LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

Modification du code de commerce, du livre des procédures fiscales, du code civil, du code de l'aviation civile, du code de la construction et de l'habitation, du code forestier, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité sociale, du code du tourisme, du code du travail, du code du service national, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de l'artisanat, du code des assurances, du code de la commande publique, du code des juridictions financières, du code de la propriété intellectuelle, du code de la recherche, du code de l'énergie, du code des transports, du code de l'environnement, du code de la consommation, du code de l'action sociale et des familles. 
Modification de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle : abrogation du titre 1er.
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : abrogation de l'article 19-1; modification de l'article 22-2.
Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard : modification de l'article 5.
Modification de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales : modification des articles 1er, 3, 6. 
Modification de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales : modification des articles 6, 7. 
Modification de la loi du 7 mai 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation : modification des articles 4, 17. 
Modification de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : modification de l'article 10.
Modification de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle : modification de l'article 8. 
Modification de la loi du 23 janvier 1929 sur les parts de fondateur émises par les sociétés : modification de l'article 3. 
Modification de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts : modification de l'article 18. 
Modification de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier : modification de l'article 19.
Modification de la loi n° 48-975 du 16 juin 1948 relative aux sociétés coopératives de reconstruction et aux associations syndicales de reconstruction : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 57-18 du 9 janvier 1957 tendant à protéger les intérêts des médecins et chirurgiens-dentistes rappelés sous les drapeaux : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 57-1422 du 31 décembre 1957 tendant à protéger les intérêts des docteurs vétérinaires et vétérinaires rappelés ou maintenus provisoirement sous les drapeaux : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse : modification de l'article 20. 
Modification de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans : abrogation de l'article 2. 
Modification de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) : abrogation de l'article 118. 
Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 59. 
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : création de l'article 23-1 ; modification de l'article 19.
Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : création après l'article 1er de l'article 1er-1 ; modification de l'article 18.
Modification de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel : modification de l'article 67. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71. 
Modification de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique : modification de l'article 50. 
Modification de loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification de l'article 31-3.
Modification de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises : modification de l'article 30.
Modification de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat : modification des articles 5, 19-9, 18-3. 
Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 30. 
Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 140.
Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : création après l'article 83 sexies de l'article 83 septies, de l'article 13 ; modification des articles 1er, 28, 29, 33, 34, 22, 7 ter, 24.
Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification des articles 8-2, 3. 
Modification de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 : modification de l'article 83. 
Modification de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : modification de l'article 114. 
Modification de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 : modification de l'article 9. 
Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : modification des articles 11, 7. 
Modification de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire : modification de l'article 2. 
Modification de l'ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques : création des articles 1er, 1er-1, après l'article 2 des articles 2-1 et 2-2 ; modification de l'article 3. 
Modification de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : modification de l'article 37.
Modification de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : modification de l'article 191 ; abrogation de l'article 221.
Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 42. Modification de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-824 du 11 juillet 1986) : abrogation de l'article 6. 
Modification de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 : abrogation de l'article 88. 
Modification de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement : modification des articles 4, 4, 1er A, 1er, 7. 
Modification de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom : modification de l'article 1er-1 ; création des articles 10, 10-1, 11, du chapitre X "Dispositions transitoires" (articles 44, 45). 
Modification de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique : modification de l'article 31-1 ; création de l'article 31-2.
Modification de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : modification de l'article 135.
Modification de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises : modification de l'article 60.
Ratification des ordonnances suivantes : n° 2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l'assurance vie au financement de l'économie ; n° 2015-558 du 21 mai 2015 relative aux succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un État qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs ; n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse ; n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers ; n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs ; n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées ; n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles ; n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente ; n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes ; n° 2017-748 du 4 mai 2017 relative à l'agent des sûretés ; n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires ; n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement ; n° 2017-1142 du 7 juillet 2017 portant simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence ; n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés ; n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette ; n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance ; n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance ; n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers ; n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité ; n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées ; n° 2018-95 du 14 février 2018 relative à l'extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, de diverses dispositions en matière bancaire et financière ; n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet ; n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques ; n°2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances ; n° 2019-75 du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers. 
Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification de l'article 8-2.
Modification de loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946 portant ouverture de crédits provisoires applicables aux dépenses du budget ordinaire (services civils) pour le premier trimestre de l'exercice 1947 : abrogation de l'article 82.
Modification de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette : modification de l'article 5. 
Modification de l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet : modification de l'article 18. 
Transposition complète par l'article 200 de la présente loi, de la directive (UE) 2017/2399 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne le rang des instruments de dette non garantie dans la hiérarchie en cas d’insolvabilité ; de la directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.
Transposition partielle de la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Nature: LOI
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NOR: ECOT1810669L
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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023216214
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- [Article L5424-4](article_l5424-4.md)
- [Article L5424-5](article_l5424-5.md)
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Date de début: 2019-05-24
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<h1>Article L5424-1</h1>
@ -28,10 +28,11 @@ contrôlées majoritairement par l'Etat, les salariés relevant soit des
territoriales, soit des sociétés d'économie mixte dans lesquelles ces
collectivités ont une participation majoritaire ;<br />
4° Les salariés non statutaires des chambres de métiers, des services à
caractère industriel et commercial gérés par les chambres de commerce et
d'industrie territoriales, des chambres d'agriculture, ainsi que les salariés
des établissements et services d'utilité agricole de ces chambres ;<br />
4° Les salariés non statutaires des chambres de métiers, des chambres
d'agriculture, ainsi que les salariés des établissements et services d'utilité
agricole de ces chambres ;<br />
4° bis Les personnels des chambres de commerce et d'industrie ;<br />
5° Les fonctionnaires de France Télécom placés hors de la position d'activité
dans leurs corps en vue d'assurer des fonctions soit dans l'entreprise, en
@ -41,7 +42,10 @@ télécommunications, soit dans l'une de ses filiales ;<br />
6° Les salariés des entreprises de la branche professionnelle des industries
électriques et gazières soumis au statut national du personnel des industries
électriques et gazières.
électriques et gazières ;<br />
7° Dans le cas où l'Etat ne détiendrait plus la majorité du capital de La Poste,
les personnels de la société anonyme La Poste.
<details>
@ -51,7 +55,13 @@ télécommunications, soit dans l'une de ses filiales ;<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022513261?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038587370?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497720?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 151 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497930?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 52 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -109,9 +119,6 @@ télécommunications, soit dans l'une de ses filiales ;<br />
<li>
2009-06-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021357924?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-692 du 15 juin 2009 instituant une prime à l'embauche de jeunes stagiaires en contrat à durée indéterminée - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-29</a>
</li>
<li>
2010-07-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022513261?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023106318?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1402 du 12 novembre 2010 relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-17 au 2020-06-19</a>
</li>
@ -139,6 +146,12 @@ télécommunications, soit dans l'une de ses filiales ;<br />
<li>
2019-04-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038335014?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-265 du 3 avril 2019 relatif à la détermination en France des droits sociaux des personnes ayant effectué des périodes d'assurance ou des périodes d'emploi accomplies au titre de la législation britannique et à l'exercice de la profession d'avocat en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22</a>
</li>
<li>
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497720?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 151 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497930?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 52 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-07-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038868780?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29</a>
</li>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000037388603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/86/LEGIARTI000037388603.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038587370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/73/LEGIARTI000038587370.xml
---
<h1>Article L5424-2</h1>
@ -18,8 +18,8 @@ Toutefois, peuvent adhérer au régime d'assurance :<br />
1° Les employeurs mentionnés au 2° de l'article L. 5424-1 ;<br />
2° Par une option irrévocable, les employeurs mentionnés aux 3°, 4° et 6° de ce
même article ;<br />
2° Par une option irrévocable, les employeurs mentionnés aux 3°, 4°, 4° bis, 6°
et 7° de ce même article ;<br />
3° Pour leurs agents non titulaires, les établissements publics d'enseignement
supérieur et les établissements publics à caractère scientifique et
@ -43,7 +43,10 @@ irrévocable mentionnée au 2°.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368530?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 64 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497720?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 151 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497930?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 52 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -66,7 +69,10 @@ irrévocable mentionnée au 2°.
2017-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049820345?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1733 du 22 décembre 2017 relatif au parcours d'accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
</li>
<li>
2018-09-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368530?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 64 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497720?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 151 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497930?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 52 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-07-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038869108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - article 66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29</a>
@ -135,7 +141,7 @@ irrévocable mentionnée au 2°.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033817996?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5423-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-31 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903880?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-12-09</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038587377?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-08-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038506744?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5424-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>

