ministre en charge de l'agriculture, le ministre en charge de la santé, le
ministre en charge des affaires sociales, le ministre en charge des
collectivités territoriales, le ministre en charge de l'industrie, le ministre
en charge de l'outre-mer et le ministre en charge du budget ;<br />
5° Un représentant de chaque organisation syndicale de salariés représentative
au plan national et interprofessionnel sur proposition de leur organisation
respective ;<br />
6° Un représentant de chaque organisation professionnelle d'employeurs
représentative au plan national et interprofessionnel sur proposition de leur
organisation respective ;<br />
7° Un représentant de chaque organisation professionnelle d'employeurs
représentative au plan national multiprofessionnel sur proposition de leur
organisation respective ;<br />
8° Deux représentants au titre des organisations syndicales de salariés
intéressées sur proposition de leur organisation respective. Ces organisations
sont déterminées par arrêté du ministre en charge de l'emploi et de la
formation ;<br />
9° Un représentant pour chaque réseau consulaire, sur proposition de CCI
France, de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et de l'Assemblée
permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ;<br />
10° Une personnalité qualifiée en matière d'emploi, de formation et
d'orientation professionnelles ;<br />
11° Quinze représentants des principaux opérateurs de l'emploi, de la
formation et de l'orientation professionnelles, désignés dans les conditions
définies à l'article R. 6123-1-9.<br />
Les représentants désignés en application des 2°, 3° et 4° comprennent un
nombre égal de femmes et d'hommes, conformément au principe de parité tel que
défini à l'article L. 6123-2.<br />
Les représentants de l'Etat mentionnés au 4° ne se prononcent pas sur les
textes qu'ils soumettent à l'avis du conseil.<br />
</div>

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@ -1,58 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036671501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/67/15/LEGIARTI000036671501.xml
---
###### Article R6123-1-9
Les représentants des directions des opérateurs du champ de l'emploi, de la
formation et de l'orientation professionnelles mentionnés au 11° de l'article R.
6123-1-8 sont nommés sur proposition de leur organisation respective à raison de
:<br />
1° Un représentant de Pôle emploi ;<br />
2° Un représentant de l'association pour l'emploi des cadres ;<br />
3° Un représentant des missions locales, désigné dans des conditions fixées par
décret ;<br />
4° Un représentant des organismes spécialisés dans l'emploi des travailleurs
handicapés ;<br />
5° Un représentant de l'Association de gestion des fonds pour l'insertion
professionnelle des personnes handicapées ;<br />
6° Un représentant du Fonds paritaire de sécurisation des parcours
professionnels ;<br />
7° Un représentant de l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le
commerce ;<br />
8° Un représentant de la Commission nationale de la certification
professionnelle ;<br />
9° Un représentant du Centre pour le développement de l'information sur la
formation permanente ;<br />
10° Un représentant de l'Office national d'information des enseignements et des
professions ;<br />
11° Un représentant de la Conférence des présidents d'université ;<br />
12° Un représentant de l'Association nationale des collectivités territoriales
pour la formation, l'insertion et l'emploi, dénommée " Alliance Ville Emploi "
;<br />
13° Un représentant de l'association du réseau des centres animation réseaux
d'information (CARIF) et des observatoires régionaux emploi-formation (OREF)
;<br />
14° Un représentant de la Fédération de la formation professionnelle ;<br />
15° Un représentant de l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code
du travail.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
Date de début: 2014-08-28
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029408879
---
###### Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement
- [Article R6123-2](article_r6123-2.md)
- [Article R6123-2-1](article_r6123-2-1.md)
- [Article R6123-2-2](article_r6123-2-2.md)
- [Article R6123-2-3](article_r6123-2-3.md)
- [Article R6123-2-4](article_r6123-2-4.md)
- [Article R6123-2-5](article_r6123-2-5.md)
- [Article R6123-2-6](article_r6123-2-6.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-28
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029407488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/74/LEGIARTI000029407488.xml
---
###### Article R6123-2-1
<div align="left">
Le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation
professionnelles adopte un règlement intérieur qui fixe notamment
l'organisation de ses travaux.<br />
</div>

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-28
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029407490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/74/LEGIARTI000029407490.xml
---
###### Article R6123-2-2
<div align="left">
La convocation du Conseil national de l'emploi, de la formation et de
l'orientation professionnelles est adressée par le président à ses membres
titulaires et suppléants, accompagnée des documents relatifs aux points
inscrits à l'ordre du jour, au moins cinq jours calendaires avant la date de
la séance.<br />
Dans le cadre de la procédure d'urgence mentionnée au dernier alinéa de
l'article L. 6123-1, le délai de consultation est réduit à 48 heures. Les
documents relatifs aux points soumis pour avis au Conseil national en
application du 1° de l'article L. 6123-1, sont adressés à ses membres
titulaires et suppléants par voie électronique. Les positions des membres
titulaires et suppléants sont formulées selon les mêmes modalités.<br />
</div>

