Loi n°56-332 du 27 mars 1956 REGIME DES CONGES ANNUELS PAYES

MODIFICATION DES ART. 54-G, 54-H, 54-I (DUREE DU CONGE) DU CODE DU TRAVAIL 54-J (INDEMNITES DE CONGE), 54-N (FRACTIONNEMENT DES CONGES).
MODIFICATION DE L'ART. 2 (CONGE PAYE ET FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT) DE LA LOI 46837 DU 29-04-1946.
MODIFICATION DE L'ART. 5 (DUREE DU CONGE ANNUEL) DE LOI DU 13-01-1939.
ABROGATION DE L'ART. 4 (APPLICATION DE LA LOI AUX OUVRIERS ET EMPLOYES DES PROFESSIONS AGRICOLES) DE LA LOI DU 31-07-1942.


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692216
Ancien identifiant: 1LX956332
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692216.xml
This commit is contained in:
République française 1985-07-26 00:00:00 +02:00
parent d3e0177072
commit 4be6a82886
4 changed files with 11 additions and 21 deletions

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123894
### DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES PROFESSIONS
- [ARTISTES, AUTEURS, COMPOSITEURS, GENS DE LETTRES](artistes_auteurs_compositeurs_gens_de_lettres)
- [CONCIERGES ET EMPLOYES D'IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION .](concierges_et_employes_d_immeubles_a_usage_d_habitation)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-01-03
Date de fin: 1985-07-26
Identifiant: LEGISCTA000006139881
---
#### CONCIERGES ET EMPLOYES D'IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION .
- [Article L771-4](article_l771-4.md)

View file

@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154252
- [Article L771-1](article_l771-1.md)
- [Article L771-2](article_l771-2.md)
- [Article L771-3](article_l771-3.md)
- [Article L771-4](article_l771-4.md)
- [Article L771-5](article_l771-5.md)
- [Article L771-6](article_l771-6.md)
- [Article L771-7](article_l771-7.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1985-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006650932
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X771L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/09/LEGIARTI000006650932.xml
Date de début: 1985-07-26
Date de fin: 2005-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006650933
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X771L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/09/LEGIARTI000006650933.xml
---
###### Article L771-4
@ -14,10 +14,8 @@ La durée du congé annuel payé est fixée conformément aux dispositions des
articles L. 223-2 à L. 223-10.<br />
Pendant la durée du congé, le remplacement du salarié est assuré par ses soins,
avec l'agrément et sous la responsabilité de l'employeur. La rétribution du
remplaçant est à la charge de l'employeur qui doit verser à cet effet une
indemnité distincte de celle afférente au congé annuel et double de celle-ci,
abstraction faite des indemnités représentatives d'avantages en nature.<br />
avec l'agrément et sous la responsabilité de l'employeur. La rémunération du
remplaçant est assurée par l'employeur.<br />
Dans le cas où le service est assuré par le mari et la femme, le congé est donné
simultanément à l'un et l'autre des époux.<br />
@ -26,8 +24,9 @@ Le salaire de la période de congé est majoré d'une indemnité représentative
logement et de tous autres avantages en nature accordés par l'employeur en vertu
d'un contrat.<br />
L'octroi du congé annuel est une obligation pour les employeurs, les salariés
restent libres d'user ou de ne pas user de ce droit.<br />
Lorsque le remplacement implique nécessairement l'occupation totale ou partielle
par le remplaçant du logement du salarié, celui-ci demeure libre de ne pas user
de son droit à congé.<br />
Dans ce dernier cas les salariés reçoivent une indemnité égale à l'indemnité
représentative du salaire qui serait versée à leurs remplaçants s'ils