View file

@ -0,0 +1,101 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038506744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/50/67/LEGIARTI000038506744.xml
---
<h1>Article L5424-5-1</h1>
Les employeurs mentionnés au 4° bis de l'article L. 5424-1 ayant eu recours à
l'option mentionnée au 2° de l'article L. 5424-2 s'acquittent, en sus de la
contribution prévue au 1° de l'article L. 5422-9, pour une durée limitée, d'une
contribution spécifique assise sur la rémunération brute de leurs agents
statutaires et non statutaires dans la limite d'un plafond, dans des conditions
fixées par décret.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903831?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5422-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903880?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903881?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018767199?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022563372?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023440442?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-09 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037388603?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048600589?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5424-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038587377?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-08-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038587370?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037388368?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5422-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038951954?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5424-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038951969?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5422-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018764921?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023216202?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-09 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497930?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 52 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-05-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497930?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 52 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000040486538?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1550 du 30 décembre 2019 relatif à la contribution spécifique prévue à l'article L. 5424-5-1 du code du travail VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2019-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000040486561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1550 du 30 décembre 2019 relatif à la contribution spécifique prévue à l'article L. 5424-5-1 du code du travail - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000040505054?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D5424-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903831?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5422-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903880?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-12-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903881?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000028699138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/91/LEGIARTI000028699138.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038610633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/06/LEGIARTI000038610633.xml
---
<h1>Article L2135-6</h1>
@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/91/LEGIARTI000028699138.xml
Les syndicats professionnels d'employeurs, leurs unions et les associations
d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 qui souhaitent établir leur
représentativité sur le fondement du titre V du présent livre Ier sont tenus de
nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant.<br />
nommer au moins un commissaire aux comptes et, lorsque les conditions définies
au deuxième alinéa du I de l'article L. 823-1 sont réunies, un suppléant.<br />
L'obligation prévue au premier alinéa du présent article est applicable aux
syndicats professionnels de salariés, à leurs unions, aux associations de
@ -29,7 +30,16 @@ par décret.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685223?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242751?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2016-06-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032258657?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497690?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613718?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-11 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -37,7 +47,10 @@ par décret.
<ul>
<li>
2014-03-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685223?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07</a>
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497690?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242751?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2016-06-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031533306?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D2135-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>

View file

@ -1,34 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000034110504
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/05/LEGIARTI000034110504.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000038590044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/00/LEGIARTI000038590044.xml
---
<h1>Article L1132-1</h1>
Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de
l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne
peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire,
directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du
27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire
dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de
rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de
distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de
qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou
de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses
mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa
situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de
la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou
connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou
supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions
politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions
religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de
résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de
sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une
langue autre que le français.
nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise,
aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure
discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la
loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au
droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations,
notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures
d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement,
d'affectation, de qualification, de classification, de promotion
professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son
origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité
de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses
caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa
situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou
de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une
prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou
mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son
nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en
raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa
capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français.
<details>
@ -38,10 +38,7 @@ langue autre que le français.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034105509?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034110511?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497816?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 190 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -49,13 +46,13 @@ langue autre que le français.
<ul>
<li>
2008-05-27 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034110511?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a>
2008-05-27 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000018877784?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations - article 1 AUTONOME</a>
</li>
<li>
2008-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000019957099?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1344 du 17 décembre 2008 relatif à la création d'un label en matière de promotion de la diversité et de prévention des discriminations dans le cadre de la gestion des ressources humaines et à la mise en place d'une commission de labellisation VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2017-02-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034105509?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497816?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 190 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046454694?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article L412-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-21</a>