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-28
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029407492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/74/LEGIARTI000029407492.xml
---
###### Article R6123-2-3
Le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation
professionnelles constitue un bureau comprenant, outre le président :<br />
1° Quatre représentants de l'Etat parmi ceux mentionnés au 4° de l'article R.
6123-1-8 désignés par le Premier ministre, dont un représentant du ministre en
charge de l'emploi ou de la formation professionnelle et un représentant du
ministre en charge de l'éducation ;<br />
2° Quatre représentants des régions et des collectivités ultramarines exerçant
les compétences dévolues aux conseils régionaux en matière de formation
professionnelle mentionnées au 2° de l'article R. 6123-1-8, désignés par
l'Association des régions de France ;<br />
3° Les cinq représentants des organisations syndicales de salariés
représentatives au plan national et interprofessionnel mentionnées au 5° de
l'article R. 6123-1-8 ;<br />
4° Les trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs
représentatives au plan national et interprofessionnel mentionnées au 6° de
l'article R. 6123-1-8.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-28
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029407494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/74/LEGIARTI000029407494.xml
---
###### Article R6123-2-4
<div align="left">
Le bureau prépare les réunions du Conseil. Il oriente et suit les travaux des
commissions mentionnées à l'article R. 6123-2-5.<br />
Dans le cadre de la procédure d'urgence mentionnée au dernier alinéa de
l'article L. 6123-1, le délai de consultation du bureau sur les documents
relatifs aux points mentionnés au 1° de l'article L. 6123-1 est de 48
heures.<br />
L'avis du bureau est réputé rendu à l'expiration du délai de 48 heures.<br />
</div>

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-28
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029407496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/74/LEGIARTI000029407496.xml
---
###### Article R6123-2-5
<div align="left">
Sont notamment constituées au sein du Conseil :<br />
1° Une commission des comptes, chargée notamment d'établir le rapport
mentionné à l'article R. 6123-1-1 ;<br />
2° Une commission d'évaluation, chargée notamment de mettre en œuvre le
programme d'évaluation mentionné à l'article R. 6123-1-2 et de préparer les
travaux du Conseil concernant les modalités de suivi et d'évaluation des
contrats de plan régionaux de développement des formations et de l'orientation
professionnelles.<br />
</div>

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-28
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029407498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/74/LEGIARTI000029407498.xml
---
###### Article R6123-2-6
<div align="left">
Le secrétaire général du Conseil national de l'emploi, de la formation et de
l'orientation professionnelles est nommé par arrêté du ministre en charge de
l'emploi et de la formation professionnelle.<br />
Il est chargé de préparer les travaux du Conseil national et de ses
commissions, dans le cadre des orientations définies par le bureau. Il assiste
aux réunions du bureau, du Conseil et des commissions. Il s'appuie sur les
services du ministère en charge de l'emploi et de la formation professionnelle
et, en tant que de besoin, sur la collaboration d'agents affectés au
fonctionnement du Conseil national.<br />
</div>

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-28
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029407486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/74/LEGIARTI000029407486.xml
---
###### Article R6123-2
<div align="left">
Deux vice-présidents sont désignés au sein du Conseil de l'emploi, de la
formation et de l'orientation professionnelles, l'un par les représentants des
collectivités territoriales mentionnées au 2° de l'article R. 6123-1-8,
l'autre par les représentants des organisations syndicales de salariés et
professionnelles d'employeurs représentatives au plan national et
interprofessionnel mentionnées aux 5° et 6° du même article. Ce dernier
vice-président est choisi alternativement, pour une durée de dix-huit mois,
parmi les représentants des organisations syndicales de salariés et
professionnelles d'employeurs représentatives au plan national et
interprofessionnel.<br />
</div>

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-28
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029408932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/89/LEGIARTI000029408932.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038060882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/06/08/LEGIARTI000038060882.xml
---
###### Article R6211-6
Conformément au 3° de l'article L. 6123-1, le Conseil national de l'emploi, de
la formation et de l'orientation professionnelles est consulté sur les projets
de dispositions réglementaires prévus par le présent livre.<br />
Conformément au 3° de l'article L. 6123-1, la Commission nationale de la
négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle est
consulté sur les projets de dispositions réglementaires prévus par le présent
livre.<br />
Le Conseil supérieur de l'éducation est consulté sur les projets de décret en
Conseil d'Etat prévus par le présent livre et sur les projets de décret prévus à

