LOI no 92-1179 du 2 novembre 1992 relative à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code de procédure pénale

MODIFICATION DE CERTAINS ARTICLES DU CODE DU TRAVAIL,DU CODE PENAL ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE AFIN DE COMBATTRE ET DE SANCTIONNER LE HARCELEMENT SEXUEL SUR LES LIEUX DE TRAVAIL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000359898
NOR: ECOX9250046L
Ancien identifiant: 1LX9921179
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/98/JORFTEXT000000359898.xml
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République française 1992-11-04 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-08-06
Date de fin: 1992-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006646813
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L34AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/68/LEGIARTI000006646813.xml
Date de début: 1992-11-04
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006646815
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L34AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/68/LEGIARTI000006646815.xml
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###### Article L122-34
@ -14,11 +14,25 @@ Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe
exclusivement :<br />
- les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de
sécurité dans l'entreprise ou l'établissement ;<br />
sécurité dans l'entreprise ou l'établissement , et notamment les instructions
prévues à l'article L. 230-3 ; ces instructions précisent, en particulier
lorsque la nature des risques le justifie, les conditions d'utilisation des
équipements de travail, des équipements de protection individuelle, des
substances et préparations dangereuses ; elles doivent être adaptées à la nature
des tâches à accomplir ;<br />
- les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer,
à la demande de l'employeur, au rétablissement de conditions de travail
protectrices de la sécurité et de la santé des salariés dès lors qu'elles
apparaîtraient compromises ;<br />
- les règles générales et permanentes relatives à la discipline, et notamment la
nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.<br />
Il énonce également les dispositions relatives aux droits de la défense des
salariés, tels qu'ils résultent de l'article L. 122-41 ou, le cas échéant, de la
convention collective applicable.
convention collective applicable.<br />
Il rappelle les dispositions relatives à l'abus d'autorité en matière sexuelle,
telles qu'elles résultent notamment des articles L. 122-46 et L. 122-47 du
présent code.

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@ -12,3 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184544
- [Article L122-43](article_l122-43.md)
- [Article L122-44](article_l122-44.md)
- [Article L122-45](article_l122-45.md)
- [Article L122-46](article_l122-46.md)
- [Article L122-47](article_l122-47.md)
- [Article L122-48](article_l122-48.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-11-04
Date de fin: 2001-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006646186
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L46AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646186.xml
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###### Article L122-46
Aucun salarié ne peut être sanctionné ni licencié pour avoir subi ou refusé de
subir les agissements de harcèlement d'un employeur, de son représentant ou de
toute personne qui, abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, a
donné des ordres, proféré des menaces, imposé des contraintes ou exercé des
pressions de toute nature sur ce salarié dans le but d'obtenir des faveurs de
nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers.<br />
Aucun salarié ne peut être sanctionné ni licencié pour avoir témoigné des
agissements définis à l'alinéa précédent ou pour les avoir relatés.<br />
Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-11-04
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006646189
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L47AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646189.xml
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###### Article L122-47
Est passible d'une sanction disciplinaire tout salarié ayant procédé aux
agissements définis à l'article L. 122-46.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-11-04
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006646191
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L48AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646191.xml
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###### Article L122-48
Il appartient au chef d'entreprise de prendre toutes dispositions nécessaires en
vue de prévenir les actes visés aux deux articles précédents.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-14
Date de fin: 1992-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006646888
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X123L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/68/LEGIARTI000006646888.xml
Date de début: 1992-11-04
Date de fin: 2001-11-17
Identifiant: LEGIARTI000006646889
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X123L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/68/LEGIARTI000006646889.xml
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###### Article L123-1
@ -32,4 +32,12 @@ Un décret en Conseil d'Etat détermine, après avis des organisations d'employe
et de salariés les plus représentatives au niveau national, la liste des emplois
et des activités professionnelles pour l'exercice desquels l'appartenance à l'un
ou l'autre sexe constitue la condition déterminante. Cette liste est révisée
périodiquement dans les mêmes formes.
périodiquement dans les mêmes formes.<br />
Nul ne peut prendre en considération le fait que la personne intéressée a subi
ou refusé de subir les agissements définis à l'article L. 122-46, ou bien a
témoigné de tels agissements ou les a relatés, pour décider, notamment en
matière d'embauche, de rémunération, de formation, d'affectation, de
qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation, de
résiliation, de renouvellement de contrat de travail ou de sanctions
disciplinaires.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-14
Date de fin: 1992-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006646225
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X123L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/62/LEGIARTI000006646225.xml
Date de début: 1992-11-04
Date de fin: 2001-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006646226
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X123L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/62/LEGIARTI000006646226.xml
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###### Article L123-6
@ -17,4 +17,8 @@ de l'intéressé, pourvu que celui-ci ait été averti par écrit et ne s'y soit
opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle
l'organisation syndicale lui a notifié son intention.<br />
L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat.
L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat.<br />
Pour les actions qui naissent du dernier alinéa de l'article L. 123-1 exercées
en faveur d'un salarié, les organisations syndicales doivent justifier d'un
accord écrit de l'intéressé.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-31
Date de fin: 1992-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006647596
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X236L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/75/LEGIARTI000006647596.xml
Date de début: 1992-11-04
Date de fin: 2001-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006647598
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X236L02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/75/LEGIARTI000006647598.xml
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###### Article L236-2
@ -38,6 +38,9 @@ l'employeur s'y refuse, il doit motiver sa décision.<br />
Le comité donne son avis sur les documents se rattachant à sa mission, notamment
sur le règlement intérieur.<br />
Le comité peut proposer des actions de prévention en matière de harcèlement
sexuel.<br />
Le comité est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant
les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail et,
notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant
@ -48,6 +51,15 @@ de productivité liées ou non à la rémunération du travail.<br />
Le comité est consulté sur le plan d'adaptation prévu au second alinéa de
l'article L. 432-2 du même code.<br />
Dans les établissements comportant une ou plusieurs installations soumises à
autorisation au titre de l'article 3 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976
relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, le
comité est consulté par le chef d'établissement sur les documents établis à
l'intention des autorités publiques chargées de la protection de l'environnement
et il est informé des prescriptions imposées par ces mêmes autorités. La liste
des documents qui doivent lui être soumis pour avis ou portés à sa connaissance
est établie dans les conditions fixées par l'article L. 236-12.<br />
Le comité est consulté sur les mesures prises en vue de faciliter la mise, la
remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de
guerre, des invalides civils et des travailleurs handicapés, notamment sur