View file

@ -13,4 +13,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178040
- [Article L3312-5](article_l3312-5.md)
- [Article L3312-6](article_l3312-6.md)
- [Article L3312-8](article_l3312-8.md)
- [Article L3312-9](article_l3312-9.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000025576756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/67/LEGIARTI000025576756.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038791546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/15/LEGIARTI000038791546.xml
---
<h1>Article L3312-3</h1>
@ -17,13 +17,18 @@ cinquante salariés, peuvent bénéficier des dispositions du présent titre :<b
2° Les présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire s'il
s'agit de personnes morales ;<br />
3° Le conjoint du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur
ou de conjoint associé mentionné à l'article L. 121-4 du code de commerce ou à
l'article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime.<br />
3° Le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité du chef
d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé
mentionné à l'article L. 121-4 du code de commerce ou à l'article L. 321-5 du
code rural et de la pêche maritime.<br />
Toutefois, un accord d'intéressement ne peut être conclu dans une entreprise
dont l'effectif est limité à un salarié si celui-ci a également la qualité de
président, directeur général, gérant ou membre du directoire.
président, directeur général, gérant ou membre du directoire.<br />
Par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3311-1 du présent code,
le II de l'article L. 130-1 du code la sécurité sociale ne s'applique pas au
franchissement du seuil d'un salarié.
<details>
@ -33,7 +38,58 @@ président, directeur général, gérant ou membre du directoire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555178?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 79 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497764?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 155 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-12-09</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044627428?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022202408?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583354?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L321-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1999-07-10 au 1999-07-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583355?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583356?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044522720?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019287894?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038743843?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219182?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583358?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2008-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583357?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019959437?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610041?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583353?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L321-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044056252?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L121-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219183?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038584769?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -41,10 +97,10 @@ président, directeur général, gérant ou membre du directoire.
<ul>
<li>
2012-03-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555178?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 79 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-12-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031586602?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1606 du 7 décembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives à l'épargne salariale - article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2015-12-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031586602?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1606 du 7 décembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives à l'épargne salariale - article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497764?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 155 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-12-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219182?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000018764795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/47/LEGIARTI000018764795.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2022-08-18
Identifiant: LEGIARTI000038613244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/32/LEGIARTI000038613244.xml
---
<h1>Article L3312-6</h1>
@ -23,6 +23,10 @@ partie des salariés d'entreprises qui ne constituent pas un groupe.<br />
Dans les deux cas, la majorité des deux tiers requise pour la ratification
s'entend sur les personnels entrant dans le champ d'application du projet.<br />
Dans les entreprises disposant d'un accord d'intéressement, cet accord peut
comporter un intéressement de projet définissant un objectif commun à tout ou
partie des salariés de l'entreprise.<br />
L'accord définit un champ d'application et une période de calcul spécifiques,
qui peuvent différer de ceux prévus aux articles L. 3311-1 et L. 3312-5 sans
pouvoir excéder trois ans.<br />
@ -39,7 +43,28 @@ code de la sécurité sociale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017961478?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497764?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 155 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-12-09</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019870481?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031012200?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042656721?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2022-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902958?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035652825?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-06-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042012392?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-19 au 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042656580?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 155 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -47,7 +72,10 @@ code de la sécurité sociale.
<ul>
<li>
2008-01-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017961478?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042656580?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 155 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902952?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902957?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08</a>
@ -55,6 +83,9 @@ code de la sécurité sociale.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046194090?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903078?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3333-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649868?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,52 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000030991665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/16/LEGIARTI000030991665.xml
---
<h1>Article L3312-9</h1>
Un régime d'intéressement, établi selon les modalités prévues aux articles L.
3312-1 à L. 3312-4, est négocié par branche, au plus tard le 30 décembre 2017.
Il est adapté aux spécificités des entreprises employant moins de cinquante
salariés au sein de la branche.<br />
Les entreprises de la branche mentionnées à l'article L. 3312-8 peuvent opter
pour l'application de l'accord ainsi négocié.<br />
A défaut d'initiative de la partie patronale au plus tard le 31 décembre 2016,
la négociation s'engage dans les quinze jours suivant la demande d'une
organisation de salariés représentative.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497764?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 155 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-12-09</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030982118?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 155 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042656580?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 155 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-08-06 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030982118?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 155 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-05-22 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042656580?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 155 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,16 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000018764818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/48/LEGIARTI000018764818.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2021-09-01
Identifiant: LEGIARTI000038613241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/32/LEGIARTI000038613241.xml
---
<h1>Article L3313-3</h1>
L'accord d'intéressement est déposé auprès de l'autorité administrative dans un
délai déterminé par voie réglementaire.
délai déterminé par voie réglementaire.<br />
En l'absence d'observation de l'autorité administrative à l'expiration du délai
prévu à l'article L. 3345-2, les exonérations prévues aux articles L. 3315-1 à
L. 3315-3 sont réputées acquises pour la durée de l'accord prévue à l'article L.
3312-2.<br />
Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, l'autorité administrative
peut, jusqu'à la fin du sixième mois suivant le dépôt des accords
d'intéressement, formuler des demandes de modification de dispositions
contraires aux dispositions légales afin que l'entreprise puisse se mettre en
conformité pour les exercices suivants celui du dépôt. Si l'autorité
administrative n'a pas formulé de telles demandes dans ce nouveau délai, les
exonérations prévues aux articles L. 3312-4 et L. 3315-1 à L. 3315-3 sont
réputées acquises pour la durée de l'accord prévue à l'article L. 3312-2.
<details>
@ -20,7 +34,22 @@ délai déterminé par voie réglementaire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017961478?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497764?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 155 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-12-09</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019870479?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042656575?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2022-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902955?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031012121?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046194100?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -28,14 +57,23 @@ délai déterminé par voie réglementaire.
<ul>
<li>
2008-01-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017961478?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497764?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 155 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-12-09</a>
</li>
<li>
2020-04-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041822224?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-471 du 24 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 dans le domaine du travail et de l'emploi - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902955?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902957?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042656571?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3312-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902982?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3315-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046194029?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3345-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189684
- [Article L3314-8](article_l3314-8.md)
- [Article L3314-9](article_l3314-9.md)
- [Article L3314-10](article_l3314-10.md)
- [Article L3314-11](article_l3314-11.md)