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-28
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029408928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/89/LEGIARTI000029408928.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000038060913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/06/09/LEGIARTI000038060913.xml
---
###### Article R6222-5
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle, de
l'agriculture et des transports, pris après avis du Conseil national de
l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, détermine un
contrat type d'apprentissage, qui comporte les mentions définies aux articles R.
6222-3 et R. 6222-4. Cet arrêté fixe, en outre, la liste des pièces liées au
contrat d'apprentissage.<br />
l'agriculture et des transports, pris après avis de la Commission nationale de
la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle,
détermine un contrat type d'apprentissage, qui comporte les mentions définies
aux articles R. 6222-3 et R. 6222-4. Cet arrêté fixe, en outre, la liste des
pièces liées au contrat d'apprentissage.<br />
Sur demande de l'organisme chargé de l'enregistrement du contrat
d'apprentissage, l'employeur produit les pièces mentionnées dans l'arrêté prévu

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-13
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029446045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/44/60/LEGIARTI000029446045.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000038061147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/06/11/LEGIARTI000038061147.xml
---
###### Article R6222-7
@ -17,8 +17,8 @@ de la durée minimale de formation en centre de formation d'apprentis fixée, le
cas échéant, par le règlement d'examen :<br />
1° Soit par une convention ou un accord de branche étendu par un arrêté, pris en
application de l'article L. 2261-15, après avis du Conseil national de l'emploi,
de la formation et de l'orientation professionnelles ;<br />
application de l'article L. 2261-15, après avis de la Commission nationale de la
négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle ;<br />
2° Soit, à défaut de convention ou d'accord de branche étendu, par un arrêté
conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle, de l'éducation

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-28
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029408919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/89/LEGIARTI000029408919.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-11-09
Identifiant: LEGIARTI000038061582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/06/15/LEGIARTI000038061582.xml
---
###### Article R6233-52
La durée de la formation dispensée dans les centres de formation d'apprentis
mentionnée à l'article L. 6233-8 ne peut être inférieure à 400 heures par an en
moyenne sur les années d'application du contrat. Elle est fixée après avis du
Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation
professionnelles.
moyenne sur les années d'application du contrat. Elle est fixée après avis de la
Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la
formation professionnelle.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-13
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030226582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/65/LEGIARTI000030226582.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038061655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/06/16/LEGIARTI000038061655.xml
---
###### Article R6241-20
@ -13,5 +13,5 @@ Le montant minimum de ressources par apprenti, par domaine et par niveau de
formation, est déterminé par arrêté conjoint du ministre chargé de la formation
professionnelle et, en fonction des formations concernées, du ministre chargé de
l'éducation, de l'enseignement supérieur, des sports ou de l'agriculture, après
avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation
professionnelles.
avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de
la formation professionnelle.

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@ -1,19 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030821401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/82/14/LEGIARTI000030821401.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038066504
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/06/65/LEGIARTI000038066504.xml
---
###### Article R6316-3
<div align="left">
Les certifications ou labels dont les exigences sont conformes aux critères
mentionnés à l'article R. 6316-1 sont inscrits sur une liste établie par le
Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation
professionnelle selon des modalités qu'il détermine.<br />
Les certifications ou labels dont les exigences sont conformes aux critères
mentionnés à l'article R. 6316-1 sont inscrits sur une liste établie par la
Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la
formation professionnelle selon des modalités qu'il détermine.<br />
Cette liste est mise à la disposition du public.<br />
</div>
Cette liste est mise à la disposition du public.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-27
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030520560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/52/05/LEGIARTI000030520560.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038061778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/06/17/LEGIARTI000038061778.xml
---
###### Article R6341-2
@ -12,9 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/52/05/LEGIARTI000030520560.xml
Dans la limite de leurs compétences respectives, l'agrément des stages de
formation professionnelle est accordé par :<br />
1° Le ministre chargé de la formation professionnelle, après avis du Conseil
national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, pour
les stages organisés et financés au niveau national ;<br />
1° Le ministre chargé de la formation professionnelle, après avis de la
Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la
formation professionnelle, pour les stages organisés et financés au niveau
national ;<br />
2° Le préfet de région, après avis du comité régional de l'emploi, de la
formation de l'orientation professionnelles, pour les stages organisés et

