Loi n°56-332 du 27 mars 1956 REGIME DES CONGES ANNUELS PAYES

MODIFICATION DES ART. 54-G, 54-H, 54-I (DUREE DU CONGE) DU CODE DU TRAVAIL 54-J (INDEMNITES DE CONGE), 54-N (FRACTIONNEMENT DES CONGES).
MODIFICATION DE L'ART. 2 (CONGE PAYE ET FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT) DE LA LOI 46837 DU 29-04-1946.
MODIFICATION DE L'ART. 5 (DUREE DU CONGE ANNUEL) DE LOI DU 13-01-1939.
ABROGATION DE L'ART. 4 (APPLICATION DE LA LOI AUX OUVRIERS ET EMPLOYES DES PROFESSIONS AGRICOLES) DE LA LOI DU 31-07-1942.


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692216
Ancien identifiant: 1LX956332
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692216.xml
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République française 1985-07-26 00:00:00 +02:00
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123894
### DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES PROFESSIONS ### DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES PROFESSIONS
- [ARTISTES, AUTEURS, COMPOSITEURS, GENS DE LETTRES](artistes_auteurs_compositeurs_gens_de_lettres) - [ARTISTES, AUTEURS, COMPOSITEURS, GENS DE LETTRES](artistes_auteurs_compositeurs_gens_de_lettres)
- [CONCIERGES ET EMPLOYES D'IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION .](concierges_et_employes_d_immeubles_a_usage_d_habitation)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-01-03
Date de fin: 1985-07-26
Identifiant: LEGISCTA000006139881
---
#### CONCIERGES ET EMPLOYES D'IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION .
- [Article L771-4](article_l771-4.md)

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154252
- [Article L771-1](article_l771-1.md) - [Article L771-1](article_l771-1.md)
- [Article L771-2](article_l771-2.md) - [Article L771-2](article_l771-2.md)
- [Article L771-3](article_l771-3.md) - [Article L771-3](article_l771-3.md)
- [Article L771-4](article_l771-4.md)
- [Article L771-5](article_l771-5.md) - [Article L771-5](article_l771-5.md)
- [Article L771-6](article_l771-6.md) - [Article L771-6](article_l771-6.md)
- [Article L771-7](article_l771-7.md) - [Article L771-7](article_l771-7.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23 Date de début: 1985-07-26
Date de fin: 1985-07-26 Date de fin: 2005-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006650932 Identifiant: LEGIARTI000006650933
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X771L04AXXAA Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X771L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/09/LEGIARTI000006650932.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/09/LEGIARTI000006650933.xml
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###### Article L771-4 ###### Article L771-4
@ -14,10 +14,8 @@ La durée du congé annuel payé est fixée conformément aux dispositions des
articles L. 223-2 à L. 223-10.<br /> articles L. 223-2 à L. 223-10.<br />
Pendant la durée du congé, le remplacement du salarié est assuré par ses soins, Pendant la durée du congé, le remplacement du salarié est assuré par ses soins,
avec l'agrément et sous la responsabilité de l'employeur. La rétribution du avec l'agrément et sous la responsabilité de l'employeur. La rémunération du
remplaçant est à la charge de l'employeur qui doit verser à cet effet une remplaçant est assurée par l'employeur.<br />
indemnité distincte de celle afférente au congé annuel et double de celle-ci,
abstraction faite des indemnités représentatives d'avantages en nature.<br />
Dans le cas où le service est assuré par le mari et la femme, le congé est donné Dans le cas où le service est assuré par le mari et la femme, le congé est donné
simultanément à l'un et l'autre des époux.<br /> simultanément à l'un et l'autre des époux.<br />
@ -26,8 +24,9 @@ Le salaire de la période de congé est majoré d'une indemnité représentative
logement et de tous autres avantages en nature accordés par l'employeur en vertu logement et de tous autres avantages en nature accordés par l'employeur en vertu
d'un contrat.<br /> d'un contrat.<br />
L'octroi du congé annuel est une obligation pour les employeurs, les salariés Lorsque le remplacement implique nécessairement l'occupation totale ou partielle
restent libres d'user ou de ne pas user de ce droit.<br /> par le remplaçant du logement du salarié, celui-ci demeure libre de ne pas user
de son droit à congé.<br />
Dans ce dernier cas les salariés reçoivent une indemnité égale à l'indemnité Dans ce dernier cas les salariés reçoivent une indemnité égale à l'indemnité
représentative du salaire qui serait versée à leurs remplaçants s'ils représentative du salaire qui serait versée à leurs remplaçants s'ils