View file

@ -0,0 +1,88 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038525402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/52/54/LEGIARTI000038525402.xml
---
<h1>Article L3314-11</h1>
Les sommes qui n'auraient pu être mises en distribution en raison des règles
définies aux articles L. 3314-5 et L. 3314-8 font l'objet, si l'accord le
prévoit, d'une répartition immédiate entre tous les salariés et, le cas échéant,
les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 3312-3 auxquels ont été versées des
sommes d'un montant inférieur au plafond des droits individuels fixé à l'article
L. 3314-8. Ce plafond ne peut être dépassé du fait de cette répartition
supplémentaire, effectuée selon les mêmes modalités que la répartition
originelle.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610155?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3312-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038613229?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3314-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902978?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3314-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019870588?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2012-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041867986?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3314-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-12 au 2020-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902956?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902975?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3314-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048488981?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3314-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041979663?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3314-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2022-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025576756?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038791546?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497844?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 157 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046119108?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3314-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-01 au 2022-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046194055?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3314-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-12-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-05-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497844?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 157 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902956?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902975?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3314-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-05-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902978?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3314-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-05-24</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178045
<h1>Chapitre II : Mise en place de la participation</h1>
- [Section 1 : Mise en place dans l'entreprise.](section_1/README.md)
- [Section 2 : Mise en place dans la branche.](section_2/README.md)

View file

@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189685
- [Article L3322-1](article_l3322-1.md)
- [Article L3322-2](article_l3322-2.md)
- [Article L3322-3](article_l3322-3.md)
- [Article L3322-4](article_l3322-4.md)
- [Article L3322-4-1](article_l3322-4-1.md)
- [Article L3322-5](article_l3322-5.md)
- [Article L3322-6](article_l3322-6.md)

View file

@ -1,73 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006902995
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX3322L0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/29/LEGIARTI000006902995.xml
---
<h1>Article L3322-4</h1>
Pour l'appréciation du seuil de cinquante salariés, l'effectif des salariés
employés habituellement par les entreprises de travail temporaire est calculé en
ajoutant au nombre des salariés permanents le nombre moyen par jour ouvrable des
salariés qui ont été liés par un contrat de travail temporaire au cours de
l'exercice.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497764?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 155 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-12-09</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649412?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-05 au 2006-12-31</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649410?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2001-02-20</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649411?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2004-05-05</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649413?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L442-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042656580?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 155 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649409?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L442-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1986-10-23</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2019-05-22 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042656580?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 155 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649413?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L442-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189686
---
<h1>Section 2 : Mise en place dans la branche.</h1>
- [Article L3322-9](article_l3322-9.md)