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-27
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030520569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/52/05/LEGIARTI000030520569.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038061818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/06/18/LEGIARTI000038061818.xml
---
###### Article R6341-3
La consultation du Conseil national de l'emploi, de la formation et de
l'orientation professionnelles et du comité régional de l'emploi, de la
formation et de l'orientation professionnelles prévue à l'article R. 6341-2
porte sur les programmes au titre desquels sont organisés les stages dont
La consultation de la Commission nationale de la négociation collective, de
l'emploi et de la formation professionnelle et du comité régional de l'emploi,
de la formation et de l'orientation professionnelles prévue à l'article R.
6341-2 porte sur les programmes au titre desquels sont organisés les stages dont
l'agrément est sollicité.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035124398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/12/43/LEGIARTI000035124398.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-11-04
Identifiant: LEGIARTI000038066476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/06/64/LEGIARTI000038066476.xml
---
###### Article R6423-5
@ -12,12 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/12/43/LEGIARTI000035124398.xml
<p align="left">
Dans le cadre de leurs missions respectives mentionnées aux articles L. 6423-1
et L. 6423-2, le comité régional de l'emploi, de la formation et de
l'orientation professionnelles et le Conseil national de l'emploi, de la
formation et de l'orientation professionnelles assurent le suivi statistique
du parcours des candidats à la validation des acquis de l'expérience depuis le
dépôt du dossier de recevabilité de la demande jusqu'au contrôle
complémentaire prévu au sixième alinéa du II de l'article L. 335-5 du code de
l'éducation ou au troisième alinéa de l'article L. 613-4 du même code.
l'orientation professionnelles et la Commission nationale de la négociation
collective, de l'emploi et de la formation professionnelle assurent le suivi
statistique du parcours des candidats à la validation des acquis de
l'expérience depuis le dépôt du dossier de recevabilité de la demande jusqu'au
contrôle complémentaire prévu au sixième alinéa du II de l'article L. 335-5 du
code de l'éducation ou au troisième alinéa de l'article L. 613-4 du même code.
</p>
Au niveau régional, les autorités ou organismes publics et privés en charge
d'instruire les dossiers de recevabilité de la demande de validation et de
@ -26,9 +26,10 @@ des candidats sont tenus de transmettre leurs données anonymisées selon des
modalités établies par le comité régional de l'emploi, de la formation et de
l'orientation professionnelles.<br />
En application du 4° de l'article L. 6123-1, le Conseil national de l'emploi, de
la formation et de l'orientation professionnelles veille à l'harmonisation des
catégories de données collectées par les systèmes automatisés de traitement
d'informations régionales afin de permettre à la fois le suivi longitudinal des
parcours des candidats à la validation des acquis de l'expérience et le suivi
des effectifs annuels accueillis à chaque étape du dispositif.
En application du 4° de l'article L. 6123-1, la Commission nationale de la
négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle veille à
l'harmonisation des catégories de données collectées par les systèmes
automatisés de traitement d'informations régionales afin de permettre à la fois
le suivi longitudinal des parcours des candidats à la validation des acquis de
l'expérience et le suivi des effectifs annuels accueillis à chaque étape du
dispositif.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-07
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037584050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/58/40/LEGIARTI000037584050.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-02-07
Identifiant: LEGIARTI000038061943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/06/19/LEGIARTI000038061943.xml
---
###### Article R6523-13
@ -15,5 +15,5 @@ rémunération à la charge de l'Etat ou de la région ont droit au remboursemen
la totalité des frais de transport exposés au début et à la fin du stage pour
rejoindre l'établissement ou le centre de formation et en revenir, sur décision
individuelle du ministre chargé de la formation professionnelle prise après avis
du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation
professionnelles.
de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la
formation professionnelle.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018533886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/38/LEGIARTI000018533886.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038069468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/06/94/LEGIARTI000038069468.xml
---
###### Article R*3231-1
@ -13,4 +13,5 @@ Les décrets prévus aux articles L. 3231-4, L. 3231-7, L. 3231-8, L. 3231-10 et
L. 3231-12 sont pris en conseil des ministres.<br />
Les décrets prévus aux articles L. 3231-4, L. 3231-8 et L. 3231-10 sont pris
après avis de la Commission nationale de la négociation collective.
après avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi
et de la formation professionnelle.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018552965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/55/29/LEGIARTI000018552965.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038069495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/06/94/LEGIARTI000038069495.xml
---
###### Article R*3231-7
@ -12,9 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/55/29/LEGIARTI000018552965.xml
Le taux du salaire minimum de croissance déterminé en application de l'article
L. 3231-6 est fixé à l'issue de la procédure suivante :<br />
1° La Commission nationale de la négociation collective reçoit en temps utile,
du Gouvernement, une analyse des comptes économiques de la nation et un rapport
sur les conditions économiques générales ;<br />
1° La Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la
formation professionnelle reçoit en temps utile, du Gouvernement, une analyse
des comptes économiques de la nation et un rapport sur les conditions
économiques générales ;<br />
2° La commission délibère sur ces éléments et, compte tenu des modifications
déjà intervenues en cours d'année, transmet au Gouvernement un avis motivé