View file

@ -1,79 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000031012112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/21/LEGIARTI000031012112.xml
---
<h1>Article L3322-9</h1>
Un régime de participation, établi selon les modalités prévues à l'article L.
3324-1 ou à l'article L. 3324-2, est négocié par branche, au plus tard le 30
décembre 2017.<br />
Les entreprises de la branche mentionnées à l'article L. 3323-6 peuvent opter
pour l'application de l'accord ainsi négocié.<br />
Si l'accord de branche prévoit, conformément aux dispositions du chapitre III du
titre III, la mise en place d'un plan d'épargne interentreprises, l'entreprise
est libre d'opter pour l'adhésion à celui-ci dans les conditions prévues à cet
article.<br />
A défaut d'initiative de la partie patronale au plus tard le 31 décembre 2016,
la négociation s'engage dans les quinze jours suivant la demande d'une
organisation de salariés représentative.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497764?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 155 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-12-09</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030982116?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 154 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2015-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030982116?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 154 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-05-22 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497764?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 155 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-12-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043987772?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D3323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049854426?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D3323-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036242109?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D3346-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-12-22 au 2021-06-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650053?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L442-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650053?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L442-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,27 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-05
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000019870404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/87/04/LEGIARTI000019870404.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038613192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/31/LEGIARTI000038613192.xml
---
<h1>Article L3323-5</h1>
Lorsque, dans un délai d'un an suivant la clôture de l'exercice au titre duquel
sont nés les droits des salariés, un accord de participation n'a pas été conclu,
cette situation est constatée par l'inspecteur du travail et les dispositions du
2° de l'article L. 3323-2 sont applicables.<br />
cette situation est constatée par l'inspecteur du travail.<br />
Les sommes ainsi attribuées aux salariés sont versées à des comptes courants
qui, sous réserve des cas prévus par décret en application de l'article L.
3324-10, sont bloqués pour huit ans, sauf si le salarié demande le versement de
tout ou partie des sommes correspondantes dans des conditions fixées par décret.
La demande peut être présentée à l'occasion de chaque versement effectué au
titre de la répartition de la réserve spéciale de participation. Les sommes
précitées, versées à des comptes courants, portent intérêt à un taux fixé par
arrêté du ministre chargé du budget et de l'économie.<br />
Les sommes attribuées aux salariés sont affectées sur un compte courant que
l'entreprise doit consacrer à des investissements et, sous réserve des cas
prévus par décret en application de l'article L. 3324-10, bloquées pour huit ans
sauf si le salarié demande le versement de tout ou partie des sommes
correspondantes dans des conditions fixées par décret. La demande peut être
présentée à l'occasion de chaque versement effectué au titre de la répartition
de la réserve spéciale de participation. Les sommes précitées, versées à des
comptes courants, portent intérêt à un taux fixé par arrêté du ministre chargé
du budget et de l'économie.<br />
La provision pour investissement prévue à l'article L. 3325-3 ne peut être
constituée.
@ -34,16 +34,22 @@ constituée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903003?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3323-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-11-11</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497764?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 155 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-12-09</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023034709?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3323-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2019-05-24</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031012101?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3324-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038613126?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3323-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903025?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3324-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019866311?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-05</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903035?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3325-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042656580?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 155 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019870455?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3324-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -51,7 +57,7 @@ constituée.
<ul>
<li>
2008-12-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019866311?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-05</a>
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042656580?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 155 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031588627?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D3324-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
@ -69,7 +75,7 @@ constituée.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902088?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2325-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903003?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3323-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-11-11</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903025?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3324-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903035?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3325-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000035652719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/65/27/LEGIARTI000035652719.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038613188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/31/LEGIARTI000038613188.xml
---
<h1>Article L3323-6</h1>
@ -15,9 +15,10 @@ volontairement aux dispositions du présent titre.<br />
Les chefs de ces entreprises ou, s'il s'agit de personnes morales, leurs
présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, ainsi que le
conjoint du chef d'entreprise s'il bénéficie du statut de conjoint collaborateur
ou de conjoint associé mentionné à l'article L. 121-4 du code de commerce,
peuvent bénéficier de ce régime.<br />
conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité du chef
d'entreprise s'il bénéficie du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint
associé mentionné à l'article L. 121-4 du code de commerce, peuvent bénéficier
de ce régime.<br />
En cas d'échec des négociations, l'employeur peut mettre en application
unilatéralement un régime de participation conforme aux dispositions du présent
@ -36,7 +37,34 @@ voient appliquer le régime social et fiscal prévu au chapitre V.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035608981?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497764?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 155 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-12-09</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044627428?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038589722?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3324-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019287894?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038743843?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219182?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610041?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044056252?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L121-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219183?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042656580?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 155 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -44,7 +72,7 @@ voient appliquer le régime social et fiscal prévu au chapitre V.
<ul>
<li>
2017-09-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035608981?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042656580?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 155 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219182?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03</a>
@ -77,7 +105,7 @@ voient appliquer le régime social et fiscal prévu au chapitre V.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038837096?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3324-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019870504?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3324-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2019-05-24</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038589722?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3324-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019870519?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3324-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-05</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-05
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000019870497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/87/04/LEGIARTI000019870497.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038667086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/70/LEGIARTI000038667086.xml
---
<h1>Article L3324-2</h1>
@ -28,9 +28,9 @@ cinquante salariés, la part de la réserve spéciale de participation excédant
montant qui aurait résulté d'un calcul effectué en application de l'article L.
3324-1 peut être répartie entre les salariés et les chefs de ces entreprises,
les présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire s'il
s'agit de personnes morales, le conjoint du chef d'entreprise s'il a le statut
de conjoint collaborateur ou de conjoint associé mentionné à l'article L. 121-4
du code de commerce.<br />
s'agit de personnes morales, le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil
de solidarité du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou
de conjoint associé mentionné à l'article L. 121-4 du code de commerce.<br />
L'accord n'ouvre droit au régime social et fiscal prévu au chapitre V que si la
réserve spéciale de participation n'excède pas la moitié du bénéfice net
@ -42,7 +42,11 @@ comptable, ou, au choix des parties, l'un des trois plafonds suivants :<br />
3° La moitié du bénéfice net fiscal.<br />
L'accord précise le plafond retenu.
L'accord précise le plafond retenu.<br />
Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 3321-1, le II de l'article L.
130-1 du code de la sécurité sociale ne s'applique pas au franchissement du
seuil d'un salarié.
<details>
@ -52,7 +56,58 @@ L'accord précise le plafond retenu.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019866319?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497764?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 155 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-12-09</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902987?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044627428?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038613218?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903016?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3324-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019870487?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610270?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L130-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-01-01 au 2026-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019287894?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038743843?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219182?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025073619?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044990528?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610041?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018201730?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048688470?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L130-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044056252?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L121-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219183?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035902467?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -66,10 +121,10 @@ L'accord précise le plafond retenu.
1987-11-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030084395?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-948 du 26 novembre 1987 déterminant les établissements publics et entreprises publiques soumis aux dispositions concernant la participation de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés, ainsi que les conditions dans lesquelles les dispositions de cette ordonnance leur sont applicables - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-31</a>
</li>
<li>
2008-12-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019866319?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-11-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023024191?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-11</a>
</li>
<li>
2010-11-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023024191?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-11</a>
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497764?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 155 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-12-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219182?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03</a>
@ -86,6 +141,9 @@ L'accord précise le plafond retenu.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042053882?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D3324-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902987?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031012124?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3322-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2023-12-01</a>
</li>
@ -137,5 +195,8 @@ L'accord précise le plafond retenu.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049720129?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 237 bis A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L130-1 (VD)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,23 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-05
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000019870504
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/87/05/LEGIARTI000019870504.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038589722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/97/LEGIARTI000038589722.xml
---
<h1>Article L3324-5</h1>
La répartition de la réserve spéciale de participation entre les bénéficiaires
est calculée proportionnellement au salaire perçu dans la limite de plafonds
déterminés par décret. Pour les bénéficiaires visés au deuxième alinéa de
l'article L. 3323-6 et au troisième alinéa de l'article L. 3324-2, la
est calculée proportionnellement au salaire perçu dans la limite de trois fois
le plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la
sécurité sociale. Pour les bénéficiaires visés au deuxième alinéa de l'article
L. 3323-6 du présent code et au troisième alinéa de l'article L. 3324-2, la
répartition est calculée proportionnellement à la rémunération annuelle ou au
revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année
précédente, plafonnés au niveau du salaire le plus élevé versé dans
l'entreprise, et dans les limites de plafonds de répartition individuelle
déterminés par le même décret.<br />
déterminés par décret.<br />
Toutefois, l'accord de participation peut décider que cette répartition entre
les bénéficiaires est uniforme, proportionnelle à la durée de présence dans
@ -39,25 +40,88 @@ compris par un accord mentionné à l'article L. 3323-1.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903010?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610149?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3324-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903017?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3324-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741902?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2007-10-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019870497?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3324-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2019-05-24</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741897?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019870501?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2018-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741898?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1991-01-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035652719?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-05-24</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741899?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1993-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038667086?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3324-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741900?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2003-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019866319?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741901?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2005-07-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019959598?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-11-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017841742?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-11 au 2008-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713429?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029354409?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023032140?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2010-11-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037074829?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-07-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026294663?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027125432?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-04 au 2014-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031685910?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062827?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036389991?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038724848?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2020-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042683622?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903002?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023034915?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2012-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038613188?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3323-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029961457?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048701223?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035640865?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033817752?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497848?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 158 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -65,10 +129,10 @@ compris par un accord mentionné à l'article L. 3323-1.
<ul>
<li>
2008-12-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019866319?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-07-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024410297?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-30 au 2014-12-25</a>
</li>
<li>
2011-07-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024410297?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-30 au 2014-12-25</a>
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497848?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 158 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390283?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-01</a>
@ -89,10 +153,10 @@ compris par un accord mentionné à l'article L. 3323-1.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903002?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903010?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038613188?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3323-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903017?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3324-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610149?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3324-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019870519?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3324-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-05</a>
@ -112,5 +176,8 @@ compris par un accord mentionné à l'article L. 3323-1.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048683940?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L731-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741897?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000028434460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/43/44/LEGIARTI000028434460.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038613180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/31/LEGIARTI000038613180.xml
---
<h1>Article L3325-2</h1>
@ -24,12 +24,7 @@ actions de l'entreprise ou versées à des organismes de placement extérieurs
l'entreprise tels que ceux énumérés au 1° de l'article L. 3323-2, tant que les
salariés et, le cas échéant, les bénéficiaires visés au deuxième alinéa de
l'article L. 3323-6 et au troisième alinéa de l'article L. 3324-2 ne demandent
pas la délivrance des droits constitués à leur profit.<br />
Cette exonération est maintenue dans les mêmes conditions lorsque les salariés
transfèrent sans délai au profit des organismes de placement mentionnés au 1° de
l'article L. 3323-2 les sommes initialement investies dans l'entreprise
conformément aux dispositions du 2° de cet article.
pas la délivrance des droits constitués à leur profit.
<details>
@ -39,31 +34,43 @@ conformément aux dispositions du 2° de cet article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020896934?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3323-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2017-03-02</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610149?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3324-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034110404?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3323-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497764?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 155 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-12-09</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688011?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3323-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903010?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307122?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 83 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-11 au 1987-06-18</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903017?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3324-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307123?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 83 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-18 au 2001-03-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019870497?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3324-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307124?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 83 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019870501?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307125?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 83 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035652719?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307126?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 83 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038667086?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3324-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028402579?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903003?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3323-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-11-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023034709?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3323-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038613126?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3323-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038613188?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3323-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042656580?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 155 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -71,10 +78,7 @@ conformément aux dispositions du 2° de cet article.
<ul>
<li>
2013-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028402579?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307122?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 83 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-11 au 1987-06-18</a>
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042656580?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 155 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018533262?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D3324-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
@ -97,8 +101,5 @@ conformément aux dispositions du 2° de cet article.
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688011?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3323-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000025576752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/67/LEGIARTI000025576752.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038668120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/81/LEGIARTI000038668120.xml
---
<h1>Article L3332-2</h1>
@ -22,9 +22,10 @@ d'entreprise :<br />
2° Les présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, s'il
s'agit de personnes morales ;<br />
3° Le conjoint du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur
ou de conjoint associé mentionné à l'article L. 121-4 du code de commerce ou à
l'article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime.<br />
3° Le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité du chef
d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé
mentionné à l'article L. 121-4 du code de commerce ou à l'article L. 321-5 du
code rural et de la pêche maritime.<br />
Le salarié d'un groupement d'employeurs peut bénéficier du plan d'épargne
salariale mis en place dans chacune des entreprises adhérentes du groupement
@ -35,7 +36,11 @@ Les travailleurs non salariés visés à l'article L. 134-1 du code de commerce
au titre IV du livre V du code des assurances ayant un contrat individuel avec
une entreprise dont ils commercialisent des produits peuvent bénéficier du plan
d'épargne salariale mis en place dans l'entreprise, si le règlement le prévoit,
dans des conditions fixées par décret.
dans des conditions fixées par décret.<br />
Par dérogation au second alinéa de l'article L. 3331-1 du présent code, le II de
l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ne s'applique pas au
franchissement du seuil d'un salarié.
<details>
@ -45,7 +50,76 @@ dans des conditions fixées par décret.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555178?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 79 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497764?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 155 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-12-09</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044056333?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044627428?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022202408?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583354?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L321-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1999-07-10 au 1999-07-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583355?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583356?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044522720?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610270?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L130-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-01-01 au 2026-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019287894?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038743843?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219182?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583358?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2008-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583357?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019959437?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610041?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903039?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583353?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L321-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038613177?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048688470?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L130-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044056252?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L121-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219183?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006220397?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038584769?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -59,7 +133,7 @@ dans des conditions fixées par décret.
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043529556?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 424-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-23</a>
</li>
<li>
2012-03-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555178?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 79 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497764?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 155 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-12-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219182?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03</a>
@ -79,6 +153,9 @@ dans des conditions fixées par décret.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049854401?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D3332-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903039?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-05-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031012161?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3332-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-05-24</a>
</li>
@ -109,5 +186,8 @@ dans des conditions fixées par décret.
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L130-1 (VD)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195830
<h1>Sous-section 3 : Information des salariés.</h1>
- [Article L3332-7](article_l3332-7.md)
- [Article L3332-7-1](article_l3332-7-1.md)
- [Article L3332-8](article_l3332-8.md)

View file

@ -0,0 +1,46 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038525543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/52/55/LEGIARTI000038525543.xml
---
<h1>Article L3332-7-1</h1>
La personne chargée de la tenue de registre des comptes administratifs fournit à
tout bénéficiaire d'un plan d'épargne salariale un relevé annuel de situation
comportant le choix d'affectation de son épargne, ainsi que le montant de ses
valeurs mobilières estimé au 31 décembre de l'année précédente.<br />
Un décret détermine les mentions devant figurer au sein de ce relevé annuel de
situation, notamment les versements et retraits de l'année précédente, ainsi que
la date à laquelle ce relevé est au plus tard édité.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038944948?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D3332-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497850?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 161 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-05-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497850?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 161 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038944948?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D3332-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,27 +1,54 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-05
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000019874417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/87/44/LEGIARTI000019874417.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000038613350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/33/LEGIARTI000038613350.xml
---
<h1>Article L3332-11</h1>
Les sommes versées annuellement par une ou plusieurs entreprises pour un salarié
ou une personne mentionnée à l'article L. 3332-2 ne peuvent excéder un plafond
fixé par voie réglementaire pour les versements à un plan d'épargne
d'entreprise, sans pouvoir excéder le triple de la contribution du bénéficiaire.
Cette contribution peut être constituée des sommes provenant de l'intéressement,
de la participation aux résultats de l'entreprise et des versements volontaires
des bénéficiaires.<br />
ou une personne mentionnée à l'article L. 3332-2 constituent l'abondement de
l'employeur et ne peuvent excéder un plafond fixé par voie réglementaire pour
les versements à un plan d'épargne d'entreprise, sans pouvoir excéder le triple
de la contribution du bénéficiaire. Cette contribution peut être constituée des
sommes provenant de l'intéressement, de la participation aux résultats de
l'entreprise et des versements volontaires des bénéficiaires.<br />
L'entreprise peut majorer ces sommes à concurrence du montant consacré par le
salarié ou la personne mentionnée à l'article L. 3332-2 à l'acquisition
d'actions ou de certificats d'investissement émis par l'entreprise ou par une
entreprise liée à celle-ci au sens de l'article L. 225-180 du code de commerce,
sans que cette majoration puisse excéder 80 %.
L'entreprise peut majorer l'abondement mentionné au premier alinéa à concurrence
du montant consacré par le salarié ou la personne mentionnée à l'article L.
3332-2 à l'acquisition d'actions ou de certificats d'investissement émis par
l'entreprise ou par une entreprise incluse dans le même périmètre de
consolidation ou de combinaison des comptes au sens du deuxième alinéa de
l'article L. 3344-1, sans que cette majoration puisse excéder 80 %.<br />
En outre, les entreprises peuvent, même en l'absence de contribution du salarié
:<br />
1° Si le règlement du plan le prévoit, effectuer des versements sur ce plan,
sous réserve d'une attribution uniforme à l'ensemble des salariés, pour
l'acquisition d'actions ou de certificats d'investissement émis par l'entreprise
ou par une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de
combinaison des comptes au sens du deuxième alinéa de l'article L. 3344-1. Les
actions ou certificats d'investissement ainsi acquis par le salarié ne sont
disponibles qu'à l'expiration d'un délai minimum de cinq ans à compter de ce
versement ;<br />
2° Effectuer des versements sur ce plan dans les conditions prévues au chapitre
XI du titre III du livre II du code de commerce, dans la limite de 30 % du
montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité
sociale. Ces versements ne sont pas pris en compte pour l'appréciation du
plafond mentionné au premier alinéa du présent article ;<br />
Un décret détermine les conditions d'application des 1° et 2° du présent
article. Les versements mentionnés aux mêmes 1° et 2° sont soumis au même régime
social et fiscal que les versements des entreprises mentionnés au premier
alinéa. Les sommes excédant le plafond mentionné au 2° sont versées directement
au salarié bénéficiaire et constituent un revenu d'activité au sens de l'article
L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, imposable à l'impôt sur le revenu
dans les conditions prévues à l'article 80 sexdecies du code général des impôts.
<details>
@ -31,22 +58,10 @@ sans que cette majoration puisse excéder 80 %.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027653674?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-180 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038525818?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L23-11-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225599?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-180 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225600?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-180 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225601?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-180 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225602?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-180 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019866341?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497772?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 162 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -56,17 +71,14 @@ sans que cette majoration puisse excéder 80 %.
<li>
1978-07-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029320968?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02</a>
</li>
<li>
2008-12-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019866341?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031586602?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1606 du 7 décembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives à l'épargne salariale - article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2019-07-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038870105?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497772?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 162 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225599?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-180 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
2019-07-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038870105?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339075?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L22-10-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
@ -77,6 +89,9 @@ sans que cette majoration puisse excéder 80 %.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038525816?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L23-11-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038525818?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L23-11-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044626637?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
@ -152,5 +167,11 @@ sans que cette majoration puisse excéder 80 %.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047095686?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R561-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037065620?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2018-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741897?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000037388828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/88/LEGIARTI000037388828.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038588554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/85/LEGIARTI000038588554.xml
---
<h1>Article L3332-17-1</h1>
@ -17,8 +17,8 @@ cumulatives suivantes :<br />
1° L'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilité
sociale, définie à l'article 2 de la même loi ;<br />
2° La charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif
sur le compte de résultat ou la rentabilité financière de l'entreprise ;<br />
2° La charge induite par ses activités d'utilité sociale a un impact
significatif sur son compte de résultat ;<br />
3° La politique de rémunération de l'entreprise satisfait aux deux conditions
suivantes :<br />
@ -40,11 +40,12 @@ dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestatai
de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille ou
tout autre organisme similaire étranger ;<br />
5° Les conditions mentionnées aux 1° et 3° figurent dans les statuts.<br />
5° La condition mentionnée au 1° figure dans les statuts.<br />
II.-Bénéficient de plein droit de l'agrément mentionné au I, sous réserve de
satisfaire aux conditions fixées à l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31
juillet 2014 précitée et à la condition fixée au 4° du I du présent article :<br />
juillet 2014 précitée et aux conditions fixées aux 3° et 4° du I du présent
article :<br />
1° Les entreprises d'insertion ;<br />
@ -54,7 +55,7 @@ juillet 2014 précitée et à la condition fixée au 4° du I du présent articl
4° Les ateliers et chantiers d'insertion ;<br />
5° Les organismes d'insertion sociale relevant de l' article L. 121-2 du code de
5° Les organismes d'insertion sociale relevant de l'article L. 121-2 du code de
l'action sociale et des familles ;<br />
6° Les services de l'aide sociale à l'enfance ;<br />
@ -69,14 +70,14 @@ l'action sociale et des familles ;<br />
11° Les établissements et services d'aide par le travail ;<br />
12° Les organismes agréés mentionnés à l' article L. 365-1 du code de la
12° Les organismes agréés mentionnés à l'article L. 365-1 du code de la
construction et de l'habitation ;<br />
13° Les associations et fondations reconnues d'utilité publique et considérées
comme recherchant une utilité sociale au sens de l' article 2 de la loi n°
comme recherchant une utilité sociale au sens de l'article 2 de la loi n°
2014-856 du 31 juillet 2014 précitée ;<br />
14° Les organismes agréés mentionnés à l' article L. 265-1 du code de l'action
14° Les organismes agréés mentionnés à l'article L. 265-1 du code de l'action
sociale et des familles ;<br />
15° Les établissements et services accompagnant et accueillant des enfants et
@ -110,7 +111,7 @@ article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368628?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 76 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497573?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 105 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -150,15 +151,15 @@ article.
<li>
2018-07-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037237638?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 juillet 2018 relatif au dossier de demande d'agrément d'engagement de service civique et de volontariat associatif - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22</a>
</li>
<li>
2018-09-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368628?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 76 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07</a>
</li>
<li>
2018-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049127347?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 relatif à l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-12 au 2024-07-01</a>
</li>
<li>
2019-05-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497573?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 105 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
</li>
<li>
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497573?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 105 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
</li>
<li>
2019-12-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039453719?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1297 du 4 décembre 2019 précisant les modalités d'affectation sous forme de don des sommes déposées sur le livret de développement durable et solidaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
@ -292,7 +293,7 @@ article.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796488?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L265-1
2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L265-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-05
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000019870611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/87/06/LEGIARTI000019870611.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038613306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/33/LEGIARTI000038613306.xml
---
<h1>Article L3332-20</h1>
@ -28,7 +28,7 @@ de l'entreprise, selon l'une des méthodes décrites aux deux alinéas
précédents.<br />
Le prix de souscription ne peut être ni supérieur au prix de cession ainsi
déterminé, ni inférieur de plus de 20 % à celui-ci ou de 30 % lorsque la durée
déterminé, ni inférieur de plus de 30 % à celui-ci ou de 40 % lorsque la durée
d'indisponibilité prévue par le plan, en application des articles L. 3332-25 et
L. 3332-26, est supérieure ou égale à dix ans.
@ -40,7 +40,16 @@ L. 3332-26, est supérieure ou égale à dix ans.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019866355?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042340834?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3332-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903071?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3332-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038589734?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3332-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497772?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 162 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -51,7 +60,7 @@ L. 3332-26, est supérieure ou égale à dix ans.
1990-07-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021808734?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-01</a>
</li>
<li>
2008-12-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019866355?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497772?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 162 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018533249?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D3324-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
@ -68,6 +77,9 @@ L. 3332-26, est supérieure ou égale à dix ans.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903071?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3332-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-05-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903072?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3332-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649940?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a>
</li>

View file

@ -10,5 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189701
- [Article L3334-2](article_l3334-2.md)
- [Article L3334-3](article_l3334-3.md)
- [Article L3334-4](article_l3334-4.md)
- [Article L3334-5](article_l3334-5.md)
- [Article L3334-5-1](article_l3334-5-1.md)

View file

@ -1,90 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006903090
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX3334L0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/30/LEGIARTI000006903090.xml
---
<h1>Article L3334-5</h1>
Le plan d'épargne pour la retraite collectif ne peut être mis en place que si
les salariés et les personnes mentionnées à l'article L. 3332-2 ont la
possibilité d'opter pour un plan de durée plus courte régi par cet article ou
par le plan d'épargne interentreprises.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019870470?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2012-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038668120?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903042?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610142?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650056?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2003-08-22</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650057?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2003-12-31</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650058?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-07-27</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650059?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-03-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650060?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-12-31</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650061?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025576752?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497850?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 161 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2019-05-22 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497850?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 161 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903042?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650061?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178055
<h1>Chapitre Ier : Représentation et information des salariés</h1>
- [Section 1 : Participation aux assemblées générales des actionnaires de la société.](section_1/README.md)
- [Section 2 : Formation économique, financière et juridique des représentants des salariés.](section_2/README.md)
- [Section 3 : Information des représentants du personnel.](section_3/README.md)
- [Section 4 : Information des salariés.](section_4/README.md)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189706
---
<h1>Section 1 : Participation aux assemblées générales des actionnaires de la société.</h1>
- [Article L3341-1](article_l3341-1.md)

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@ -1,65 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000027795623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/56/LEGIARTI000027795623.xml
---
<h1>Article L3341-1</h1>
Les dispositions de la présente section sont applicables aux salariés de
l'entreprise, membres des conseils de surveillance des fonds communs de
placement d'entreprise prévus aux articles L. 214-164 et L. 214-165 du code
monétaire et financier.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611562?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-164 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027762880?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 44 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497852?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 167 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2013-07-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027762880?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 44 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-05-22 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497852?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 167 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611562?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-164 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649482?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L444-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>